Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
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Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Question-réponse
Comment sont choisis les salariés lors d'un licenciement économique ?
Vérifié le 06/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail
Lorsque l'employeur envisage de licencier un ou plusieurs salariés pour un motif économique, il doit prendre en compte des critères pour fixer l'ordre des licenciements économiques.
Quels sont les critères pris en compte pour fixer cet ordre ? L'employeur doit-il informer le salarié licencié des critères retenus ? L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne respecte pas les critères ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Quel que soit le nombre de licenciements économiques envisagés, l’employeur doit respecter les règles concernant l’ordre des licenciements dès lors qu’il doit effectuer un choix parmi les salariés.
En effet, il est nécessaire de déterminer quel salarié sera licencié parmi tous ceux de la catégorie professionnelle concernée.
À noter
L'employeur est dispensé de fixer des critères d'ordre des licenciements uniquement lorsqu'il n'a pas de choix à opérer parmi les salariés à licencier. C'est le cas notamment lors de fermeture totale et définitive de l'entreprise ou si tous les emplois d'une même catégorie professionnelle sont supprimés.
Les critères d'ordre sont mis en œuvre par catégorie professionnelle en appliquant les critères à tous les salariés appartenant à la même catégorie et par zone géographique.
En principe, cette zone s'applique au niveau de l'entreprise, mais un accord collectif ou l'employeur peut fixer un autre périmètre d'application.
Dans ce dernier cas, ce périmètre ne peut pas être inférieur à la zone d'emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois.
Les critères à prendre en compte varient selon qu'une convention ou un accord collectif fixent des critères, ou non.
-
Si les critères permettant de déterminer l'ordre des licenciements sont fixés par convention ou accord collectif applicable à l'entreprise, ils s'imposent à l'employeur.
-
En l'absence de critères fixés par la convention ou l'accord collectif, l'employeur est chargé de les définir, après consultation du comité social et économique (CSE), s'il en existe un.
L'employeur doit alors obligatoirement tenir compte de tous les critères légaux suivants :
- Charges de famille du salarié, en particulier celles des parents isolés
- Ancienneté du salarié dans l'établissement ou l'entreprise
- Toute situation rendant la réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier celle des salariés âgés ou handicapés
- Qualités professionnelles appréciées par catégorie.
D'autres critères peuvent être ajoutés à cette liste.
Attention :
L'employeur ne peut pas licencier en se basant sur des critères d'ordre discriminatoire. Il n'est pas possible de licencier un salarié uniquement parce qu'il travaille à temps partiel.
L'employeur peut privilégier l'un des critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus.
Il doit tenir compte de tous ces critères, même s'il procède à un licenciement individuel pour motif économique.
Oui, le salarié licencié peut demander à l'employeur les critères retenus ayant justifié sa désignation dans un délai de 10 jours à compter de son départ de l'entreprise.
Le salarié adresse à l'employeur une demande écrite :
- Soit par lettre remise en main propre contre décharge
- Soit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
L'employeur doit lui répondre, dans les mêmes conditions, dans un délai de 10 jours suivant la remise ou la présentation de la lettre.
Le non-respect des critères d'ordre des licenciements entraîne pour le salarié un préjudice lui ouvrant droit au bénéfice de dommages-intérêts.
Le salarié peut alors saisir le conseil de prud'hommes.
Le non-respect des critères d'ordre est également une infraction. Elle peut être sanctionnée par l'amende prévue pour les contraventions de 4
-
Code du travail : articles L1233-5 à L1233-7
Critères d'ordre des licenciements
-
Code du travail : article L1233-17
Information du salarié
-
Code du travail : articles R1233-1 à R1233-2-2
Information du salarié et zones d'emploi
Et aussi
-
Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail
Travail - Formation
-
Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires
Travail - Formation
Question-réponse
Comment sont choisis les salariés lors d'un licenciement économique ?
Vérifié le 06/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail
Lorsque l'employeur envisage de licencier un ou plusieurs salariés pour un motif économique, il doit prendre en compte des critères pour fixer l'ordre des licenciements économiques.
Quels sont les critères pris en compte pour fixer cet ordre ? L'employeur doit-il informer le salarié licencié des critères retenus ? L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne respecte pas les critères ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Quel que soit le nombre de licenciements économiques envisagés, l’employeur doit respecter les règles concernant l’ordre des licenciements dès lors qu’il doit effectuer un choix parmi les salariés.
En effet, il est nécessaire de déterminer quel salarié sera licencié parmi tous ceux de la catégorie professionnelle concernée.
À noter
L'employeur est dispensé de fixer des critères d'ordre des licenciements uniquement lorsqu'il n'a pas de choix à opérer parmi les salariés à licencier. C'est le cas notamment lors de fermeture totale et définitive de l'entreprise ou si tous les emplois d'une même catégorie professionnelle sont supprimés.
Les critères d'ordre sont mis en œuvre par catégorie professionnelle en appliquant les critères à tous les salariés appartenant à la même catégorie et par zone géographique.
En principe, cette zone s'applique au niveau de l'entreprise, mais un accord collectif ou l'employeur peut fixer un autre périmètre d'application.
Dans ce dernier cas, ce périmètre ne peut pas être inférieur à la zone d'emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois.
Les critères à prendre en compte varient selon qu'une convention ou un accord collectif fixent des critères, ou non.
-
Si les critères permettant de déterminer l'ordre des licenciements sont fixés par convention ou accord collectif applicable à l'entreprise, ils s'imposent à l'employeur.
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En l'absence de critères fixés par la convention ou l'accord collectif, l'employeur est chargé de les définir, après consultation du comité social et économique (CSE), s'il en existe un.
L'employeur doit alors obligatoirement tenir compte de tous les critères légaux suivants :
- Charges de famille du salarié, en particulier celles des parents isolés
- Ancienneté du salarié dans l'établissement ou l'entreprise
- Toute situation rendant la réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier celle des salariés âgés ou handicapés
- Qualités professionnelles appréciées par catégorie.
D'autres critères peuvent être ajoutés à cette liste.
Attention :
L'employeur ne peut pas licencier en se basant sur des critères d'ordre discriminatoire. Il n'est pas possible de licencier un salarié uniquement parce qu'il travaille à temps partiel.
L'employeur peut privilégier l'un des critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus.
Il doit tenir compte de tous ces critères, même s'il procède à un licenciement individuel pour motif économique.
Oui, le salarié licencié peut demander à l'employeur les critères retenus ayant justifié sa désignation dans un délai de 10 jours à compter de son départ de l'entreprise.
Le salarié adresse à l'employeur une demande écrite :
- Soit par lettre remise en main propre contre décharge
- Soit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
L'employeur doit lui répondre, dans les mêmes conditions, dans un délai de 10 jours suivant la remise ou la présentation de la lettre.
Le non-respect des critères d'ordre des licenciements entraîne pour le salarié un préjudice lui ouvrant droit au bénéfice de dommages-intérêts.
Le salarié peut alors saisir le conseil de prud'hommes.
Le non-respect des critères d'ordre est également une infraction. Elle peut être sanctionnée par l'amende prévue pour les contraventions de 4
-
Code du travail : articles L1233-5 à L1233-7
Critères d'ordre des licenciements
-
Code du travail : article L1233-17
Information du salarié
-
Code du travail : articles R1233-1 à R1233-2-2
Information du salarié et zones d'emploi
Et aussi
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Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail
Travail - Formation
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Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires
Travail - Formation
Question-réponse
Comment sont choisis les salariés lors d'un licenciement économique ?
Vérifié le 06/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail
Lorsque l'employeur envisage de licencier un ou plusieurs salariés pour un motif économique, il doit prendre en compte des critères pour fixer l'ordre des licenciements économiques.
Quels sont les critères pris en compte pour fixer cet ordre ? L'employeur doit-il informer le salarié licencié des critères retenus ? L'employeur peut-il être sanctionné s'il ne respecte pas les critères ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Quel que soit le nombre de licenciements économiques envisagés, l’employeur doit respecter les règles concernant l’ordre des licenciements dès lors qu’il doit effectuer un choix parmi les salariés.
En effet, il est nécessaire de déterminer quel salarié sera licencié parmi tous ceux de la catégorie professionnelle concernée.
À noter
L'employeur est dispensé de fixer des critères d'ordre des licenciements uniquement lorsqu'il n'a pas de choix à opérer parmi les salariés à licencier. C'est le cas notamment lors de fermeture totale et définitive de l'entreprise ou si tous les emplois d'une même catégorie professionnelle sont supprimés.
Les critères d'ordre sont mis en œuvre par catégorie professionnelle en appliquant les critères à tous les salariés appartenant à la même catégorie et par zone géographique.
En principe, cette zone s'applique au niveau de l'entreprise, mais un accord collectif ou l'employeur peut fixer un autre périmètre d'application.
Dans ce dernier cas, ce périmètre ne peut pas être inférieur à la zone d'emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois.
Les critères à prendre en compte varient selon qu'une convention ou un accord collectif fixent des critères, ou non.
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Si les critères permettant de déterminer l'ordre des licenciements sont fixés par convention ou accord collectif applicable à l'entreprise, ils s'imposent à l'employeur.
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En l'absence de critères fixés par la convention ou l'accord collectif, l'employeur est chargé de les définir, après consultation du comité social et économique (CSE), s'il en existe un.
L'employeur doit alors obligatoirement tenir compte de tous les critères légaux suivants :
- Charges de famille du salarié, en particulier celles des parents isolés
- Ancienneté du salarié dans l'établissement ou l'entreprise
- Toute situation rendant la réinsertion professionnelle spécialement difficile, en particulier celle des salariés âgés ou handicapés
- Qualités professionnelles appréciées par catégorie.
D'autres critères peuvent être ajoutés à cette liste.
Attention :
L'employeur ne peut pas licencier en se basant sur des critères d'ordre discriminatoire. Il n'est pas possible de licencier un salarié uniquement parce qu'il travaille à temps partiel.
L'employeur peut privilégier l'un des critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus.
Il doit tenir compte de tous ces critères, même s'il procède à un licenciement individuel pour motif économique.
Oui, le salarié licencié peut demander à l'employeur les critères retenus ayant justifié sa désignation dans un délai de 10 jours à compter de son départ de l'entreprise.
Le salarié adresse à l'employeur une demande écrite :
- Soit par lettre remise en main propre contre décharge
- Soit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
L'employeur doit lui répondre, dans les mêmes conditions, dans un délai de 10 jours suivant la remise ou la présentation de la lettre.
Le non-respect des critères d'ordre des licenciements entraîne pour le salarié un préjudice lui ouvrant droit au bénéfice de dommages-intérêts.
Le salarié peut alors saisir le conseil de prud'hommes.
Le non-respect des critères d'ordre est également une infraction. Elle peut être sanctionnée par l'amende prévue pour les contraventions de 4
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Code du travail : articles L1233-5 à L1233-7
Critères d'ordre des licenciements
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Code du travail : article L1233-17
Information du salarié
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Code du travail : articles R1233-1 à R1233-2-2
Information du salarié et zones d'emploi
Et aussi
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Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail
Travail - Formation
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Licenciement économique collectif : information et consultation obligatoires
Travail - Formation
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.