Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Question-réponse
Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?
Vérifié le 21/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dans les entreprises où il n'y a pas de représentant du personnel, le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister par un conseiller du salarié. Quel est le rôle du conseiller du salarié ? Comment trouver le conseiller du salarié ? L'intervention du conseiller du salarié est-elle gratuite ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Le conseiller du salarié est une personne extérieure à l'entreprise.
Il figure sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet.
Il est choisi en fonction de son expérience du monde de l'entreprise, des relations entre employeurs et salariés, et d'une réelle connaissance du droit social. Il peut s’agir par exemple d’employeurs, de salariés, de retraités.
Le conseiller du salarié intervient uniquement dans le département dans lequel il est nommé.
Le choix du conseiller du salarié dépend du lieu de l'entretien préalable.
Ce lieu peut donc être dans un département différent de celui du lieu de travail du salarié.
Exemple
Le lieu de travail du salarié est en Moselle, mais l'entretien préalable se tient au siège de l'entreprise en Meuse. Dans ce cas, le salarié devra choisir un conseiller du salarié inscrit sur la liste du département de la Meuse.
La liste des conseillers du salarié peut être consultée :
- dans chaque section d'inspection du travail,
- dans toutes les mairies du département,
- sur les sites internet de la préfecture et de la Dreets.
Cette liste comporte les noms, adresses, professions et l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers.
Le rôle du conseiller du salarié est strictement limité à la fonction d'assistance et de conseil.
Il intervient au moment de l'entretien préalable au licenciement.
Il ne peut pas assister le salarié convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire autre que le licenciement.
À noter
le conseiller du salarié ne peut pas représenter le salarié s'il est absent lors de l'entretien.
Il n'accomplit pas de démarches à la place du salarié.
Le conseiller du salarié peut mener les actions suivantes :
- Intervenir
- Demander des explications à l'employeur
- Compléter les explications du salarié
- Présenter des observations
À savoir
le conseiller du salarié peut aussi assister le salarié lors d'un entretien lors d'une rupture conventionnelle.
Le conseiller du salarié assiste et conseille gratuitement le salarié.
Le salarié contacte le conseiller du salarié de son choix.
Il lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
Le conseiller choisi informe le salarié de sa participation à l'entretien. En cas d'indisponibilité, le salarié peut choisir un autre conseiller.
Attention :
l'absence ou le retard du conseiller du salarié n'oblige pas l'employeur à reporter l'entretien.
Oui. Le salarié informe l’employeur, avant l’entretien, de la présence du conseiller du salarié.
Non. L'employeur ne peut pas s'opposer à la présence du conseiller du salarié lors de l’entretien.
Le conseiller du salarié peut justifier de sa fonction en présentant la copie de l’arrêté préfectoral le nommant.
À noter
l’employeur qui empêche un conseiller du salarié d’exercer sa mission peut être condamné à 1 an d'emprisonnement et à 3 750 € d'amende.
Non. Le conseiller du salarié n'a pas l'obligation de rédiger un document à la fin de l’entretien.
Le conseiller du salarié peut, à la demande du salarié qu’il assiste ou bien en accord avec l’ensemble des participants, établir un document témoignant du déroulement et du contenu de l’entretien préalable.
-
Code du travail : articles L1232-7 à L1232-14
Rôle et choix du conseiller du salarié, obligations et garanties pour le conseiller du salarié
-
Code du travail : articles R1232-1 à R1232-3
Entretien préalable et conseiller du salarié
-
Code du travail : articles D1232-4 à D1232-12
Etablissement de la liste des conseillers du salarié, garanties pour le conseiller du salarié
-
Code du travail : article L1238-1
Sanctions en cas de non-respect de la qualité de conseiller du salarié
Et aussi
-
Licenciement économique : entretien préalable
Travail - Formation
-
Procédure de licenciement pour motif personnel
Travail - Formation
-
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé du travail
Question-réponse
Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?
Vérifié le 21/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dans les entreprises où il n'y a pas de représentant du personnel, le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister par un conseiller du salarié. Quel est le rôle du conseiller du salarié ? Comment trouver le conseiller du salarié ? L'intervention du conseiller du salarié est-elle gratuite ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Le conseiller du salarié est une personne extérieure à l'entreprise.
Il figure sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet.
Il est choisi en fonction de son expérience du monde de l'entreprise, des relations entre employeurs et salariés, et d'une réelle connaissance du droit social. Il peut s’agir par exemple d’employeurs, de salariés, de retraités.
Le conseiller du salarié intervient uniquement dans le département dans lequel il est nommé.
Le choix du conseiller du salarié dépend du lieu de l'entretien préalable.
Ce lieu peut donc être dans un département différent de celui du lieu de travail du salarié.
Exemple
Le lieu de travail du salarié est en Moselle, mais l'entretien préalable se tient au siège de l'entreprise en Meuse. Dans ce cas, le salarié devra choisir un conseiller du salarié inscrit sur la liste du département de la Meuse.
La liste des conseillers du salarié peut être consultée :
- dans chaque section d'inspection du travail,
- dans toutes les mairies du département,
- sur les sites internet de la préfecture et de la Dreets.
Cette liste comporte les noms, adresses, professions et l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers.
Le rôle du conseiller du salarié est strictement limité à la fonction d'assistance et de conseil.
Il intervient au moment de l'entretien préalable au licenciement.
Il ne peut pas assister le salarié convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire autre que le licenciement.
À noter
le conseiller du salarié ne peut pas représenter le salarié s'il est absent lors de l'entretien.
Il n'accomplit pas de démarches à la place du salarié.
Le conseiller du salarié peut mener les actions suivantes :
- Intervenir
- Demander des explications à l'employeur
- Compléter les explications du salarié
- Présenter des observations
À savoir
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Le conseiller du salarié assiste et conseille gratuitement le salarié.
Le salarié contacte le conseiller du salarié de son choix.
Il lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
Le conseiller choisi informe le salarié de sa participation à l'entretien. En cas d'indisponibilité, le salarié peut choisir un autre conseiller.
Attention :
l'absence ou le retard du conseiller du salarié n'oblige pas l'employeur à reporter l'entretien.
Oui. Le salarié informe l’employeur, avant l’entretien, de la présence du conseiller du salarié.
Non. L'employeur ne peut pas s'opposer à la présence du conseiller du salarié lors de l’entretien.
Le conseiller du salarié peut justifier de sa fonction en présentant la copie de l’arrêté préfectoral le nommant.
À noter
l’employeur qui empêche un conseiller du salarié d’exercer sa mission peut être condamné à 1 an d'emprisonnement et à 3 750 € d'amende.
Non. Le conseiller du salarié n'a pas l'obligation de rédiger un document à la fin de l’entretien.
Le conseiller du salarié peut, à la demande du salarié qu’il assiste ou bien en accord avec l’ensemble des participants, établir un document témoignant du déroulement et du contenu de l’entretien préalable.
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Code du travail : articles L1232-7 à L1232-14
Rôle et choix du conseiller du salarié, obligations et garanties pour le conseiller du salarié
-
Code du travail : articles R1232-1 à R1232-3
Entretien préalable et conseiller du salarié
-
Code du travail : articles D1232-4 à D1232-12
Etablissement de la liste des conseillers du salarié, garanties pour le conseiller du salarié
-
Code du travail : article L1238-1
Sanctions en cas de non-respect de la qualité de conseiller du salarié
Et aussi
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Licenciement économique : entretien préalable
Travail - Formation
-
Procédure de licenciement pour motif personnel
Travail - Formation
-
Travail - Formation
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-
Ministère chargé du travail
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Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?
Vérifié le 21/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dans les entreprises où il n'y a pas de représentant du personnel, le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister par un conseiller du salarié. Quel est le rôle du conseiller du salarié ? Comment trouver le conseiller du salarié ? L'intervention du conseiller du salarié est-elle gratuite ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Le conseiller du salarié est une personne extérieure à l'entreprise.
Il figure sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet.
Il est choisi en fonction de son expérience du monde de l'entreprise, des relations entre employeurs et salariés, et d'une réelle connaissance du droit social. Il peut s’agir par exemple d’employeurs, de salariés, de retraités.
Le conseiller du salarié intervient uniquement dans le département dans lequel il est nommé.
Le choix du conseiller du salarié dépend du lieu de l'entretien préalable.
Ce lieu peut donc être dans un département différent de celui du lieu de travail du salarié.
Exemple
Le lieu de travail du salarié est en Moselle, mais l'entretien préalable se tient au siège de l'entreprise en Meuse. Dans ce cas, le salarié devra choisir un conseiller du salarié inscrit sur la liste du département de la Meuse.
La liste des conseillers du salarié peut être consultée :
- dans chaque section d'inspection du travail,
- dans toutes les mairies du département,
- sur les sites internet de la préfecture et de la Dreets.
Cette liste comporte les noms, adresses, professions et l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers.
Le rôle du conseiller du salarié est strictement limité à la fonction d'assistance et de conseil.
Il intervient au moment de l'entretien préalable au licenciement.
Il ne peut pas assister le salarié convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire autre que le licenciement.
À noter
le conseiller du salarié ne peut pas représenter le salarié s'il est absent lors de l'entretien.
Il n'accomplit pas de démarches à la place du salarié.
Le conseiller du salarié peut mener les actions suivantes :
- Intervenir
- Demander des explications à l'employeur
- Compléter les explications du salarié
- Présenter des observations
À savoir
le conseiller du salarié peut aussi assister le salarié lors d'un entretien lors d'une rupture conventionnelle.
Le conseiller du salarié assiste et conseille gratuitement le salarié.
Le salarié contacte le conseiller du salarié de son choix.
Il lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
Le conseiller choisi informe le salarié de sa participation à l'entretien. En cas d'indisponibilité, le salarié peut choisir un autre conseiller.
Attention :
l'absence ou le retard du conseiller du salarié n'oblige pas l'employeur à reporter l'entretien.
Oui. Le salarié informe l’employeur, avant l’entretien, de la présence du conseiller du salarié.
Non. L'employeur ne peut pas s'opposer à la présence du conseiller du salarié lors de l’entretien.
Le conseiller du salarié peut justifier de sa fonction en présentant la copie de l’arrêté préfectoral le nommant.
À noter
l’employeur qui empêche un conseiller du salarié d’exercer sa mission peut être condamné à 1 an d'emprisonnement et à 3 750 € d'amende.
Non. Le conseiller du salarié n'a pas l'obligation de rédiger un document à la fin de l’entretien.
Le conseiller du salarié peut, à la demande du salarié qu’il assiste ou bien en accord avec l’ensemble des participants, établir un document témoignant du déroulement et du contenu de l’entretien préalable.
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Code du travail : articles L1232-7 à L1232-14
Rôle et choix du conseiller du salarié, obligations et garanties pour le conseiller du salarié
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Code du travail : articles R1232-1 à R1232-3
Entretien préalable et conseiller du salarié
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Code du travail : article L1238-1
Sanctions en cas de non-respect de la qualité de conseiller du salarié
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Ministère chargé du travail
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.