Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Fiche pratique
Attestation employeur destinée à Pôle emploi
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat.
L'employeur remet notamment au salarié une attestation employeur, dite attestation Pôle emploi.
Ce document lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage.
Dans quels cas délivrer l'attestation Pôle emploi ? Quand et comment la transmettre à Pôle emploi et au salarié ? L'employeur est-il sanctionné s'il ne la transmet pas ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
C'est un document complété par l'employeur. Il est transmis à Pôle emploi et remis au salarié.
L'attestation Pôle emploi permet au salarié de faire valoir ses droits à l'alllocation chômage, sous conditions.
L'employeur délivre une attestation Pôle emploi à la fin du contrat de travail.
Ce document est notamment remis dans les cas suivants :
- Licenciement
- Démission
- Rupture conventionnelle
- Départ ou mise à la retraite
- Prise d'acte de la rupture du contrat
- Rupture de la période essai
- Fin ou rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
- Fin ou rupture anticipée du CDD
- Rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle (retrait de l'enfant)
- Rupture du contrat de travail suite au décès du particulier employeur
Oui. L'employeur remet un exemplaire imprimé de l'attestation Pôle emploi au salarié.
Il n'a pas l'obligation de la transmettre au salarié par courrier.
Le document est quérable, c'est-à-dire qu'il est tenu à la disposition du salarié dans les locaux de l'entreprise.
À noter
L'attestation Pôle emploi est remise au salarié, sur sa demande et si le contrat de travail mentionne le droit de l'obtenir à la fin du contrat, dans les cas suivants :
L'employeur remet l'attestation Pôle emploi au salarié à la date de fin du contrat de travail.
À noter
en cas de dispense de préavis, l'attestion Pôle emploi peut être remise aux échéances suivantes :
Si l'attestation Pôle emploi comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l'employeur de corriger l'attestation.
Il peut s'agir par exemple d'un motif de rupture du contrat de travail inexact.
Si l'employeur ne rectifie pas l'attestation Pôle emploi ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes (CPH).
C'est l'employeur qui établit l'attestation Pôle emploi.
Le mode de transmission à Pôle emploi dépend de l'effectif de l'entreprise :
-
L'employeur peut transmettre l'attestation Pôle emploi par voie dématérialisée via le site de Pôle emploi :
Service en ligne
Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)Pôle emploi
L'employeur peut se faire envoyer une version valide de l'attestation Pôle emploi en appelant Pôle emploi au 3995.
-
L'employeur transmet obligatoirement l'attestation à Pôle emploi par voie dématérialisée :
Service en ligne
Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)Pôle emploi
L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation Pôle emploi peut causer un retard de versement de l'allocation chômage (ARE).
Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). Des dommages et intérêts peuvent alors être versés si le préjudice est reconnu.
Oui. L'employeur qui ne remet pas l'attestation Pôle emploi risque une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € si c'est une personne physique.
Ce montant peut être porté à 3 000 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.
Si l'employeur est une personne morale, l'amende peut aller jusqu'à 7 500 €.
-
Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12
Attestation d'assurance chômage
-
Code du travail : article R1238-7
Dispositions pénales - Sanctions
-
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Sanctions : Peines contraventionnelles applicables aux personnes physiques
-
Code pénal : articles 131-40 à 131-44-1
Sanctions : Peines contraventionnelles applicables aux personnes morales
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Fin de contrat : documents à remettre au salarié
Travail - Formation
Pour en savoir plus
Fiche pratique
Attestation employeur destinée à Pôle emploi
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat.
L'employeur remet notamment au salarié une attestation employeur, dite attestation Pôle emploi.
Ce document lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage.
Dans quels cas délivrer l'attestation Pôle emploi ? Quand et comment la transmettre à Pôle emploi et au salarié ? L'employeur est-il sanctionné s'il ne la transmet pas ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
C'est un document complété par l'employeur. Il est transmis à Pôle emploi et remis au salarié.
L'attestation Pôle emploi permet au salarié de faire valoir ses droits à l'alllocation chômage, sous conditions.
L'employeur délivre une attestation Pôle emploi à la fin du contrat de travail.
Ce document est notamment remis dans les cas suivants :
- Licenciement
- Démission
- Rupture conventionnelle
- Départ ou mise à la retraite
- Prise d'acte de la rupture du contrat
- Rupture de la période essai
- Fin ou rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
- Fin ou rupture anticipée du CDD
- Rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle (retrait de l'enfant)
- Rupture du contrat de travail suite au décès du particulier employeur
Oui. L'employeur remet un exemplaire imprimé de l'attestation Pôle emploi au salarié.
Il n'a pas l'obligation de la transmettre au salarié par courrier.
Le document est quérable, c'est-à-dire qu'il est tenu à la disposition du salarié dans les locaux de l'entreprise.
À noter
L'attestation Pôle emploi est remise au salarié, sur sa demande et si le contrat de travail mentionne le droit de l'obtenir à la fin du contrat, dans les cas suivants :
L'employeur remet l'attestation Pôle emploi au salarié à la date de fin du contrat de travail.
À noter
en cas de dispense de préavis, l'attestion Pôle emploi peut être remise aux échéances suivantes :
Si l'attestation Pôle emploi comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l'employeur de corriger l'attestation.
Il peut s'agir par exemple d'un motif de rupture du contrat de travail inexact.
Si l'employeur ne rectifie pas l'attestation Pôle emploi ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes (CPH).
C'est l'employeur qui établit l'attestation Pôle emploi.
Le mode de transmission à Pôle emploi dépend de l'effectif de l'entreprise :
-
L'employeur peut transmettre l'attestation Pôle emploi par voie dématérialisée via le site de Pôle emploi :
Service en ligne
Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)Pôle emploi
L'employeur peut se faire envoyer une version valide de l'attestation Pôle emploi en appelant Pôle emploi au 3995.
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L'employeur transmet obligatoirement l'attestation à Pôle emploi par voie dématérialisée :
Service en ligne
Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)Pôle emploi
L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation Pôle emploi peut causer un retard de versement de l'allocation chômage (ARE).
Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). Des dommages et intérêts peuvent alors être versés si le préjudice est reconnu.
Oui. L'employeur qui ne remet pas l'attestation Pôle emploi risque une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € si c'est une personne physique.
Ce montant peut être porté à 3 000 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.
Si l'employeur est une personne morale, l'amende peut aller jusqu'à 7 500 €.
-
Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12
Attestation d'assurance chômage
-
Code du travail : article R1238-7
Dispositions pénales - Sanctions
-
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Sanctions : Peines contraventionnelles applicables aux personnes physiques
-
Code pénal : articles 131-40 à 131-44-1
Sanctions : Peines contraventionnelles applicables aux personnes morales
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Fin de contrat : documents à remettre au salarié
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Attestation employeur destinée à Pôle emploi
Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat.
L'employeur remet notamment au salarié une attestation employeur, dite attestation Pôle emploi.
Ce document lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage.
Dans quels cas délivrer l'attestation Pôle emploi ? Quand et comment la transmettre à Pôle emploi et au salarié ? L'employeur est-il sanctionné s'il ne la transmet pas ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
C'est un document complété par l'employeur. Il est transmis à Pôle emploi et remis au salarié.
L'attestation Pôle emploi permet au salarié de faire valoir ses droits à l'alllocation chômage, sous conditions.
L'employeur délivre une attestation Pôle emploi à la fin du contrat de travail.
Ce document est notamment remis dans les cas suivants :
- Licenciement
- Démission
- Rupture conventionnelle
- Départ ou mise à la retraite
- Prise d'acte de la rupture du contrat
- Rupture de la période essai
- Fin ou rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
- Fin ou rupture anticipée du CDD
- Rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle (retrait de l'enfant)
- Rupture du contrat de travail suite au décès du particulier employeur
Oui. L'employeur remet un exemplaire imprimé de l'attestation Pôle emploi au salarié.
Il n'a pas l'obligation de la transmettre au salarié par courrier.
Le document est quérable, c'est-à-dire qu'il est tenu à la disposition du salarié dans les locaux de l'entreprise.
À noter
L'attestation Pôle emploi est remise au salarié, sur sa demande et si le contrat de travail mentionne le droit de l'obtenir à la fin du contrat, dans les cas suivants :
L'employeur remet l'attestation Pôle emploi au salarié à la date de fin du contrat de travail.
À noter
en cas de dispense de préavis, l'attestion Pôle emploi peut être remise aux échéances suivantes :
Si l'attestation Pôle emploi comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l'employeur de corriger l'attestation.
Il peut s'agir par exemple d'un motif de rupture du contrat de travail inexact.
Si l'employeur ne rectifie pas l'attestation Pôle emploi ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes (CPH).
C'est l'employeur qui établit l'attestation Pôle emploi.
Le mode de transmission à Pôle emploi dépend de l'effectif de l'entreprise :
-
L'employeur peut transmettre l'attestation Pôle emploi par voie dématérialisée via le site de Pôle emploi :
Service en ligne
Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)Pôle emploi
L'employeur peut se faire envoyer une version valide de l'attestation Pôle emploi en appelant Pôle emploi au 3995.
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L'employeur transmet obligatoirement l'attestation à Pôle emploi par voie dématérialisée :
Service en ligne
Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)Pôle emploi
L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation Pôle emploi peut causer un retard de versement de l'allocation chômage (ARE).
Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). Des dommages et intérêts peuvent alors être versés si le préjudice est reconnu.
Oui. L'employeur qui ne remet pas l'attestation Pôle emploi risque une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € si c'est une personne physique.
Ce montant peut être porté à 3 000 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.
Si l'employeur est une personne morale, l'amende peut aller jusqu'à 7 500 €.
-
Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12
Attestation d'assurance chômage
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Code du travail : article R1238-7
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Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Sanctions : Peines contraventionnelles applicables aux personnes physiques
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Code pénal : articles 131-40 à 131-44-1
Sanctions : Peines contraventionnelles applicables aux personnes morales
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Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.