Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Fiche pratique
Retrait de l'autorité parentale
Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Les droits et les devoirs que vous avez à l'égard de votre enfant mineur peuvent vous être retirés. C'est le cas, par exemple, si vous êtes condamnés pour crime ou délit, si vous mettez votre enfant en danger ou si vous vous en désintéressez. Le retrait peut être total ou partiel, et concerner les 2 parents ou l'un d'eux seulement. Le retrait est prononcé uniquement par un juge, pour une durée limitée. Vous pouvez récupérer, sous conditions, une partie ou la totalité de l'autorité parentale.
- Mise en danger ou désintérêt envers votre enfant
- Condamnation pour crime ou délit
Mise en danger de votre enfant
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant :
- Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales)
- Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues
- Mauvaise conduite régulière et reconnue ou des agissements graves (pressions ou violences physiques ou psychologiques exercées sur d'autre personne dont votre enfant est témoin)
Désintérêt envers votre enfant
L'autorité parentale peut aussi vous être retirée totalement en cas de désintérêt pour votre enfant. Il peut s'agir, par exemple, d'un manque de soin, d'un abandon matériel et affectif de votre enfant.
Cette décision intervient dans les situations suivantes :
- Lorsqu'une mesure de placement judiciaire a été prise à l'égard de l'enfant
- Lorsque, pendant plus de 2 ans, vous avez choisi volontairement de ne pas rendre visite à votre enfant placé, lors de la mesure d'assistance, alors que vous en aviez conservé le droit
L'autorité parentale peut être retirée aux 2 parents ou à l'un des 2 seulement.
Le retrait de l'autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs de vos enfants.
Le retrait de l'autorité parentale peut être demandé par les personnes suivantes :
- Ministère public
- Membre de la famille
- Tuteur de l'enfant
- Service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase)
Cette demande s'effectue auprès du tribunal du lieu de résidence du parent contre lequel l'action est exercée.
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
Pendant la procédure, le juge peut prendre des mesures provisoires portant sur l'exercice de l'autorité parentale et ordonner une enquête sociale.
Le juge peut aussi entendre les différentes parties (notamment les parents, tuteur ou toute autre personne auquel l'enfant a été confié).
L'enfant peut être entendu par le tribunal (sauf décision argumentée) et être assisté d'un avocat. Le juge lui demande s'il souhaite être entendu.
Le juge peut décider du retrait total ou partiel de l'autorité parentale.
Le retrait total porte sur tous les droits concernés par l'autorité parentale.
Le retrait partiel porte sur certains éléments seulement. Le jugement peut maintenir à votre égard :
- des droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation,
- le droit de consentir à l'adoption et/ ou à l'émancipation.
Le retrait s'étend à tous les enfants déjà nés au moment du jugement (qu'ils soient nés de parents mariés ou non ou adoptés).
Si le juge décide de vous retirer l'autorité parentale uniquement, l'autre parent exerce seul cette autorité.
Le juge, qui décide le retrait partiel ou total de l'autorité parentale, alors que l'autre parent est décédé ou a perdu ses droits et ses devoirs, peut confier l'enfant. Celui-ci peut être remis provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) qui organisera la tutelle ou au service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase).
Si votre enfant est confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait total, il obtient le statut de pupille de l'État. Il est adoptable uniquement si le tuteur considère que cette mesure n'est pas conforme aux intérêts de votre enfant.
Pour l'enfant confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait partiel, les droits sur ce dernier sont répartis entre les parents et l'Ase. Les parents conservent en général des relations avec leur enfant.
Désormais, le juge qui décide le retrait total de l'autorité parentale peut également se prononcer sur le changement de nom de l'enfant. Toutefois, le consentement personnel de ce dernier doit être obtenu s'il est âgé de plus de 13 ans.
Pour demander la restitution de l'autorité parentale, vous ou l'autre parent devez justifier d'un changement significatif de votre situation, permettant d'assurer à nouveau la vie de l'enfant de manière normale et sécurisée.
Cette restitution peut être totale ou partielle.
Votre demande peut être présentée devant le tribunal 1 an après le jugement ayant prononcé le retrait. Votre enfant ne doit toutefois pas être déjà placé en vue d'une adoption.
Où s’adresser ?
L'autorité parentale peut être retirée aux 2 parents ou à l'un des 2 seulement.
Le retrait de l'autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs de vos enfants.
Le retrait de votre autorité parentale ou de celle de l'autre parent est prononcé par le juge qui a prononcé la condamnation (tribunal correctionnel, cour d'assises).
Le juge peut décider du retrait total ou partiel de l'autorité parentale.
Le retrait total porte sur tous les droits concernés par l'autorité parentale.
Le retrait partiel porte sur certains éléments seulement. Le jugement peut maintenir à votre égard :
- des droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation,
- le droit de consentir à l'adoption et/ ou à l'émancipation.
Le retrait s'étend à tous les enfants déjà nés au moment du jugement (qu'ils soient nés de parents mariés ou non ou adoptés).
Si le juge décide de vous retirer l'autorité parentale uniquement, l'autre parent exerce seul cette autorité.
Le juge, qui décide le retrait partiel ou total de l'autorité parentale, alors que l'autre parent est décédé ou a perdu ses droits et ses devoirs, peut confier l'enfant. Celui-ci peut être remis provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) qui organisera la tutelle ou au service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase).
Si votre enfant est confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait total, il obtient le statut de pupille de l'État. Il est adoptable uniquement si le tuteur considère que cette mesure n'est pas conforme aux intérêts de votre enfant.
Pour l'enfant confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait partiel, les droits sur ce dernier sont répartis entre les parents et l'Ase. Les parents conservent en général des relations avec leur enfant.
Désormais, le juge qui décide le retrait total de l'autorité parentale peut également se prononcer sur le changement de nom de l'enfant. Toutefois, le consentement personnel de ce dernier doit être obtenu s'il est âgé de plus de 13 ans.
Pour demander la restitution de l'autorité parentale, vous ou l'autre parent devez justifier d'un changement significatif de votre situation, permettant d'assurer à nouveau la vie de l'enfant de manière normale et sécurisée.
Cette restitution peut être totale ou partielle.
Votre demande peut être présentée devant le tribunal 1 an après le jugement ayant prononcé le retrait. Votre enfant ne doit toutefois pas être déjà placé en vue d'une adoption.
Où s’adresser ?
-
Code civil : articles 378 à 381
Retrait total ou partiel de l'autorité parentale
-
Code de procédure civile : articles 1202 à 1210
Demande de retrait et de restitution de l'autorité parentale et pouvoirs du juge
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Guides pratiques sur la protection de l'enfance
Ministère chargé de la santé
Fiche pratique
Retrait de l'autorité parentale
Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Les droits et les devoirs que vous avez à l'égard de votre enfant mineur peuvent vous être retirés. C'est le cas, par exemple, si vous êtes condamnés pour crime ou délit, si vous mettez votre enfant en danger ou si vous vous en désintéressez. Le retrait peut être total ou partiel, et concerner les 2 parents ou l'un d'eux seulement. Le retrait est prononcé uniquement par un juge, pour une durée limitée. Vous pouvez récupérer, sous conditions, une partie ou la totalité de l'autorité parentale.
- Mise en danger ou désintérêt envers votre enfant
- Condamnation pour crime ou délit
Mise en danger de votre enfant
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant :
- Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales)
- Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues
- Mauvaise conduite régulière et reconnue ou des agissements graves (pressions ou violences physiques ou psychologiques exercées sur d'autre personne dont votre enfant est témoin)
Désintérêt envers votre enfant
L'autorité parentale peut aussi vous être retirée totalement en cas de désintérêt pour votre enfant. Il peut s'agir, par exemple, d'un manque de soin, d'un abandon matériel et affectif de votre enfant.
Cette décision intervient dans les situations suivantes :
- Lorsqu'une mesure de placement judiciaire a été prise à l'égard de l'enfant
- Lorsque, pendant plus de 2 ans, vous avez choisi volontairement de ne pas rendre visite à votre enfant placé, lors de la mesure d'assistance, alors que vous en aviez conservé le droit
L'autorité parentale peut être retirée aux 2 parents ou à l'un des 2 seulement.
Le retrait de l'autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs de vos enfants.
Le retrait de l'autorité parentale peut être demandé par les personnes suivantes :
- Ministère public
- Membre de la famille
- Tuteur de l'enfant
- Service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase)
Cette demande s'effectue auprès du tribunal du lieu de résidence du parent contre lequel l'action est exercée.
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
Pendant la procédure, le juge peut prendre des mesures provisoires portant sur l'exercice de l'autorité parentale et ordonner une enquête sociale.
Le juge peut aussi entendre les différentes parties (notamment les parents, tuteur ou toute autre personne auquel l'enfant a été confié).
L'enfant peut être entendu par le tribunal (sauf décision argumentée) et être assisté d'un avocat. Le juge lui demande s'il souhaite être entendu.
Le juge peut décider du retrait total ou partiel de l'autorité parentale.
Le retrait total porte sur tous les droits concernés par l'autorité parentale.
Le retrait partiel porte sur certains éléments seulement. Le jugement peut maintenir à votre égard :
- des droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation,
- le droit de consentir à l'adoption et/ ou à l'émancipation.
Le retrait s'étend à tous les enfants déjà nés au moment du jugement (qu'ils soient nés de parents mariés ou non ou adoptés).
Si le juge décide de vous retirer l'autorité parentale uniquement, l'autre parent exerce seul cette autorité.
Le juge, qui décide le retrait partiel ou total de l'autorité parentale, alors que l'autre parent est décédé ou a perdu ses droits et ses devoirs, peut confier l'enfant. Celui-ci peut être remis provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) qui organisera la tutelle ou au service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase).
Si votre enfant est confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait total, il obtient le statut de pupille de l'État. Il est adoptable uniquement si le tuteur considère que cette mesure n'est pas conforme aux intérêts de votre enfant.
Pour l'enfant confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait partiel, les droits sur ce dernier sont répartis entre les parents et l'Ase. Les parents conservent en général des relations avec leur enfant.
Désormais, le juge qui décide le retrait total de l'autorité parentale peut également se prononcer sur le changement de nom de l'enfant. Toutefois, le consentement personnel de ce dernier doit être obtenu s'il est âgé de plus de 13 ans.
Pour demander la restitution de l'autorité parentale, vous ou l'autre parent devez justifier d'un changement significatif de votre situation, permettant d'assurer à nouveau la vie de l'enfant de manière normale et sécurisée.
Cette restitution peut être totale ou partielle.
Votre demande peut être présentée devant le tribunal 1 an après le jugement ayant prononcé le retrait. Votre enfant ne doit toutefois pas être déjà placé en vue d'une adoption.
Où s’adresser ?
L'autorité parentale peut être retirée aux 2 parents ou à l'un des 2 seulement.
Le retrait de l'autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs de vos enfants.
Le retrait de votre autorité parentale ou de celle de l'autre parent est prononcé par le juge qui a prononcé la condamnation (tribunal correctionnel, cour d'assises).
Le juge peut décider du retrait total ou partiel de l'autorité parentale.
Le retrait total porte sur tous les droits concernés par l'autorité parentale.
Le retrait partiel porte sur certains éléments seulement. Le jugement peut maintenir à votre égard :
- des droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation,
- le droit de consentir à l'adoption et/ ou à l'émancipation.
Le retrait s'étend à tous les enfants déjà nés au moment du jugement (qu'ils soient nés de parents mariés ou non ou adoptés).
Si le juge décide de vous retirer l'autorité parentale uniquement, l'autre parent exerce seul cette autorité.
Le juge, qui décide le retrait partiel ou total de l'autorité parentale, alors que l'autre parent est décédé ou a perdu ses droits et ses devoirs, peut confier l'enfant. Celui-ci peut être remis provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) qui organisera la tutelle ou au service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase).
Si votre enfant est confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait total, il obtient le statut de pupille de l'État. Il est adoptable uniquement si le tuteur considère que cette mesure n'est pas conforme aux intérêts de votre enfant.
Pour l'enfant confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait partiel, les droits sur ce dernier sont répartis entre les parents et l'Ase. Les parents conservent en général des relations avec leur enfant.
Désormais, le juge qui décide le retrait total de l'autorité parentale peut également se prononcer sur le changement de nom de l'enfant. Toutefois, le consentement personnel de ce dernier doit être obtenu s'il est âgé de plus de 13 ans.
Pour demander la restitution de l'autorité parentale, vous ou l'autre parent devez justifier d'un changement significatif de votre situation, permettant d'assurer à nouveau la vie de l'enfant de manière normale et sécurisée.
Cette restitution peut être totale ou partielle.
Votre demande peut être présentée devant le tribunal 1 an après le jugement ayant prononcé le retrait. Votre enfant ne doit toutefois pas être déjà placé en vue d'une adoption.
Où s’adresser ?
-
Code civil : articles 378 à 381
Retrait total ou partiel de l'autorité parentale
-
Code de procédure civile : articles 1202 à 1210
Demande de retrait et de restitution de l'autorité parentale et pouvoirs du juge
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Guides pratiques sur la protection de l'enfance
Ministère chargé de la santé
Fiche pratique
Retrait de l'autorité parentale
Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Les droits et les devoirs que vous avez à l'égard de votre enfant mineur peuvent vous être retirés. C'est le cas, par exemple, si vous êtes condamnés pour crime ou délit, si vous mettez votre enfant en danger ou si vous vous en désintéressez. Le retrait peut être total ou partiel, et concerner les 2 parents ou l'un d'eux seulement. Le retrait est prononcé uniquement par un juge, pour une durée limitée. Vous pouvez récupérer, sous conditions, une partie ou la totalité de l'autorité parentale.
- Mise en danger ou désintérêt envers votre enfant
- Condamnation pour crime ou délit
Mise en danger de votre enfant
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant :
- Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales)
- Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues
- Mauvaise conduite régulière et reconnue ou des agissements graves (pressions ou violences physiques ou psychologiques exercées sur d'autre personne dont votre enfant est témoin)
Désintérêt envers votre enfant
L'autorité parentale peut aussi vous être retirée totalement en cas de désintérêt pour votre enfant. Il peut s'agir, par exemple, d'un manque de soin, d'un abandon matériel et affectif de votre enfant.
Cette décision intervient dans les situations suivantes :
- Lorsqu'une mesure de placement judiciaire a été prise à l'égard de l'enfant
- Lorsque, pendant plus de 2 ans, vous avez choisi volontairement de ne pas rendre visite à votre enfant placé, lors de la mesure d'assistance, alors que vous en aviez conservé le droit
L'autorité parentale peut être retirée aux 2 parents ou à l'un des 2 seulement.
Le retrait de l'autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs de vos enfants.
Le retrait de l'autorité parentale peut être demandé par les personnes suivantes :
- Ministère public
- Membre de la famille
- Tuteur de l'enfant
- Service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase)
Cette demande s'effectue auprès du tribunal du lieu de résidence du parent contre lequel l'action est exercée.
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
Pendant la procédure, le juge peut prendre des mesures provisoires portant sur l'exercice de l'autorité parentale et ordonner une enquête sociale.
Le juge peut aussi entendre les différentes parties (notamment les parents, tuteur ou toute autre personne auquel l'enfant a été confié).
L'enfant peut être entendu par le tribunal (sauf décision argumentée) et être assisté d'un avocat. Le juge lui demande s'il souhaite être entendu.
Le juge peut décider du retrait total ou partiel de l'autorité parentale.
Le retrait total porte sur tous les droits concernés par l'autorité parentale.
Le retrait partiel porte sur certains éléments seulement. Le jugement peut maintenir à votre égard :
- des droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation,
- le droit de consentir à l'adoption et/ ou à l'émancipation.
Le retrait s'étend à tous les enfants déjà nés au moment du jugement (qu'ils soient nés de parents mariés ou non ou adoptés).
Si le juge décide de vous retirer l'autorité parentale uniquement, l'autre parent exerce seul cette autorité.
Le juge, qui décide le retrait partiel ou total de l'autorité parentale, alors que l'autre parent est décédé ou a perdu ses droits et ses devoirs, peut confier l'enfant. Celui-ci peut être remis provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) qui organisera la tutelle ou au service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase).
Si votre enfant est confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait total, il obtient le statut de pupille de l'État. Il est adoptable uniquement si le tuteur considère que cette mesure n'est pas conforme aux intérêts de votre enfant.
Pour l'enfant confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait partiel, les droits sur ce dernier sont répartis entre les parents et l'Ase. Les parents conservent en général des relations avec leur enfant.
Désormais, le juge qui décide le retrait total de l'autorité parentale peut également se prononcer sur le changement de nom de l'enfant. Toutefois, le consentement personnel de ce dernier doit être obtenu s'il est âgé de plus de 13 ans.
Pour demander la restitution de l'autorité parentale, vous ou l'autre parent devez justifier d'un changement significatif de votre situation, permettant d'assurer à nouveau la vie de l'enfant de manière normale et sécurisée.
Cette restitution peut être totale ou partielle.
Votre demande peut être présentée devant le tribunal 1 an après le jugement ayant prononcé le retrait. Votre enfant ne doit toutefois pas être déjà placé en vue d'une adoption.
Où s’adresser ?
L'autorité parentale peut être retirée aux 2 parents ou à l'un des 2 seulement.
Le retrait de l'autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs de vos enfants.
Le retrait de votre autorité parentale ou de celle de l'autre parent est prononcé par le juge qui a prononcé la condamnation (tribunal correctionnel, cour d'assises).
Le juge peut décider du retrait total ou partiel de l'autorité parentale.
Le retrait total porte sur tous les droits concernés par l'autorité parentale.
Le retrait partiel porte sur certains éléments seulement. Le jugement peut maintenir à votre égard :
- des droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation,
- le droit de consentir à l'adoption et/ ou à l'émancipation.
Le retrait s'étend à tous les enfants déjà nés au moment du jugement (qu'ils soient nés de parents mariés ou non ou adoptés).
Si le juge décide de vous retirer l'autorité parentale uniquement, l'autre parent exerce seul cette autorité.
Le juge, qui décide le retrait partiel ou total de l'autorité parentale, alors que l'autre parent est décédé ou a perdu ses droits et ses devoirs, peut confier l'enfant. Celui-ci peut être remis provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) qui organisera la tutelle ou au service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase).
Si votre enfant est confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait total, il obtient le statut de pupille de l'État. Il est adoptable uniquement si le tuteur considère que cette mesure n'est pas conforme aux intérêts de votre enfant.
Pour l'enfant confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait partiel, les droits sur ce dernier sont répartis entre les parents et l'Ase. Les parents conservent en général des relations avec leur enfant.
Désormais, le juge qui décide le retrait total de l'autorité parentale peut également se prononcer sur le changement de nom de l'enfant. Toutefois, le consentement personnel de ce dernier doit être obtenu s'il est âgé de plus de 13 ans.
Pour demander la restitution de l'autorité parentale, vous ou l'autre parent devez justifier d'un changement significatif de votre situation, permettant d'assurer à nouveau la vie de l'enfant de manière normale et sécurisée.
Cette restitution peut être totale ou partielle.
Votre demande peut être présentée devant le tribunal 1 an après le jugement ayant prononcé le retrait. Votre enfant ne doit toutefois pas être déjà placé en vue d'une adoption.
Où s’adresser ?
-
Code civil : articles 378 à 381
Retrait total ou partiel de l'autorité parentale
-
Code de procédure civile : articles 1202 à 1210
Demande de retrait et de restitution de l'autorité parentale et pouvoirs du juge
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Guides pratiques sur la protection de l'enfance
Ministère chargé de la santé
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.