Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Fiche pratique
Subventions versées aux associations
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Ces subventions peuvent être accordées en numéraire ou en nature, et sont octroyées dans un but d'intérêt général (exemple : accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes, que l'État pourra contrôler.
Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :
- État
- Collectivités territoriales
- Établissements publics administratifs
- Organismes de sécurité sociale
- Établissements publics à caractère industriel et commercial
- Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :
- réaliser une action ou un projet d'investissement,
- contribuer au développement d'activités,
- ou contribuer au financement global de son activité.
Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.
À noter
une association cultuelle ne peut pas recevoir une subvention publique.
-
Pour présenter une demande de subvention à un organisme, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Association : demande de subventionCerfa n° 12156*06
Accéder au formulaire (pdf - 677.5 KB)
Ministère chargé de la vie associative
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Cerfa n°15059*02
-
Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.
-
Service en ligne
Demande de subvention par une association agissant en quartier prioritaireAgence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
-
Formulaire
Dossier de demande de subvention - Politique de la villeCerfa n° 14470*02
Accéder au formulaire (pdf - 710.9 KB)
Ministère chargé de la ville
Où s’adresser ?
-
-
Votre demande de subvention relève de l'un des dispositifs suivants :
- Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
- Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP)
- Agence nationale du sport (ex CNDS)
Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne :
Service en ligne
Demande de subvention par une associationMinistère chargé de la vie associative
-
Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.
Service en ligne
Demande de subvention par une associationMinistère chargé de la vie associative
-
Lorsque la subvention dépasse 23 000, l'administration ou l'organisme qui l'attribue doit conclure une convention avec l'association bénéficiaire.
Cette convention doit définir l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention.
Les modèles suivants peuvent vous y aider :
Formulaire
Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une associationAccéder au formulaire (53.9 KB)
Ministère chargé de la vie associative
Formulaire
Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une associationAccéder au formulaire (48.0 KB)
Ministère chargé de la vie associative
-
L'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.
Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier.
Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Association : compte-rendu financier de subvention
Cerfa n° 15059*02
Accéder au formulaire (pdf - 33.9 KB)
Ministère chargé de la vie associative
L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.
L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :
- par l'autorité qui a accordé la subvention,
- et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.
Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.
Attention :
la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.
Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €.
Ces comptes doivent contenir :
- un bilan,
- un compte de résultat,
- et une annexe.
Attention :
si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.
L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE.
Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.
Vous devez effectuer cette démarche en ligne :
Service en ligne
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.
-
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Article 6
-
Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat
Article 2
-
Contrôle des organismes subventionnés
-
Code général des collectivités territoriales : article L1611-4
-
Code de commerce : article L612-4
Établissement des comptes annuels
-
Code de commerce : article D612-5
Montant des subventions impliquant l'établissement de comptes annuels
-
Décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées : article 1
-
Article 1er
-
Association : demande de subvention
Formulaire
-
Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
Formulaire
-
Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
Formulaire
-
Association : compte-rendu financier de subvention
Formulaire
-
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Téléservice
-
Demander des numéros Siren et Siret comme association subventionnée
Modèle de document
Questions ? Réponses !
Fiche pratique
Subventions versées aux associations
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Ces subventions peuvent être accordées en numéraire ou en nature, et sont octroyées dans un but d'intérêt général (exemple : accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes, que l'État pourra contrôler.
Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :
- État
- Collectivités territoriales
- Établissements publics administratifs
- Organismes de sécurité sociale
- Établissements publics à caractère industriel et commercial
- Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :
- réaliser une action ou un projet d'investissement,
- contribuer au développement d'activités,
- ou contribuer au financement global de son activité.
Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.
À noter
une association cultuelle ne peut pas recevoir une subvention publique.
-
Pour présenter une demande de subvention à un organisme, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Association : demande de subventionCerfa n° 12156*06
Accéder au formulaire (pdf - 677.5 KB)
Ministère chargé de la vie associative
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Cerfa n°15059*02
-
Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.
-
Service en ligne
Demande de subvention par une association agissant en quartier prioritaireAgence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
-
Formulaire
Dossier de demande de subvention - Politique de la villeCerfa n° 14470*02
Accéder au formulaire (pdf - 710.9 KB)
Ministère chargé de la ville
Où s’adresser ?
-
-
Votre demande de subvention relève de l'un des dispositifs suivants :
- Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
- Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP)
- Agence nationale du sport (ex CNDS)
Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne :
Service en ligne
Demande de subvention par une associationMinistère chargé de la vie associative
-
Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.
Service en ligne
Demande de subvention par une associationMinistère chargé de la vie associative
-
Lorsque la subvention dépasse 23 000, l'administration ou l'organisme qui l'attribue doit conclure une convention avec l'association bénéficiaire.
Cette convention doit définir l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention.
Les modèles suivants peuvent vous y aider :
Formulaire
Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une associationAccéder au formulaire (53.9 KB)
Ministère chargé de la vie associative
Formulaire
Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une associationAccéder au formulaire (48.0 KB)
Ministère chargé de la vie associative
-
L'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.
Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier.
Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Association : compte-rendu financier de subvention
Cerfa n° 15059*02
Accéder au formulaire (pdf - 33.9 KB)
Ministère chargé de la vie associative
L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.
L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :
- par l'autorité qui a accordé la subvention,
- et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.
Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.
Attention :
la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.
Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €.
Ces comptes doivent contenir :
- un bilan,
- un compte de résultat,
- et une annexe.
Attention :
si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.
L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE.
Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.
Vous devez effectuer cette démarche en ligne :
Service en ligne
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.
-
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Article 6
-
Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat
Article 2
-
Contrôle des organismes subventionnés
-
Code général des collectivités territoriales : article L1611-4
-
Code de commerce : article L612-4
Établissement des comptes annuels
-
Code de commerce : article D612-5
Montant des subventions impliquant l'établissement de comptes annuels
-
Décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées : article 1
-
Article 1er
-
Association : demande de subvention
Formulaire
-
Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
Formulaire
-
Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
Formulaire
-
Association : compte-rendu financier de subvention
Formulaire
-
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Téléservice
-
Demander des numéros Siren et Siret comme association subventionnée
Modèle de document
Questions ? Réponses !
Fiche pratique
Subventions versées aux associations
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Ces subventions peuvent être accordées en numéraire ou en nature, et sont octroyées dans un but d'intérêt général (exemple : accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes, que l'État pourra contrôler.
Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :
- État
- Collectivités territoriales
- Établissements publics administratifs
- Organismes de sécurité sociale
- Établissements publics à caractère industriel et commercial
- Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :
- réaliser une action ou un projet d'investissement,
- contribuer au développement d'activités,
- ou contribuer au financement global de son activité.
Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.
À noter
une association cultuelle ne peut pas recevoir une subvention publique.
-
Pour présenter une demande de subvention à un organisme, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Association : demande de subventionCerfa n° 12156*06
Accéder au formulaire (pdf - 677.5 KB)
Ministère chargé de la vie associative
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Cerfa n°15059*02
-
Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.
-
Service en ligne
Demande de subvention par une association agissant en quartier prioritaireAgence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
-
Formulaire
Dossier de demande de subvention - Politique de la villeCerfa n° 14470*02
Accéder au formulaire (pdf - 710.9 KB)
Ministère chargé de la ville
Où s’adresser ?
-
-
Votre demande de subvention relève de l'un des dispositifs suivants :
- Fonds de développement de la vie associative (FDVA)
- Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP)
- Agence nationale du sport (ex CNDS)
Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne :
Service en ligne
Demande de subvention par une associationMinistère chargé de la vie associative
-
Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.
Service en ligne
Demande de subvention par une associationMinistère chargé de la vie associative
-
Lorsque la subvention dépasse 23 000, l'administration ou l'organisme qui l'attribue doit conclure une convention avec l'association bénéficiaire.
Cette convention doit définir l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention.
Les modèles suivants peuvent vous y aider :
Formulaire
Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une associationAccéder au formulaire (53.9 KB)
Ministère chargé de la vie associative
Formulaire
Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une associationAccéder au formulaire (48.0 KB)
Ministère chargé de la vie associative
-
L'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.
Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier.
Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Association : compte-rendu financier de subvention
Cerfa n° 15059*02
Accéder au formulaire (pdf - 33.9 KB)
Ministère chargé de la vie associative
L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.
L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :
- par l'autorité qui a accordé la subvention,
- et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.
Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.
Attention :
la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.
Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €.
Ces comptes doivent contenir :
- un bilan,
- un compte de résultat,
- et une annexe.
Attention :
si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.
L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE.
Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.
Vous devez effectuer cette démarche en ligne :
Service en ligne
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.
-
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Article 6
-
Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat
Article 2
-
Contrôle des organismes subventionnés
-
Code général des collectivités territoriales : article L1611-4
-
Code de commerce : article L612-4
Établissement des comptes annuels
-
Code de commerce : article D612-5
Montant des subventions impliquant l'établissement de comptes annuels
-
Décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées : article 1
-
Article 1er
-
Association : demande de subvention
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Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
Formulaire
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Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association
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-
Association : compte-rendu financier de subvention
Formulaire
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Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation
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Demander des numéros Siren et Siret comme association subventionnée
Modèle de document
Questions ? Réponses !
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.