Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Fiche pratique
Copropriété en graves difficultés : plan de sauvegarde
Vérifié le 29/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'une copropriété est confrontée à de graves difficultés (sociales, techniques et financières), le préfet peut intervenir pour prendre certaines mesures. Si les mesures ne permettent pas de régler les difficultés, une procédure d'expropriation de l'immeuble concerné peut être engagée.
Le préfet qui a connaissance de graves difficultés rencontrées par une copropriété peut prendre certaines mesures.
Ces difficultés peuvent être d'ordre social (copropriétaires défaillants), technique (immeuble dégradé), financier (nombre d'impayés importants).
Le préfet peut demander l'intervention d'une commission chargée d'élaborer un diagnostic et un plan de sauvegarde de l'immeuble.
Cette commission est composée des personnes suivantes :
- Maire de la commune de l'immeuble
- Président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat
- Président du conseil départemental
- Président du conseil syndical ou administrateur provisoire s'il en existe un
- Représentants des propriétaires et locataires de l'immeuble concerné
La demande d'intervention d'une commission peut également provenir des personnes suivantes :
- Maire de la commune de l'immeuble
- Président de l'EPCI compétent en matière d'habitat
- Associations d'habitants, de propriétaires ou de copropriétaires de l'immeuble
- Administrateur provisoire, s'il en existe un
Le plan de sauvegarde prévoit les mesures suivantes :
- Redressement de la situation financière de la copropriété
- Clarification et simplification des règles de structure et d’administration de l'immeuble
- Réalisation de travaux de conservation de l'immeuble (par exemple, réfection du gros œuvre) ou tendant à réduire les charges de fonctionnement trop importantes
- Information des occupants de l'immeuble (propriétaires, locataires...) pour restaurer les relations sociales
Le syndic de copropriété doit remettre à la commission tous les documents utiles à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan de sauvegarde.
Les documents sont remis à la demande de la commission, sans frais.
La commission doit réaliser un projet de plan de sauvegarde.
Ce projet doit être approuvé par le préfet.
Les intervenants suivants doivent donner leur avis sur le projet de plan :
- Maire
- Président de l'EPCI compétent en matière d'habitat
- Président du conseil départemental ayant signé une convention d'attribution d'aides publiques au profit de la copropriété
Le projet de plan, puis le plan définitif réalisé par la commission sont envoyés par lettre recommandée avec avis de réception au syndic (ou à l'administrateur provisoire s'il en existe un).
Le préfet désigne un coordonnateur chargé de veiller à la bonne application du plan de sauvegarde. Ce coordonnateur peut obliger le syndic à respecter les mesures du plan.
Le plan de sauvegarde proposé par la commission est fixé pour 5 ans.
Le plan est renouvelable par période de 2 ans.
Le syndic doit organiser le vote des mesures préconisées par le plan de sauvegarde.
Pour cela, il doit inscrire les mesures à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale si elle intervient dans les 6 mois suivant l'approbation du plan.
Par contre, si la prochaine assemblée générale n'intervient pas dans les 6 mois à partir de l'approbation du plan, le syndic convoque une assemblée générale extraordinaire.
Si malgré les mesures préconisées par le plan, la copropriété reste confrontée à de graves difficultés, le tribunal peut être saisi par l'une des personnes suivantes :
- Préfet
- Maire
- Président de l'EPCI
- Administrateur provisoire s'il en existe un
- 1 ou plusieurs copropriétaire(s)
Le tribunal peut prononcer l'état de carence de la copropriété et engager une procédure d'expropriation.
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L615-1 à L615-10
Articles L615-1 à L615-5
-
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 29-10
Fiche pratique
Copropriété en graves difficultés : plan de sauvegarde
Vérifié le 29/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'une copropriété est confrontée à de graves difficultés (sociales, techniques et financières), le préfet peut intervenir pour prendre certaines mesures. Si les mesures ne permettent pas de régler les difficultés, une procédure d'expropriation de l'immeuble concerné peut être engagée.
Le préfet qui a connaissance de graves difficultés rencontrées par une copropriété peut prendre certaines mesures.
Ces difficultés peuvent être d'ordre social (copropriétaires défaillants), technique (immeuble dégradé), financier (nombre d'impayés importants).
Le préfet peut demander l'intervention d'une commission chargée d'élaborer un diagnostic et un plan de sauvegarde de l'immeuble.
Cette commission est composée des personnes suivantes :
- Maire de la commune de l'immeuble
- Président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat
- Président du conseil départemental
- Président du conseil syndical ou administrateur provisoire s'il en existe un
- Représentants des propriétaires et locataires de l'immeuble concerné
La demande d'intervention d'une commission peut également provenir des personnes suivantes :
- Maire de la commune de l'immeuble
- Président de l'EPCI compétent en matière d'habitat
- Associations d'habitants, de propriétaires ou de copropriétaires de l'immeuble
- Administrateur provisoire, s'il en existe un
Le plan de sauvegarde prévoit les mesures suivantes :
- Redressement de la situation financière de la copropriété
- Clarification et simplification des règles de structure et d’administration de l'immeuble
- Réalisation de travaux de conservation de l'immeuble (par exemple, réfection du gros œuvre) ou tendant à réduire les charges de fonctionnement trop importantes
- Information des occupants de l'immeuble (propriétaires, locataires...) pour restaurer les relations sociales
Le syndic de copropriété doit remettre à la commission tous les documents utiles à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan de sauvegarde.
Les documents sont remis à la demande de la commission, sans frais.
La commission doit réaliser un projet de plan de sauvegarde.
Ce projet doit être approuvé par le préfet.
Les intervenants suivants doivent donner leur avis sur le projet de plan :
- Maire
- Président de l'EPCI compétent en matière d'habitat
- Président du conseil départemental ayant signé une convention d'attribution d'aides publiques au profit de la copropriété
Le projet de plan, puis le plan définitif réalisé par la commission sont envoyés par lettre recommandée avec avis de réception au syndic (ou à l'administrateur provisoire s'il en existe un).
Le préfet désigne un coordonnateur chargé de veiller à la bonne application du plan de sauvegarde. Ce coordonnateur peut obliger le syndic à respecter les mesures du plan.
Le plan de sauvegarde proposé par la commission est fixé pour 5 ans.
Le plan est renouvelable par période de 2 ans.
Le syndic doit organiser le vote des mesures préconisées par le plan de sauvegarde.
Pour cela, il doit inscrire les mesures à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale si elle intervient dans les 6 mois suivant l'approbation du plan.
Par contre, si la prochaine assemblée générale n'intervient pas dans les 6 mois à partir de l'approbation du plan, le syndic convoque une assemblée générale extraordinaire.
Si malgré les mesures préconisées par le plan, la copropriété reste confrontée à de graves difficultés, le tribunal peut être saisi par l'une des personnes suivantes :
- Préfet
- Maire
- Président de l'EPCI
- Administrateur provisoire s'il en existe un
- 1 ou plusieurs copropriétaire(s)
Le tribunal peut prononcer l'état de carence de la copropriété et engager une procédure d'expropriation.
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L615-1 à L615-10
Articles L615-1 à L615-5
-
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 29-10
Fiche pratique
Copropriété en graves difficultés : plan de sauvegarde
Vérifié le 29/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'une copropriété est confrontée à de graves difficultés (sociales, techniques et financières), le préfet peut intervenir pour prendre certaines mesures. Si les mesures ne permettent pas de régler les difficultés, une procédure d'expropriation de l'immeuble concerné peut être engagée.
Le préfet qui a connaissance de graves difficultés rencontrées par une copropriété peut prendre certaines mesures.
Ces difficultés peuvent être d'ordre social (copropriétaires défaillants), technique (immeuble dégradé), financier (nombre d'impayés importants).
Le préfet peut demander l'intervention d'une commission chargée d'élaborer un diagnostic et un plan de sauvegarde de l'immeuble.
Cette commission est composée des personnes suivantes :
- Maire de la commune de l'immeuble
- Président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat
- Président du conseil départemental
- Président du conseil syndical ou administrateur provisoire s'il en existe un
- Représentants des propriétaires et locataires de l'immeuble concerné
La demande d'intervention d'une commission peut également provenir des personnes suivantes :
- Maire de la commune de l'immeuble
- Président de l'EPCI compétent en matière d'habitat
- Associations d'habitants, de propriétaires ou de copropriétaires de l'immeuble
- Administrateur provisoire, s'il en existe un
Le plan de sauvegarde prévoit les mesures suivantes :
- Redressement de la situation financière de la copropriété
- Clarification et simplification des règles de structure et d’administration de l'immeuble
- Réalisation de travaux de conservation de l'immeuble (par exemple, réfection du gros œuvre) ou tendant à réduire les charges de fonctionnement trop importantes
- Information des occupants de l'immeuble (propriétaires, locataires...) pour restaurer les relations sociales
Le syndic de copropriété doit remettre à la commission tous les documents utiles à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan de sauvegarde.
Les documents sont remis à la demande de la commission, sans frais.
La commission doit réaliser un projet de plan de sauvegarde.
Ce projet doit être approuvé par le préfet.
Les intervenants suivants doivent donner leur avis sur le projet de plan :
- Maire
- Président de l'EPCI compétent en matière d'habitat
- Président du conseil départemental ayant signé une convention d'attribution d'aides publiques au profit de la copropriété
Le projet de plan, puis le plan définitif réalisé par la commission sont envoyés par lettre recommandée avec avis de réception au syndic (ou à l'administrateur provisoire s'il en existe un).
Le préfet désigne un coordonnateur chargé de veiller à la bonne application du plan de sauvegarde. Ce coordonnateur peut obliger le syndic à respecter les mesures du plan.
Le plan de sauvegarde proposé par la commission est fixé pour 5 ans.
Le plan est renouvelable par période de 2 ans.
Le syndic doit organiser le vote des mesures préconisées par le plan de sauvegarde.
Pour cela, il doit inscrire les mesures à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale si elle intervient dans les 6 mois suivant l'approbation du plan.
Par contre, si la prochaine assemblée générale n'intervient pas dans les 6 mois à partir de l'approbation du plan, le syndic convoque une assemblée générale extraordinaire.
Si malgré les mesures préconisées par le plan, la copropriété reste confrontée à de graves difficultés, le tribunal peut être saisi par l'une des personnes suivantes :
- Préfet
- Maire
- Président de l'EPCI
- Administrateur provisoire s'il en existe un
- 1 ou plusieurs copropriétaire(s)
Le tribunal peut prononcer l'état de carence de la copropriété et engager une procédure d'expropriation.
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L615-1 à L615-10
Articles L615-1 à L615-5
-
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 29-10
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.