Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Question-réponse
Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?
Vérifié le 31/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un accord entre les pouvoirs publics, les banques et assurances, et les associations de consommateurs. Elle permet à une personne qui a (ou a eu) un problème grave de santé d'obtenir plus facilement une assurance pour un prêt. La convention ne garantit pas l'accord automatique de l'assureur. De plus, en cas d'accord, il peut y avoir un supplément de prime et/ou des exclusions de garantie.
Vous êtes concerné si vous êtes malade ou avez été malade et que vous avez un risque de maladie ou de décès supérieur à celui d'une population de référence. L'accroissement du risque lié à l'âge de l'assuré, à la nature de sa profession ou de son comportement dans la vie quotidienne (sports à risque, ...) ne constitue pas un risque aggravé de santé au sens de la convention Aeras.
Si vous présentez un risque aggravé de santé, les assureurs peuvent hésiter à vous assurer pour un prêt.
La convention Aeras vise à faciliter votre recherche d'assurance.
Elle peut vous permettre d'obtenir une assurance pour un crédit à la consommation sans remplir un questionnaire médical, si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Le montant maximum du prêt ou de la totalité de vos prêts ne dépasse pas 17 000 €
- La durée maximum du prêt est de 4 ans
- Vous avez moins de 50 ans au jour du dépôt de la demande
Si une de ces conditions n'est pas remplie, vous devrez remplir le questionnaire médical lié à votre demande d'assurance.
La convention intègre un droit à l'oubli qui s'applique lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- Un cancer a été diagnostiqué depuis au moins 10 ans (5 ans si le cancer a été diagnostiqué avant l'âge de 18 ans)
- Le protocole thérapeutique est terminé
- Il n'y a pas eu de rechute
Vous n'avez pas à le signaler à l'assureur et il ne doit pas vous appliquer de supplément de prime ou d'exclusion de garantie pour cette maladie.
1ère étape : dépôt de la demande d'assurance
Vous devez déposer une demande d'assurance pour le prêt à la consommation auprès de votre prêteur ou auprès d'un autre assureur. L'assureur doit vous remettre un document d'information spécifique.
Tous les assureurs appliquent la Convention Aeras. Cependant, tous les assureurs n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Cela dépend de leur expérience vis-à-vis de certaines pathologies et de leur politique commerciale.
Vous pouvez vous faire conseiller par les associations de consommateurs ou par des courtiers en assurance.
2e étape : examen de votre dossier par un service médical spécialisé
Si votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standards, votre dossier est automatiquement examiné par un service médical spécialisé, sans que vous n'ayez de démarche à faire.
À l'issue de cette étude :
- soit vous obtenez un accord de l'assureur, valable 4 mois,
- soit votre dossier est transmis pour un réexamen.
3e étape : nouvel examen
Votre dossier est examiné par un groupe de réassureurs, qui vérifie si votre situation peut entrer dans le cadre de la convention Aeras.
À l'issue de ce réexamen :
- Soit vous obtenez un accord. L'assureur vous en informe et peut vous proposer un tarif intégrant une surprime d'assurance ou des exclusions de garantie.
- Soit votre demande est refusée. L'assureur doit vous informer des raisons de ce refus et vous indiquer les coordonnées de la commission de médiation de la convention Aeras à saisir en recours.
Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, notamment si le droit à l'oubli n'a pas été respecté, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras.
Elle est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur.
Où s’adresser ?
61 rue Taitbout
75009 PARIS
La commission de médiation n'est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :
- Limitations et exclusions de garantie
- Niveau de la prime ou de la surprime d'assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l'assureur
- Décision et conditions d'attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité du prêteur
- Crédit lorsqu'il est déjà mis en place
-
Code de la santé publique : articles L1141-2 à L1141-6
Risques aggravés
-
Code de la santé publique : articles R1141-1 et D1141-2
Document d'information
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Crédit à la consommation : assurance de l'emprunteur
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Site officiel de la convention Aeras
Ministère chargé des finances
-
Dispositif de réduction des surprimes d'assurance : fiche d'information
Ministère chargé de l'économie
Question-réponse
Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?
Vérifié le 31/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un accord entre les pouvoirs publics, les banques et assurances, et les associations de consommateurs. Elle permet à une personne qui a (ou a eu) un problème grave de santé d'obtenir plus facilement une assurance pour un prêt. La convention ne garantit pas l'accord automatique de l'assureur. De plus, en cas d'accord, il peut y avoir un supplément de prime et/ou des exclusions de garantie.
Vous êtes concerné si vous êtes malade ou avez été malade et que vous avez un risque de maladie ou de décès supérieur à celui d'une population de référence. L'accroissement du risque lié à l'âge de l'assuré, à la nature de sa profession ou de son comportement dans la vie quotidienne (sports à risque, ...) ne constitue pas un risque aggravé de santé au sens de la convention Aeras.
Si vous présentez un risque aggravé de santé, les assureurs peuvent hésiter à vous assurer pour un prêt.
La convention Aeras vise à faciliter votre recherche d'assurance.
Elle peut vous permettre d'obtenir une assurance pour un crédit à la consommation sans remplir un questionnaire médical, si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Le montant maximum du prêt ou de la totalité de vos prêts ne dépasse pas 17 000 €
- La durée maximum du prêt est de 4 ans
- Vous avez moins de 50 ans au jour du dépôt de la demande
Si une de ces conditions n'est pas remplie, vous devrez remplir le questionnaire médical lié à votre demande d'assurance.
La convention intègre un droit à l'oubli qui s'applique lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- Un cancer a été diagnostiqué depuis au moins 10 ans (5 ans si le cancer a été diagnostiqué avant l'âge de 18 ans)
- Le protocole thérapeutique est terminé
- Il n'y a pas eu de rechute
Vous n'avez pas à le signaler à l'assureur et il ne doit pas vous appliquer de supplément de prime ou d'exclusion de garantie pour cette maladie.
1ère étape : dépôt de la demande d'assurance
Vous devez déposer une demande d'assurance pour le prêt à la consommation auprès de votre prêteur ou auprès d'un autre assureur. L'assureur doit vous remettre un document d'information spécifique.
Tous les assureurs appliquent la Convention Aeras. Cependant, tous les assureurs n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Cela dépend de leur expérience vis-à-vis de certaines pathologies et de leur politique commerciale.
Vous pouvez vous faire conseiller par les associations de consommateurs ou par des courtiers en assurance.
2e étape : examen de votre dossier par un service médical spécialisé
Si votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standards, votre dossier est automatiquement examiné par un service médical spécialisé, sans que vous n'ayez de démarche à faire.
À l'issue de cette étude :
- soit vous obtenez un accord de l'assureur, valable 4 mois,
- soit votre dossier est transmis pour un réexamen.
3e étape : nouvel examen
Votre dossier est examiné par un groupe de réassureurs, qui vérifie si votre situation peut entrer dans le cadre de la convention Aeras.
À l'issue de ce réexamen :
- Soit vous obtenez un accord. L'assureur vous en informe et peut vous proposer un tarif intégrant une surprime d'assurance ou des exclusions de garantie.
- Soit votre demande est refusée. L'assureur doit vous informer des raisons de ce refus et vous indiquer les coordonnées de la commission de médiation de la convention Aeras à saisir en recours.
Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, notamment si le droit à l'oubli n'a pas été respecté, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras.
Elle est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur.
Où s’adresser ?
61 rue Taitbout
75009 PARIS
La commission de médiation n'est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :
- Limitations et exclusions de garantie
- Niveau de la prime ou de la surprime d'assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l'assureur
- Décision et conditions d'attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité du prêteur
- Crédit lorsqu'il est déjà mis en place
-
Code de la santé publique : articles L1141-2 à L1141-6
Risques aggravés
-
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-
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Ministère chargé de l'économie
Question-réponse
Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?
Vérifié le 31/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un accord entre les pouvoirs publics, les banques et assurances, et les associations de consommateurs. Elle permet à une personne qui a (ou a eu) un problème grave de santé d'obtenir plus facilement une assurance pour un prêt. La convention ne garantit pas l'accord automatique de l'assureur. De plus, en cas d'accord, il peut y avoir un supplément de prime et/ou des exclusions de garantie.
Vous êtes concerné si vous êtes malade ou avez été malade et que vous avez un risque de maladie ou de décès supérieur à celui d'une population de référence. L'accroissement du risque lié à l'âge de l'assuré, à la nature de sa profession ou de son comportement dans la vie quotidienne (sports à risque, ...) ne constitue pas un risque aggravé de santé au sens de la convention Aeras.
Si vous présentez un risque aggravé de santé, les assureurs peuvent hésiter à vous assurer pour un prêt.
La convention Aeras vise à faciliter votre recherche d'assurance.
Elle peut vous permettre d'obtenir une assurance pour un crédit à la consommation sans remplir un questionnaire médical, si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Le montant maximum du prêt ou de la totalité de vos prêts ne dépasse pas 17 000 €
- La durée maximum du prêt est de 4 ans
- Vous avez moins de 50 ans au jour du dépôt de la demande
Si une de ces conditions n'est pas remplie, vous devrez remplir le questionnaire médical lié à votre demande d'assurance.
La convention intègre un droit à l'oubli qui s'applique lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- Un cancer a été diagnostiqué depuis au moins 10 ans (5 ans si le cancer a été diagnostiqué avant l'âge de 18 ans)
- Le protocole thérapeutique est terminé
- Il n'y a pas eu de rechute
Vous n'avez pas à le signaler à l'assureur et il ne doit pas vous appliquer de supplément de prime ou d'exclusion de garantie pour cette maladie.
1ère étape : dépôt de la demande d'assurance
Vous devez déposer une demande d'assurance pour le prêt à la consommation auprès de votre prêteur ou auprès d'un autre assureur. L'assureur doit vous remettre un document d'information spécifique.
Tous les assureurs appliquent la Convention Aeras. Cependant, tous les assureurs n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Cela dépend de leur expérience vis-à-vis de certaines pathologies et de leur politique commerciale.
Vous pouvez vous faire conseiller par les associations de consommateurs ou par des courtiers en assurance.
2e étape : examen de votre dossier par un service médical spécialisé
Si votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standards, votre dossier est automatiquement examiné par un service médical spécialisé, sans que vous n'ayez de démarche à faire.
À l'issue de cette étude :
- soit vous obtenez un accord de l'assureur, valable 4 mois,
- soit votre dossier est transmis pour un réexamen.
3e étape : nouvel examen
Votre dossier est examiné par un groupe de réassureurs, qui vérifie si votre situation peut entrer dans le cadre de la convention Aeras.
À l'issue de ce réexamen :
- Soit vous obtenez un accord. L'assureur vous en informe et peut vous proposer un tarif intégrant une surprime d'assurance ou des exclusions de garantie.
- Soit votre demande est refusée. L'assureur doit vous informer des raisons de ce refus et vous indiquer les coordonnées de la commission de médiation de la convention Aeras à saisir en recours.
Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, notamment si le droit à l'oubli n'a pas été respecté, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras.
Elle est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur.
Où s’adresser ?
61 rue Taitbout
75009 PARIS
La commission de médiation n'est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :
- Limitations et exclusions de garantie
- Niveau de la prime ou de la surprime d'assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l'assureur
- Décision et conditions d'attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité du prêteur
- Crédit lorsqu'il est déjà mis en place
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Code de la santé publique : articles L1141-2 à L1141-6
Risques aggravés
-
Code de la santé publique : articles R1141-1 et D1141-2
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Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.