Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Fiche pratique
Recours amiables en matière d'impôt
Vérifié le 17/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes en désaccord avec les services des impôts pour un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l'impôt ?
Vous disposez de voies de recours amiables. Contactez au préalable votre centre des impôts. Si le désaccord persiste, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental et au médiateur des ministères économiques et financiers.
Avant toute démarche de recours amiable, vous devez contacter votre centre des impôts pour faire une réclamation.
Où s’adresser ?
Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.
Par exemple, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Rejet ou admission partielle d'une réclamation
- Rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités
- Refus d'un délai de paiement
Ses coordonnées sont indiquées dans la décision de refus.
Le conciliateur fiscal départemental pourra, s'il estime que c'est justifié, modifier la décision prise à votre égard.
Attention :
Si vous saisissez le conciliateur fiscal, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l'administration fiscale. Le délai de recours en justice (2 mois) n'est pas interrompu.
Le conciliateur local départemental est compétent pour les questions suivantes :
- Problème fiscal que vous rencontrez
- Réclamation sur la qualité de service de l'administration fiscale
Il peut modifier la décision prise initialement par le service fiscal.
Toutefois, le conciliateur fiscal n'est pas compétent pour traiter les situations suivantes :
- Procédure de vérification de comptabilité ou d'examen d'une situation fiscale personnelle
- Litige concernant la publicité foncière
- Demande ayant fait l'objet d'une requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, du ministre des finances, du Défenseur des droits, d'un parlementaire ou d'un élu local
Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental par l'un des moyens suivants :
- Courrier postal
Vous devez joindre les pièces justificatives à votre envoi.
Où s’adresser ?
Le conciliateur s'engage à vous répondre dans les 30 jours pour vous informer de sa décision ou de l'état de traitement de votre demande pour les dossiers les plus complexes.
Si la décision du conciliateur fiscal ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.
Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.
Par exemple, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Rejet ou admission partielle d'une réclamation
- Rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités
- Refus d'un délai de paiement
Le médiateur est une personne indépendante, soumise à une obligation de neutralité.
À la fin de sa médiation, il adresse une recommandation à l'administration fiscale.
Attention :
Si vous saisissez le médiateur, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l'administration fiscale. Le délai de recours en justice (2 mois) n'est pas interrompu.
Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec les administrations suivantes :
- Administration fiscale
- Douanes
À noter
En cas de litige avec l'administration fiscale, vous devez saisir le conciliateur fiscal départemental avant de vous adresser au médiateur.
Le médiateur est compétent si le litige porte notamment sur les sujets suivants :
- Calcul ou paiement de l'impôt
- Paiement d'amendes
- Droits de douane
Vous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une 1
- Par internet
- Par courrier
Service en ligne
Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers
Ministère chargé de l'économie
Où s’adresser ?
Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés avec les services des ministères en charge de l'économie et des finances.
Votre demande est recevable à condition d'avoir fait une 1
Par internet
En utilisant le formulaire en ligne
Par courrier
Monsieur le Médiateur du ministère de l'économie et des finances
BP 60153
14010 CAEN Cedex 1
(une lettre simple suffit)
Votre demande doit préciser les informations suivantes :
- Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)
- Références du service concerné
- Coordonnées (adresse et numéro de téléphone)
- Copie des courriers échangés avec l'administration concernée
Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.
Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre qui décidera des suites à donner.
À savoir
à titre expérimental, un agent du ministère peut saisir le médiateur. Il peut lui soumettre une décision concernant sa situation administrative et statutaire.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
Argent - Impôts - Consommation
-
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Réclamations et recours en justice en matière d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Conciliateur fiscal départemental
Ministère chargé des finances
-
Médiateur des ministères économiques et financiers
Ministère chargé de l'économie
-
Charte du Club des médiateurs de services au public
Ministère chargé des finances
Fiche pratique
Recours amiables en matière d'impôt
Vérifié le 17/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes en désaccord avec les services des impôts pour un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l'impôt ?
Vous disposez de voies de recours amiables. Contactez au préalable votre centre des impôts. Si le désaccord persiste, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental et au médiateur des ministères économiques et financiers.
Avant toute démarche de recours amiable, vous devez contacter votre centre des impôts pour faire une réclamation.
Où s’adresser ?
Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.
Par exemple, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Rejet ou admission partielle d'une réclamation
- Rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités
- Refus d'un délai de paiement
Ses coordonnées sont indiquées dans la décision de refus.
Le conciliateur fiscal départemental pourra, s'il estime que c'est justifié, modifier la décision prise à votre égard.
Attention :
Si vous saisissez le conciliateur fiscal, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l'administration fiscale. Le délai de recours en justice (2 mois) n'est pas interrompu.
Le conciliateur local départemental est compétent pour les questions suivantes :
- Problème fiscal que vous rencontrez
- Réclamation sur la qualité de service de l'administration fiscale
Il peut modifier la décision prise initialement par le service fiscal.
Toutefois, le conciliateur fiscal n'est pas compétent pour traiter les situations suivantes :
- Procédure de vérification de comptabilité ou d'examen d'une situation fiscale personnelle
- Litige concernant la publicité foncière
- Demande ayant fait l'objet d'une requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, du ministre des finances, du Défenseur des droits, d'un parlementaire ou d'un élu local
Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental par l'un des moyens suivants :
- Courrier postal
Vous devez joindre les pièces justificatives à votre envoi.
Où s’adresser ?
Le conciliateur s'engage à vous répondre dans les 30 jours pour vous informer de sa décision ou de l'état de traitement de votre demande pour les dossiers les plus complexes.
Si la décision du conciliateur fiscal ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.
Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.
Par exemple, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Rejet ou admission partielle d'une réclamation
- Rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités
- Refus d'un délai de paiement
Le médiateur est une personne indépendante, soumise à une obligation de neutralité.
À la fin de sa médiation, il adresse une recommandation à l'administration fiscale.
Attention :
Si vous saisissez le médiateur, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l'administration fiscale. Le délai de recours en justice (2 mois) n'est pas interrompu.
Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec les administrations suivantes :
- Administration fiscale
- Douanes
À noter
En cas de litige avec l'administration fiscale, vous devez saisir le conciliateur fiscal départemental avant de vous adresser au médiateur.
Le médiateur est compétent si le litige porte notamment sur les sujets suivants :
- Calcul ou paiement de l'impôt
- Paiement d'amendes
- Droits de douane
Vous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une 1
- Par internet
- Par courrier
Service en ligne
Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers
Ministère chargé de l'économie
Où s’adresser ?
Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés avec les services des ministères en charge de l'économie et des finances.
Votre demande est recevable à condition d'avoir fait une 1
Par internet
En utilisant le formulaire en ligne
Par courrier
Monsieur le Médiateur du ministère de l'économie et des finances
BP 60153
14010 CAEN Cedex 1
(une lettre simple suffit)
Votre demande doit préciser les informations suivantes :
- Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)
- Références du service concerné
- Coordonnées (adresse et numéro de téléphone)
- Copie des courriers échangés avec l'administration concernée
Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.
Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre qui décidera des suites à donner.
À savoir
à titre expérimental, un agent du ministère peut saisir le médiateur. Il peut lui soumettre une décision concernant sa situation administrative et statutaire.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
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Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
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Fiche pratique
Recours amiables en matière d'impôt
Vérifié le 17/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes en désaccord avec les services des impôts pour un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l'impôt ?
Vous disposez de voies de recours amiables. Contactez au préalable votre centre des impôts. Si le désaccord persiste, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental et au médiateur des ministères économiques et financiers.
Avant toute démarche de recours amiable, vous devez contacter votre centre des impôts pour faire une réclamation.
Où s’adresser ?
Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.
Par exemple, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Rejet ou admission partielle d'une réclamation
- Rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités
- Refus d'un délai de paiement
Ses coordonnées sont indiquées dans la décision de refus.
Le conciliateur fiscal départemental pourra, s'il estime que c'est justifié, modifier la décision prise à votre égard.
Attention :
Si vous saisissez le conciliateur fiscal, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l'administration fiscale. Le délai de recours en justice (2 mois) n'est pas interrompu.
Le conciliateur local départemental est compétent pour les questions suivantes :
- Problème fiscal que vous rencontrez
- Réclamation sur la qualité de service de l'administration fiscale
Il peut modifier la décision prise initialement par le service fiscal.
Toutefois, le conciliateur fiscal n'est pas compétent pour traiter les situations suivantes :
- Procédure de vérification de comptabilité ou d'examen d'une situation fiscale personnelle
- Litige concernant la publicité foncière
- Demande ayant fait l'objet d'une requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, du ministre des finances, du Défenseur des droits, d'un parlementaire ou d'un élu local
Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental par l'un des moyens suivants :
- Courrier postal
Vous devez joindre les pièces justificatives à votre envoi.
Où s’adresser ?
Le conciliateur s'engage à vous répondre dans les 30 jours pour vous informer de sa décision ou de l'état de traitement de votre demande pour les dossiers les plus complexes.
Si la décision du conciliateur fiscal ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.
Si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.
Par exemple, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Rejet ou admission partielle d'une réclamation
- Rejet d'une demande gracieuse de remise de pénalités
- Refus d'un délai de paiement
Le médiateur est une personne indépendante, soumise à une obligation de neutralité.
À la fin de sa médiation, il adresse une recommandation à l'administration fiscale.
Attention :
Si vous saisissez le médiateur, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l'administration fiscale. Le délai de recours en justice (2 mois) n'est pas interrompu.
Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec les administrations suivantes :
- Administration fiscale
- Douanes
À noter
En cas de litige avec l'administration fiscale, vous devez saisir le conciliateur fiscal départemental avant de vous adresser au médiateur.
Le médiateur est compétent si le litige porte notamment sur les sujets suivants :
- Calcul ou paiement de l'impôt
- Paiement d'amendes
- Droits de douane
Vous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une 1
- Par internet
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Où s’adresser ?
Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés avec les services des ministères en charge de l'économie et des finances.
Votre demande est recevable à condition d'avoir fait une 1
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Votre demande doit préciser les informations suivantes :
- Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)
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- Copie des courriers échangés avec l'administration concernée
Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.
Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre qui décidera des suites à donner.
À savoir
à titre expérimental, un agent du ministère peut saisir le médiateur. Il peut lui soumettre une décision concernant sa situation administrative et statutaire.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
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Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.