Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
Vérifié le 03/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un salarié ou un employeur engagé d'une procédure prud'homale peut se faire assister par un défenseur syndical.
Quelles sont les missions du défenseur syndical ? Comment est-il désigné ? Quel est la durée de son mandat ? Bénéficie-t-il d'autorisations d'absences pour exercer ses missions ? Comment est-il rémunéré lorsqu'il assiste une partie ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
Le défenseur syndical assiste ou représente les salariés et les employeurs devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud'hommale.
Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend les salariés et les employeurs au cours de la procédure. Le défenseur syndical intervient uniquement dans le périmètre de la région administrative où il a été désigné.
La liste des défenseurs syndicaux est établie dans chaque région par la Dreets sur proposition des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.
Les organisations syndicales désignent des défenseurs syndicaux en fonction de leur expérience, des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.
La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les 4 ans.
Elle peut être modifiée à tout moment.
Le retrait d'une personne de la liste des défenseurs syndicaux est effectuée à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l'initiative de la Dreets.
À noter
lorsque le défenseur syndical n'exerce pas sa mission pendant une durée d'1 an sans justifier d'un motif légitime (maladie par exemple), il est retiré de la liste des défenseurs syndicaux.
Le défenseur syndical peut être radié de la liste par le préfet de région lorsqu'il n'exerce pas sa fonction gratuitement.
La liste peut être consultée :
- Soit dans chaque conseil de prud'hommes ou cour d'appel de la région
- Soit à la Dreets
Le défenseur syndical exerce ses fonctions gratuitement.
Le défenseur syndical peut demander à son employeur un congé de formation économique sociale et environnementale et de formation syndicale. Ce congé ne peut pas être pris sur les congés payés annuels.
La formation est du travail effectif pour l'acquisition des congés payés et du droit aux prestations d'assurances sociales et prestations familiales.
Le défenseur syndical conserve l'ensemble des autres droits résultants de son contrat de travail.
À la fin de sa formation, il reçoit une attestation de présence. Il remet cette attestation à l'employeur à la reprise du travail.
Pour suivre cette formation, le défenseur syndical bénéficie d'autorisations d'absence.
Il bénéficie de 2 semaines d'autorisation d'absence par période de 4 ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
Le défenseur syndical informe l'employeur de son absence pour cette formation au moins 30 jours à l'avance (ou 15 jours si l'absence est inférieure à 3 jours consécutifs).
Il précise le nom de l'établissement ou de l'organisme chargé de la formation, la date, la durée et les horaires prévus.
Ces absences pour formation sont rémunérées par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.
Le défenseur syndical bénéfice d'un crédit d'heures qui diffère selon l'effectif de l'établissement.
- 11 salariés ou plus
- Moins de 11 salariés
Dans les établissements d'au moins 11 salariés, le défenseur syndical bénéficie du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de 10 heures par mois.
Dans les établissements de moins de 11 salariés, aucun crédit d'heures légal n'est imposé à l'employeur.
En l'absence de dispositions conventionnelles, le défenseur syndical se met d'accord avec l'employeur pour bénéficier d'heures d'absences.
Le défenseur syndical bénéfice d'une rémunération pendant son absence qui diffère selon l'effectif de l'établissement.
- 11 salariés ou plus
- Moins de 11 salariés
Dans les établissement d'au moins 11 salariés, l'employeur doit rémunérer les absences du défenseur syndical.
Ces absences ne doivent entraîner aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.
L'employeur est ensuite remboursé mensuellement par l'État des salaires maintenus ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.
Pour effectuer sa demande, l'employeur doit établir sa demande de remboursement en remplissant le formulaire cefa n°15856 :
Formulaire
Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical
Cerfa n° 15856*02
Ministère chargé du travail
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Dans les établissements de moins de 11 salariés, le défenseur syndical ne bénéficie d'aucune rémunération.
Le défenseur syndical est remboursé semestriellement des frais kilométriques de déplacement qu'il engage pour assister ou représenter un justiciable devant le conseil de prud'hommes ou les cours d'appel.
Dans ce cas, le greffe délivre au défenseur syndical une attestation de présence lors de l'audience. Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l'Agence de services et de paiement et y joint cette attestation.
Un formulaire de demande d'indemnisation kilométrique (cerfa n°15854) est à remplir :
Formulaire
Demande d'indemnisation kilométrique liée à l'activité de défenseur syndical
Cerfa n° 15854*02
Ministère chargé du travail
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire.
Lorsqu'il est salarié, le défenseur syndical est un salarié protégé.
-
Code du travail : articles L1453-1A à L1453-9
Salariés concernés, heures d'absence, rémunération, formation, garanties et obligations
-
Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5
Salariés concernés, coût, garanties et obligations
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
Vérifié le 03/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un salarié ou un employeur engagé d'une procédure prud'homale peut se faire assister par un défenseur syndical.
Quelles sont les missions du défenseur syndical ? Comment est-il désigné ? Quel est la durée de son mandat ? Bénéficie-t-il d'autorisations d'absences pour exercer ses missions ? Comment est-il rémunéré lorsqu'il assiste une partie ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
Le défenseur syndical assiste ou représente les salariés et les employeurs devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud'hommale.
Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend les salariés et les employeurs au cours de la procédure. Le défenseur syndical intervient uniquement dans le périmètre de la région administrative où il a été désigné.
La liste des défenseurs syndicaux est établie dans chaque région par la Dreets sur proposition des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.
Les organisations syndicales désignent des défenseurs syndicaux en fonction de leur expérience, des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.
La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les 4 ans.
Elle peut être modifiée à tout moment.
Le retrait d'une personne de la liste des défenseurs syndicaux est effectuée à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l'initiative de la Dreets.
À noter
lorsque le défenseur syndical n'exerce pas sa mission pendant une durée d'1 an sans justifier d'un motif légitime (maladie par exemple), il est retiré de la liste des défenseurs syndicaux.
Le défenseur syndical peut être radié de la liste par le préfet de région lorsqu'il n'exerce pas sa fonction gratuitement.
La liste peut être consultée :
- Soit dans chaque conseil de prud'hommes ou cour d'appel de la région
- Soit à la Dreets
Le défenseur syndical exerce ses fonctions gratuitement.
Le défenseur syndical peut demander à son employeur un congé de formation économique sociale et environnementale et de formation syndicale. Ce congé ne peut pas être pris sur les congés payés annuels.
La formation est du travail effectif pour l'acquisition des congés payés et du droit aux prestations d'assurances sociales et prestations familiales.
Le défenseur syndical conserve l'ensemble des autres droits résultants de son contrat de travail.
À la fin de sa formation, il reçoit une attestation de présence. Il remet cette attestation à l'employeur à la reprise du travail.
Pour suivre cette formation, le défenseur syndical bénéficie d'autorisations d'absence.
Il bénéficie de 2 semaines d'autorisation d'absence par période de 4 ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
Le défenseur syndical informe l'employeur de son absence pour cette formation au moins 30 jours à l'avance (ou 15 jours si l'absence est inférieure à 3 jours consécutifs).
Il précise le nom de l'établissement ou de l'organisme chargé de la formation, la date, la durée et les horaires prévus.
Ces absences pour formation sont rémunérées par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.
Le défenseur syndical bénéfice d'un crédit d'heures qui diffère selon l'effectif de l'établissement.
- 11 salariés ou plus
- Moins de 11 salariés
Dans les établissements d'au moins 11 salariés, le défenseur syndical bénéficie du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de 10 heures par mois.
Dans les établissements de moins de 11 salariés, aucun crédit d'heures légal n'est imposé à l'employeur.
En l'absence de dispositions conventionnelles, le défenseur syndical se met d'accord avec l'employeur pour bénéficier d'heures d'absences.
Le défenseur syndical bénéfice d'une rémunération pendant son absence qui diffère selon l'effectif de l'établissement.
- 11 salariés ou plus
- Moins de 11 salariés
Dans les établissement d'au moins 11 salariés, l'employeur doit rémunérer les absences du défenseur syndical.
Ces absences ne doivent entraîner aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.
L'employeur est ensuite remboursé mensuellement par l'État des salaires maintenus ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.
Pour effectuer sa demande, l'employeur doit établir sa demande de remboursement en remplissant le formulaire cefa n°15856 :
Formulaire
Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical
Cerfa n° 15856*02
Ministère chargé du travail
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Dans les établissements de moins de 11 salariés, le défenseur syndical ne bénéficie d'aucune rémunération.
Le défenseur syndical est remboursé semestriellement des frais kilométriques de déplacement qu'il engage pour assister ou représenter un justiciable devant le conseil de prud'hommes ou les cours d'appel.
Dans ce cas, le greffe délivre au défenseur syndical une attestation de présence lors de l'audience. Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l'Agence de services et de paiement et y joint cette attestation.
Un formulaire de demande d'indemnisation kilométrique (cerfa n°15854) est à remplir :
Formulaire
Demande d'indemnisation kilométrique liée à l'activité de défenseur syndical
Cerfa n° 15854*02
Ministère chargé du travail
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire.
Lorsqu'il est salarié, le défenseur syndical est un salarié protégé.
-
Code du travail : articles L1453-1A à L1453-9
Salariés concernés, heures d'absence, rémunération, formation, garanties et obligations
-
Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5
Salariés concernés, coût, garanties et obligations
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
Vérifié le 03/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un salarié ou un employeur engagé d'une procédure prud'homale peut se faire assister par un défenseur syndical.
Quelles sont les missions du défenseur syndical ? Comment est-il désigné ? Quel est la durée de son mandat ? Bénéficie-t-il d'autorisations d'absences pour exercer ses missions ? Comment est-il rémunéré lorsqu'il assiste une partie ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
Le défenseur syndical assiste ou représente les salariés et les employeurs devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud'hommale.
Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend les salariés et les employeurs au cours de la procédure. Le défenseur syndical intervient uniquement dans le périmètre de la région administrative où il a été désigné.
La liste des défenseurs syndicaux est établie dans chaque région par la Dreets sur proposition des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.
Les organisations syndicales désignent des défenseurs syndicaux en fonction de leur expérience, des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.
La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les 4 ans.
Elle peut être modifiée à tout moment.
Le retrait d'une personne de la liste des défenseurs syndicaux est effectuée à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l'initiative de la Dreets.
À noter
lorsque le défenseur syndical n'exerce pas sa mission pendant une durée d'1 an sans justifier d'un motif légitime (maladie par exemple), il est retiré de la liste des défenseurs syndicaux.
Le défenseur syndical peut être radié de la liste par le préfet de région lorsqu'il n'exerce pas sa fonction gratuitement.
La liste peut être consultée :
- Soit dans chaque conseil de prud'hommes ou cour d'appel de la région
- Soit à la Dreets
Le défenseur syndical exerce ses fonctions gratuitement.
Le défenseur syndical peut demander à son employeur un congé de formation économique sociale et environnementale et de formation syndicale. Ce congé ne peut pas être pris sur les congés payés annuels.
La formation est du travail effectif pour l'acquisition des congés payés et du droit aux prestations d'assurances sociales et prestations familiales.
Le défenseur syndical conserve l'ensemble des autres droits résultants de son contrat de travail.
À la fin de sa formation, il reçoit une attestation de présence. Il remet cette attestation à l'employeur à la reprise du travail.
Pour suivre cette formation, le défenseur syndical bénéficie d'autorisations d'absence.
Il bénéficie de 2 semaines d'autorisation d'absence par période de 4 ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
Le défenseur syndical informe l'employeur de son absence pour cette formation au moins 30 jours à l'avance (ou 15 jours si l'absence est inférieure à 3 jours consécutifs).
Il précise le nom de l'établissement ou de l'organisme chargé de la formation, la date, la durée et les horaires prévus.
Ces absences pour formation sont rémunérées par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.
Le défenseur syndical bénéfice d'un crédit d'heures qui diffère selon l'effectif de l'établissement.
- 11 salariés ou plus
- Moins de 11 salariés
Dans les établissements d'au moins 11 salariés, le défenseur syndical bénéficie du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de 10 heures par mois.
Dans les établissements de moins de 11 salariés, aucun crédit d'heures légal n'est imposé à l'employeur.
En l'absence de dispositions conventionnelles, le défenseur syndical se met d'accord avec l'employeur pour bénéficier d'heures d'absences.
Le défenseur syndical bénéfice d'une rémunération pendant son absence qui diffère selon l'effectif de l'établissement.
- 11 salariés ou plus
- Moins de 11 salariés
Dans les établissement d'au moins 11 salariés, l'employeur doit rémunérer les absences du défenseur syndical.
Ces absences ne doivent entraîner aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.
L'employeur est ensuite remboursé mensuellement par l'État des salaires maintenus ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.
Pour effectuer sa demande, l'employeur doit établir sa demande de remboursement en remplissant le formulaire cefa n°15856 :
Formulaire
Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical
Cerfa n° 15856*02
Ministère chargé du travail
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Dans les établissements de moins de 11 salariés, le défenseur syndical ne bénéficie d'aucune rémunération.
Le défenseur syndical est remboursé semestriellement des frais kilométriques de déplacement qu'il engage pour assister ou représenter un justiciable devant le conseil de prud'hommes ou les cours d'appel.
Dans ce cas, le greffe délivre au défenseur syndical une attestation de présence lors de l'audience. Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l'Agence de services et de paiement et y joint cette attestation.
Un formulaire de demande d'indemnisation kilométrique (cerfa n°15854) est à remplir :
Formulaire
Demande d'indemnisation kilométrique liée à l'activité de défenseur syndical
Cerfa n° 15854*02
Ministère chargé du travail
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire.
Lorsqu'il est salarié, le défenseur syndical est un salarié protégé.
-
Code du travail : articles L1453-1A à L1453-9
Salariés concernés, heures d'absence, rémunération, formation, garanties et obligations
-
Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5
Salariés concernés, coût, garanties et obligations
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.