Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Question-réponse
Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?
Vérifié le 16/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez fait une donation à l'un de vos héritiers et vous vous demandez si elle sera prise en compte lors du partage de votre succession ? Le rapport civil permet de vérifier que les donations réalisées respectent les droits des héritiers au moment du partage de votre succession.
Le rapport civil consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations passées. Les bénéficiaires des donations n'ont pas à rendre les biens reçus. C'est leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt.
S'il y a au moins un héritier réservataire, le rapport civil des donations permet de vérifier qu'elles n'entament pas la part d'héritage qui lui revient de droit.
S'il y a au moins 2 héritiers et que l'un d'eux a reçu une donation, le rapport civil des donations permet d'assurer une égalité de traitement entre les héritiers.
Attention :
le rapport civil ne doit pas être confondu avec le rapport fiscal.
Ce sont les donations faites à vos héritiers présomptifs qui sont rapportées au rapport civil.
À savoir
En principe, si un de vos héritiers renonce à la succession, les donations que vous lui avez faites ne seront pas prises en compte dans le rapport civil. Si vous voulez que ces donations soit rapportées, vous devez le prévoir expressément.
Certaines donations ne sont pas prises en compte dans le rapport civil. C'est notamment le cas de la donation faite en dehors de la part successorale, de la donation-partage et du présent d'usage.
Les legs sont également exclus du rapport civil.
Par contre, les dons manuels sont pris en compte dans le rapport civil.
Vous pouvez décider qu'une donation ne soit pas prise en compte dans le rapport civil. Pour cela, vous devez le prévoir expressément au moment de la donation. Dans ce cas, l'héritier qui n'aura pas reçu sa part de réserve pourra faire une action en réduction .
Le rapport civil est réalisé au moment de la succession du donateur. En pratique, c'est le notaire chargé de la succession qui s'occupe de faire le rapport.
Vous avez fait de votre vivant des donations à chacun de vos 3 enfants :
-
1
er enfant : 10 000 € -
2
e enfant : 20 000 € -
3
e enfant : 30 000 €
Le total des donations est donc de 60 000 €.
Vous décédez en laissant un patrimoine de 120 000 €.
Le rapport civil de ces donations à votre patrimoine permet d'augmenter la valeur de celui-ci de 60 000 €, ce qui porte son total à 180 000 €.
Le partage de ce patrimoine fictif de 180 000 € entre vos 3 enfants donne à chacun un héritage théorique de 60 000 €.
Mais il faut déduire de la part de chacun la valeur de la donation dont il avait bénéficié de votre vivant.
-
Le 1
er enfant aura donc 60 000 € - 10 000 € = 50 000 € -
Le 2
e aura 60 000 € - 20 000 € = 40 000 € -
Le 3
e aura 60 000 € - 30 000 € = 30 000 €.
La somme de la part de chacun correspond à la valeur de votre patrimoine : 50 000 € + 40 000 € + 30 000 € = 120 000 €.
À savoir
Le rapport civil prend en compte la valeur du bien donné au moment du partage de la succession.
Et aussi
-
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
-
Préparer sa succession : donation
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
Question-réponse
Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?
Vérifié le 16/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez fait une donation à l'un de vos héritiers et vous vous demandez si elle sera prise en compte lors du partage de votre succession ? Le rapport civil permet de vérifier que les donations réalisées respectent les droits des héritiers au moment du partage de votre succession.
Le rapport civil consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations passées. Les bénéficiaires des donations n'ont pas à rendre les biens reçus. C'est leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt.
S'il y a au moins un héritier réservataire, le rapport civil des donations permet de vérifier qu'elles n'entament pas la part d'héritage qui lui revient de droit.
S'il y a au moins 2 héritiers et que l'un d'eux a reçu une donation, le rapport civil des donations permet d'assurer une égalité de traitement entre les héritiers.
Attention :
le rapport civil ne doit pas être confondu avec le rapport fiscal.
Ce sont les donations faites à vos héritiers présomptifs qui sont rapportées au rapport civil.
À savoir
En principe, si un de vos héritiers renonce à la succession, les donations que vous lui avez faites ne seront pas prises en compte dans le rapport civil. Si vous voulez que ces donations soit rapportées, vous devez le prévoir expressément.
Certaines donations ne sont pas prises en compte dans le rapport civil. C'est notamment le cas de la donation faite en dehors de la part successorale, de la donation-partage et du présent d'usage.
Les legs sont également exclus du rapport civil.
Par contre, les dons manuels sont pris en compte dans le rapport civil.
Vous pouvez décider qu'une donation ne soit pas prise en compte dans le rapport civil. Pour cela, vous devez le prévoir expressément au moment de la donation. Dans ce cas, l'héritier qui n'aura pas reçu sa part de réserve pourra faire une action en réduction .
Le rapport civil est réalisé au moment de la succession du donateur. En pratique, c'est le notaire chargé de la succession qui s'occupe de faire le rapport.
Vous avez fait de votre vivant des donations à chacun de vos 3 enfants :
-
1
er enfant : 10 000 € -
2
e enfant : 20 000 € -
3
e enfant : 30 000 €
Le total des donations est donc de 60 000 €.
Vous décédez en laissant un patrimoine de 120 000 €.
Le rapport civil de ces donations à votre patrimoine permet d'augmenter la valeur de celui-ci de 60 000 €, ce qui porte son total à 180 000 €.
Le partage de ce patrimoine fictif de 180 000 € entre vos 3 enfants donne à chacun un héritage théorique de 60 000 €.
Mais il faut déduire de la part de chacun la valeur de la donation dont il avait bénéficié de votre vivant.
-
Le 1
er enfant aura donc 60 000 € - 10 000 € = 50 000 € -
Le 2
e aura 60 000 € - 20 000 € = 40 000 € -
Le 3
e aura 60 000 € - 30 000 € = 30 000 €.
La somme de la part de chacun correspond à la valeur de votre patrimoine : 50 000 € + 40 000 € + 30 000 € = 120 000 €.
À savoir
Le rapport civil prend en compte la valeur du bien donné au moment du partage de la succession.
Et aussi
-
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
-
Préparer sa succession : donation
Famille - Scolarité
-
Famille - Scolarité
Question-réponse
Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?
Vérifié le 16/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez fait une donation à l'un de vos héritiers et vous vous demandez si elle sera prise en compte lors du partage de votre succession ? Le rapport civil permet de vérifier que les donations réalisées respectent les droits des héritiers au moment du partage de votre succession.
Le rapport civil consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations passées. Les bénéficiaires des donations n'ont pas à rendre les biens reçus. C'est leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt.
S'il y a au moins un héritier réservataire, le rapport civil des donations permet de vérifier qu'elles n'entament pas la part d'héritage qui lui revient de droit.
S'il y a au moins 2 héritiers et que l'un d'eux a reçu une donation, le rapport civil des donations permet d'assurer une égalité de traitement entre les héritiers.
Attention :
le rapport civil ne doit pas être confondu avec le rapport fiscal.
Ce sont les donations faites à vos héritiers présomptifs qui sont rapportées au rapport civil.
À savoir
En principe, si un de vos héritiers renonce à la succession, les donations que vous lui avez faites ne seront pas prises en compte dans le rapport civil. Si vous voulez que ces donations soit rapportées, vous devez le prévoir expressément.
Certaines donations ne sont pas prises en compte dans le rapport civil. C'est notamment le cas de la donation faite en dehors de la part successorale, de la donation-partage et du présent d'usage.
Les legs sont également exclus du rapport civil.
Par contre, les dons manuels sont pris en compte dans le rapport civil.
Vous pouvez décider qu'une donation ne soit pas prise en compte dans le rapport civil. Pour cela, vous devez le prévoir expressément au moment de la donation. Dans ce cas, l'héritier qui n'aura pas reçu sa part de réserve pourra faire une action en réduction .
Le rapport civil est réalisé au moment de la succession du donateur. En pratique, c'est le notaire chargé de la succession qui s'occupe de faire le rapport.
Vous avez fait de votre vivant des donations à chacun de vos 3 enfants :
-
1
er enfant : 10 000 € -
2
e enfant : 20 000 € -
3
e enfant : 30 000 €
Le total des donations est donc de 60 000 €.
Vous décédez en laissant un patrimoine de 120 000 €.
Le rapport civil de ces donations à votre patrimoine permet d'augmenter la valeur de celui-ci de 60 000 €, ce qui porte son total à 180 000 €.
Le partage de ce patrimoine fictif de 180 000 € entre vos 3 enfants donne à chacun un héritage théorique de 60 000 €.
Mais il faut déduire de la part de chacun la valeur de la donation dont il avait bénéficié de votre vivant.
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Le 1
er enfant aura donc 60 000 € - 10 000 € = 50 000 € -
Le 2
e aura 60 000 € - 20 000 € = 40 000 € -
Le 3
e aura 60 000 € - 30 000 € = 30 000 €.
La somme de la part de chacun correspond à la valeur de votre patrimoine : 50 000 € + 40 000 € + 30 000 € = 120 000 €.
À savoir
Le rapport civil prend en compte la valeur du bien donné au moment du partage de la succession.
Et aussi
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Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
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Préparer sa succession : donation
Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.