Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Fiche pratique
Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint
Vérifié le 17/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'habilitation judiciaire est mise en place lorsque l'un des époux n'est pas en capacité d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante (acheter une voiture par exemple).
La demande se fait auprès du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles).
Nous vous présentons les informations à connaître.
Cette habilitation consiste en une représentation d'un des époux par l'autre époux ou épouse si l'un des époux n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante.
Ceci peut être dû à :
- l'altération de ses capacités mentales,
- la maladie,
- un handicap,
- un accident,
- une hospitalisation ou tout autre événement.
L'habilitation est décidée par le juge des contentieux de la protection.
Ainsi, l'habilitation permet à l'époux habilité par le juge de représenter l'autre époux et/ou de passer certains actes en son nom.
Attention :
Il ne s'agit pas d'une mesure de protection de la personne, mais d'une mesure portant sur la gestion de ses biens.
L'habilitation judiciaire peut être demandée quel que soit le régime matrimonial (contrat de mariage).
La demande peut être faite en utilisant un formulaire ou sur papier libre.
- Formulaire
- Papier libre
Un formulaire est à remplir :
Formulaire
Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint
Cerfa n° 15734*03
Accéder au formulaire (pdf - 101.2 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux ou épouse qui va être représenté (la copie doit dater de moins de 3 mois)
- Copie recto-verso (les 2 côtés) d'un justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui va être représenté
- Copie recto-verso (les 2 côtés) du justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui va être habilité
- Copie du livret de famille
- Ensemble des pièces qui démontrent que l'époux ou l'épouse ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l'empêche de donner son consentement).
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux ou épouse qui va être représenté (la copie doit dater de moins de 3 mois)
- Copie recto-verso (les 2 côtés) d'un justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui va être représenté
- Copie recto-verso (les 2 côtés) du justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui va être habilité
- Copie du livret de famille
- Ensemble des pièces qui démontrent que l'époux ou l'épouse ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l'empêche de donner son consentement)
À savoir
Il est nécessaire de fournir des attestations des enfants majeurs, certifiant qu'ils ne s'opposent pas à la procédure.
Le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal du lieu de résidence des époux.
Selon la situation, le juge des contentieux de la protection peut demander d'autres documents.
La demande doit être transmise au juge des contentieux de la protection du tribunal du lieu de résidence des époux.
Où s’adresser ?
Elle doit être accompagnée des documents suivants :
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux ou épouse qui va être représenté (la copie doit dater de moins de 3 mois)
- Copie recto-verso (les 2 côtés) d'un justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui va être représenté
- Copie recto-verso (les 2 côtés) du justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui va être habilité
- Copie du livret de famille
- Ensemble des pièces qui démontrent que l'époux ou l'épouse ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l'empêche de donner son consentement)
À savoir
il est nécessaire de fournir des attestations des enfants majeurs, certifiant qu'ils ne s'opposent pas à la procédure.
selon la situation, le juge des contentieux de la protection peut demander d'autres documents.
Le juge auditionne les époux et toute autre personne qu'il estimera nécessaire d'entendre.
Toutefois, il peut, par décision argumentée et sur avis du médecin qui a examiné l'époux ou l'épouse à représenter, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition.
Par exemple, si cette mesure risque de porter atteinte à sa santé ou s'il (elle) est hors d'état de s'exprimer (par exemple, s'il est atteint d'Alzheimer).
Le juge peut rendre sa décision le jour même de l'audience ou bien mettre la décision en délibéré, c'est-à-dire prévoir une autre date pour faire connaître son jugement.
Il décide de l'opportunité, des conditions et de l'étendue de l'habilitation judiciaire : représentation générale ou pour certains actes particuliers.
Il s'assure que la demande est conforme aux intérêts patrimoniaux de l'époux ou épouse pour qui est demandé l'habilitation.
L'époux habilité (et les éventuels tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par le jugement) reçoivent une copie du jugement.
Il est possible de faire appel par déclaration ou lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal dans les 15 jours suivants le jugement ou la date de sa notification.
Sauf si le juge en a décidé autrement, l'époux ou l'épouse qui a obtenu l'habilitation peut uniquement procéder à des actes d'administration.
-
Habilitation par la justice
-
Demande d'habilitation
-
Demande d'habilitation
-
Code de procédure civile : article 1286
Demande d'habilitation
-
Code de procédure civile : article 1289 à 1289-2
Procédure devant le juge des contentieux de la protection (article 1289)
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Tutelle d'une personne majeure
Famille - Scolarité
Fiche pratique
Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint
Vérifié le 17/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'habilitation judiciaire est mise en place lorsque l'un des époux n'est pas en capacité d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante (acheter une voiture par exemple).
La demande se fait auprès du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles).
Nous vous présentons les informations à connaître.
Cette habilitation consiste en une représentation d'un des époux par l'autre époux ou épouse si l'un des époux n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante.
Ceci peut être dû à :
- l'altération de ses capacités mentales,
- la maladie,
- un handicap,
- un accident,
- une hospitalisation ou tout autre événement.
L'habilitation est décidée par le juge des contentieux de la protection.
Ainsi, l'habilitation permet à l'époux habilité par le juge de représenter l'autre époux et/ou de passer certains actes en son nom.
Attention :
Il ne s'agit pas d'une mesure de protection de la personne, mais d'une mesure portant sur la gestion de ses biens.
L'habilitation judiciaire peut être demandée quel que soit le régime matrimonial (contrat de mariage).
La demande peut être faite en utilisant un formulaire ou sur papier libre.
- Formulaire
- Papier libre
Un formulaire est à remplir :
Formulaire
Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint
Cerfa n° 15734*03
Accéder au formulaire (pdf - 101.2 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux ou épouse qui va être représenté (la copie doit dater de moins de 3 mois)
- Copie recto-verso (les 2 côtés) d'un justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui va être représenté
- Copie recto-verso (les 2 côtés) du justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui va être habilité
- Copie du livret de famille
- Ensemble des pièces qui démontrent que l'époux ou l'épouse ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l'empêche de donner son consentement).
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux ou épouse qui va être représenté (la copie doit dater de moins de 3 mois)
- Copie recto-verso (les 2 côtés) d'un justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui va être représenté
- Copie recto-verso (les 2 côtés) du justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui va être habilité
- Copie du livret de famille
- Ensemble des pièces qui démontrent que l'époux ou l'épouse ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l'empêche de donner son consentement)
À savoir
Il est nécessaire de fournir des attestations des enfants majeurs, certifiant qu'ils ne s'opposent pas à la procédure.
Le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal du lieu de résidence des époux.
Selon la situation, le juge des contentieux de la protection peut demander d'autres documents.
La demande doit être transmise au juge des contentieux de la protection du tribunal du lieu de résidence des époux.
Où s’adresser ?
Elle doit être accompagnée des documents suivants :
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux ou épouse qui va être représenté (la copie doit dater de moins de 3 mois)
- Copie recto-verso (les 2 côtés) d'un justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui va être représenté
- Copie recto-verso (les 2 côtés) du justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui va être habilité
- Copie du livret de famille
- Ensemble des pièces qui démontrent que l'époux ou l'épouse ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l'empêche de donner son consentement)
À savoir
il est nécessaire de fournir des attestations des enfants majeurs, certifiant qu'ils ne s'opposent pas à la procédure.
selon la situation, le juge des contentieux de la protection peut demander d'autres documents.
Le juge auditionne les époux et toute autre personne qu'il estimera nécessaire d'entendre.
Toutefois, il peut, par décision argumentée et sur avis du médecin qui a examiné l'époux ou l'épouse à représenter, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition.
Par exemple, si cette mesure risque de porter atteinte à sa santé ou s'il (elle) est hors d'état de s'exprimer (par exemple, s'il est atteint d'Alzheimer).
Le juge peut rendre sa décision le jour même de l'audience ou bien mettre la décision en délibéré, c'est-à-dire prévoir une autre date pour faire connaître son jugement.
Il décide de l'opportunité, des conditions et de l'étendue de l'habilitation judiciaire : représentation générale ou pour certains actes particuliers.
Il s'assure que la demande est conforme aux intérêts patrimoniaux de l'époux ou épouse pour qui est demandé l'habilitation.
L'époux habilité (et les éventuels tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par le jugement) reçoivent une copie du jugement.
Il est possible de faire appel par déclaration ou lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal dans les 15 jours suivants le jugement ou la date de sa notification.
Sauf si le juge en a décidé autrement, l'époux ou l'épouse qui a obtenu l'habilitation peut uniquement procéder à des actes d'administration.
-
Habilitation par la justice
-
Demande d'habilitation
-
Demande d'habilitation
-
Code de procédure civile : article 1286
Demande d'habilitation
-
Code de procédure civile : article 1289 à 1289-2
Procédure devant le juge des contentieux de la protection (article 1289)
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Tutelle d'une personne majeure
Famille - Scolarité
Fiche pratique
Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint
Vérifié le 17/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'habilitation judiciaire est mise en place lorsque l'un des époux n'est pas en capacité d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante (acheter une voiture par exemple).
La demande se fait auprès du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles).
Nous vous présentons les informations à connaître.
Cette habilitation consiste en une représentation d'un des époux par l'autre époux ou épouse si l'un des époux n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante.
Ceci peut être dû à :
- l'altération de ses capacités mentales,
- la maladie,
- un handicap,
- un accident,
- une hospitalisation ou tout autre événement.
L'habilitation est décidée par le juge des contentieux de la protection.
Ainsi, l'habilitation permet à l'époux habilité par le juge de représenter l'autre époux et/ou de passer certains actes en son nom.
Attention :
Il ne s'agit pas d'une mesure de protection de la personne, mais d'une mesure portant sur la gestion de ses biens.
L'habilitation judiciaire peut être demandée quel que soit le régime matrimonial (contrat de mariage).
La demande peut être faite en utilisant un formulaire ou sur papier libre.
- Formulaire
- Papier libre
Un formulaire est à remplir :
Formulaire
Requête au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint
Cerfa n° 15734*03
Accéder au formulaire (pdf - 101.2 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux ou épouse qui va être représenté (la copie doit dater de moins de 3 mois)
- Copie recto-verso (les 2 côtés) d'un justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui va être représenté
- Copie recto-verso (les 2 côtés) du justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui va être habilité
- Copie du livret de famille
- Ensemble des pièces qui démontrent que l'époux ou l'épouse ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l'empêche de donner son consentement).
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux ou épouse qui va être représenté (la copie doit dater de moins de 3 mois)
- Copie recto-verso (les 2 côtés) d'un justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui va être représenté
- Copie recto-verso (les 2 côtés) du justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui va être habilité
- Copie du livret de famille
- Ensemble des pièces qui démontrent que l'époux ou l'épouse ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l'empêche de donner son consentement)
À savoir
Il est nécessaire de fournir des attestations des enfants majeurs, certifiant qu'ils ne s'opposent pas à la procédure.
Le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal du lieu de résidence des époux.
Selon la situation, le juge des contentieux de la protection peut demander d'autres documents.
La demande doit être transmise au juge des contentieux de la protection du tribunal du lieu de résidence des époux.
Où s’adresser ?
Elle doit être accompagnée des documents suivants :
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux ou épouse qui va être représenté (la copie doit dater de moins de 3 mois)
- Copie recto-verso (les 2 côtés) d'un justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui va être représenté
- Copie recto-verso (les 2 côtés) du justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui va être habilité
- Copie du livret de famille
- Ensemble des pièces qui démontrent que l'époux ou l'épouse ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l'empêche de donner son consentement)
À savoir
il est nécessaire de fournir des attestations des enfants majeurs, certifiant qu'ils ne s'opposent pas à la procédure.
selon la situation, le juge des contentieux de la protection peut demander d'autres documents.
Le juge auditionne les époux et toute autre personne qu'il estimera nécessaire d'entendre.
Toutefois, il peut, par décision argumentée et sur avis du médecin qui a examiné l'époux ou l'épouse à représenter, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition.
Par exemple, si cette mesure risque de porter atteinte à sa santé ou s'il (elle) est hors d'état de s'exprimer (par exemple, s'il est atteint d'Alzheimer).
Le juge peut rendre sa décision le jour même de l'audience ou bien mettre la décision en délibéré, c'est-à-dire prévoir une autre date pour faire connaître son jugement.
Il décide de l'opportunité, des conditions et de l'étendue de l'habilitation judiciaire : représentation générale ou pour certains actes particuliers.
Il s'assure que la demande est conforme aux intérêts patrimoniaux de l'époux ou épouse pour qui est demandé l'habilitation.
L'époux habilité (et les éventuels tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par le jugement) reçoivent une copie du jugement.
Il est possible de faire appel par déclaration ou lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal dans les 15 jours suivants le jugement ou la date de sa notification.
Sauf si le juge en a décidé autrement, l'époux ou l'épouse qui a obtenu l'habilitation peut uniquement procéder à des actes d'administration.
-
Habilitation par la justice
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Demande d'habilitation
-
Demande d'habilitation
-
Code de procédure civile : article 1286
Demande d'habilitation
-
Code de procédure civile : article 1289 à 1289-2
Procédure devant le juge des contentieux de la protection (article 1289)
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Tutelle d'une personne majeure
Famille - Scolarité
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.