Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Question-réponse
Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?
Vérifié le 11/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié peut demander la requalification d'un CDDen CDI selon certaines conditions. Si le conseil de prud'hommes (CPH) prononce la requalification du contrat, on considère que le salarié a été embauché en CDI et non en CDD. Cela permet au salarié de bénéficier d'un certains nombre de droits supplémentaires.
Un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire (emploi saisonnier, travail temporaire, accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, remplacement d'une personne temporairement, réinsertion).
Un CDD est irrégulier s'il ne respecte pas ces conditions. Il peut alors être requalifié en CDI.
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) et demander la requalification du CDD en CDI s'il est dans l'une des situations suivantes :
- Le CDD concerne un emploi permanent et non pas une tâche précise et temporaire
- Le CDD vise à remplacer une personne suspendue à la suite d'un conflit collectif de travail
- Le CDD concerne des travaux particulièrement dangereux
- Le CDD ne prévoit pas de terme ou de durée minimale dans les cas où le CDD vise à remplacer temporairement une personne
- La durée totale du CDD dépasse les durées légales
- Le CDD n'est pas établi par écrit, ne contient pas la justification du recours à une durée déterminée ou les éléments nécessaires à l'établissement du contrat de travail (nom et prénom du salarié, durées, convention collective applicable, rémunération)
- La relation contractuelle entre l'employeur et le salarié se poursuit après la date de fin prévue dans le CDD
- Les conditions de renouvellement ne sont pas respectées ou le CDD a été renouvelé plus 2 fois
- Le délai de carence, s'il est applicable, n'est pas respecté
À noter
le fait pour l'employeur de ne pas transmettre au salarié le contrat de travail dans les 2 jours ne justifie pas la requalification du CDD en CDI.
Le délai de recours auprès du CPH est de 2 ans à partir de la date de fin du CDD.
Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Lorsqu'un CDD est requalifié en CDI, la requalification a un effet rétroactif et immédiat.
Le CDD n'a jamais existé et le salarié bénéficie du CDI dès sa date d'embauche.
Cela a des conséquences sur l'ancienneté et permet au salarié de bénéficier d'une indemnité.
Lorsque le CPH décide de la requalification d'un CDD en CDI, l'employeur doit verser au salarié une indemnité de requalification.
Cette indemnité est supérieure ou égale à 1 mois de salaire.
Le mois de salaire correspond au dernier salaire perçu pendant le CDD ou à la moyenne des salaires perçus mensuellement dans le cadre du CDD, avant la demande de requalification.
Attention :
cette indemnité est seulement perçue dans le cas où le CDD a été jugé irrégulier. Si un CDD régulier a été transformé en CDI car les relations de travail entre l'employeur et le salarié ont continué après la fin du terme, une requalification est automatique mais sans indemnité.
Le salarié dont le CDD a été requalifié en CDI peut réintégrer l'entreprise s'il le souhaite.
Si ce n'est pas le cas, il peut bénéficier d'une indemnité de licenciement.
-
Code du travail : articles L1242-1 à L1242-4
Cas de recours à un CDD
-
Code du travail : articles L1242-5 et L1242-6
Interdictions
-
Code du travail : articles L1242-7 à L1242-9
Terme et durée du contrat du CDD
-
Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13
Forme, contenu et transmission du CDD
-
Code du travail : article L1243-11
Fin du CDD
-
Code du travail : article L1243-13
Renouvellement du CDD
-
Code du travail : articles L1244-3 à L1244-4-1
Contrats successifs sur le même poste
-
Code du travail : articles L1245-1 à L1245-2
Requalification du contrat
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)
Travail - Formation
-
Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Travail - Formation
Question-réponse
Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?
Vérifié le 11/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié peut demander la requalification d'un CDDen CDI selon certaines conditions. Si le conseil de prud'hommes (CPH) prononce la requalification du contrat, on considère que le salarié a été embauché en CDI et non en CDD. Cela permet au salarié de bénéficier d'un certains nombre de droits supplémentaires.
Un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire (emploi saisonnier, travail temporaire, accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, remplacement d'une personne temporairement, réinsertion).
Un CDD est irrégulier s'il ne respecte pas ces conditions. Il peut alors être requalifié en CDI.
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) et demander la requalification du CDD en CDI s'il est dans l'une des situations suivantes :
- Le CDD concerne un emploi permanent et non pas une tâche précise et temporaire
- Le CDD vise à remplacer une personne suspendue à la suite d'un conflit collectif de travail
- Le CDD concerne des travaux particulièrement dangereux
- Le CDD ne prévoit pas de terme ou de durée minimale dans les cas où le CDD vise à remplacer temporairement une personne
- La durée totale du CDD dépasse les durées légales
- Le CDD n'est pas établi par écrit, ne contient pas la justification du recours à une durée déterminée ou les éléments nécessaires à l'établissement du contrat de travail (nom et prénom du salarié, durées, convention collective applicable, rémunération)
- La relation contractuelle entre l'employeur et le salarié se poursuit après la date de fin prévue dans le CDD
- Les conditions de renouvellement ne sont pas respectées ou le CDD a été renouvelé plus 2 fois
- Le délai de carence, s'il est applicable, n'est pas respecté
À noter
le fait pour l'employeur de ne pas transmettre au salarié le contrat de travail dans les 2 jours ne justifie pas la requalification du CDD en CDI.
Le délai de recours auprès du CPH est de 2 ans à partir de la date de fin du CDD.
Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Lorsqu'un CDD est requalifié en CDI, la requalification a un effet rétroactif et immédiat.
Le CDD n'a jamais existé et le salarié bénéficie du CDI dès sa date d'embauche.
Cela a des conséquences sur l'ancienneté et permet au salarié de bénéficier d'une indemnité.
Lorsque le CPH décide de la requalification d'un CDD en CDI, l'employeur doit verser au salarié une indemnité de requalification.
Cette indemnité est supérieure ou égale à 1 mois de salaire.
Le mois de salaire correspond au dernier salaire perçu pendant le CDD ou à la moyenne des salaires perçus mensuellement dans le cadre du CDD, avant la demande de requalification.
Attention :
cette indemnité est seulement perçue dans le cas où le CDD a été jugé irrégulier. Si un CDD régulier a été transformé en CDI car les relations de travail entre l'employeur et le salarié ont continué après la fin du terme, une requalification est automatique mais sans indemnité.
Le salarié dont le CDD a été requalifié en CDI peut réintégrer l'entreprise s'il le souhaite.
Si ce n'est pas le cas, il peut bénéficier d'une indemnité de licenciement.
-
Code du travail : articles L1242-1 à L1242-4
Cas de recours à un CDD
-
Code du travail : articles L1242-5 et L1242-6
Interdictions
-
Code du travail : articles L1242-7 à L1242-9
Terme et durée du contrat du CDD
-
Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13
Forme, contenu et transmission du CDD
-
Code du travail : article L1243-11
Fin du CDD
-
Code du travail : article L1243-13
Renouvellement du CDD
-
Code du travail : articles L1244-3 à L1244-4-1
Contrats successifs sur le même poste
-
Code du travail : articles L1245-1 à L1245-2
Requalification du contrat
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Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)
Travail - Formation
-
Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Travail - Formation
Question-réponse
Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?
Vérifié le 11/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié peut demander la requalification d'un CDDen CDI selon certaines conditions. Si le conseil de prud'hommes (CPH) prononce la requalification du contrat, on considère que le salarié a été embauché en CDI et non en CDD. Cela permet au salarié de bénéficier d'un certains nombre de droits supplémentaires.
Un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire (emploi saisonnier, travail temporaire, accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, remplacement d'une personne temporairement, réinsertion).
Un CDD est irrégulier s'il ne respecte pas ces conditions. Il peut alors être requalifié en CDI.
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) et demander la requalification du CDD en CDI s'il est dans l'une des situations suivantes :
- Le CDD concerne un emploi permanent et non pas une tâche précise et temporaire
- Le CDD vise à remplacer une personne suspendue à la suite d'un conflit collectif de travail
- Le CDD concerne des travaux particulièrement dangereux
- Le CDD ne prévoit pas de terme ou de durée minimale dans les cas où le CDD vise à remplacer temporairement une personne
- La durée totale du CDD dépasse les durées légales
- Le CDD n'est pas établi par écrit, ne contient pas la justification du recours à une durée déterminée ou les éléments nécessaires à l'établissement du contrat de travail (nom et prénom du salarié, durées, convention collective applicable, rémunération)
- La relation contractuelle entre l'employeur et le salarié se poursuit après la date de fin prévue dans le CDD
- Les conditions de renouvellement ne sont pas respectées ou le CDD a été renouvelé plus 2 fois
- Le délai de carence, s'il est applicable, n'est pas respecté
À noter
le fait pour l'employeur de ne pas transmettre au salarié le contrat de travail dans les 2 jours ne justifie pas la requalification du CDD en CDI.
Le délai de recours auprès du CPH est de 2 ans à partir de la date de fin du CDD.
Ce délai est calculé à partir du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Lorsqu'un CDD est requalifié en CDI, la requalification a un effet rétroactif et immédiat.
Le CDD n'a jamais existé et le salarié bénéficie du CDI dès sa date d'embauche.
Cela a des conséquences sur l'ancienneté et permet au salarié de bénéficier d'une indemnité.
Lorsque le CPH décide de la requalification d'un CDD en CDI, l'employeur doit verser au salarié une indemnité de requalification.
Cette indemnité est supérieure ou égale à 1 mois de salaire.
Le mois de salaire correspond au dernier salaire perçu pendant le CDD ou à la moyenne des salaires perçus mensuellement dans le cadre du CDD, avant la demande de requalification.
Attention :
cette indemnité est seulement perçue dans le cas où le CDD a été jugé irrégulier. Si un CDD régulier a été transformé en CDI car les relations de travail entre l'employeur et le salarié ont continué après la fin du terme, une requalification est automatique mais sans indemnité.
Le salarié dont le CDD a été requalifié en CDI peut réintégrer l'entreprise s'il le souhaite.
Si ce n'est pas le cas, il peut bénéficier d'une indemnité de licenciement.
-
Code du travail : articles L1242-1 à L1242-4
Cas de recours à un CDD
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Code du travail : articles L1242-5 et L1242-6
Interdictions
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Terme et durée du contrat du CDD
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Forme, contenu et transmission du CDD
-
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Fin du CDD
-
Code du travail : article L1243-13
Renouvellement du CDD
-
Code du travail : articles L1244-3 à L1244-4-1
Contrats successifs sur le même poste
-
Code du travail : articles L1245-1 à L1245-2
Requalification du contrat
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Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)
Travail - Formation
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Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Travail - Formation
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.