Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Fiche pratique
Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous vous demandez si la police conserve des empreintes génétiques ? Le Fnaeg conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions. Le fichier enregistre aussi les empreintes génétiques de personnes décédées sans identité, de personnes disparues, de victimes de catastrophes naturelles et, sous réserve de leur accord, des ascendants, descendants et collatéraux de ces personnes disparues. Cette page indique quelles règles s'appliquent au Fnaeg.
Le Fnaeg conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions pour faciliter l'identification d'auteurs de ces infractions.
Par exemple, infraction de nature sexuelle, meurtre, trafic de stupéfiants.
Ce fichier est également utilisé pour identifier une personne décédée dont l'identité est inconnue, une victime de catastrophe naturelle ou pour retrouver une personne disparue.
Les données suivantes sont enregistrées au Fnaeg :
- Empreinte génétique
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation de la personne mise en cause, déclarée coupable ou disparue
- Service ayant demandé l'enregistrement au Fnaeg
- Nature de l'affaire et référence de la procédure
Le fichier peut conserver les empreintes génétiques des ascendants et descendants de personnes disparues et de victimes de catastrophes naturelles.
Sous certaines conditions, les empreintes génétiques des collatéraux peuvent également être collectées.
Les ascendants, descendants et collatéraux doivent donner leur accord par écrit.
Les personnes suivantes peuvent consulter le Fnaeg de manière plus ou moins étendue :
- Personnel du service national de police scientifique
- Magistrat en charge du contrôle du Fnaeg
- Officier de police judiciaire, agent de police judiciaire, personnel de police technique et scientifique
- Personnel affecté au service central de préservation des prélèvements biologiques
- Personne agréée ayant réalisé les analyses d'identification par empreintes génétique
- Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux
- Agent d'un service de police ou de justice d'un pays étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux
Personnes concernées | Durée maximale de conservation personne majeure | Durée maximale de conservation Personne mineure |
Personne définitivement déclarée coupable ou ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale | De 25 à 40 ans selon la gravité des faits | De 15 à 25 ans selon la gravité des faits |
Personne mise en cause pour certaines infractions Exemples : infraction de nature sexuelle, meurtre, vol, extorsion, escroquerie aggravée, destruction, acte de terrorisme. | De 15 à 25 ans, selon la gravité des faits | De 10 à 15 ans, selon la gravité des faits |
Personne inconnue | De 25 à 40 ans | |
Personne décédée non identifiée | Jusqu'à l'identification de la personne décédée ou pendant 40 ans | |
Personne disparue | Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans | |
Ascendant, descendant ou collatéral d'une personne disparue ou d'une victime de catastrophe naturelle | Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans | |
Vous devez écrire au service national de police scientifique.
Joignez une copie d'une pièce d'identité (copie recto-verso pour une carte nationale d'identité).
Où s’adresser ?
En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil.
Service en ligne
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Pour obtenir la communication de vos données enregistrées au Fnaeg, vous devez écrire au service national de police scientifique.
Où s’adresser ?
En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil.
Service en ligne
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Vous pouvez demander l'effacement de vos données du Fnaeg avant la fin de la durée de conservation.
-
Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.
L'effacement est obligatoire si vous avez bénéficié d'une décision définitive d'acquittement ou de relaxe.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire Fnaeg suite au droit d'accès...
Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la RépubliqueCerfa n° 12411*03
Accéder au formulaire (pdf - 386.1 KB)
Ministère chargé de la justice
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe.
Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République.
Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instructionCerfa n° 12413*03
Accéder au formulaire (pdf - 421.1 KB)
Ministère chargé de la justice
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier RAR.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez demander l'effacement anticipé de vos données à la fin des délais suivants :
- 3 ans quand le délai de conservation de votre empreinte génétique est de 15 ans
- 7 ans quand ce délai est de 25 ans
- 10 ans quand ce délai est de 40 ans
Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire Fnaeg suite au droit d'accès...
Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la RépubliqueCerfa n° 12411*03
Accéder au formulaire (pdf - 386.1 KB)
Ministère chargé de la justice
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe.
Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République.
Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instructionCerfa n° 12413*03
Accéder au formulaire (pdf - 421.1 KB)
Ministère chargé de la justice
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier RAR.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
-
Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.
L'effacement des données vous concernant ne permettra plus de faire aucune comparaison avec des données du Fnaeg.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12414.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire Fnaeg suite au droit d'accès...
Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques - Parents de personnes disparuesCerfa n° 12414*03
Accéder au formulaire (pdf - 184.8 KB)
Ministère chargé de la justice
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe.
Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République.
Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instructionCerfa n° 12413*03
Accéder au formulaire (pdf - 421.1 KB)
Ministère chargé de la justice
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier RAR.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
-
Code de procédure pénale : articles 706-54 à 706-56-1-1
Infractions concernées
-
Code de procédure pénale : articles R53-9 à R53-21
Données enregistrées, durée de conservation, demande d'effacement des données
-
Formulaire
-
Formulaire
-
Formulaire
Et aussi
-
Disparition et enlèvement de personnes
Famille - Scolarité
-
Violence - Atteinte à l'intégrité
Justice
-
Fichiers informatiques et données personnelles
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
FNAEG : Fichier national des empreintes génétiques
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Fiche pratique
Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous vous demandez si la police conserve des empreintes génétiques ? Le Fnaeg conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions. Le fichier enregistre aussi les empreintes génétiques de personnes décédées sans identité, de personnes disparues, de victimes de catastrophes naturelles et, sous réserve de leur accord, des ascendants, descendants et collatéraux de ces personnes disparues. Cette page indique quelles règles s'appliquent au Fnaeg.
Le Fnaeg conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions pour faciliter l'identification d'auteurs de ces infractions.
Par exemple, infraction de nature sexuelle, meurtre, trafic de stupéfiants.
Ce fichier est également utilisé pour identifier une personne décédée dont l'identité est inconnue, une victime de catastrophe naturelle ou pour retrouver une personne disparue.
Les données suivantes sont enregistrées au Fnaeg :
- Empreinte génétique
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation de la personne mise en cause, déclarée coupable ou disparue
- Service ayant demandé l'enregistrement au Fnaeg
- Nature de l'affaire et référence de la procédure
Le fichier peut conserver les empreintes génétiques des ascendants et descendants de personnes disparues et de victimes de catastrophes naturelles.
Sous certaines conditions, les empreintes génétiques des collatéraux peuvent également être collectées.
Les ascendants, descendants et collatéraux doivent donner leur accord par écrit.
Les personnes suivantes peuvent consulter le Fnaeg de manière plus ou moins étendue :
- Personnel du service national de police scientifique
- Magistrat en charge du contrôle du Fnaeg
- Officier de police judiciaire, agent de police judiciaire, personnel de police technique et scientifique
- Personnel affecté au service central de préservation des prélèvements biologiques
- Personne agréée ayant réalisé les analyses d'identification par empreintes génétique
- Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux
- Agent d'un service de police ou de justice d'un pays étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux
Personnes concernées | Durée maximale de conservation personne majeure | Durée maximale de conservation Personne mineure |
Personne définitivement déclarée coupable ou ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale | De 25 à 40 ans selon la gravité des faits | De 15 à 25 ans selon la gravité des faits |
Personne mise en cause pour certaines infractions Exemples : infraction de nature sexuelle, meurtre, vol, extorsion, escroquerie aggravée, destruction, acte de terrorisme. | De 15 à 25 ans, selon la gravité des faits | De 10 à 15 ans, selon la gravité des faits |
Personne inconnue | De 25 à 40 ans | |
Personne décédée non identifiée | Jusqu'à l'identification de la personne décédée ou pendant 40 ans | |
Personne disparue | Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans | |
Ascendant, descendant ou collatéral d'une personne disparue ou d'une victime de catastrophe naturelle | Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans | |
Vous devez écrire au service national de police scientifique.
Joignez une copie d'une pièce d'identité (copie recto-verso pour une carte nationale d'identité).
Où s’adresser ?
En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil.
Service en ligne
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Pour obtenir la communication de vos données enregistrées au Fnaeg, vous devez écrire au service national de police scientifique.
Où s’adresser ?
En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil.
Service en ligne
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Vous pouvez demander l'effacement de vos données du Fnaeg avant la fin de la durée de conservation.
-
Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.
L'effacement est obligatoire si vous avez bénéficié d'une décision définitive d'acquittement ou de relaxe.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire Fnaeg suite au droit d'accès...
Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la RépubliqueCerfa n° 12411*03
Accéder au formulaire (pdf - 386.1 KB)
Ministère chargé de la justice
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe.
Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République.
Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instructionCerfa n° 12413*03
Accéder au formulaire (pdf - 421.1 KB)
Ministère chargé de la justice
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier RAR.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez demander l'effacement anticipé de vos données à la fin des délais suivants :
- 3 ans quand le délai de conservation de votre empreinte génétique est de 15 ans
- 7 ans quand ce délai est de 25 ans
- 10 ans quand ce délai est de 40 ans
Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire Fnaeg suite au droit d'accès...
Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la RépubliqueCerfa n° 12411*03
Accéder au formulaire (pdf - 386.1 KB)
Ministère chargé de la justice
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe.
Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République.
Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instructionCerfa n° 12413*03
Accéder au formulaire (pdf - 421.1 KB)
Ministère chargé de la justice
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier RAR.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
-
Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.
L'effacement des données vous concernant ne permettra plus de faire aucune comparaison avec des données du Fnaeg.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12414.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire Fnaeg suite au droit d'accès...
Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques - Parents de personnes disparuesCerfa n° 12414*03
Accéder au formulaire (pdf - 184.8 KB)
Ministère chargé de la justice
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe.
Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République.
Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instructionCerfa n° 12413*03
Accéder au formulaire (pdf - 421.1 KB)
Ministère chargé de la justice
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier RAR.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
-
Code de procédure pénale : articles 706-54 à 706-56-1-1
Infractions concernées
-
Code de procédure pénale : articles R53-9 à R53-21
Données enregistrées, durée de conservation, demande d'effacement des données
-
Formulaire
-
Formulaire
-
Formulaire
Et aussi
-
Disparition et enlèvement de personnes
Famille - Scolarité
-
Violence - Atteinte à l'intégrité
Justice
-
Fichiers informatiques et données personnelles
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
FNAEG : Fichier national des empreintes génétiques
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Fiche pratique
Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous vous demandez si la police conserve des empreintes génétiques ? Le Fnaeg conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions. Le fichier enregistre aussi les empreintes génétiques de personnes décédées sans identité, de personnes disparues, de victimes de catastrophes naturelles et, sous réserve de leur accord, des ascendants, descendants et collatéraux de ces personnes disparues. Cette page indique quelles règles s'appliquent au Fnaeg.
Le Fnaeg conserve les empreintes génétiques de personnes mises en cause ou déclarées coupables de certaines infractions pour faciliter l'identification d'auteurs de ces infractions.
Par exemple, infraction de nature sexuelle, meurtre, trafic de stupéfiants.
Ce fichier est également utilisé pour identifier une personne décédée dont l'identité est inconnue, une victime de catastrophe naturelle ou pour retrouver une personne disparue.
Les données suivantes sont enregistrées au Fnaeg :
- Empreinte génétique
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation de la personne mise en cause, déclarée coupable ou disparue
- Service ayant demandé l'enregistrement au Fnaeg
- Nature de l'affaire et référence de la procédure
Le fichier peut conserver les empreintes génétiques des ascendants et descendants de personnes disparues et de victimes de catastrophes naturelles.
Sous certaines conditions, les empreintes génétiques des collatéraux peuvent également être collectées.
Les ascendants, descendants et collatéraux doivent donner leur accord par écrit.
Les personnes suivantes peuvent consulter le Fnaeg de manière plus ou moins étendue :
- Personnel du service national de police scientifique
- Magistrat en charge du contrôle du Fnaeg
- Officier de police judiciaire, agent de police judiciaire, personnel de police technique et scientifique
- Personnel affecté au service central de préservation des prélèvements biologiques
- Personne agréée ayant réalisé les analyses d'identification par empreintes génétique
- Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux
- Agent d'un service de police ou de justice d'un pays étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux
Personnes concernées | Durée maximale de conservation personne majeure | Durée maximale de conservation Personne mineure |
Personne définitivement déclarée coupable ou ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale | De 25 à 40 ans selon la gravité des faits | De 15 à 25 ans selon la gravité des faits |
Personne mise en cause pour certaines infractions Exemples : infraction de nature sexuelle, meurtre, vol, extorsion, escroquerie aggravée, destruction, acte de terrorisme. | De 15 à 25 ans, selon la gravité des faits | De 10 à 15 ans, selon la gravité des faits |
Personne inconnue | De 25 à 40 ans | |
Personne décédée non identifiée | Jusqu'à l'identification de la personne décédée ou pendant 40 ans | |
Personne disparue | Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans | |
Ascendant, descendant ou collatéral d'une personne disparue ou d'une victime de catastrophe naturelle | Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans | |
Vous devez écrire au service national de police scientifique.
Joignez une copie d'une pièce d'identité (copie recto-verso pour une carte nationale d'identité).
Où s’adresser ?
En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil.
Service en ligne
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Pour obtenir la communication de vos données enregistrées au Fnaeg, vous devez écrire au service national de police scientifique.
Où s’adresser ?
En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil.
Service en ligne
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Vous pouvez demander l'effacement de vos données du Fnaeg avant la fin de la durée de conservation.
-
Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.
L'effacement est obligatoire si vous avez bénéficié d'une décision définitive d'acquittement ou de relaxe.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire Fnaeg suite au droit d'accès...
Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la RépubliqueCerfa n° 12411*03
Accéder au formulaire (pdf - 386.1 KB)
Ministère chargé de la justice
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe.
Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République.
Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instructionCerfa n° 12413*03
Accéder au formulaire (pdf - 421.1 KB)
Ministère chargé de la justice
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier RAR.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez demander l'effacement anticipé de vos données à la fin des délais suivants :
- 3 ans quand le délai de conservation de votre empreinte génétique est de 15 ans
- 7 ans quand ce délai est de 25 ans
- 10 ans quand ce délai est de 40 ans
Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12411.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire Fnaeg suite au droit d'accès...
Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la RépubliqueCerfa n° 12411*03
Accéder au formulaire (pdf - 386.1 KB)
Ministère chargé de la justice
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe.
Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République.
Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instructionCerfa n° 12413*03
Accéder au formulaire (pdf - 421.1 KB)
Ministère chargé de la justice
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier RAR.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
-
Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.
L'effacement des données vous concernant ne permettra plus de faire aucune comparaison avec des données du Fnaeg.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12414.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire Fnaeg suite au droit d'accès...
Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques - Parents de personnes disparuesCerfa n° 12414*03
Accéder au formulaire (pdf - 184.8 KB)
Ministère chargé de la justice
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe.
Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.
Joignez les document suivants :
- Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
- Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République.
Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instructionCerfa n° 12413*03
Accéder au formulaire (pdf - 421.1 KB)
Ministère chargé de la justice
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier RAR.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
-
Code de procédure pénale : articles 706-54 à 706-56-1-1
Infractions concernées
-
Code de procédure pénale : articles R53-9 à R53-21
Données enregistrées, durée de conservation, demande d'effacement des données
-
Formulaire
-
Formulaire
-
Formulaire
Et aussi
-
Disparition et enlèvement de personnes
Famille - Scolarité
-
Violence - Atteinte à l'intégrité
Justice
-
Fichiers informatiques et données personnelles
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
FNAEG : Fichier national des empreintes génétiques
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.