Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Fiche pratique
Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)
Vérifié le 09/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le Faed conserve des empreintes digitales (doigts) et palmaires (paumes) pour faciliter notamment la recherche et l'identification des auteurs de crimes et de délits. La durée maximale de conservation des données enregistrées est de 25 ans. Seuls les fonctionnaires et militaires autorisés ont le droit de consulter le Faed. Une personne dont les données sont enregistrées peut demander leur communication, rectification et leur effacement.
Le Faed sert à :
- Faciliter la recherche et l'identification des auteurs de crimes et des délits
- Faciliter la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires liées à des crimes et de délits
- Faciliter la recherche de personnes disparues dans des circonstances inquiétantes ou suspectes
- Faciliter l'identification de personnes décédées ou découvertes grièvement blessées dont l'identité est inconnue
- Vérifier l'identité d'une personne retenue après une interpellation pour un contrôle d'identité ou de titre de séjour
Dans ce cadre, les empreintes digitales des personnes suivantes peuvent être enregistrées :
- Personne mise en cause dans une procédure liée à un crime ou à un délit
- Personne décédée ou découverte grièvement blessée et dont l'identité est inconnue
Les principales données enregistrées au Faed sont :
Seuls les fonctionnaires et militaires autorisés et affectés dans les services suivants ont le droit de consulter le Faed :
- Services de police scientifique de la police nationale
- Service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale
- Unités de recherche de la gendarmerie nationale
- Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux
- Agent d'un service de police ou de justice d'un État étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux
Les données enregistrées au Faed sont conservées 25 ans au maximum.
La durée de conservation varie selon les critères suivants :
- Gravité de l'infraction
- Âge de la personne (majeure ou mineure)
- Caractère national ou international de la procédure
Vous devez écrire au service national de police scientifique. Joignez une copie d'une pièce d'identité.
Où s’adresser ?
En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil.
Service en ligne
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Pour demander la communication de vos données et/ou leur rectification, vous devez écrire au service national de police scientifique.
Où s’adresser ?
En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil.
Service en ligne
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Vous pouvez demander l'effacement de vos données du Faed avant la fin de la durée de conservation.
Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention.
Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de 2 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 2 mois.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier RAR.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
-
Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7
Contrôles, vérifications et relevés d'identité
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles 142-1 à L142-5
Article L142-1
-
Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales
Fichier automatisé des empreintes digitales
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Violence - Atteinte à l'intégrité
Justice
-
Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Fichier des personnes recherchées (FPR)
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Fichiers informatiques et données personnelles
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
Et aussi
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
Fiche pratique
Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)
Vérifié le 09/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le Faed conserve des empreintes digitales (doigts) et palmaires (paumes) pour faciliter notamment la recherche et l'identification des auteurs de crimes et de délits. La durée maximale de conservation des données enregistrées est de 25 ans. Seuls les fonctionnaires et militaires autorisés ont le droit de consulter le Faed. Une personne dont les données sont enregistrées peut demander leur communication, rectification et leur effacement.
Le Faed sert à :
- Faciliter la recherche et l'identification des auteurs de crimes et des délits
- Faciliter la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires liées à des crimes et de délits
- Faciliter la recherche de personnes disparues dans des circonstances inquiétantes ou suspectes
- Faciliter l'identification de personnes décédées ou découvertes grièvement blessées dont l'identité est inconnue
- Vérifier l'identité d'une personne retenue après une interpellation pour un contrôle d'identité ou de titre de séjour
Dans ce cadre, les empreintes digitales des personnes suivantes peuvent être enregistrées :
- Personne mise en cause dans une procédure liée à un crime ou à un délit
- Personne décédée ou découverte grièvement blessée et dont l'identité est inconnue
Les principales données enregistrées au Faed sont :
Seuls les fonctionnaires et militaires autorisés et affectés dans les services suivants ont le droit de consulter le Faed :
- Services de police scientifique de la police nationale
- Service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale
- Unités de recherche de la gendarmerie nationale
- Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux
- Agent d'un service de police ou de justice d'un État étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux
Les données enregistrées au Faed sont conservées 25 ans au maximum.
La durée de conservation varie selon les critères suivants :
- Gravité de l'infraction
- Âge de la personne (majeure ou mineure)
- Caractère national ou international de la procédure
Vous devez écrire au service national de police scientifique. Joignez une copie d'une pièce d'identité.
Où s’adresser ?
En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil.
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Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Pour demander la communication de vos données et/ou leur rectification, vous devez écrire au service national de police scientifique.
Où s’adresser ?
En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil.
Service en ligne
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Vous pouvez demander l'effacement de vos données du Faed avant la fin de la durée de conservation.
Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention.
Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de 2 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 2 mois.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier RAR.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
-
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-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles 142-1 à L142-5
Article L142-1
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Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales
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Vérifié le 09/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le Faed conserve des empreintes digitales (doigts) et palmaires (paumes) pour faciliter notamment la recherche et l'identification des auteurs de crimes et de délits. La durée maximale de conservation des données enregistrées est de 25 ans. Seuls les fonctionnaires et militaires autorisés ont le droit de consulter le Faed. Une personne dont les données sont enregistrées peut demander leur communication, rectification et leur effacement.
Le Faed sert à :
- Faciliter la recherche et l'identification des auteurs de crimes et des délits
- Faciliter la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires liées à des crimes et de délits
- Faciliter la recherche de personnes disparues dans des circonstances inquiétantes ou suspectes
- Faciliter l'identification de personnes décédées ou découvertes grièvement blessées dont l'identité est inconnue
- Vérifier l'identité d'une personne retenue après une interpellation pour un contrôle d'identité ou de titre de séjour
Dans ce cadre, les empreintes digitales des personnes suivantes peuvent être enregistrées :
- Personne mise en cause dans une procédure liée à un crime ou à un délit
- Personne décédée ou découverte grièvement blessée et dont l'identité est inconnue
Les principales données enregistrées au Faed sont :
Seuls les fonctionnaires et militaires autorisés et affectés dans les services suivants ont le droit de consulter le Faed :
- Services de police scientifique de la police nationale
- Service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale
- Unités de recherche de la gendarmerie nationale
- Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux
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Les données enregistrées au Faed sont conservées 25 ans au maximum.
La durée de conservation varie selon les critères suivants :
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Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil.
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Vous pouvez demander l'effacement de vos données du Faed avant la fin de la durée de conservation.
Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention.
Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Où s’adresser ?
En l'absence de réponse dans un délai de 2 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 2 mois.
Où s’adresser ?
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier RAR.
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
Où s’adresser ?
-
Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7
Contrôles, vérifications et relevés d'identité
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles 142-1 à L142-5
Article L142-1
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Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales
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Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.