Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Question-réponse
Qu'est-ce que l'index de l'égalité professionnelle ?
Vérifié le 25/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'employeur d'une entreprise d'au moins 50 salariés doit calculer et publier un index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L'index a été conçu comme un outil pour mettre fin aux inégalités professionnelles.
À savoir
pour aboutir à des résultats significatifs, un renforcement des contrôles de l'inspection du travail sur l'égalité salariale est prévu.
Ce dispositif concerne les entreprises, associations et syndicats.
Chaque année, avant le 1
L'employeur doit communiquer également le détail des différents indicateurs au comité social et économique (CSE) et à l'inspection du travail (Dreets).
À noter
seuls les établissements publics à caractère industriel et commercial et certains établissements publics administratifs qui emploient au moins 50 salariés dans des conditions de droit privé sont soumis à cette obligation. En revanche, les collectivités territoriales ne le sont pas.
L'index se compose de 5 grands critères qui évaluent les inégalités entre femmes et hommes dans les entreprises sous la forme d'une note sur 100.
Écart de rémunération entre les femmes et les hommes
Il compte pour 40 points de la note.
Cet indicateur recense les rémunérations moyennes des femmes et des hommes dans une entreprise.
Les primes liées aux conditions de travail, de départ et de précarité sont prises en compte.
Les primes de performance et avantages en nature ne sont pas prises en compte.
Pour obtenir l'intégralité des 40 points, une entreprise doit ramener l'écart entre la rémunération des femmes et celle des hommes à zéro.
Écart de répartition des augmentations individuelles
Il compte pour 20 points de la note.
L'indicateur évalue le pourcentage de femmes et d'hommes qui ont perçus une augmentation dans l'année.
Pour obtenir l'intégralité des points, une entreprise doit accorder les mêmes augmentations aux femmes qu'aux hommes, à 2 % près ou à 2 personnes près.
Écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés)
Il compte pour 15 points de la note.
Les points sont attribués aux entreprises qui, au cours de l'année, promeuvent autant de femmes que d'hommes à 2 % ou à 2 personnes près.
À savoir
pour les entreprises de 50 à 249 salariés, ce critère est fusionné avec celui de l'augmentation.
Nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité
Il compte pour 15 points de la note.
La totalité de la note est attribuée à une entreprise qui accorde une augmentation aux femmes revenant d'un congé maternité.
Si une seule salariée dans cette situation ne perçoit pas d'augmentation, aucun point ne sera accordé à l'entreprise.
Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations
Il compte pour 10 points de la note.
Pour obtenir ces 10 derniers points, une entreprise doit compter au moins 4 femmes parmi ses 10 plus hauts salaires.
Des pénalités pouvant atteindre 1 % de la masse salariale sont prévues dans l'un des cas suivants :
-
La note minimale de 75 points n'est pas atteinte au bout de 3 ans à partir de la publication de la 1
re note - L'entreprise ne publie pas son index
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Index de l'égalité femmes-hommes : comment le calculer ?
Première ministre
-
Calcul de l'Index de l'égalité : foire aux questions
Ministère chargé du travail
Question-réponse
Qu'est-ce que l'index de l'égalité professionnelle ?
Vérifié le 25/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'employeur d'une entreprise d'au moins 50 salariés doit calculer et publier un index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L'index a été conçu comme un outil pour mettre fin aux inégalités professionnelles.
À savoir
pour aboutir à des résultats significatifs, un renforcement des contrôles de l'inspection du travail sur l'égalité salariale est prévu.
Ce dispositif concerne les entreprises, associations et syndicats.
Chaque année, avant le 1
L'employeur doit communiquer également le détail des différents indicateurs au comité social et économique (CSE) et à l'inspection du travail (Dreets).
À noter
seuls les établissements publics à caractère industriel et commercial et certains établissements publics administratifs qui emploient au moins 50 salariés dans des conditions de droit privé sont soumis à cette obligation. En revanche, les collectivités territoriales ne le sont pas.
L'index se compose de 5 grands critères qui évaluent les inégalités entre femmes et hommes dans les entreprises sous la forme d'une note sur 100.
Écart de rémunération entre les femmes et les hommes
Il compte pour 40 points de la note.
Cet indicateur recense les rémunérations moyennes des femmes et des hommes dans une entreprise.
Les primes liées aux conditions de travail, de départ et de précarité sont prises en compte.
Les primes de performance et avantages en nature ne sont pas prises en compte.
Pour obtenir l'intégralité des 40 points, une entreprise doit ramener l'écart entre la rémunération des femmes et celle des hommes à zéro.
Écart de répartition des augmentations individuelles
Il compte pour 20 points de la note.
L'indicateur évalue le pourcentage de femmes et d'hommes qui ont perçus une augmentation dans l'année.
Pour obtenir l'intégralité des points, une entreprise doit accorder les mêmes augmentations aux femmes qu'aux hommes, à 2 % près ou à 2 personnes près.
Écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés)
Il compte pour 15 points de la note.
Les points sont attribués aux entreprises qui, au cours de l'année, promeuvent autant de femmes que d'hommes à 2 % ou à 2 personnes près.
À savoir
pour les entreprises de 50 à 249 salariés, ce critère est fusionné avec celui de l'augmentation.
Nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité
Il compte pour 15 points de la note.
La totalité de la note est attribuée à une entreprise qui accorde une augmentation aux femmes revenant d'un congé maternité.
Si une seule salariée dans cette situation ne perçoit pas d'augmentation, aucun point ne sera accordé à l'entreprise.
Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations
Il compte pour 10 points de la note.
Pour obtenir ces 10 derniers points, une entreprise doit compter au moins 4 femmes parmi ses 10 plus hauts salaires.
Des pénalités pouvant atteindre 1 % de la masse salariale sont prévues dans l'un des cas suivants :
-
La note minimale de 75 points n'est pas atteinte au bout de 3 ans à partir de la publication de la 1
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Index de l'égalité femmes-hommes : comment le calculer ?
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Vérifié le 25/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'employeur d'une entreprise d'au moins 50 salariés doit calculer et publier un index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L'index a été conçu comme un outil pour mettre fin aux inégalités professionnelles.
À savoir
pour aboutir à des résultats significatifs, un renforcement des contrôles de l'inspection du travail sur l'égalité salariale est prévu.
Ce dispositif concerne les entreprises, associations et syndicats.
Chaque année, avant le 1
L'employeur doit communiquer également le détail des différents indicateurs au comité social et économique (CSE) et à l'inspection du travail (Dreets).
À noter
seuls les établissements publics à caractère industriel et commercial et certains établissements publics administratifs qui emploient au moins 50 salariés dans des conditions de droit privé sont soumis à cette obligation. En revanche, les collectivités territoriales ne le sont pas.
L'index se compose de 5 grands critères qui évaluent les inégalités entre femmes et hommes dans les entreprises sous la forme d'une note sur 100.
Écart de rémunération entre les femmes et les hommes
Il compte pour 40 points de la note.
Cet indicateur recense les rémunérations moyennes des femmes et des hommes dans une entreprise.
Les primes liées aux conditions de travail, de départ et de précarité sont prises en compte.
Les primes de performance et avantages en nature ne sont pas prises en compte.
Pour obtenir l'intégralité des 40 points, une entreprise doit ramener l'écart entre la rémunération des femmes et celle des hommes à zéro.
Écart de répartition des augmentations individuelles
Il compte pour 20 points de la note.
L'indicateur évalue le pourcentage de femmes et d'hommes qui ont perçus une augmentation dans l'année.
Pour obtenir l'intégralité des points, une entreprise doit accorder les mêmes augmentations aux femmes qu'aux hommes, à 2 % près ou à 2 personnes près.
Écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés)
Il compte pour 15 points de la note.
Les points sont attribués aux entreprises qui, au cours de l'année, promeuvent autant de femmes que d'hommes à 2 % ou à 2 personnes près.
À savoir
pour les entreprises de 50 à 249 salariés, ce critère est fusionné avec celui de l'augmentation.
Nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité
Il compte pour 15 points de la note.
La totalité de la note est attribuée à une entreprise qui accorde une augmentation aux femmes revenant d'un congé maternité.
Si une seule salariée dans cette situation ne perçoit pas d'augmentation, aucun point ne sera accordé à l'entreprise.
Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations
Il compte pour 10 points de la note.
Pour obtenir ces 10 derniers points, une entreprise doit compter au moins 4 femmes parmi ses 10 plus hauts salaires.
Des pénalités pouvant atteindre 1 % de la masse salariale sont prévues dans l'un des cas suivants :
-
La note minimale de 75 points n'est pas atteinte au bout de 3 ans à partir de la publication de la 1
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Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.