Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Question-réponse
Quand faut-il payer un supplément d'impôt sur le revenu ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'impôt sur le revenu est prélevé à la source. La déclaration de revenus permet de calculer le montant définitif de l'impôt dû. S'il ne correspond pas à l'impôt payé, vous devez soit payer un complément, soit être remboursé en cas de trop-perçu.
Votre déclaration de revenus (faite au printemps) permet de calculer le montant définitif de l'impôt dû au titre de vos revenus de l'année précédente.
Par exemple, votre déclaration faite au printemps 2023 permet de calculer l'impôt dû pour l'année 2022.
Si l'impôt calculé à partir de la déclaration correspond aux prélèvements à la source effectués l'année précédente, votre impôt est réglé. Vous n'avez aucune démarche à faire.
Vidéo - Prélèvement à la source : pourquoi ai-je un solde à payer ?
Si l'impôt calculé à partir de votre déclaration est plus élevé que le total des prélèvements réalisés l'année précédente, il vous reste un complément d'impôt à payer.
Exemple
En 2022, vous avez versé 150 € par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de 1 800 €.
L'impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2023 est de 2 100 €.
Vous devrez verser un complément d'impôt de 300 € (2 100 € - 1 800 €).
Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :
- Vos revenus ont augmenté et vous n'avez pas demandé à changer votre taux de prélèvement
- Vous avez touché un acompte de réductions ou crédits d'impôt trop élevé
Le complément (solde) d'impôt à payer est indiqué sur votre avis d'impôt.
Le complément d'impôt est prélevé sur votre compte bancaire de l'une des façons suivantes :
- Jusqu'à 300 € : en 1 fois en septembre
- Plus de 300 € : en 4 fois de septembre à décembre
En plus du complément d'impôt, vous continuez à payer votre prélèvement à la source pour l'année en cours.
Par exemple, vous payez le complément d'impôt dû pour 2022 et le prélèvement à la source dû pour vos revenus de 2023.
Si vous avez des difficultés pour payer le complément d'impôt, vous pouvez demander un délai de paiement.
Si l'impôt calculé à partir de votre déclaration est inférieur au total des prélèvements réalisés l'année précédente, vous avez payé trop d'impôt sur le revenu.
Les services fiscaux doivent vous rembourser le trop-perçu.
Exemple
En 2022, vous avez versé 150 € par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de 1 800 €.
L'impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2023 est de 1 600 €.
Vous avez droit à un remboursement de 200 € (1 800 € - 1 600 €).
Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :
- Vos revenus ont baissé et vous n'avez pas demandé à changer votre taux de prélèvement
- Vous avez droit à davantage de réductions ou crédits d'impôt que l'année précédente
Le trop-perçu à vous rembourser est indiqué sur votre avis d'impôt.
Le remboursement est viré sur votre compte bancaire au courant de l'été.
Par exemple, si vous avez versé trop d'impôt pour l'année 2022, le trop-perçu vous est remboursé au cours de l'été 2023.
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
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Impôt sur le revenu : remboursement ou solde à payer, qui est concerné ?
Ministère chargé des finances
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L'impôt sur le revenu est prélevé à la source. La déclaration de revenus permet de calculer le montant définitif de l'impôt dû. S'il ne correspond pas à l'impôt payé, vous devez soit payer un complément, soit être remboursé en cas de trop-perçu.
Votre déclaration de revenus (faite au printemps) permet de calculer le montant définitif de l'impôt dû au titre de vos revenus de l'année précédente.
Par exemple, votre déclaration faite au printemps 2023 permet de calculer l'impôt dû pour l'année 2022.
Si l'impôt calculé à partir de la déclaration correspond aux prélèvements à la source effectués l'année précédente, votre impôt est réglé. Vous n'avez aucune démarche à faire.
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Si l'impôt calculé à partir de votre déclaration est plus élevé que le total des prélèvements réalisés l'année précédente, il vous reste un complément d'impôt à payer.
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L'impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2023 est de 2 100 €.
Vous devrez verser un complément d'impôt de 300 € (2 100 € - 1 800 €).
Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :
- Vos revenus ont augmenté et vous n'avez pas demandé à changer votre taux de prélèvement
- Vous avez touché un acompte de réductions ou crédits d'impôt trop élevé
Le complément (solde) d'impôt à payer est indiqué sur votre avis d'impôt.
Le complément d'impôt est prélevé sur votre compte bancaire de l'une des façons suivantes :
- Jusqu'à 300 € : en 1 fois en septembre
- Plus de 300 € : en 4 fois de septembre à décembre
En plus du complément d'impôt, vous continuez à payer votre prélèvement à la source pour l'année en cours.
Par exemple, vous payez le complément d'impôt dû pour 2022 et le prélèvement à la source dû pour vos revenus de 2023.
Si vous avez des difficultés pour payer le complément d'impôt, vous pouvez demander un délai de paiement.
Si l'impôt calculé à partir de votre déclaration est inférieur au total des prélèvements réalisés l'année précédente, vous avez payé trop d'impôt sur le revenu.
Les services fiscaux doivent vous rembourser le trop-perçu.
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En 2022, vous avez versé 150 € par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de 1 800 €.
L'impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2023 est de 1 600 €.
Vous avez droit à un remboursement de 200 € (1 800 € - 1 600 €).
Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :
- Vos revenus ont baissé et vous n'avez pas demandé à changer votre taux de prélèvement
- Vous avez droit à davantage de réductions ou crédits d'impôt que l'année précédente
Le trop-perçu à vous rembourser est indiqué sur votre avis d'impôt.
Le remboursement est viré sur votre compte bancaire au courant de l'été.
Par exemple, si vous avez versé trop d'impôt pour l'année 2022, le trop-perçu vous est remboursé au cours de l'été 2023.
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L'impôt sur le revenu est prélevé à la source. La déclaration de revenus permet de calculer le montant définitif de l'impôt dû. S'il ne correspond pas à l'impôt payé, vous devez soit payer un complément, soit être remboursé en cas de trop-perçu.
Votre déclaration de revenus (faite au printemps) permet de calculer le montant définitif de l'impôt dû au titre de vos revenus de l'année précédente.
Par exemple, votre déclaration faite au printemps 2023 permet de calculer l'impôt dû pour l'année 2022.
Si l'impôt calculé à partir de la déclaration correspond aux prélèvements à la source effectués l'année précédente, votre impôt est réglé. Vous n'avez aucune démarche à faire.
Vidéo - Prélèvement à la source : pourquoi ai-je un solde à payer ?
Si l'impôt calculé à partir de votre déclaration est plus élevé que le total des prélèvements réalisés l'année précédente, il vous reste un complément d'impôt à payer.
Exemple
En 2022, vous avez versé 150 € par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de 1 800 €.
L'impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2023 est de 2 100 €.
Vous devrez verser un complément d'impôt de 300 € (2 100 € - 1 800 €).
Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :
- Vos revenus ont augmenté et vous n'avez pas demandé à changer votre taux de prélèvement
- Vous avez touché un acompte de réductions ou crédits d'impôt trop élevé
Le complément (solde) d'impôt à payer est indiqué sur votre avis d'impôt.
Le complément d'impôt est prélevé sur votre compte bancaire de l'une des façons suivantes :
- Jusqu'à 300 € : en 1 fois en septembre
- Plus de 300 € : en 4 fois de septembre à décembre
En plus du complément d'impôt, vous continuez à payer votre prélèvement à la source pour l'année en cours.
Par exemple, vous payez le complément d'impôt dû pour 2022 et le prélèvement à la source dû pour vos revenus de 2023.
Si vous avez des difficultés pour payer le complément d'impôt, vous pouvez demander un délai de paiement.
Si l'impôt calculé à partir de votre déclaration est inférieur au total des prélèvements réalisés l'année précédente, vous avez payé trop d'impôt sur le revenu.
Les services fiscaux doivent vous rembourser le trop-perçu.
Exemple
En 2022, vous avez versé 150 € par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de 1 800 €.
L'impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2023 est de 1 600 €.
Vous avez droit à un remboursement de 200 € (1 800 € - 1 600 €).
Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :
- Vos revenus ont baissé et vous n'avez pas demandé à changer votre taux de prélèvement
- Vous avez droit à davantage de réductions ou crédits d'impôt que l'année précédente
Le trop-perçu à vous rembourser est indiqué sur votre avis d'impôt.
Le remboursement est viré sur votre compte bancaire au courant de l'été.
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Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.