Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Fiche pratique
Bonus vélo : règles du 15 août au 28 décembre 2022
Vérifié le 29/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous achetez un vélo et vous voulez savoir si vous avez droit à une aide financière ? Nous vous indiquons les règles à connaître du 15 août au 28 décembre 2022 (date de la facture).
- Vélo classique non électrique
- Vélo électrique
- Vélo cargo, pliant, adapté aux personnes en situation de handicap (électrique ou non), remorque électrique
- Cas général
- Personne ayant un handicap
Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être majeur
- Être domicilié en France
- Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
L'aide est versée au maximum une fois par personne.
Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être majeur
- Être domicilié en France
- bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité
L'aide est versée au maximum une fois par personne.
Le vélo doit remplir les conditions suivantes :
- Être neuf
- Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre
Vous ne devez pas vendre le vélo dans l'année suivant son achat.
Le montant de l'aide de l’État est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 150 €.
La demande se fait en ligne.
Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)
Ministère chargé de l'environnement
- Cas général
- Personne ayant un handicap
Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être majeur
- Être domicilié en France
- Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 €
L'aide est versée au maximum une fois par personne.
Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être majeur
- Être domicilié en France
- bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité
L'aide est versée au maximum une fois par personne.
Le vélo électrique doit remplir les conditions suivantes :
- Être neuf
- Avoir une batterie sans plomb
- Avoir un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt. L'alimentation du moteur doit être réduite puis interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si vous arrêtez de pédaler.
- Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre
Vous ne devez pas vendre le vélo dans l'année suivant son achat.
-
Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 400 €.
Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité.
-
Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 400 €.
-
Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 300 €.
La demande se fait en ligne.
Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)
Ministère chargé de l'environnement
Attention :
la demande d'aide doit être formulée auprès de la DR de l'ASP au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo.
- Cas général
- Personne ayant un handicap
Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être majeur
- Être domicilié en France
- Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 €
L'aide est versée au maximum une fois par personne.
Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être majeur
- Être domicilié en France
- bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité.
L'aide est versée au maximum une fois par personne.
À savoir
une personne morale établie en France peut aussi bénéficier du bonus jusqu'au 31 décembre 2022 pour un vélo cargo, adapté aux personnes en situation de handicap, un vélo pliant ou une remorque électrique.
Le vélo ou la remorque électrique doit être neuf
Le vélo peut être à assistance électrique ou non.
Le vélo ou la remorque électrique doit avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre.
Vous ne devez pas vendre le vélo ou la remorque dans l'année suivant son achat.
-
Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 2000 €.
Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité.
-
Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 2000 €.
-
Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 1000 €.
La demande se fait en ligne.
Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)
Ministère chargé de l'environnement
Attention :
la demande d'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo cargo ou de la remorque électrique.
Les règles sont différentes si l'achat a lieu entre le 26 juillet 2021 et le 14 août 2022, ou depuis le 29 décembre 2022.
-
Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1
Conditions d'attribution
-
Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
Montants et critères de versement des aides
-
Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Le microcrédit véhicules propres
Ministère chargé de l'environnement
-
Ministère chargé de l'environnement
-
Agence de la transition écologique (Ademe)
-
Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2022
Ministère chargé de l'environnement
-
Le site des véhicules électriques
Ministère chargé de l'environnement
Fiche pratique
Bonus vélo : règles du 15 août au 28 décembre 2022
Vérifié le 29/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous achetez un vélo et vous voulez savoir si vous avez droit à une aide financière ? Nous vous indiquons les règles à connaître du 15 août au 28 décembre 2022 (date de la facture).
- Vélo classique non électrique
- Vélo électrique
- Vélo cargo, pliant, adapté aux personnes en situation de handicap (électrique ou non), remorque électrique
- Cas général
- Personne ayant un handicap
Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être majeur
- Être domicilié en France
- Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
L'aide est versée au maximum une fois par personne.
Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être majeur
- Être domicilié en France
- bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité
L'aide est versée au maximum une fois par personne.
Le vélo doit remplir les conditions suivantes :
- Être neuf
- Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre
Vous ne devez pas vendre le vélo dans l'année suivant son achat.
Le montant de l'aide de l’État est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 150 €.
La demande se fait en ligne.
Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)
Ministère chargé de l'environnement
- Cas général
- Personne ayant un handicap
Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être majeur
- Être domicilié en France
- Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 €
L'aide est versée au maximum une fois par personne.
Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être majeur
- Être domicilié en France
- bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité
L'aide est versée au maximum une fois par personne.
Le vélo électrique doit remplir les conditions suivantes :
- Être neuf
- Avoir une batterie sans plomb
- Avoir un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt. L'alimentation du moteur doit être réduite puis interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si vous arrêtez de pédaler.
- Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre
Vous ne devez pas vendre le vélo dans l'année suivant son achat.
-
Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 400 €.
Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité.
-
Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 400 €.
-
Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 300 €.
La demande se fait en ligne.
Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)
Ministère chargé de l'environnement
Attention :
la demande d'aide doit être formulée auprès de la DR de l'ASP au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo.
- Cas général
- Personne ayant un handicap
Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être majeur
- Être domicilié en France
- Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 €
L'aide est versée au maximum une fois par personne.
Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être majeur
- Être domicilié en France
- bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité.
L'aide est versée au maximum une fois par personne.
À savoir
une personne morale établie en France peut aussi bénéficier du bonus jusqu'au 31 décembre 2022 pour un vélo cargo, adapté aux personnes en situation de handicap, un vélo pliant ou une remorque électrique.
Le vélo ou la remorque électrique doit être neuf
Le vélo peut être à assistance électrique ou non.
Le vélo ou la remorque électrique doit avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre.
Vous ne devez pas vendre le vélo ou la remorque dans l'année suivant son achat.
-
Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 2000 €.
Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité.
-
Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 2000 €.
-
Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 1000 €.
La demande se fait en ligne.
Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)
Ministère chargé de l'environnement
Attention :
la demande d'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo cargo ou de la remorque électrique.
Les règles sont différentes si l'achat a lieu entre le 26 juillet 2021 et le 14 août 2022, ou depuis le 29 décembre 2022.
-
Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1
Conditions d'attribution
-
Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
Montants et critères de versement des aides
-
Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants
Questions ? Réponses !
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-
Le microcrédit véhicules propres
Ministère chargé de l'environnement
-
Ministère chargé de l'environnement
-
Agence de la transition écologique (Ademe)
-
Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2022
Ministère chargé de l'environnement
-
Le site des véhicules électriques
Ministère chargé de l'environnement
Fiche pratique
Bonus vélo : règles du 15 août au 28 décembre 2022
Vérifié le 29/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous achetez un vélo et vous voulez savoir si vous avez droit à une aide financière ? Nous vous indiquons les règles à connaître du 15 août au 28 décembre 2022 (date de la facture).
- Vélo classique non électrique
- Vélo électrique
- Vélo cargo, pliant, adapté aux personnes en situation de handicap (électrique ou non), remorque électrique
- Cas général
- Personne ayant un handicap
Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être majeur
- Être domicilié en France
- Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €
L'aide est versée au maximum une fois par personne.
Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être majeur
- Être domicilié en France
- bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité
L'aide est versée au maximum une fois par personne.
Le vélo doit remplir les conditions suivantes :
- Être neuf
- Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre
Vous ne devez pas vendre le vélo dans l'année suivant son achat.
Le montant de l'aide de l’État est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de 150 €.
La demande se fait en ligne.
Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)
Ministère chargé de l'environnement
- Cas général
- Personne ayant un handicap
Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être majeur
- Être domicilié en France
- Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 €
L'aide est versée au maximum une fois par personne.
Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être majeur
- Être domicilié en France
- bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité
L'aide est versée au maximum une fois par personne.
Le vélo électrique doit remplir les conditions suivantes :
- Être neuf
- Avoir une batterie sans plomb
- Avoir un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt. L'alimentation du moteur doit être réduite puis interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si vous arrêtez de pédaler.
- Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre
Vous ne devez pas vendre le vélo dans l'année suivant son achat.
-
Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 400 €.
Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité.
-
Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 400 €.
-
Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 300 €.
La demande se fait en ligne.
Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)
Ministère chargé de l'environnement
Attention :
la demande d'aide doit être formulée auprès de la DR de l'ASP au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo.
- Cas général
- Personne ayant un handicap
Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être majeur
- Être domicilié en France
- Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 €
L'aide est versée au maximum une fois par personne.
Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être majeur
- Être domicilié en France
- bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité.
L'aide est versée au maximum une fois par personne.
À savoir
une personne morale établie en France peut aussi bénéficier du bonus jusqu'au 31 décembre 2022 pour un vélo cargo, adapté aux personnes en situation de handicap, un vélo pliant ou une remorque électrique.
Le vélo ou la remorque électrique doit être neuf
Le vélo peut être à assistance électrique ou non.
Le vélo ou la remorque électrique doit avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre.
Vous ne devez pas vendre le vélo ou la remorque dans l'année suivant son achat.
-
Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 2000 €.
Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité.
-
Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 2000 €.
-
Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 1000 €.
La demande se fait en ligne.
Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)
Ministère chargé de l'environnement
Attention :
la demande d'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo cargo ou de la remorque électrique.
Les règles sont différentes si l'achat a lieu entre le 26 juillet 2021 et le 14 août 2022, ou depuis le 29 décembre 2022.
-
Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6-1
Conditions d'attribution
-
Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
Montants et critères de versement des aides
-
Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Le microcrédit véhicules propres
Ministère chargé de l'environnement
-
Ministère chargé de l'environnement
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Agence de la transition écologique (Ademe)
-
Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2022
Ministère chargé de l'environnement
-
Le site des véhicules électriques
Ministère chargé de l'environnement
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.