Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Fiche pratique
Prime à la conversion pour un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quelles sont les règles de la prime à la conversion pour une un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître à partir de 2023 (date de la facture ou date de versement du 1
Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :
Simulateur
Test d'éligibilité à la prime à la conversion
Ministère chargé de l'environnement
Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplir les conditons suivantes :
- Être majeur
- Être domicilié en France
- Acheter ou louer un véhicule
- Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 22 983 € (avis d'imposition 2022 sur vos revenus 2021).
Vous ne pouvez bénéficier de la prime à la conversion qu'une seule fois.
Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier de la prime à la conversion
Une entreprise justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime à la conversion.
Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez mettre à la casse un véhicule essence ou diesel.
-
Le véhicule essence à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
-
Avoir fait l'objet d'une 1
re immatriculation avant janvier 2006 - Appartenir au bénéficiaire de la prime
- Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
-
Le véhicule diesel à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
-
Avoir fait l'objet d'une 1
re immatriculation avant janvier 2011 - Appartenir au bénéficiaire de la prime
- Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur
- Être un véhicule neuf ou d'occasion
- Ne pas utiliser de batterie au plomb
- Avoir un moteur d'une puissance maximale nette au moins égale à 2 ou 3 kW, selon la norme européenne applicable
- Être un véhicule électrique (électricité comme source exclusive d'énergie)
- Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif
- Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
À noter
si vous vendez le véhicule dans l'année suivant son achat ou sa location, et/ou avant d'avoir parcouru au moins 2000 km, vous devrez restituer le montant de la prime à la conversion dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.
-
Pour un achat ou une location en 2023 : revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
Le montant de la prime à la conversion est fixé à 1 100 € dans la limite du coût d'acquisition TTC du véhicule et bonus écologique déduit, sous réserve de sa puissance électrique.
-
Pour un achat ou une location en 2023 : revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
Le montant de la prime à la conversion est fixé à 100 € .
À noter
vous bénéficiez d'une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE). Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre, la surprime est majorée du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.
Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés
Le montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC de ce véhicule.
Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion).
Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2022 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 30 juin 2023. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1
Connaître le montant de la prime à la conversion pour une entreprise ou une association
Pour une personne morale, la prime à la conversion est fixé à 100 € dans la limite du coût d'acquisition TTC du véhicule, sous réserve de sa puissance électrique.
La prime à la conversion peut être déduite du prix d'achat par le professionnel, ou remboursée si vous en faites la demande après l'achat.
-
La prime à la conversion est déduite du prix d'achat TTC si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) accepte de vous avancer le montant de la prime.
La prime à la conversion et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.
-
Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance de la prime à la conversion, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.
Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)Ministère chargé de l'environnement
À noter
La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.
Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1
Et aussi
-
Transports - Mobilité
Fiche pratique
Prime à la conversion pour un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quelles sont les règles de la prime à la conversion pour une un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître à partir de 2023 (date de la facture ou date de versement du 1
Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :
Simulateur
Test d'éligibilité à la prime à la conversion
Ministère chargé de l'environnement
Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplir les conditons suivantes :
- Être majeur
- Être domicilié en France
- Acheter ou louer un véhicule
- Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 22 983 € (avis d'imposition 2022 sur vos revenus 2021).
Vous ne pouvez bénéficier de la prime à la conversion qu'une seule fois.
Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier de la prime à la conversion
Une entreprise justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime à la conversion.
Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez mettre à la casse un véhicule essence ou diesel.
-
Le véhicule essence à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
-
Avoir fait l'objet d'une 1
re immatriculation avant janvier 2006 - Appartenir au bénéficiaire de la prime
- Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
-
Le véhicule diesel à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
-
Avoir fait l'objet d'une 1
re immatriculation avant janvier 2011 - Appartenir au bénéficiaire de la prime
- Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur
- Être un véhicule neuf ou d'occasion
- Ne pas utiliser de batterie au plomb
- Avoir un moteur d'une puissance maximale nette au moins égale à 2 ou 3 kW, selon la norme européenne applicable
- Être un véhicule électrique (électricité comme source exclusive d'énergie)
- Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif
- Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
À noter
si vous vendez le véhicule dans l'année suivant son achat ou sa location, et/ou avant d'avoir parcouru au moins 2000 km, vous devrez restituer le montant de la prime à la conversion dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.
-
Pour un achat ou une location en 2023 : revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
Le montant de la prime à la conversion est fixé à 1 100 € dans la limite du coût d'acquisition TTC du véhicule et bonus écologique déduit, sous réserve de sa puissance électrique.
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Pour un achat ou une location en 2023 : revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
Le montant de la prime à la conversion est fixé à 100 € .
À noter
vous bénéficiez d'une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE). Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre, la surprime est majorée du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.
Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés
Le montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC de ce véhicule.
Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion).
Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2022 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 30 juin 2023. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1
Connaître le montant de la prime à la conversion pour une entreprise ou une association
Pour une personne morale, la prime à la conversion est fixé à 100 € dans la limite du coût d'acquisition TTC du véhicule, sous réserve de sa puissance électrique.
La prime à la conversion peut être déduite du prix d'achat par le professionnel, ou remboursée si vous en faites la demande après l'achat.
-
La prime à la conversion est déduite du prix d'achat TTC si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) accepte de vous avancer le montant de la prime.
La prime à la conversion et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.
-
Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance de la prime à la conversion, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.
Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)Ministère chargé de l'environnement
À noter
La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.
Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1
Et aussi
-
Transports - Mobilité
Fiche pratique
Prime à la conversion pour un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quelles sont les règles de la prime à la conversion pour une un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître à partir de 2023 (date de la facture ou date de versement du 1
Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :
Simulateur
Test d'éligibilité à la prime à la conversion
Ministère chargé de l'environnement
Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplir les conditons suivantes :
- Être majeur
- Être domicilié en France
- Acheter ou louer un véhicule
- Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 22 983 € (avis d'imposition 2022 sur vos revenus 2021).
Vous ne pouvez bénéficier de la prime à la conversion qu'une seule fois.
Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier de la prime à la conversion
Une entreprise justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime à la conversion.
Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez mettre à la casse un véhicule essence ou diesel.
-
Le véhicule essence à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
-
Avoir fait l'objet d'une 1
re immatriculation avant janvier 2006 - Appartenir au bénéficiaire de la prime
- Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
-
Le véhicule diesel à détruire doit remplir les conditions suivantes :
- Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
-
Avoir fait l'objet d'une 1
re immatriculation avant janvier 2011 - Appartenir au bénéficiaire de la prime
- Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
- Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
- Ne pas être gagé
- S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
- Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur
- Être un véhicule neuf ou d'occasion
- Ne pas utiliser de batterie au plomb
- Avoir un moteur d'une puissance maximale nette au moins égale à 2 ou 3 kW, selon la norme européenne applicable
- Être un véhicule électrique (électricité comme source exclusive d'énergie)
- Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
- Être immatriculé en France avec un numéro définitif
- Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km
- Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
À noter
si vous vendez le véhicule dans l'année suivant son achat ou sa location, et/ou avant d'avoir parcouru au moins 2000 km, vous devrez restituer le montant de la prime à la conversion dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.
-
Pour un achat ou une location en 2023 : revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
Le montant de la prime à la conversion est fixé à 1 100 € dans la limite du coût d'acquisition TTC du véhicule et bonus écologique déduit, sous réserve de sa puissance électrique.
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Pour un achat ou une location en 2023 : revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
Le montant de la prime à la conversion est fixé à 100 € .
À noter
vous bénéficiez d'une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE). Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre, la surprime est majorée du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.
Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés
Le montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC de ce véhicule.
Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion).
Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2022 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 30 juin 2023. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1
Connaître le montant de la prime à la conversion pour une entreprise ou une association
Pour une personne morale, la prime à la conversion est fixé à 100 € dans la limite du coût d'acquisition TTC du véhicule, sous réserve de sa puissance électrique.
La prime à la conversion peut être déduite du prix d'achat par le professionnel, ou remboursée si vous en faites la demande après l'achat.
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La prime à la conversion est déduite du prix d'achat TTC si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) accepte de vous avancer le montant de la prime.
La prime à la conversion et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.
-
Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) ne vous fait pas l'avance de la prime à la conversion, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.
Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)Ministère chargé de l'environnement
À noter
La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.
Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1
Et aussi
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Transports - Mobilité
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.