Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Question-réponse
Faut-il un état daté lors de la vente d'un logement dans une copropriété ?
Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devez remettre obligatoirement à l'acquéreur un document appelé état daté.
Quel est le but de l'état daté ? Quelles informations doit-il contenir ? Quel est son coût ? Nous faisons un point sur la réglementation.
L'état daté précise l'état de votre situation comptable à la date de sa réalisation. Il indique les sommes que vous devez au syndicat des copropriétaires et inversement les sommes que ce dernier pourrait vous devoir.
De plus, ce document permet à l'acquéreur d'apprécier les dépenses de copropriété liées à son futur logement. Il peut ainsi anticiper les appels de fonds qu'il aura à payer une fois devenu copropriétaire.
Seul le syndic peut établir ce document à la suite de votre demande (vendeur) ou de celle du notaire en charge de rédiger l'acte de vente. Il le transmet au notaire.
L'état daté se compose de 3 parties :
1 - Les sommes dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires
- Provisions exigibles du budget prévisionnel
- Provisions exigibles pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel
-
Montant des
charges impayées sur les exercices passés - Montant d'un emprunt collectif signé au nom de la copropriété et des échéances restant dues par le vendeur
- Sommes de paiement de travaux par annuités obtenu par le vendeur pour financer sa part de travaux d'amélioration auxquels il s'était opposé : les sommes sont immédiatement exigibles lors de la vente du lot
- Avances de trésorerie exigibles
Le notaire ou le vendeur informe de ces sommes les créanciers inscrits.
2 - Les sommes dues par le syndicat des copropriétaires au vendeur
- Avances de trésorerie ou emprunt du syndicat des copropriétaires auprès du copropriétaire vendeur
- Provisions pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles à la suite d'une mise en demeure pour des provisions impayées du budget prévisionnel
3 - Les sommes qui seront à la charge de l'acheteur
- Reconstitution des avances exigibles de trésorerie ou d'un emprunt du syndicat
- Provisions non encore exigibles du budget prévisionnel
- Provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel
En annexe, le syndic indique :
- Somme des charges de copropriété du lot pour les 2 derniers exercices
- Objet et état des procédures judiciaires éventuellement en cours dans la copropriété (impayés de charges par exemple)
À noter
Toutes ces informations sont données à titre indicatif dans l'attente de l'arrêté des comptes de la copropriété.
En tant que vendeur, c'est à vous que le syndic facture l'établissement de l'état daté. Son coût est limité à 380 € au maximum. Il doit être prévu dans le contrat du syndic à la rubrique "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires".
Si le coût de l'état daté dépasse 380 €, vous pouvez le contester auprès du syndic :
Comment contester le coût de l'état daté supérieur à la limite ?
Modèle de document
Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété
Institut national de la consommation (INC)
Le syndic ne peut pas multiplier les facturations en cas de vente simultanée de plusieurs lots (vente d'un logement et d'un emplacement de parking par exemple). Si le syndic cumule les facturations, vous pouvez contester :
Modèle de document
Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement et d'un parking en copropriété
Institut national de la consommation (INC)
-
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 5
Contenu de l'état daté
-
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 10-1
Frais relatifs à l'état daté
-
Frais relatifs à l'état daté - Contrat de syndic
-
Montant maximum de l'état daté
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Budget et charges de copropriété
Logement
-
Vente d'un logement en copropriété
Logement
Question-réponse
Faut-il un état daté lors de la vente d'un logement dans une copropriété ?
Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devez remettre obligatoirement à l'acquéreur un document appelé état daté.
Quel est le but de l'état daté ? Quelles informations doit-il contenir ? Quel est son coût ? Nous faisons un point sur la réglementation.
L'état daté précise l'état de votre situation comptable à la date de sa réalisation. Il indique les sommes que vous devez au syndicat des copropriétaires et inversement les sommes que ce dernier pourrait vous devoir.
De plus, ce document permet à l'acquéreur d'apprécier les dépenses de copropriété liées à son futur logement. Il peut ainsi anticiper les appels de fonds qu'il aura à payer une fois devenu copropriétaire.
Seul le syndic peut établir ce document à la suite de votre demande (vendeur) ou de celle du notaire en charge de rédiger l'acte de vente. Il le transmet au notaire.
L'état daté se compose de 3 parties :
1 - Les sommes dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires
- Provisions exigibles du budget prévisionnel
- Provisions exigibles pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel
-
Montant des
charges impayées sur les exercices passés - Montant d'un emprunt collectif signé au nom de la copropriété et des échéances restant dues par le vendeur
- Sommes de paiement de travaux par annuités obtenu par le vendeur pour financer sa part de travaux d'amélioration auxquels il s'était opposé : les sommes sont immédiatement exigibles lors de la vente du lot
- Avances de trésorerie exigibles
Le notaire ou le vendeur informe de ces sommes les créanciers inscrits.
2 - Les sommes dues par le syndicat des copropriétaires au vendeur
- Avances de trésorerie ou emprunt du syndicat des copropriétaires auprès du copropriétaire vendeur
- Provisions pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles à la suite d'une mise en demeure pour des provisions impayées du budget prévisionnel
3 - Les sommes qui seront à la charge de l'acheteur
- Reconstitution des avances exigibles de trésorerie ou d'un emprunt du syndicat
- Provisions non encore exigibles du budget prévisionnel
- Provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel
En annexe, le syndic indique :
- Somme des charges de copropriété du lot pour les 2 derniers exercices
- Objet et état des procédures judiciaires éventuellement en cours dans la copropriété (impayés de charges par exemple)
À noter
Toutes ces informations sont données à titre indicatif dans l'attente de l'arrêté des comptes de la copropriété.
En tant que vendeur, c'est à vous que le syndic facture l'établissement de l'état daté. Son coût est limité à 380 € au maximum. Il doit être prévu dans le contrat du syndic à la rubrique "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires".
Si le coût de l'état daté dépasse 380 €, vous pouvez le contester auprès du syndic :
Comment contester le coût de l'état daté supérieur à la limite ?
Modèle de document
Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété
Institut national de la consommation (INC)
Le syndic ne peut pas multiplier les facturations en cas de vente simultanée de plusieurs lots (vente d'un logement et d'un emplacement de parking par exemple). Si le syndic cumule les facturations, vous pouvez contester :
Modèle de document
Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement et d'un parking en copropriété
Institut national de la consommation (INC)
-
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 5
Contenu de l'état daté
-
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 10-1
Frais relatifs à l'état daté
-
Frais relatifs à l'état daté - Contrat de syndic
-
Montant maximum de l'état daté
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Budget et charges de copropriété
Logement
-
Vente d'un logement en copropriété
Logement
Question-réponse
Faut-il un état daté lors de la vente d'un logement dans une copropriété ?
Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devez remettre obligatoirement à l'acquéreur un document appelé état daté.
Quel est le but de l'état daté ? Quelles informations doit-il contenir ? Quel est son coût ? Nous faisons un point sur la réglementation.
L'état daté précise l'état de votre situation comptable à la date de sa réalisation. Il indique les sommes que vous devez au syndicat des copropriétaires et inversement les sommes que ce dernier pourrait vous devoir.
De plus, ce document permet à l'acquéreur d'apprécier les dépenses de copropriété liées à son futur logement. Il peut ainsi anticiper les appels de fonds qu'il aura à payer une fois devenu copropriétaire.
Seul le syndic peut établir ce document à la suite de votre demande (vendeur) ou de celle du notaire en charge de rédiger l'acte de vente. Il le transmet au notaire.
L'état daté se compose de 3 parties :
1 - Les sommes dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires
- Provisions exigibles du budget prévisionnel
- Provisions exigibles pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel
-
Montant des
charges impayées sur les exercices passés - Montant d'un emprunt collectif signé au nom de la copropriété et des échéances restant dues par le vendeur
- Sommes de paiement de travaux par annuités obtenu par le vendeur pour financer sa part de travaux d'amélioration auxquels il s'était opposé : les sommes sont immédiatement exigibles lors de la vente du lot
- Avances de trésorerie exigibles
Le notaire ou le vendeur informe de ces sommes les créanciers inscrits.
2 - Les sommes dues par le syndicat des copropriétaires au vendeur
- Avances de trésorerie ou emprunt du syndicat des copropriétaires auprès du copropriétaire vendeur
- Provisions pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles à la suite d'une mise en demeure pour des provisions impayées du budget prévisionnel
3 - Les sommes qui seront à la charge de l'acheteur
- Reconstitution des avances exigibles de trésorerie ou d'un emprunt du syndicat
- Provisions non encore exigibles du budget prévisionnel
- Provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel
En annexe, le syndic indique :
- Somme des charges de copropriété du lot pour les 2 derniers exercices
- Objet et état des procédures judiciaires éventuellement en cours dans la copropriété (impayés de charges par exemple)
À noter
Toutes ces informations sont données à titre indicatif dans l'attente de l'arrêté des comptes de la copropriété.
En tant que vendeur, c'est à vous que le syndic facture l'établissement de l'état daté. Son coût est limité à 380 € au maximum. Il doit être prévu dans le contrat du syndic à la rubrique "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires".
Si le coût de l'état daté dépasse 380 €, vous pouvez le contester auprès du syndic :
Comment contester le coût de l'état daté supérieur à la limite ?
Modèle de document
Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété
Institut national de la consommation (INC)
Le syndic ne peut pas multiplier les facturations en cas de vente simultanée de plusieurs lots (vente d'un logement et d'un emplacement de parking par exemple). Si le syndic cumule les facturations, vous pouvez contester :
Modèle de document
Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement et d'un parking en copropriété
Institut national de la consommation (INC)
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Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 5
Contenu de l'état daté
-
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 10-1
Frais relatifs à l'état daté
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Frais relatifs à l'état daté - Contrat de syndic
-
Montant maximum de l'état daté
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Budget et charges de copropriété
Logement
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Vente d'un logement en copropriété
Logement
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.