Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Fiche pratique
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Vérifié le 18/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous disposez d'une résidence secondaire ? Vous devez payer la taxe d'habitation. En revanche la taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires dépend de votre situation au 1
Vous devez la payer si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'une résidence secondaire (ou d'un autre local meublé non affecté à l’habitation principale), c'est-à-dire d'un logement meublé qui n'est pas votre résidence principale.
Si vous êtes locataire à l'année de votre résidence secondaire, vous devez payer la taxe d'habitation pour celle-ci (vous recevrez un avis de taxe d'habitation).
À noter
Si, pour des raisons professionnelles ou parce que vous bénéficiez d'un logement de fonction, vous avez une 2
Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux.
-
Pour 2023, cette déclaration devait être effectuée avant le 11 août.
-
Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux avant le 1
er juillet si vous êtes dans l'un des cas suivants :- Logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration
- Changements intervenus depuis la précédente déclaration
Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.
Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :
- Résidence principale
- Résidence secondaire
- Logement vacant
Si le logement est occupé par des tiers (locataire, par exemple), vous devez les identifier en fournissant les informations suivantes :
- Nom
- Prénom
- Date de naissance
- Pays, département et commune de naissance
Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des finances
Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet
Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :
- Courrier
- Au guichet
Où s’adresser ?
À savoir
En l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une amende de 150 € par local concerné.
Vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée).
Vous êtes exonéré de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement.
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux meublés et aux dépendances.
Des règles particulières s'appliquent en zone de revitalisation rurale (ZRR).
Pour savoir si le logement est en zone de revitalisation rurale, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Outil de recherche
Savoir si votre commune est dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)
- Cas général
- ZRR
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux suivants :
- Locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
- Dépendances immédiates du logement (parking privatif, garage, etc.), même non meublées et non attenantes
Si votre habitation est située en ZRR, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux suivants :
- Locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
- Dépendances immédiates du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes
Les communes peuvent toutefois exonérer les locaux suivants :
- Chambre d'hôte
- Local classé meublé de tourisme
Pour bénéficier de l'exonération, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire cerfa n°13567*02).
Le formulaire contient une notice explicative.
Formulaire
Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Cerfa n° 13567
Ministère chargé des finances
Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1
Il n'est donc plus possible de faire la démarche pour être exonéré en 2023.
Pour être exonéré en 2024, vous devez envoyer votre demande en décembre 2023 au plus tard.
Où s’adresser ?
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances.
Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l'augmentation des prix.
Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.
Ce taux varie varie selon les communes.
Certaines communes peuvent appliquer une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Ce sont des communes situées en zone tendue.
Ces communes sont les suivantes :
- Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements
- Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale
Ces communes sont celles où s'applique la taxe sur les logements vacants.
Un simulateur permet de déterminer si la commune est située en zone tendue :
Simulateur
Vérifier si votre commune est en zone tendue pour la taxe sur les logements vacants (TLV) et la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
L'application de cette majoration se fait après délibération du conseil municipal.
À noter
Pour les communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale, la majoration de taxe d'habitation s'applique à partir de 2024.
Vous pouvez demander une exonération de cette majoration si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Votre activité professionnelle est proche de votre résidence secondaire et vous oblige à y résider, plutôt que dans votre habitation principale.
- Votre résidence principale est l'établissement de soins de longue durée où vous êtes hébergé. Votre ancienne résidence principale est devenue secondaire.
- La résidence n'est pas habitable, pour une cause étrangère à votre volonté. Par exemple, des travaux sont nécessaires pour rendre le logement décemment habitable.
Vous pouvez faire cette demande auprès du centre des impôts dont dépend la résidence secondaire.
Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants :
- En ligne
- Sur place
- Par courrier
Adressez votre réclamation sur votre espace Particulier, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Rendez-vous à votre centre des finances publiques.
Où s’adresser ?
Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).
Où s’adresser ?
À noter
les taxes sur les logements vacants ne s'appliquent pas à la résidence secondaire, même si elle n'est occupée qu'une partie de l'année. En effet, ces taxes concernent uniquement les locaux non meublés.
Vous n'avez pas de déclaration à faire pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.
Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
À savoir
En 2023, les avis de taxe d'habitation secondaire seront disponibles en ligne à compter du 7 novembre pour les contribuables non mensualisés et du 20 novembre pour ceux qui sont mensualisés (entre le 8 et le 20 novembre, et le 22 et le 29, pour les avis papier). Le paiement doit intervenir avant le 15 décembre.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
L'avis de taxe d'habitation sur les résidences secondaires indique notamment les informations suivantes :
- Éléments servant de base au calcul de l'impôt
- Montant à payer
- Date limite de paiement
- Moyens de paiement
Si vous êtes propriétaire de biens situés dans plusieurs communes, vous recevez des avis d'imposition différents pour chaque commune.
Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.
Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.
Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.
Où s’adresser ?
-
Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter
Locaux imposables (article 1407), majoration (article 1407 ter)
-
Code général des impôts : article 1408
Personnes imposables et exonérées
-
Code général des impôts : articles 1409 à 1413
Valeur locative (article 1409), réclamations (article 1413)
-
Code général des impôts : article 1418
Déclaration de bien immobilier
-
Code général des impôts : articles 1657 à 1659 A
Établissement de l'avis d'imposition
-
Déclaration de bien immobilier (modalités)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Argent - Impôts - Consommation
-
Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Comment sont calculés mes impôts locaux ?
Ministère chargé des finances
-
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique - Impôts locaux 2023
Ministère chargé des finances
-
Calendrier fiscal des particuliers
Ministère chargé des finances
-
Personnes hébergées en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée
Legifrance
Fiche pratique
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Vérifié le 18/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous disposez d'une résidence secondaire ? Vous devez payer la taxe d'habitation. En revanche la taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires dépend de votre situation au 1
Vous devez la payer si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'une résidence secondaire (ou d'un autre local meublé non affecté à l’habitation principale), c'est-à-dire d'un logement meublé qui n'est pas votre résidence principale.
Si vous êtes locataire à l'année de votre résidence secondaire, vous devez payer la taxe d'habitation pour celle-ci (vous recevrez un avis de taxe d'habitation).
À noter
Si, pour des raisons professionnelles ou parce que vous bénéficiez d'un logement de fonction, vous avez une 2
Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux.
-
Pour 2023, cette déclaration devait être effectuée avant le 11 août.
-
Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux avant le 1
er juillet si vous êtes dans l'un des cas suivants :- Logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration
- Changements intervenus depuis la précédente déclaration
Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.
Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :
- Résidence principale
- Résidence secondaire
- Logement vacant
Si le logement est occupé par des tiers (locataire, par exemple), vous devez les identifier en fournissant les informations suivantes :
- Nom
- Prénom
- Date de naissance
- Pays, département et commune de naissance
Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des finances
Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet
Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :
- Courrier
- Au guichet
Où s’adresser ?
À savoir
En l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une amende de 150 € par local concerné.
Vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée).
Vous êtes exonéré de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement.
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux meublés et aux dépendances.
Des règles particulières s'appliquent en zone de revitalisation rurale (ZRR).
Pour savoir si le logement est en zone de revitalisation rurale, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Outil de recherche
Savoir si votre commune est dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)
- Cas général
- ZRR
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux suivants :
- Locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
- Dépendances immédiates du logement (parking privatif, garage, etc.), même non meublées et non attenantes
Si votre habitation est située en ZRR, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux suivants :
- Locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
- Dépendances immédiates du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes
Les communes peuvent toutefois exonérer les locaux suivants :
- Chambre d'hôte
- Local classé meublé de tourisme
Pour bénéficier de l'exonération, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire cerfa n°13567*02).
Le formulaire contient une notice explicative.
Formulaire
Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Cerfa n° 13567
Ministère chargé des finances
Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1
Il n'est donc plus possible de faire la démarche pour être exonéré en 2023.
Pour être exonéré en 2024, vous devez envoyer votre demande en décembre 2023 au plus tard.
Où s’adresser ?
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances.
Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l'augmentation des prix.
Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.
Ce taux varie varie selon les communes.
Certaines communes peuvent appliquer une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Ce sont des communes situées en zone tendue.
Ces communes sont les suivantes :
- Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements
- Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale
Ces communes sont celles où s'applique la taxe sur les logements vacants.
Un simulateur permet de déterminer si la commune est située en zone tendue :
Simulateur
Vérifier si votre commune est en zone tendue pour la taxe sur les logements vacants (TLV) et la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
L'application de cette majoration se fait après délibération du conseil municipal.
À noter
Pour les communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale, la majoration de taxe d'habitation s'applique à partir de 2024.
Vous pouvez demander une exonération de cette majoration si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Votre activité professionnelle est proche de votre résidence secondaire et vous oblige à y résider, plutôt que dans votre habitation principale.
- Votre résidence principale est l'établissement de soins de longue durée où vous êtes hébergé. Votre ancienne résidence principale est devenue secondaire.
- La résidence n'est pas habitable, pour une cause étrangère à votre volonté. Par exemple, des travaux sont nécessaires pour rendre le logement décemment habitable.
Vous pouvez faire cette demande auprès du centre des impôts dont dépend la résidence secondaire.
Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants :
- En ligne
- Sur place
- Par courrier
Adressez votre réclamation sur votre espace Particulier, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Rendez-vous à votre centre des finances publiques.
Où s’adresser ?
Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).
Où s’adresser ?
À noter
les taxes sur les logements vacants ne s'appliquent pas à la résidence secondaire, même si elle n'est occupée qu'une partie de l'année. En effet, ces taxes concernent uniquement les locaux non meublés.
Vous n'avez pas de déclaration à faire pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.
Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
À savoir
En 2023, les avis de taxe d'habitation secondaire seront disponibles en ligne à compter du 7 novembre pour les contribuables non mensualisés et du 20 novembre pour ceux qui sont mensualisés (entre le 8 et le 20 novembre, et le 22 et le 29, pour les avis papier). Le paiement doit intervenir avant le 15 décembre.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
L'avis de taxe d'habitation sur les résidences secondaires indique notamment les informations suivantes :
- Éléments servant de base au calcul de l'impôt
- Montant à payer
- Date limite de paiement
- Moyens de paiement
Si vous êtes propriétaire de biens situés dans plusieurs communes, vous recevez des avis d'imposition différents pour chaque commune.
Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.
Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.
Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.
Où s’adresser ?
-
Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter
Locaux imposables (article 1407), majoration (article 1407 ter)
-
Code général des impôts : article 1408
Personnes imposables et exonérées
-
Code général des impôts : articles 1409 à 1413
Valeur locative (article 1409), réclamations (article 1413)
-
Code général des impôts : article 1418
Déclaration de bien immobilier
-
Code général des impôts : articles 1657 à 1659 A
Établissement de l'avis d'imposition
-
Déclaration de bien immobilier (modalités)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Argent - Impôts - Consommation
-
Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Comment sont calculés mes impôts locaux ?
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-
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique - Impôts locaux 2023
Ministère chargé des finances
-
Calendrier fiscal des particuliers
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-
Personnes hébergées en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée
Legifrance
Fiche pratique
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Vérifié le 18/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous disposez d'une résidence secondaire ? Vous devez payer la taxe d'habitation. En revanche la taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires dépend de votre situation au 1
Vous devez la payer si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'une résidence secondaire (ou d'un autre local meublé non affecté à l’habitation principale), c'est-à-dire d'un logement meublé qui n'est pas votre résidence principale.
Si vous êtes locataire à l'année de votre résidence secondaire, vous devez payer la taxe d'habitation pour celle-ci (vous recevrez un avis de taxe d'habitation).
À noter
Si, pour des raisons professionnelles ou parce que vous bénéficiez d'un logement de fonction, vous avez une 2
Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux.
-
Pour 2023, cette déclaration devait être effectuée avant le 11 août.
-
Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux avant le 1
er juillet si vous êtes dans l'un des cas suivants :- Logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration
- Changements intervenus depuis la précédente déclaration
Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.
Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :
- Résidence principale
- Résidence secondaire
- Logement vacant
Si le logement est occupé par des tiers (locataire, par exemple), vous devez les identifier en fournissant les informations suivantes :
- Nom
- Prénom
- Date de naissance
- Pays, département et commune de naissance
Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des finances
Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet
Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :
- Courrier
- Au guichet
Où s’adresser ?
À savoir
En l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une amende de 150 € par local concerné.
Vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée).
Vous êtes exonéré de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement.
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux meublés et aux dépendances.
Des règles particulières s'appliquent en zone de revitalisation rurale (ZRR).
Pour savoir si le logement est en zone de revitalisation rurale, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Outil de recherche
Savoir si votre commune est dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)
- Cas général
- ZRR
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux suivants :
- Locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
- Dépendances immédiates du logement (parking privatif, garage, etc.), même non meublées et non attenantes
Si votre habitation est située en ZRR, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux suivants :
- Locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
- Dépendances immédiates du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes
Les communes peuvent toutefois exonérer les locaux suivants :
- Chambre d'hôte
- Local classé meublé de tourisme
Pour bénéficier de l'exonération, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire cerfa n°13567*02).
Le formulaire contient une notice explicative.
Formulaire
Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Cerfa n° 13567
Ministère chargé des finances
Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1
Il n'est donc plus possible de faire la démarche pour être exonéré en 2023.
Pour être exonéré en 2024, vous devez envoyer votre demande en décembre 2023 au plus tard.
Où s’adresser ?
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances.
Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l'augmentation des prix.
Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.
Ce taux varie varie selon les communes.
Certaines communes peuvent appliquer une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Ce sont des communes situées en zone tendue.
Ces communes sont les suivantes :
- Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements
- Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale
Ces communes sont celles où s'applique la taxe sur les logements vacants.
Un simulateur permet de déterminer si la commune est située en zone tendue :
Simulateur
Vérifier si votre commune est en zone tendue pour la taxe sur les logements vacants (TLV) et la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
L'application de cette majoration se fait après délibération du conseil municipal.
À noter
Pour les communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale, la majoration de taxe d'habitation s'applique à partir de 2024.
Vous pouvez demander une exonération de cette majoration si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Votre activité professionnelle est proche de votre résidence secondaire et vous oblige à y résider, plutôt que dans votre habitation principale.
- Votre résidence principale est l'établissement de soins de longue durée où vous êtes hébergé. Votre ancienne résidence principale est devenue secondaire.
- La résidence n'est pas habitable, pour une cause étrangère à votre volonté. Par exemple, des travaux sont nécessaires pour rendre le logement décemment habitable.
Vous pouvez faire cette demande auprès du centre des impôts dont dépend la résidence secondaire.
Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants :
- En ligne
- Sur place
- Par courrier
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Service en ligne
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Ministère chargé des finances
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Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).
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À noter
les taxes sur les logements vacants ne s'appliquent pas à la résidence secondaire, même si elle n'est occupée qu'une partie de l'année. En effet, ces taxes concernent uniquement les locaux non meublés.
Vous n'avez pas de déclaration à faire pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.
Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
À savoir
En 2023, les avis de taxe d'habitation secondaire seront disponibles en ligne à compter du 7 novembre pour les contribuables non mensualisés et du 20 novembre pour ceux qui sont mensualisés (entre le 8 et le 20 novembre, et le 22 et le 29, pour les avis papier). Le paiement doit intervenir avant le 15 décembre.
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
L'avis de taxe d'habitation sur les résidences secondaires indique notamment les informations suivantes :
- Éléments servant de base au calcul de l'impôt
- Montant à payer
- Date limite de paiement
- Moyens de paiement
Si vous êtes propriétaire de biens situés dans plusieurs communes, vous recevez des avis d'imposition différents pour chaque commune.
Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.
Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.
Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.
Où s’adresser ?
-
Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter
Locaux imposables (article 1407), majoration (article 1407 ter)
-
Code général des impôts : article 1408
Personnes imposables et exonérées
-
Code général des impôts : articles 1409 à 1413
Valeur locative (article 1409), réclamations (article 1413)
-
Code général des impôts : article 1418
Déclaration de bien immobilier
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Code général des impôts : articles 1657 à 1659 A
Établissement de l'avis d'imposition
-
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Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
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Comment sont calculés mes impôts locaux ?
Ministère chargé des finances
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Ministère chargé des finances
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Ministère chargé des finances
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Personnes hébergées en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée
Legifrance
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.