Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
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Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Question-réponse
Quelle est la procédure pour exclure un membre d'une association ?
Vérifié le 31/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez connaître les raisons qui peuvent amener une association à exclure un de ses membres, savoir quelle est la procédure et si sa décision peut être remise en question ? Nous vous présentons les informations à connaître.
L'exclusion est une décision prise par l'association, à titre de sanction. Celle-ci peut être décidée lorsqu'un de ses membres commet un manquement aux règles statutaires (c'est-à-dire à l'une des obligations inscrits dans les statuts) ou au règlement intérieur.
Il peut s'agir :
- Comportement inapproprié
- Agression d'un autre membre
- Détérioration d'un bien appartenant à l'association
L'exclusion est à distinguer de la radiation, qui est la conséquence administrative soit d'une exclusion, soit d'une demande d'un membre, soit d'une application pure et simple des statuts d'une association.
C'est le cas lorsque :
- Un de ses membres ne remplit plus une condition prévue par les statuts pour faire partie de l'association
- Un adhérent souhaite quitter l'association
- Un membre décède
En principe, les statuts de l'association ou le règlement intérieur déterminent librement les causes d'exclusion et la procédure à suivre. Si cette dernière n'est pas rigoureusement suivie, la sanction prise à l'encontre d'un membre peut être remise en question.
Lorsque les statuts ne donnent pas de précisions sur ces points, c'est en principe à l'assemblée générale de se prononcer.
Deux causes principales peuvent conduire une association à exclure l'un de ses membres :
-
La situation varie selon ce que les statuts comportent.
-
L'association constate l'exclusion automatique du membre concerné, sans qu'une procédure particulière ne doive être mise en place.
Tant que la radiation effective n'a pas été notifiée au membre, celui-ci reste considéré comme membre de l'association.
En conséquence, il doit, si nécessaire, être convoqué à l'assemblée générale et pouvoir y voter.
-
L'absence de paiement est alors considérée comme une faute pouvant entraîner une exclusion après la mise en place d'une procédure disciplinaire.
Tant que la décision d'exclusion n'a pas été prise par l'instance compétente (bureau de l'association ou assemblée générale) et notifiée au membre, celui-ci reste considéré comme faisant partie de l'association.
En conséquence, il doit, si nécessaire, être convoqué à l'assemblée générale et pouvoir y voter.
-
L'absence de versement de la cotisation annuelle peut être considérée comme une faute. Celle-ci devra faire l'objet d'une éventuelle sanction, prononcée par l'association, dans le cadre d'une procédure disciplinaire à organiser.
Tant qu'une décision d'exclusion n'a pas été prise par l'instance compétente et notifiée au membre, celui-ci reste considéré comme faisant partie de l'association.
En conséquence, il doit, si nécessaire, être convoqué à l'assemblée générale et pouvoir y voter.
-
-
Une association peut souhaiter exclure un de ses membres pour un motif grave.
Exemple
Il peut s'agir :
Dans ces cas, la réalité et la gravité de la faute doivent être prouvées. Ces éléments doivent pouvoir être discutés pour que le membre concerné puisse s'expliquer.
La procédure disciplinaire mise en place doit être celle définie par les statuts.
En l'absence d'une instance définie, l'assemblée générale joue ce rôle.
Un courrier de mise en demeure, adressé au membre de l'association en recommandé avec accusé de réception, doit préciser le fait reproché ou la disposition statutaire auquel il contrevient.
Selon la nature du fait, il est demandé au membre concerné d'accomplir son obligation conformément aux statuts, ou de présenter ses explications concernant les faits.
Le courrier doit l'informer de la sanction encourue et de la possibilité de se faire assister par un autre membre ou un avocat.
En fonction des statuts ou du règlement intérieur, le membre concerné est éventuellement convoqué devant l'instance disciplinaire de l'association.
En l'absence de réponse de la personne concernée, l'association lui adresse un courrier recommandé avec accusé de réception l'informant de la sanction, pouvant aller jusqu'à l'exclusion, et des raisons qui la motivent.
Le membre doit avoir la possibilité de se défendre avant la décision d'exclusion.
L'association doit l'informer suffisamment tôt pour qu'il puisse prendre connaissance des motifs qui lui sont reprochés et de la sanction envisagée à son encontre.
Les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir que la sanction prononcée puisse faire l'objet d'un recours devant un autre organe de l'association (procédure d'appel).
Pour certains types d'association, la loi impose de prévoir ces procédures d'appel (par exemple, pour les fédérations sportives agréées).
Le membre exclu de l'association peut contester son exclusion devant un tribunal. Il doit adresser sa demande (requête) au juge.
Où s’adresser ?
L'annulation par un juge d'une décision d'exclusion peut conduire à la réintégration du membre concerné dans l'association.
Toutefois, le juge évite le plus souvent de prononcer la réintégration. Il ordonne seulement le versement de dommages et intérêts.
-
Code civil : articles 1224 à 1230
Résolution du contrat
Et aussi
-
Financement et fiscalité d'une association
-
Instances dirigeantes d'une association
Fonctionnement d'une association
Question-réponse
Quelle est la procédure pour exclure un membre d'une association ?
Vérifié le 31/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez connaître les raisons qui peuvent amener une association à exclure un de ses membres, savoir quelle est la procédure et si sa décision peut être remise en question ? Nous vous présentons les informations à connaître.
L'exclusion est une décision prise par l'association, à titre de sanction. Celle-ci peut être décidée lorsqu'un de ses membres commet un manquement aux règles statutaires (c'est-à-dire à l'une des obligations inscrits dans les statuts) ou au règlement intérieur.
Il peut s'agir :
- Comportement inapproprié
- Agression d'un autre membre
- Détérioration d'un bien appartenant à l'association
L'exclusion est à distinguer de la radiation, qui est la conséquence administrative soit d'une exclusion, soit d'une demande d'un membre, soit d'une application pure et simple des statuts d'une association.
C'est le cas lorsque :
- Un de ses membres ne remplit plus une condition prévue par les statuts pour faire partie de l'association
- Un adhérent souhaite quitter l'association
- Un membre décède
En principe, les statuts de l'association ou le règlement intérieur déterminent librement les causes d'exclusion et la procédure à suivre. Si cette dernière n'est pas rigoureusement suivie, la sanction prise à l'encontre d'un membre peut être remise en question.
Lorsque les statuts ne donnent pas de précisions sur ces points, c'est en principe à l'assemblée générale de se prononcer.
Deux causes principales peuvent conduire une association à exclure l'un de ses membres :
-
La situation varie selon ce que les statuts comportent.
-
L'association constate l'exclusion automatique du membre concerné, sans qu'une procédure particulière ne doive être mise en place.
Tant que la radiation effective n'a pas été notifiée au membre, celui-ci reste considéré comme membre de l'association.
En conséquence, il doit, si nécessaire, être convoqué à l'assemblée générale et pouvoir y voter.
-
L'absence de paiement est alors considérée comme une faute pouvant entraîner une exclusion après la mise en place d'une procédure disciplinaire.
Tant que la décision d'exclusion n'a pas été prise par l'instance compétente (bureau de l'association ou assemblée générale) et notifiée au membre, celui-ci reste considéré comme faisant partie de l'association.
En conséquence, il doit, si nécessaire, être convoqué à l'assemblée générale et pouvoir y voter.
-
L'absence de versement de la cotisation annuelle peut être considérée comme une faute. Celle-ci devra faire l'objet d'une éventuelle sanction, prononcée par l'association, dans le cadre d'une procédure disciplinaire à organiser.
Tant qu'une décision d'exclusion n'a pas été prise par l'instance compétente et notifiée au membre, celui-ci reste considéré comme faisant partie de l'association.
En conséquence, il doit, si nécessaire, être convoqué à l'assemblée générale et pouvoir y voter.
-
-
Une association peut souhaiter exclure un de ses membres pour un motif grave.
Exemple
Il peut s'agir :
Dans ces cas, la réalité et la gravité de la faute doivent être prouvées. Ces éléments doivent pouvoir être discutés pour que le membre concerné puisse s'expliquer.
La procédure disciplinaire mise en place doit être celle définie par les statuts.
En l'absence d'une instance définie, l'assemblée générale joue ce rôle.
Un courrier de mise en demeure, adressé au membre de l'association en recommandé avec accusé de réception, doit préciser le fait reproché ou la disposition statutaire auquel il contrevient.
Selon la nature du fait, il est demandé au membre concerné d'accomplir son obligation conformément aux statuts, ou de présenter ses explications concernant les faits.
Le courrier doit l'informer de la sanction encourue et de la possibilité de se faire assister par un autre membre ou un avocat.
En fonction des statuts ou du règlement intérieur, le membre concerné est éventuellement convoqué devant l'instance disciplinaire de l'association.
En l'absence de réponse de la personne concernée, l'association lui adresse un courrier recommandé avec accusé de réception l'informant de la sanction, pouvant aller jusqu'à l'exclusion, et des raisons qui la motivent.
Le membre doit avoir la possibilité de se défendre avant la décision d'exclusion.
L'association doit l'informer suffisamment tôt pour qu'il puisse prendre connaissance des motifs qui lui sont reprochés et de la sanction envisagée à son encontre.
Les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir que la sanction prononcée puisse faire l'objet d'un recours devant un autre organe de l'association (procédure d'appel).
Pour certains types d'association, la loi impose de prévoir ces procédures d'appel (par exemple, pour les fédérations sportives agréées).
Le membre exclu de l'association peut contester son exclusion devant un tribunal. Il doit adresser sa demande (requête) au juge.
Où s’adresser ?
L'annulation par un juge d'une décision d'exclusion peut conduire à la réintégration du membre concerné dans l'association.
Toutefois, le juge évite le plus souvent de prononcer la réintégration. Il ordonne seulement le versement de dommages et intérêts.
-
Code civil : articles 1224 à 1230
Résolution du contrat
Et aussi
-
Financement et fiscalité d'une association
-
Instances dirigeantes d'une association
Fonctionnement d'une association
Question-réponse
Quelle est la procédure pour exclure un membre d'une association ?
Vérifié le 31/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez connaître les raisons qui peuvent amener une association à exclure un de ses membres, savoir quelle est la procédure et si sa décision peut être remise en question ? Nous vous présentons les informations à connaître.
L'exclusion est une décision prise par l'association, à titre de sanction. Celle-ci peut être décidée lorsqu'un de ses membres commet un manquement aux règles statutaires (c'est-à-dire à l'une des obligations inscrits dans les statuts) ou au règlement intérieur.
Il peut s'agir :
- Comportement inapproprié
- Agression d'un autre membre
- Détérioration d'un bien appartenant à l'association
L'exclusion est à distinguer de la radiation, qui est la conséquence administrative soit d'une exclusion, soit d'une demande d'un membre, soit d'une application pure et simple des statuts d'une association.
C'est le cas lorsque :
- Un de ses membres ne remplit plus une condition prévue par les statuts pour faire partie de l'association
- Un adhérent souhaite quitter l'association
- Un membre décède
En principe, les statuts de l'association ou le règlement intérieur déterminent librement les causes d'exclusion et la procédure à suivre. Si cette dernière n'est pas rigoureusement suivie, la sanction prise à l'encontre d'un membre peut être remise en question.
Lorsque les statuts ne donnent pas de précisions sur ces points, c'est en principe à l'assemblée générale de se prononcer.
Deux causes principales peuvent conduire une association à exclure l'un de ses membres :
-
La situation varie selon ce que les statuts comportent.
-
L'association constate l'exclusion automatique du membre concerné, sans qu'une procédure particulière ne doive être mise en place.
Tant que la radiation effective n'a pas été notifiée au membre, celui-ci reste considéré comme membre de l'association.
En conséquence, il doit, si nécessaire, être convoqué à l'assemblée générale et pouvoir y voter.
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L'absence de paiement est alors considérée comme une faute pouvant entraîner une exclusion après la mise en place d'une procédure disciplinaire.
Tant que la décision d'exclusion n'a pas été prise par l'instance compétente (bureau de l'association ou assemblée générale) et notifiée au membre, celui-ci reste considéré comme faisant partie de l'association.
En conséquence, il doit, si nécessaire, être convoqué à l'assemblée générale et pouvoir y voter.
-
L'absence de versement de la cotisation annuelle peut être considérée comme une faute. Celle-ci devra faire l'objet d'une éventuelle sanction, prononcée par l'association, dans le cadre d'une procédure disciplinaire à organiser.
Tant qu'une décision d'exclusion n'a pas été prise par l'instance compétente et notifiée au membre, celui-ci reste considéré comme faisant partie de l'association.
En conséquence, il doit, si nécessaire, être convoqué à l'assemblée générale et pouvoir y voter.
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Une association peut souhaiter exclure un de ses membres pour un motif grave.
Exemple
Il peut s'agir :
Dans ces cas, la réalité et la gravité de la faute doivent être prouvées. Ces éléments doivent pouvoir être discutés pour que le membre concerné puisse s'expliquer.
La procédure disciplinaire mise en place doit être celle définie par les statuts.
En l'absence d'une instance définie, l'assemblée générale joue ce rôle.
Un courrier de mise en demeure, adressé au membre de l'association en recommandé avec accusé de réception, doit préciser le fait reproché ou la disposition statutaire auquel il contrevient.
Selon la nature du fait, il est demandé au membre concerné d'accomplir son obligation conformément aux statuts, ou de présenter ses explications concernant les faits.
Le courrier doit l'informer de la sanction encourue et de la possibilité de se faire assister par un autre membre ou un avocat.
En fonction des statuts ou du règlement intérieur, le membre concerné est éventuellement convoqué devant l'instance disciplinaire de l'association.
En l'absence de réponse de la personne concernée, l'association lui adresse un courrier recommandé avec accusé de réception l'informant de la sanction, pouvant aller jusqu'à l'exclusion, et des raisons qui la motivent.
Le membre doit avoir la possibilité de se défendre avant la décision d'exclusion.
L'association doit l'informer suffisamment tôt pour qu'il puisse prendre connaissance des motifs qui lui sont reprochés et de la sanction envisagée à son encontre.
Les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir que la sanction prononcée puisse faire l'objet d'un recours devant un autre organe de l'association (procédure d'appel).
Pour certains types d'association, la loi impose de prévoir ces procédures d'appel (par exemple, pour les fédérations sportives agréées).
Le membre exclu de l'association peut contester son exclusion devant un tribunal. Il doit adresser sa demande (requête) au juge.
Où s’adresser ?
L'annulation par un juge d'une décision d'exclusion peut conduire à la réintégration du membre concerné dans l'association.
Toutefois, le juge évite le plus souvent de prononcer la réintégration. Il ordonne seulement le versement de dommages et intérêts.
-
Code civil : articles 1224 à 1230
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Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.