Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Fiche pratique
Conséquences de l'union libre (concubinage)
Vérifié le 20/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous êtes en union libre ? Le concubinage n'entraîne aucune conséquence entre les 2 concubins, contrairement au mariage. Chacun de vous peut à tout moment rompre cette union. Le concubinage peut produire des effets sur certaines prestations sociales ou sur la situation fiscale. Ces conséquences sont plus limitées que celles qui s'appliquent aux personnes mariées ou liées par un Pacs.
Vous êtes concubins si vous avez une vie commune stable et continue, que vous viviez en couple de sexe différent ou de même sexe.
Le concubinage ne crée pas d'obligation entre vous 2.
Vous ne devez, au regard de la loi, ni fidélité, ni secours, ni assistance à votre concubin, contrairement aux personnes mariées.
Vous ne pouvez pas porter le nom de votre concubin.
À savoir
En cas de violences conjugales, vous êtes protégé comme une personne mariée.
Logement loué
-
Celui qui n'a pas signé le bail a un droit sur le logement uniquement en cas de décès ou d'abandon du domicile de celui qui a signé le bail, sous certaines conditions.
Il n'a pas à régler les loyers impayés.
-
Vous avez tous les 2 les mêmes droits. Vous devez tous les 2 payer le loyer.
Pour mettre fin au bail, vous devez être d'accord.
Logement acheté
-
Celui qui n'est pas propriétaire n'a aucun droit sur le logement.
-
Vous êtes tous les 2 considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié.
L'acte d'achat peut prévoir une répartition différente.
Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.
Vos patrimoines sont séparés.
Vous devez apporter la preuve qu'un bien vous appartient, si besoin (par exemple en cas de séparation conflictuelle).
Cette preuve peut être apportée par divers moyens, par exemple des relevés de compte, un crédit, une copie de chèque.
À noter
En cas de donation, vous n'avez droit à aucun abattement en tant que concubin. Vous devez payer des droits fiscaux au taux de 60 %.
Vos dettes restent aussi personnelles.
Vous êtes tous les 2 engagés, uniquement en cas de dette solidaire.
Déclaration des revenus
Chacun de vous 2 doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition.
À noter
quand la charge d'un enfant commun est partagée de façon équivalente entre vous 2, chacun peut bénéficier de la moitié du quotient familial.
Impôt sur la fortune immobilière
Si vous êtes concubins notoires, vous êtes imposés en commun.
Si vous n'êtes pas mariés, le père doit reconnaître son enfant.
Chacun de vous 2 peut disposer d'un livret de famille, si vos 2 noms figurent dans l'acte de naissance.
Chacun de vous 2 (travaillant ou résidant en France) a droit à la Sécurité sociale à titre personnel.
Le droit aux allocations familiales est lié à la présence d'un ou plusieurs enfants. Il n'est pas lié à votre situation matrimoniale.
Si vous avez la charge d'au moins un enfant, vous pouvez prétendre aux prestations.
Toutefois, vous n'avez pas droit aux prestations réservées aux parents isolés (allocation de soutien familial - ASF par exemple) si vous vivez en concubinage.
À savoir
pour les prestations accordées sous condition de ressources, vos revenus à tous les 2 sont pris en compte.
Les allocations suivantes sont versées sous condition de ressources :
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Si vous vivez en concubinage, l'attribution de ces aides tient compte de vos revenus à tous les 2.
Vous n'avez aucun droit sur l'héritage de votre concubin en cas de décès.
Pour que vous ayez des droits, il faut que votre concubin rédige un testament en ce sens.
Pour le calcul des droits de succession, vous êtes considérés comme n'ayant aucun lien entre vous.
Vous devrez donc payer des droits au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 €.
En tant que concubin survivant, vous n'avez pas droit à une pension de réversion.
Si vous touchez une pension de réversion (pour un précédent mariage), vous pouvez, dans certains cas, perdre votre droit si vous vivez en concubinage.
C'est le cas par exemple si vous êtes veuve ou veuf de fonctionnaire ou de militaire.
Quand le concubinage cesse, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion.
À noter
Si vous touchez une pension de réversion en tant que veuve ou veuf d'un salarié, vous ne perdez pas vos droits en cas de concubinage.
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
-
Code civil : articles 316 à 316-5
Filiation
-
Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Champ d'application des prestations familiales
-
Code de la sécurité sociale : articles R513-1 et R513-2
Règles d'allocation et d'attribution des prestations
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Autorité parentale en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
-
Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Notaires d'Europe
Fiche pratique
Conséquences de l'union libre (concubinage)
Vérifié le 20/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous êtes en union libre ? Le concubinage n'entraîne aucune conséquence entre les 2 concubins, contrairement au mariage. Chacun de vous peut à tout moment rompre cette union. Le concubinage peut produire des effets sur certaines prestations sociales ou sur la situation fiscale. Ces conséquences sont plus limitées que celles qui s'appliquent aux personnes mariées ou liées par un Pacs.
Vous êtes concubins si vous avez une vie commune stable et continue, que vous viviez en couple de sexe différent ou de même sexe.
Le concubinage ne crée pas d'obligation entre vous 2.
Vous ne devez, au regard de la loi, ni fidélité, ni secours, ni assistance à votre concubin, contrairement aux personnes mariées.
Vous ne pouvez pas porter le nom de votre concubin.
À savoir
En cas de violences conjugales, vous êtes protégé comme une personne mariée.
Logement loué
-
Celui qui n'a pas signé le bail a un droit sur le logement uniquement en cas de décès ou d'abandon du domicile de celui qui a signé le bail, sous certaines conditions.
Il n'a pas à régler les loyers impayés.
-
Vous avez tous les 2 les mêmes droits. Vous devez tous les 2 payer le loyer.
Pour mettre fin au bail, vous devez être d'accord.
Logement acheté
-
Celui qui n'est pas propriétaire n'a aucun droit sur le logement.
-
Vous êtes tous les 2 considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié.
L'acte d'achat peut prévoir une répartition différente.
Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.
Vos patrimoines sont séparés.
Vous devez apporter la preuve qu'un bien vous appartient, si besoin (par exemple en cas de séparation conflictuelle).
Cette preuve peut être apportée par divers moyens, par exemple des relevés de compte, un crédit, une copie de chèque.
À noter
En cas de donation, vous n'avez droit à aucun abattement en tant que concubin. Vous devez payer des droits fiscaux au taux de 60 %.
Vos dettes restent aussi personnelles.
Vous êtes tous les 2 engagés, uniquement en cas de dette solidaire.
Déclaration des revenus
Chacun de vous 2 doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition.
À noter
quand la charge d'un enfant commun est partagée de façon équivalente entre vous 2, chacun peut bénéficier de la moitié du quotient familial.
Impôt sur la fortune immobilière
Si vous êtes concubins notoires, vous êtes imposés en commun.
Si vous n'êtes pas mariés, le père doit reconnaître son enfant.
Chacun de vous 2 peut disposer d'un livret de famille, si vos 2 noms figurent dans l'acte de naissance.
Chacun de vous 2 (travaillant ou résidant en France) a droit à la Sécurité sociale à titre personnel.
Le droit aux allocations familiales est lié à la présence d'un ou plusieurs enfants. Il n'est pas lié à votre situation matrimoniale.
Si vous avez la charge d'au moins un enfant, vous pouvez prétendre aux prestations.
Toutefois, vous n'avez pas droit aux prestations réservées aux parents isolés (allocation de soutien familial - ASF par exemple) si vous vivez en concubinage.
À savoir
pour les prestations accordées sous condition de ressources, vos revenus à tous les 2 sont pris en compte.
Les allocations suivantes sont versées sous condition de ressources :
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Si vous vivez en concubinage, l'attribution de ces aides tient compte de vos revenus à tous les 2.
Vous n'avez aucun droit sur l'héritage de votre concubin en cas de décès.
Pour que vous ayez des droits, il faut que votre concubin rédige un testament en ce sens.
Pour le calcul des droits de succession, vous êtes considérés comme n'ayant aucun lien entre vous.
Vous devrez donc payer des droits au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 €.
En tant que concubin survivant, vous n'avez pas droit à une pension de réversion.
Si vous touchez une pension de réversion (pour un précédent mariage), vous pouvez, dans certains cas, perdre votre droit si vous vivez en concubinage.
C'est le cas par exemple si vous êtes veuve ou veuf de fonctionnaire ou de militaire.
Quand le concubinage cesse, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion.
À noter
Si vous touchez une pension de réversion en tant que veuve ou veuf d'un salarié, vous ne perdez pas vos droits en cas de concubinage.
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
-
Code civil : articles 316 à 316-5
Filiation
-
Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Champ d'application des prestations familiales
-
Code de la sécurité sociale : articles R513-1 et R513-2
Règles d'allocation et d'attribution des prestations
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Autorité parentale en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
-
Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Notaires d'Europe
Fiche pratique
Conséquences de l'union libre (concubinage)
Vérifié le 20/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous êtes en union libre ? Le concubinage n'entraîne aucune conséquence entre les 2 concubins, contrairement au mariage. Chacun de vous peut à tout moment rompre cette union. Le concubinage peut produire des effets sur certaines prestations sociales ou sur la situation fiscale. Ces conséquences sont plus limitées que celles qui s'appliquent aux personnes mariées ou liées par un Pacs.
Vous êtes concubins si vous avez une vie commune stable et continue, que vous viviez en couple de sexe différent ou de même sexe.
Le concubinage ne crée pas d'obligation entre vous 2.
Vous ne devez, au regard de la loi, ni fidélité, ni secours, ni assistance à votre concubin, contrairement aux personnes mariées.
Vous ne pouvez pas porter le nom de votre concubin.
À savoir
En cas de violences conjugales, vous êtes protégé comme une personne mariée.
Logement loué
-
Celui qui n'a pas signé le bail a un droit sur le logement uniquement en cas de décès ou d'abandon du domicile de celui qui a signé le bail, sous certaines conditions.
Il n'a pas à régler les loyers impayés.
-
Vous avez tous les 2 les mêmes droits. Vous devez tous les 2 payer le loyer.
Pour mettre fin au bail, vous devez être d'accord.
Logement acheté
-
Celui qui n'est pas propriétaire n'a aucun droit sur le logement.
-
Vous êtes tous les 2 considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié.
L'acte d'achat peut prévoir une répartition différente.
Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.
Vos patrimoines sont séparés.
Vous devez apporter la preuve qu'un bien vous appartient, si besoin (par exemple en cas de séparation conflictuelle).
Cette preuve peut être apportée par divers moyens, par exemple des relevés de compte, un crédit, une copie de chèque.
À noter
En cas de donation, vous n'avez droit à aucun abattement en tant que concubin. Vous devez payer des droits fiscaux au taux de 60 %.
Vos dettes restent aussi personnelles.
Vous êtes tous les 2 engagés, uniquement en cas de dette solidaire.
Déclaration des revenus
Chacun de vous 2 doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition.
À noter
quand la charge d'un enfant commun est partagée de façon équivalente entre vous 2, chacun peut bénéficier de la moitié du quotient familial.
Impôt sur la fortune immobilière
Si vous êtes concubins notoires, vous êtes imposés en commun.
Si vous n'êtes pas mariés, le père doit reconnaître son enfant.
Chacun de vous 2 peut disposer d'un livret de famille, si vos 2 noms figurent dans l'acte de naissance.
Chacun de vous 2 (travaillant ou résidant en France) a droit à la Sécurité sociale à titre personnel.
Le droit aux allocations familiales est lié à la présence d'un ou plusieurs enfants. Il n'est pas lié à votre situation matrimoniale.
Si vous avez la charge d'au moins un enfant, vous pouvez prétendre aux prestations.
Toutefois, vous n'avez pas droit aux prestations réservées aux parents isolés (allocation de soutien familial - ASF par exemple) si vous vivez en concubinage.
À savoir
pour les prestations accordées sous condition de ressources, vos revenus à tous les 2 sont pris en compte.
Les allocations suivantes sont versées sous condition de ressources :
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Si vous vivez en concubinage, l'attribution de ces aides tient compte de vos revenus à tous les 2.
Vous n'avez aucun droit sur l'héritage de votre concubin en cas de décès.
Pour que vous ayez des droits, il faut que votre concubin rédige un testament en ce sens.
Pour le calcul des droits de succession, vous êtes considérés comme n'ayant aucun lien entre vous.
Vous devrez donc payer des droits au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 €.
En tant que concubin survivant, vous n'avez pas droit à une pension de réversion.
Si vous touchez une pension de réversion (pour un précédent mariage), vous pouvez, dans certains cas, perdre votre droit si vous vivez en concubinage.
C'est le cas par exemple si vous êtes veuve ou veuf de fonctionnaire ou de militaire.
Quand le concubinage cesse, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion.
À noter
Si vous touchez une pension de réversion en tant que veuve ou veuf d'un salarié, vous ne perdez pas vos droits en cas de concubinage.
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
-
Code civil : articles 316 à 316-5
Filiation
-
Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Champ d'application des prestations familiales
-
Code de la sécurité sociale : articles R513-1 et R513-2
Règles d'allocation et d'attribution des prestations
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Autorité parentale en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
-
Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Notaires d'Europe
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.