Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Question-réponse
En quoi consiste l'usufruit ?
Vérifié le 20/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous venez d'hériter de l'usufruit d'un bien et vous vous demandez de quoi il s'agit ? L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. Le droit à l'usufruit est temporaire. Voici les règles à connaître.
L'usufruit est le droit de jouir d'un bien sans en être propriétaire et à condition d'en assurer la conservation, c'est-à-dire l'entretenir. C'est une autre personne qui dispose de la nue-propriété du bien. On parle dans ce cas de démembrement du droit de propriété.
Le droit de propriété est divisé de la manière suivante :
- La nue-propriété pour le propriétaire
- L'usufruit pour l'usufruitier
Vous pouvez être usufruitier dans l'une des situations suivantes :
- Si vous êtes parent, vous avez l'usufruit sur les biens de vos enfants âgés de moins de 16 ans. Vos enfants sont les nus propriétaires des biens.
- Si vous êtes veuf ou veuve, vous recevez le patrimoine de votre époux ou épouse décédé(e) en usufruit. Les enfants du défunt deviennent nus-propriétaires des biens.
À noter
L'usufruit d'un bien peut être en indivision, c'est-à-dire appartenir à l'ensemble des héritiers.
Vous pouvez aussi bénéficier d'un usufruit ou d'une nue-propriété par testament, décision de justice ou par contrat (vente ou donation d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété).
À noter
L'usufruit peut être détenu par une personne morale.
Vous pouvez être usufruitier ou nu-propriétaire d'un bien immeuble ou d'un bien meuble.
Cela signifie que vous pouvez, par exemple, avoir l'usufruit ou la nue-propriété d'une maison, d'une valeur mobilière, d'une part sociale, d'un compte bancaire, d'une créance, d'un mobilier.
Droit d'utiliser le bien
Vous pouvez par exemple utiliser vous-même le bien ou le louer.
L'accord du nu-propriétaire est nécessaire pour les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.
Droit de percevoir les revenus tirés du bien
Vous percevez, par exemple, des intérêts d'une somme d'argent, des loyers, des récoltes.
Les revenus sont perçus pendant toute la durée de l’usufruit.
À la fin de l'usufruit, vous ne pouvez pas réclamer d'indemnité pour avoir amélioré le bien.
Vente de l'usufruit
Vous pouvez vendre votre usufruit sans l’accord du nu-propriétaire.
Par contre, la vente de la pleine propriété du bien peut uniquement se faire avec l'accord du nu-propriétaire.
Dans une propriété démembrée, vos droits de nu-propriétaire sont limités.
Vous pouvez vendre votre nue-propriété. Par contre, la vente de la pleine propriété du bien peut uniquement se faire avec l'accord de l'usufruitier.
Vous devez donner votre accord à l'usufruitier pour qu'il puisse utiliser les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Faire un inventaire des biens avant leur utilisation s'il s'agit de biens mobiliers
- Faire un état des lieux du bien avant son utilisation s'il s'agit d'un bien immobilier
- Veiller à la bonne conservation du bien, c'est-à-dire l'entretenir
- S'engager à jouir raisonnablement du bien en fournissant un document signé au nu-propriétaire, sauf si ce dernier vous en dispense
- Payer la taxe foncière et la taxe d'habitation s'il s'agit d'un bien immobilier
- Faire toutes les réparations d’entretien. Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire sauf si elles résultent du manque d'entretien de votre part (pour un bien immobilier, les grosses réparations ne concernent que le gros-œuvre).
À noter
Si vous êtes usufruitier d'un bien immobilier et que vous louez le bien, vous êtes imposable sur les revenus tirés de cette location.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Laisser l'usufruitier utiliser le bien comme il le souhaite. Par exemple, s'il s'agit d'un bien immobilier, vous devez respecter le droit de l'usufruitier d'occuper le bien ou de le mettre en location.
- Faire les grosses réparations (le gros-œuvre) s'il s'agit d'un bien immobilier.
À savoir
si les grosses réparations résultent d'un manque d'entretien du manque d'entretien de la part de l'usufruitier
La répartition de la valeur d'un bien entre usufruitier et nu-propriétaire est déterminée par un barème fiscal.
Ce barème est établi en fonction de l'âge de l'usufruitier.
Age de l'usufruitier | Valeur de l'usufruit | Valeur de la nue-propriété |
Moins de 21 ans révolus | 90% | 10% |
Moins de 31 ans révolus | 80% | 20% |
Moins de 41 ans révolus | 70% | 30% |
Moins de 51 ans révolus | 60% | 40% |
Moins de 61 ans révolus | 50% | 50% |
Moins de 71 ans révolus | 40% | 60% |
Moins de 81 ans révolus | 30% | 70% |
Moins de 91 ans révolus | 20% | 80% |
Plus de 91 ans révolus | 10% | 90% |
Il permet notamment de calculer le montant des droits d'enregistrement en cas de donation, succession, vente, etc. En cas de vente du bien, l'usufruitier et le nu-propriétaire reçoivent chacun la fraction du prix correspondant à la valeur de son droit.
Pour connaitre la répartition de la valeur du bien, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Les situations suivantes mettent fin à l'usufruit :
- Mort de l'usufruitier (sauf en cas de donation de son vivant ou de transmission par testament)
- Expiration du délai pour lequel l'usufruit a été convenu (par exemple, 30 ans lorsque l'usufruit est accordé à une personne morale)
- Lorsque l'usufruitier et le nu-propriétaire devient une même personne
- Non-usage pendant 30 ans
- Renonciation à l'usufruit
- Perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi. Par exemple, si le bâtiment dont vous êtes l'usufruitier est totalement détruit par un incendie, votre usufruit prend fin.
- Abus de jouissance de l’usufruitier (dégradation du bien ou manque d’entretien)
- Lorsque l'enfant titulaire de la nue-propriété d'un bien atteint 16 ans (l'usufruit légal des parents sur ce bien prend alors fin)
-
Code civil : articles 382 à 386
Autorité parentale concernant les biens de l'enfant (article 382)
-
Code civil : articles 578 à 581
Définition de l'usufruit
-
Code civil : articles 582 à 599
Droits de l'usufruitier
-
Code civil : articles 600 à 616
Obligations de l'usufruitier
-
Code civil : articles 617 à 624
Fin de l'usufruit
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Notaires de France
Question-réponse
En quoi consiste l'usufruit ?
Vérifié le 20/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous venez d'hériter de l'usufruit d'un bien et vous vous demandez de quoi il s'agit ? L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. Le droit à l'usufruit est temporaire. Voici les règles à connaître.
L'usufruit est le droit de jouir d'un bien sans en être propriétaire et à condition d'en assurer la conservation, c'est-à-dire l'entretenir. C'est une autre personne qui dispose de la nue-propriété du bien. On parle dans ce cas de démembrement du droit de propriété.
Le droit de propriété est divisé de la manière suivante :
- La nue-propriété pour le propriétaire
- L'usufruit pour l'usufruitier
Vous pouvez être usufruitier dans l'une des situations suivantes :
- Si vous êtes parent, vous avez l'usufruit sur les biens de vos enfants âgés de moins de 16 ans. Vos enfants sont les nus propriétaires des biens.
- Si vous êtes veuf ou veuve, vous recevez le patrimoine de votre époux ou épouse décédé(e) en usufruit. Les enfants du défunt deviennent nus-propriétaires des biens.
À noter
L'usufruit d'un bien peut être en indivision, c'est-à-dire appartenir à l'ensemble des héritiers.
Vous pouvez aussi bénéficier d'un usufruit ou d'une nue-propriété par testament, décision de justice ou par contrat (vente ou donation d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété).
À noter
L'usufruit peut être détenu par une personne morale.
Vous pouvez être usufruitier ou nu-propriétaire d'un bien immeuble ou d'un bien meuble.
Cela signifie que vous pouvez, par exemple, avoir l'usufruit ou la nue-propriété d'une maison, d'une valeur mobilière, d'une part sociale, d'un compte bancaire, d'une créance, d'un mobilier.
Droit d'utiliser le bien
Vous pouvez par exemple utiliser vous-même le bien ou le louer.
L'accord du nu-propriétaire est nécessaire pour les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.
Droit de percevoir les revenus tirés du bien
Vous percevez, par exemple, des intérêts d'une somme d'argent, des loyers, des récoltes.
Les revenus sont perçus pendant toute la durée de l’usufruit.
À la fin de l'usufruit, vous ne pouvez pas réclamer d'indemnité pour avoir amélioré le bien.
Vente de l'usufruit
Vous pouvez vendre votre usufruit sans l’accord du nu-propriétaire.
Par contre, la vente de la pleine propriété du bien peut uniquement se faire avec l'accord du nu-propriétaire.
Dans une propriété démembrée, vos droits de nu-propriétaire sont limités.
Vous pouvez vendre votre nue-propriété. Par contre, la vente de la pleine propriété du bien peut uniquement se faire avec l'accord de l'usufruitier.
Vous devez donner votre accord à l'usufruitier pour qu'il puisse utiliser les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Faire un inventaire des biens avant leur utilisation s'il s'agit de biens mobiliers
- Faire un état des lieux du bien avant son utilisation s'il s'agit d'un bien immobilier
- Veiller à la bonne conservation du bien, c'est-à-dire l'entretenir
- S'engager à jouir raisonnablement du bien en fournissant un document signé au nu-propriétaire, sauf si ce dernier vous en dispense
- Payer la taxe foncière et la taxe d'habitation s'il s'agit d'un bien immobilier
- Faire toutes les réparations d’entretien. Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire sauf si elles résultent du manque d'entretien de votre part (pour un bien immobilier, les grosses réparations ne concernent que le gros-œuvre).
À noter
Si vous êtes usufruitier d'un bien immobilier et que vous louez le bien, vous êtes imposable sur les revenus tirés de cette location.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Laisser l'usufruitier utiliser le bien comme il le souhaite. Par exemple, s'il s'agit d'un bien immobilier, vous devez respecter le droit de l'usufruitier d'occuper le bien ou de le mettre en location.
- Faire les grosses réparations (le gros-œuvre) s'il s'agit d'un bien immobilier.
À savoir
si les grosses réparations résultent d'un manque d'entretien du manque d'entretien de la part de l'usufruitier
La répartition de la valeur d'un bien entre usufruitier et nu-propriétaire est déterminée par un barème fiscal.
Ce barème est établi en fonction de l'âge de l'usufruitier.
Age de l'usufruitier | Valeur de l'usufruit | Valeur de la nue-propriété |
Moins de 21 ans révolus | 90% | 10% |
Moins de 31 ans révolus | 80% | 20% |
Moins de 41 ans révolus | 70% | 30% |
Moins de 51 ans révolus | 60% | 40% |
Moins de 61 ans révolus | 50% | 50% |
Moins de 71 ans révolus | 40% | 60% |
Moins de 81 ans révolus | 30% | 70% |
Moins de 91 ans révolus | 20% | 80% |
Plus de 91 ans révolus | 10% | 90% |
Il permet notamment de calculer le montant des droits d'enregistrement en cas de donation, succession, vente, etc. En cas de vente du bien, l'usufruitier et le nu-propriétaire reçoivent chacun la fraction du prix correspondant à la valeur de son droit.
Pour connaitre la répartition de la valeur du bien, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Les situations suivantes mettent fin à l'usufruit :
- Mort de l'usufruitier (sauf en cas de donation de son vivant ou de transmission par testament)
- Expiration du délai pour lequel l'usufruit a été convenu (par exemple, 30 ans lorsque l'usufruit est accordé à une personne morale)
- Lorsque l'usufruitier et le nu-propriétaire devient une même personne
- Non-usage pendant 30 ans
- Renonciation à l'usufruit
- Perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi. Par exemple, si le bâtiment dont vous êtes l'usufruitier est totalement détruit par un incendie, votre usufruit prend fin.
- Abus de jouissance de l’usufruitier (dégradation du bien ou manque d’entretien)
- Lorsque l'enfant titulaire de la nue-propriété d'un bien atteint 16 ans (l'usufruit légal des parents sur ce bien prend alors fin)
-
Code civil : articles 382 à 386
Autorité parentale concernant les biens de l'enfant (article 382)
-
Code civil : articles 578 à 581
Définition de l'usufruit
-
Code civil : articles 582 à 599
Droits de l'usufruitier
-
Code civil : articles 600 à 616
Obligations de l'usufruitier
-
Code civil : articles 617 à 624
Fin de l'usufruit
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Notaires de France
Question-réponse
En quoi consiste l'usufruit ?
Vérifié le 20/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous venez d'hériter de l'usufruit d'un bien et vous vous demandez de quoi il s'agit ? L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. Le droit à l'usufruit est temporaire. Voici les règles à connaître.
L'usufruit est le droit de jouir d'un bien sans en être propriétaire et à condition d'en assurer la conservation, c'est-à-dire l'entretenir. C'est une autre personne qui dispose de la nue-propriété du bien. On parle dans ce cas de démembrement du droit de propriété.
Le droit de propriété est divisé de la manière suivante :
- La nue-propriété pour le propriétaire
- L'usufruit pour l'usufruitier
Vous pouvez être usufruitier dans l'une des situations suivantes :
- Si vous êtes parent, vous avez l'usufruit sur les biens de vos enfants âgés de moins de 16 ans. Vos enfants sont les nus propriétaires des biens.
- Si vous êtes veuf ou veuve, vous recevez le patrimoine de votre époux ou épouse décédé(e) en usufruit. Les enfants du défunt deviennent nus-propriétaires des biens.
À noter
L'usufruit d'un bien peut être en indivision, c'est-à-dire appartenir à l'ensemble des héritiers.
Vous pouvez aussi bénéficier d'un usufruit ou d'une nue-propriété par testament, décision de justice ou par contrat (vente ou donation d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété).
À noter
L'usufruit peut être détenu par une personne morale.
Vous pouvez être usufruitier ou nu-propriétaire d'un bien immeuble ou d'un bien meuble.
Cela signifie que vous pouvez, par exemple, avoir l'usufruit ou la nue-propriété d'une maison, d'une valeur mobilière, d'une part sociale, d'un compte bancaire, d'une créance, d'un mobilier.
Droit d'utiliser le bien
Vous pouvez par exemple utiliser vous-même le bien ou le louer.
L'accord du nu-propriétaire est nécessaire pour les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.
Droit de percevoir les revenus tirés du bien
Vous percevez, par exemple, des intérêts d'une somme d'argent, des loyers, des récoltes.
Les revenus sont perçus pendant toute la durée de l’usufruit.
À la fin de l'usufruit, vous ne pouvez pas réclamer d'indemnité pour avoir amélioré le bien.
Vente de l'usufruit
Vous pouvez vendre votre usufruit sans l’accord du nu-propriétaire.
Par contre, la vente de la pleine propriété du bien peut uniquement se faire avec l'accord du nu-propriétaire.
Dans une propriété démembrée, vos droits de nu-propriétaire sont limités.
Vous pouvez vendre votre nue-propriété. Par contre, la vente de la pleine propriété du bien peut uniquement se faire avec l'accord de l'usufruitier.
Vous devez donner votre accord à l'usufruitier pour qu'il puisse utiliser les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Faire un inventaire des biens avant leur utilisation s'il s'agit de biens mobiliers
- Faire un état des lieux du bien avant son utilisation s'il s'agit d'un bien immobilier
- Veiller à la bonne conservation du bien, c'est-à-dire l'entretenir
- S'engager à jouir raisonnablement du bien en fournissant un document signé au nu-propriétaire, sauf si ce dernier vous en dispense
- Payer la taxe foncière et la taxe d'habitation s'il s'agit d'un bien immobilier
- Faire toutes les réparations d’entretien. Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire sauf si elles résultent du manque d'entretien de votre part (pour un bien immobilier, les grosses réparations ne concernent que le gros-œuvre).
À noter
Si vous êtes usufruitier d'un bien immobilier et que vous louez le bien, vous êtes imposable sur les revenus tirés de cette location.
Vous devez respecter les obligations suivantes :
- Laisser l'usufruitier utiliser le bien comme il le souhaite. Par exemple, s'il s'agit d'un bien immobilier, vous devez respecter le droit de l'usufruitier d'occuper le bien ou de le mettre en location.
- Faire les grosses réparations (le gros-œuvre) s'il s'agit d'un bien immobilier.
À savoir
si les grosses réparations résultent d'un manque d'entretien du manque d'entretien de la part de l'usufruitier
La répartition de la valeur d'un bien entre usufruitier et nu-propriétaire est déterminée par un barème fiscal.
Ce barème est établi en fonction de l'âge de l'usufruitier.
Age de l'usufruitier | Valeur de l'usufruit | Valeur de la nue-propriété |
Moins de 21 ans révolus | 90% | 10% |
Moins de 31 ans révolus | 80% | 20% |
Moins de 41 ans révolus | 70% | 30% |
Moins de 51 ans révolus | 60% | 40% |
Moins de 61 ans révolus | 50% | 50% |
Moins de 71 ans révolus | 40% | 60% |
Moins de 81 ans révolus | 30% | 70% |
Moins de 91 ans révolus | 20% | 80% |
Plus de 91 ans révolus | 10% | 90% |
Il permet notamment de calculer le montant des droits d'enregistrement en cas de donation, succession, vente, etc. En cas de vente du bien, l'usufruitier et le nu-propriétaire reçoivent chacun la fraction du prix correspondant à la valeur de son droit.
Pour connaitre la répartition de la valeur du bien, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur
Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Les situations suivantes mettent fin à l'usufruit :
- Mort de l'usufruitier (sauf en cas de donation de son vivant ou de transmission par testament)
- Expiration du délai pour lequel l'usufruit a été convenu (par exemple, 30 ans lorsque l'usufruit est accordé à une personne morale)
- Lorsque l'usufruitier et le nu-propriétaire devient une même personne
- Non-usage pendant 30 ans
- Renonciation à l'usufruit
- Perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi. Par exemple, si le bâtiment dont vous êtes l'usufruitier est totalement détruit par un incendie, votre usufruit prend fin.
- Abus de jouissance de l’usufruitier (dégradation du bien ou manque d’entretien)
- Lorsque l'enfant titulaire de la nue-propriété d'un bien atteint 16 ans (l'usufruit légal des parents sur ce bien prend alors fin)
-
Code civil : articles 382 à 386
Autorité parentale concernant les biens de l'enfant (article 382)
-
Code civil : articles 578 à 581
Définition de l'usufruit
-
Code civil : articles 582 à 599
Droits de l'usufruitier
-
Code civil : articles 600 à 616
Obligations de l'usufruitier
-
Code civil : articles 617 à 624
Fin de l'usufruit
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Notaires de France
Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.