Les services à la personne sont un ensemble de services, exercés à domicile, qui permettent d’accompagner et de faire assister ses proches, enfants, personnes âgées ou handicapées, ou personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
Tant que leur santé le leur permet, les personnes âgées aspirent à continuer à vivre en autonomie chez eux dans un environnement familier. Pour garantir leur maintien à domicile une gamme de services adaptés (repas à domicile, aide et accompagnement, soins, téléassistance, transport, etc.) est disponible.
La liste complète de ces services est fixée par le code du travail (article D.7231-1). Accès à la liste des activités de services à la personne.
Pour faciliter l’accès aux services à la personne, les particuliers employeurs bénéficient d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées.
Pour simplifier la relation entre la personne et son employé à domicile, le Cesu permet de déclarer facilement la rémunération du salarié à domicile pour des activités de service à la personne.
Avec le Cesu, vous êtes assuré d’être dans la légalité et avec le service Cesu +, vous confiez au Cesu tout le processus de rémunération de votre salarié
Pour en savoir plus
🔗 Tout savoir sur le Cesu
Des aides financières existent également pour les personnes âgées (APA : allocation personnalisée d’autonomie; ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées), les personnes handicapées (PCH : prestation de compensation du handicap; AEEH: allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et les enfants de moins de 6 ans (PAJE : prestation d’accueil du jeune enfant délivrée par la CAF ou la MSA).
Pour en savoir plus consultez le portail servicesalapersonne.gouv.fr
Fiche pratique
Repos quotidien du salarié
Vérifié le 10/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout salarié doit bénéficier d'une période de repos quotidien entre 2 journées de travail. La durée légale de repos est d'au moins 11 heures consécutives. Cependant, des dérogations à cette durée peuvent être fixées par convention ou accord. Les salariés de moins de 18 ans bénéficient d'une durée de repos plus élevée.
- Salarié majeur
- Salarié mineur
Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien minimal entre 2 journées de travail.
Le repos quotidien est d'au moins 11 heures consécutives entre 2 journées de travail.
Attention :
aucune durée légale minimale n'est imposée aux cadres dirigeants.
-
Certaines activités permettent de ne pas appliquer la durée du repos quotidien de 11 heures.
C'est le cas des activités suivantes :
- Activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail ou entre différents lieux de travail du salarié
- Garde et de surveillance et de permanence caractérisées par la protection des biens et des personnes
- Activités nécessitant d'assurer la continuité du service ou de la production
- Manutention ou exploitation concourant à l'exécution de prestations de transport
- Activités s'exerçant par périodes de travail fractionnées dans la journée
La durée minimale de repos est alors fixée par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.
Toutefois, la durée de travail ne peut pas être supérieure à 9 heures consécutives.
La non-application de la durée légale du travail est possible à condition d'accorder au salarié une période de repos au moins équivalente.
-
En cas de surcroît d'activité, une convention ou un accord d'entreprise peut prévoir une réduction de la durée du repos quotidien.
Toutefois, la durée du repos quotidien ne doit pas être inférieure à 9 heures consécutives.
En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur peut ne pas appliquer la durée légale de repos quotidien, après autorisation de l'inspecteur du travail.
La dérogation à la durée légale est possible à condition d'accorder au salarié une période de repos au moins équivalente.
-
L'employeur peut ne pas appliquer la durée de repos quotidien lorsque les travaux urgents suivants doivent être effectués sans attendre :
- Mesures de sauvetage
- Prévention d'accidents imminents
- Réparation d'accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments
L'employeur reste tenu d'en informer l'inspecteur du travail.
La dérogation à la durée légale est possible à condition d'accorder au salarié une période de repos au moins équivalente.
-
La durée minimale du repos quotidien ne peut pas être inférieure à 12 heures consécutives.
À noter
il est interdit de faire travailler un jeune âgé de 16 à 18 ans entre 22 h et 6 h. Cependant, des dérogations existent pour certains secteurs d'activité ou dans des situations d'urgence.
-
La durée minimale du repos quotidien ne peut pas être inférieure à 14 heures consécutives.
À noter
il est interdit de faire travailler un jeune de moins de 16 ans entre 20 h et 6 h. Cependant, des dérogations existent pour certains secteurs d'activité ou dans des situations d'urgence.
-
Code du travail : article L3131-1
Durée légale (ordre public)
-
Code du travail : article L3131-2
Dérogation à la durée légale (champ de la négociation collective)
-
Code du travail : article L3131-3
Dérogation à la durée légale (dispositions supplétives)
-
Code du travail : article L3164-1
Salarié de moins de 18 ans
-
Code du travail : articles D3131-1 à D3131-3
Dérogation à la durée légale (ordre public)
-
Code du travail : articles D3131-4 à D3131-6
Dérogation à la durée légale (champ de la négociation collective)
-
Code du travail : article D3131-7
Dérogation à la durée légale (dispositions supplétives)
Questions ? Réponses !
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Vérifié le 10/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout salarié doit bénéficier d'une période de repos quotidien entre 2 journées de travail. La durée légale de repos est d'au moins 11 heures consécutives. Cependant, des dérogations à cette durée peuvent être fixées par convention ou accord. Les salariés de moins de 18 ans bénéficient d'une durée de repos plus élevée.
- Salarié majeur
- Salarié mineur
Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien minimal entre 2 journées de travail.
Le repos quotidien est d'au moins 11 heures consécutives entre 2 journées de travail.
Attention :
aucune durée légale minimale n'est imposée aux cadres dirigeants.
-
Certaines activités permettent de ne pas appliquer la durée du repos quotidien de 11 heures.
C'est le cas des activités suivantes :
- Activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail ou entre différents lieux de travail du salarié
- Garde et de surveillance et de permanence caractérisées par la protection des biens et des personnes
- Activités nécessitant d'assurer la continuité du service ou de la production
- Manutention ou exploitation concourant à l'exécution de prestations de transport
- Activités s'exerçant par périodes de travail fractionnées dans la journée
La durée minimale de repos est alors fixée par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.
Toutefois, la durée de travail ne peut pas être supérieure à 9 heures consécutives.
La non-application de la durée légale du travail est possible à condition d'accorder au salarié une période de repos au moins équivalente.
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En cas de surcroît d'activité, une convention ou un accord d'entreprise peut prévoir une réduction de la durée du repos quotidien.
Toutefois, la durée du repos quotidien ne doit pas être inférieure à 9 heures consécutives.
En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur peut ne pas appliquer la durée légale de repos quotidien, après autorisation de l'inspecteur du travail.
La dérogation à la durée légale est possible à condition d'accorder au salarié une période de repos au moins équivalente.
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L'employeur peut ne pas appliquer la durée de repos quotidien lorsque les travaux urgents suivants doivent être effectués sans attendre :
- Mesures de sauvetage
- Prévention d'accidents imminents
- Réparation d'accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments
L'employeur reste tenu d'en informer l'inspecteur du travail.
La dérogation à la durée légale est possible à condition d'accorder au salarié une période de repos au moins équivalente.
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La durée minimale du repos quotidien ne peut pas être inférieure à 12 heures consécutives.
À noter
il est interdit de faire travailler un jeune âgé de 16 à 18 ans entre 22 h et 6 h. Cependant, des dérogations existent pour certains secteurs d'activité ou dans des situations d'urgence.
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La durée minimale du repos quotidien ne peut pas être inférieure à 14 heures consécutives.
À noter
il est interdit de faire travailler un jeune de moins de 16 ans entre 20 h et 6 h. Cependant, des dérogations existent pour certains secteurs d'activité ou dans des situations d'urgence.
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Code du travail : article L3131-1
Durée légale (ordre public)
-
Code du travail : article L3131-2
Dérogation à la durée légale (champ de la négociation collective)
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Code du travail : article L3131-3
Dérogation à la durée légale (dispositions supplétives)
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Code du travail : article L3164-1
Salarié de moins de 18 ans
-
Code du travail : articles D3131-1 à D3131-3
Dérogation à la durée légale (ordre public)
-
Code du travail : articles D3131-4 à D3131-6
Dérogation à la durée légale (champ de la négociation collective)
-
Code du travail : article D3131-7
Dérogation à la durée légale (dispositions supplétives)
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Repos quotidien du salarié
Vérifié le 10/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tout salarié doit bénéficier d'une période de repos quotidien entre 2 journées de travail. La durée légale de repos est d'au moins 11 heures consécutives. Cependant, des dérogations à cette durée peuvent être fixées par convention ou accord. Les salariés de moins de 18 ans bénéficient d'une durée de repos plus élevée.
- Salarié majeur
- Salarié mineur
Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien minimal entre 2 journées de travail.
Le repos quotidien est d'au moins 11 heures consécutives entre 2 journées de travail.
Attention :
aucune durée légale minimale n'est imposée aux cadres dirigeants.
-
Certaines activités permettent de ne pas appliquer la durée du repos quotidien de 11 heures.
C'est le cas des activités suivantes :
- Activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail ou entre différents lieux de travail du salarié
- Garde et de surveillance et de permanence caractérisées par la protection des biens et des personnes
- Activités nécessitant d'assurer la continuité du service ou de la production
- Manutention ou exploitation concourant à l'exécution de prestations de transport
- Activités s'exerçant par périodes de travail fractionnées dans la journée
La durée minimale de repos est alors fixée par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.
Toutefois, la durée de travail ne peut pas être supérieure à 9 heures consécutives.
La non-application de la durée légale du travail est possible à condition d'accorder au salarié une période de repos au moins équivalente.
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En cas de surcroît d'activité, une convention ou un accord d'entreprise peut prévoir une réduction de la durée du repos quotidien.
Toutefois, la durée du repos quotidien ne doit pas être inférieure à 9 heures consécutives.
En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur peut ne pas appliquer la durée légale de repos quotidien, après autorisation de l'inspecteur du travail.
La dérogation à la durée légale est possible à condition d'accorder au salarié une période de repos au moins équivalente.
-
L'employeur peut ne pas appliquer la durée de repos quotidien lorsque les travaux urgents suivants doivent être effectués sans attendre :
- Mesures de sauvetage
- Prévention d'accidents imminents
- Réparation d'accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments
L'employeur reste tenu d'en informer l'inspecteur du travail.
La dérogation à la durée légale est possible à condition d'accorder au salarié une période de repos au moins équivalente.
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La durée minimale du repos quotidien ne peut pas être inférieure à 12 heures consécutives.
À noter
il est interdit de faire travailler un jeune âgé de 16 à 18 ans entre 22 h et 6 h. Cependant, des dérogations existent pour certains secteurs d'activité ou dans des situations d'urgence.
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La durée minimale du repos quotidien ne peut pas être inférieure à 14 heures consécutives.
À noter
il est interdit de faire travailler un jeune de moins de 16 ans entre 20 h et 6 h. Cependant, des dérogations existent pour certains secteurs d'activité ou dans des situations d'urgence.
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Code du travail : article L3131-1
Durée légale (ordre public)
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Code du travail : article L3131-2
Dérogation à la durée légale (champ de la négociation collective)
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Code du travail : article L3131-3
Dérogation à la durée légale (dispositions supplétives)
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Code du travail : article L3164-1
Salarié de moins de 18 ans
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Code du travail : articles D3131-1 à D3131-3
Dérogation à la durée légale (ordre public)
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Code du travail : articles D3131-4 à D3131-6
Dérogation à la durée légale (champ de la négociation collective)
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Code du travail : article D3131-7
Dérogation à la durée légale (dispositions supplétives)
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Attention ! pour pouvoir bénéficier des aides le prestataire choisi (personne morale ou entreprise individuelle) est soumis à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité ou, selon le service, à une autorisation.
Il existe de nombreux organismes agissant dans le domaine des services à la personne. Si vous recherchez un prestataire vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de services à la personne mais vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur les services pour lesquels le CCAS est régulièrement sollicité.