Lorsque l’état de santé ou l’invalidité permanente, d’une personne âgée et/ou en situation de handicap, ou atteinte de pathologies chroniques ne peut plus accomplir seule les actes simples de la vie quotidienne (se lever, s’habiller, préparer ses repas…), elle peut recourir à une auxiliaire de vie.
Cette dernière contribue alors au maintien à domicile des personnes dépendantes (personnes âgées, handicapées, malades) ou rencontrant des difficultés passagères.
L’auxiliaire de vie sociale
L’assistance dans les actes quotidiens de la vie recouvre de nombreuses missions. Ainsi un certain nombres d’actes essentiels sont assurés par une auxiliaire de vie sociale (AVS) : l’aide au lever et au coucher, à la toilette, à l’habillage, à la préparation et à la prise des repas, à la mobilité et aux déplacements.
L’auxiliaire de vie intervient également dans l’aménagement et l’entretien du cadre de vie : organiser l’espace du logement pour une circulation sécurisée, faire le ménage, le repassage,
Enfin l’auxiliaire de vie contribue à maintenir une vie sociale et relationnelle, en accompagnant les démarches administratives et en stimulant les facultés intellectuelles par la discussion, la lecture, des jeux et activités diverses, des promenades.
Attention ! l’auxiliaire de vie ne réalise pas les actes de soins qui relèvent d’un professionnel de santé.
Quel fonctionnement ?
Pour bénéficier de l’assistance d’une auxiliaire de vie sociale, il est possible soit de recourir à un organisme de services à la personne, soit d’employer directement un salarié pour effectuer les prestations concernées.
Attention ! en tant qu’employeur vous devez vous assurer de respecter la réglementation (contrat de travail, déclaration, rémunération …). Le site www.cesu.urssaf.fr vous accompagne dans ces démarches.
Les tarifs
Les tarifs dépendent de l’étendue des besoins et du niveau de dépendance de la personne sollicitant une assistance. Ils sont fixés sur une base horaire et sont majorés pour une prestation de nuit ou en jour férié.
Le coût de l’assistance à domicile peut être amorti grâce aux aides sociales ou financières : l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), la réduction ou le crédit d’impôt de 50% des sommes versées.
Des aides peuvent aussi être sollicitées auprès des caisses de retraite, des mutuelles, des Centres Communaux d’Action sociale (CCAS), du Conseil Départemental, sous certaines conditions de ressources.
Afin de bien choisir la personne qui interviendra à votre domicile, il est donc important de bien déterminer les prestations dont vous avez besoin pour s’assurer que l’auxiliaire de vie répondra à toutes vos attentes. De même la formation de l’auxiliaire de vie pour assister des personnes avec des pathologies lourdes, l’assistance le week-end et le remplacement en période de congés sont des éléments à vérifier.
Si vous sollicitez un organisme, vérifiez également que celui-ci soit agréé, condition nécessaire pour bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt.
Renseignez-vous auprès de la mairie.
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Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous des informations pouvant vous aider.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de service d’assistance mais vous pouvez consulter ci-dessous les différents acteurs intervenant sur le territoire de la commune. Attention ! cette liste n’est pas exhaustive, elle comprend uniquement les acteurs ayant pris contact avec le CCAS de Thairé. Pour obtenir plus de coordonnées vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
- Auxiliaires de vie indépendantes
- Florence Brissaud ☎ : 05 46 28 25 74 / 07 66 05 45 38 ✉ : florence.brissaud2009@gmail.com
- Association d’entraide multiple (AEM) ☎ : 05 46 50 71 71 🌐 : aem17.fr
- Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Aigrefeuille ☎ : 05 46 35 69 05 ✉ : ccas@mairie-aigrefeuille.fr
- La Poste ☎ : 0 800 000 011 🌐 : laposte.fr/services-seniors
- Les Menus Services ☎ : 05 46 52 92 49 🌐 les-menus-services.com
Certains des acteurs ci-dessus proposent d’autres services à la personne tels que travaux ménagers, jardinage, bricolage, garde d’enfants …
Fiche pratique
Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)
Vérifié le 14/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À qui s'adresse la conduite encadrée ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quelles catégories de véhicules peut-on conduire ? Qui peut être accompagnateur ? Nous vous indiquons ce que vous devez savoir sur la conduite encadrée et comment demander le permis de conduire.
La conduite encadrée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) à partir de 15 ans, et la conduite supervisée à partir de 18 ans.
La conduite encadrée s'adresse :
- Aux élèves conducteurs, apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de 16 ans ou plus, et préparant un diplôme professionnel délivré par le ministère de l'éducation nationale. Par exemple, BEP ou CAP de conducteur routier.
- Aux apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de 18 ans ou plus, et préparant un titre professionnel délivré par le ministère du travail.
-
Vous devez :
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Avoir obtenu une attestation pour l'accès à la conduite encadrée
du chef d'établissement attestant que vous avez validé les épreuves de l'examen du permis de conduire (code + conduite) exigé par votre formation - Avant la période de conduite encadrée, avoir participé, avec votre accompagnateur, à un rendez-vous pédagogique organisé par le formateur référent de l'enseignement de la conduite
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Avoir obtenu une attestation pour l'accès à la conduite encadrée
-
Vous devez :
- Avoir obtenu une attestation pour l'accès à la conduite encadrée du chef d'établissement attestant que vous avez validé les épreuves de l'examen du permis de conduire (code + conduite) exigé par votre formation
- Avant la période de conduite encadrée, avoir participé, avec votre accompagnateur, à un rendez-vous pédagogique organisé par l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduite
Savoir comment se déroule le rendez-vous pédagogique préalable à la période de conduite encadrée
Le rendez-vous pédagogique préalable comporte une phase de conduite dans le véhicule de l'établissement dispensant la formation.
L'accompagnateur est assis à l'arrière du véhicule.
Le livret de suivi des compétences de l'élève, de l'apprenti ou du stagiaire sert de référence.
Le rendez-vous pédagogique dure :
- 1 heure ou plus pour la conduite d'un véhicule de la catégorie B du permis de conduire
- 3 heures 30 ou plus pour la conduite d'un véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE du permis de conduire. Vous pouvez télécharger l'arrêté du 5 janvier 2023 qui contient le programme de cette séance (annexe 3).
La conduite encadrée concerne les véhicules des catégories B, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, et DE du permis de conduire.
Attention :
vous pouvez pratiquer la conduite encadrée sur un véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE du permis de conduire uniquement durant les périodes de formation en milieu professionnel ou d'alternance en entreprise. Pour un véhicule de la catégorie D, la conduite encadrée est pratiquée hors de la présence des passagers.
-
L'accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir le permis B depuis 5 ans ou plus
- Avoir l'accord de son assurance pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée.
- Ne pas avoir eu d'annulation ou d'invalidation du permis dans les 5 années précédentes
Il est possible d'avoir plusieurs accompagnateurs, dans ou hors du cadre familial.
-
L'accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être un professionnel de la conduite routière
- Avoir le permis de conduire de la catégorie du véhicule concerné depuis 5 ans ou plus. Le permis doit être en cours de validité.
- Avoir la carte de qualification de conducteur en cours de validité de la catégorie du véhicule concerné
- Avoir l'accord de son assurance pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée.
- Ne pas avoir eu d'annulation ou d'invalidation du permis dans les 5 années précédentes
Savoir comment demander l'accord de l'assurance auto
Avant le début de la conduite encadrée, l'accompagnateur, souscripteur du contrat d'assurance, doit vérifier si son contrat d'assurance le permet.
Si ce n'est pas le cas, il doit demander l'accord préalable écrit de son assureur sur l'extension de garantie nécessaire pour la conduite du ou des véhicules qui seront utilisés.
Il doit joindre à sa demande l'attestation pour l'accès à la conduite encadrée. L'attestation doit être signée par l'élève conducteur, apprenti ou stagiaire, et par le ou les accompagnateurs.
Vous devez respecter les règles suivantes durant la conduite encadrée :
- Conduire en France. La circulation à l'étranger est interdite.
- Conduire sur le réseau routier et autoroutier
- Conduire un véhicule léger (PTAC de 3,5 tonnes maximum) ou du groupe lourd (PTAC supérieur à 3,5 tonnes), selon la catégorie de permis obtenu
- L'accompagnateur doit être assis à l'avant du véhicule à côté de l'élève conducteur, de l'apprenti ou du stagiaire (ou au plus proche, pour un véhicule de catégorie D dépourvu d'un autre siège à l'avant)
- Participer à au moins 1 rendez-vous pédagogique
- Respecter des limitations de vitesse spécifiques
Type de voie | Vitesse maximum |
Section d'autoroute où la vitesse est limitée à 130 km/h | 110 km/h |
Autre section d'autoroute | 100 km/h |
Route à 2 chaussées séparées par un terre-plein central | 100 km/h |
Agglomération | 50 km/h |
Autre route | 80 km/h |
Savoir comment se passe le rendez-vous pédagogique
Le rendez-vous pédagogique comporte une phase de conduite pour mesurer les progrès réalisés et donner les conseils nécessaires.
Le livret de suivi des compétences de l'élève ou de l'apprenti ou du stagiaire sert de référence.
Au moins un accompagnateur doit être présent.
Le rendez-vous pédagogique dure :
- 1 heure ou plus dans un véhicule de la catégorie B
- 2 heures ou plus dans un véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE du permis de conduire. Vous pouvez télécharger l'arrêté du 5 janvier 2023 qui contient le programme de cette séance (annexe 4)
Savoir si le véhicule peut être attelé d'une remorque
Le véhicule utilisé, à boîte de vitesses manuelle ou automatique, peut être attelé d'une remorque.
Toutefois, l'ensemble constitué du véhicule et de la remorque doit correspondre à la catégorie de permis de conduire dont l'élève, l'apprenti ou le stagiaire a validé les épreuves (code + conduite).
Attention :
La phase de conduite encadrée ne peut débuter qu'avec l'accord écrit préalable de l'assureur sur l'extension de garantie.
En cas de contrôle par les forces de l'ordre, les justificatifs suivants doivent être présentés :
- Attestation pour l'accès à la conduite encadrée
- Accord de l'assureur
Vous devez conserver ces documents dans le véhicule pendant la conduite encadrée.
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Pour identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage, vous devez placer un signe distinctif autocollant ou magnétisé à l'arrière gauche (et sur la remorque si nécessaire).
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Pour identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage, vous devez placer, à l'avant et à l'arrière du véhicule, des panneaux ou inscriptions de dimension 100 × 30 centimètres.
La conduite encadrée se termine avec la délivrance du permis de conduire.
Toutefois, elle se termine avant si vous interrompez votre formation professionnelle.
Vous pouvez demander votre permis de conduire en ligne sur le site de l'ANTS à partir de l'âge de 18 ans.
La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS, en français uniquement.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Vous avez besoin des documents suivants en version numérisée :
- 1 photo-signature numérique
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile
- Diplôme délivré par l'éducation nationale ou titre professionnel (ou relevé de notes)
- Si nécessaire, avis médical (formulaire cerfa n°14880)
Service en ligne
Demande en ligne de permis de conduire après validation de diplôme ou titre professionnel
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.
Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire
Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Savoir comment le permis de conduire est expédié
L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert
Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.
- L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
- Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :
Où s’adresser ?
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
À noter
si c'est votre 1
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Code de la route : articles L211-1A à L211-7
Conduite encadrée (article L211-5)
-
Code de la route : articles R211-3 à R211-7
Conduite encadrée (article R211-5-2)
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
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