Lorsque l’état de santé ou l’invalidité permanente, d’une personne âgée et/ou en situation de handicap, ou atteinte de pathologies chroniques ne peut plus accomplir seule les actes simples de la vie quotidienne (se lever, s’habiller, préparer ses repas…), elle peut recourir à une auxiliaire de vie.
Cette dernière contribue alors au maintien à domicile des personnes dépendantes (personnes âgées, handicapées, malades) ou rencontrant des difficultés passagères.
L’auxiliaire de vie sociale
L’assistance dans les actes quotidiens de la vie recouvre de nombreuses missions. Ainsi un certain nombres d’actes essentiels sont assurés par une auxiliaire de vie sociale (AVS) : l’aide au lever et au coucher, à la toilette, à l’habillage, à la préparation et à la prise des repas, à la mobilité et aux déplacements.
L’auxiliaire de vie intervient également dans l’aménagement et l’entretien du cadre de vie : organiser l’espace du logement pour une circulation sécurisée, faire le ménage, le repassage,
Enfin l’auxiliaire de vie contribue à maintenir une vie sociale et relationnelle, en accompagnant les démarches administratives et en stimulant les facultés intellectuelles par la discussion, la lecture, des jeux et activités diverses, des promenades.
Attention ! l’auxiliaire de vie ne réalise pas les actes de soins qui relèvent d’un professionnel de santé.
Quel fonctionnement ?
Pour bénéficier de l’assistance d’une auxiliaire de vie sociale, il est possible soit de recourir à un organisme de services à la personne, soit d’employer directement un salarié pour effectuer les prestations concernées.
Attention ! en tant qu’employeur vous devez vous assurer de respecter la réglementation (contrat de travail, déclaration, rémunération …). Le site www.cesu.urssaf.fr vous accompagne dans ces démarches.
Les tarifs
Les tarifs dépendent de l’étendue des besoins et du niveau de dépendance de la personne sollicitant une assistance. Ils sont fixés sur une base horaire et sont majorés pour une prestation de nuit ou en jour férié.
Le coût de l’assistance à domicile peut être amorti grâce aux aides sociales ou financières : l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), la réduction ou le crédit d’impôt de 50% des sommes versées.
Des aides peuvent aussi être sollicitées auprès des caisses de retraite, des mutuelles, des Centres Communaux d’Action sociale (CCAS), du Conseil Départemental, sous certaines conditions de ressources.
Afin de bien choisir la personne qui interviendra à votre domicile, il est donc important de bien déterminer les prestations dont vous avez besoin pour s’assurer que l’auxiliaire de vie répondra à toutes vos attentes. De même la formation de l’auxiliaire de vie pour assister des personnes avec des pathologies lourdes, l’assistance le week-end et le remplacement en période de congés sont des éléments à vérifier.
Si vous sollicitez un organisme, vérifiez également que celui-ci soit agréé, condition nécessaire pour bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt.
Renseignez-vous auprès de la mairie.
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Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous des informations pouvant vous aider.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de service d’assistance mais vous pouvez consulter ci-dessous les différents acteurs intervenant sur le territoire de la commune. Attention ! cette liste n’est pas exhaustive, elle comprend uniquement les acteurs ayant pris contact avec le CCAS de Thairé. Pour obtenir plus de coordonnées vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
- Auxiliaires de vie indépendantes
- Florence Brissaud ☎ : 05 46 28 25 74 / 07 66 05 45 38 ✉ : florence.brissaud2009@gmail.com
- Association d’entraide multiple (AEM) ☎ : 05 46 50 71 71 🌐 : aem17.fr
- Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Aigrefeuille ☎ : 05 46 35 69 05 ✉ : ccas@mairie-aigrefeuille.fr
- La Poste ☎ : 0 800 000 011 🌐 : laposte.fr/services-seniors
- Les Menus Services ☎ : 05 46 52 92 49 🌐 les-menus-services.com
Certains des acteurs ci-dessus proposent d’autres services à la personne tels que travaux ménagers, jardinage, bricolage, garde d’enfants …
Question-réponse
Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ?
Vérifié le 15/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez constaté une erreur dans votre acte de naissance ou votre acte de mariage ? Vous pouvez faire corriger un acte d'état civil si vous constatez une erreur ou un oubli. La procédure varie si c'est une simple erreur de forme (coquille, double tiret...). ou une erreur qui modifie une information essentielle.
- Acte établi en France
- Acte établi à l'étranger
Quelles sont les erreurs concernées ?
Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus simples.
Exemple
Erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, oubli de prénom
Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant.
Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....).
Exemple
Le double nom Jérémy DUBOIS -- DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)
À noter
si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil (mariage, décès...).
Comment faire la demande ?
- Sur place
- Par courrier
Vous devez déposer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.
La demande se fait sur papier libre.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
- Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
- Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
- Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.
Où s’adresser ?
Vous devez envoyer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.
La demande se fait via le formulaire cerfa n°11531.
Les documents à joindre au formulaire de demande sont les suivantes :
- Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
- Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
- Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.
Formulaire
Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil
Cerfa n° 11531*03
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Instruction de la demande
Suivant les cas, votre demande est traitée par l'officier de l'état civil ou le procureur de la République.
Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.
Quelles sont les erreurs concernées ?
Il s'agit d'erreurs ou d'oublis qui concernent une information essentielle de l'acte d'état civil et qui nécessitent l'appréciation du juge.
Exemple
Comment faire la demande ?
-
Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile ou du lieu où l'acte a été fait.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
- Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
- Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
- Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.
Où s’adresser ?
-
Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
- Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
- Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
- Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.
Où s’adresser ?
Quelles sont les erreurs concernées ?
Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus simples.
Exemple
Vous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant.
Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....).
Exemple
Le double nom Jérémy DUBOIS -- DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)
À noter
si votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil (mariage, décès...).
Comment faire la demande ?
Vous pouvez faire la demande sur papier libre.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
- Copie(s) intégrales des actes d'état civil à rectifier
- Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.
- Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.
-
Vous devez vous adresser au tribunal de Nantes.
Où s’adresser ?
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site diplomatie.gouv.fr
- Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
- Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
-
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.
Où s’adresser ?
Quelles sont les erreurs concernées ?
Il s'agit d'erreurs ou d'oublis qui concernent une information essentielle de l'acte d'état civil et qui nécessitent l'appréciation du juge.
Exemple
Comment faire la demande ?
-
Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal de Nantes.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
- Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifier
- Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
- Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.
Où s’adresser ?
-
Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris.
Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :
- Copie(s) intégrales des actes d'état civil à rectifier
- Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
- la copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.
Où s’adresser ?
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Code civil : articles 99 à 101
Rectification (principe et personnes concernées)
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Code de procédure civile : articles 1046 à 1047
Rectification administrative (autorité compétente)
-
Code de procédure civile : articles 1048 à 1055
Rectification judiciaire (compétence juridictionnelle)
Questions ? Réponses !
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