Lorsque l’état de santé ou l’invalidité permanente, d’une personne âgée et/ou en situation de handicap, ou atteinte de pathologies chroniques ne peut plus accomplir seule les actes simples de la vie quotidienne (se lever, s’habiller, préparer ses repas…), elle peut recourir à une auxiliaire de vie.
Cette dernière contribue alors au maintien à domicile des personnes dépendantes (personnes âgées, handicapées, malades) ou rencontrant des difficultés passagères.
L’auxiliaire de vie sociale
L’assistance dans les actes quotidiens de la vie recouvre de nombreuses missions. Ainsi un certain nombres d’actes essentiels sont assurés par une auxiliaire de vie sociale (AVS) : l’aide au lever et au coucher, à la toilette, à l’habillage, à la préparation et à la prise des repas, à la mobilité et aux déplacements.
L’auxiliaire de vie intervient également dans l’aménagement et l’entretien du cadre de vie : organiser l’espace du logement pour une circulation sécurisée, faire le ménage, le repassage,
Enfin l’auxiliaire de vie contribue à maintenir une vie sociale et relationnelle, en accompagnant les démarches administratives et en stimulant les facultés intellectuelles par la discussion, la lecture, des jeux et activités diverses, des promenades.
Attention ! l’auxiliaire de vie ne réalise pas les actes de soins qui relèvent d’un professionnel de santé.
Quel fonctionnement ?
Pour bénéficier de l’assistance d’une auxiliaire de vie sociale, il est possible soit de recourir à un organisme de services à la personne, soit d’employer directement un salarié pour effectuer les prestations concernées.
Attention ! en tant qu’employeur vous devez vous assurer de respecter la réglementation (contrat de travail, déclaration, rémunération …). Le site www.cesu.urssaf.fr vous accompagne dans ces démarches.
Les tarifs
Les tarifs dépendent de l’étendue des besoins et du niveau de dépendance de la personne sollicitant une assistance. Ils sont fixés sur une base horaire et sont majorés pour une prestation de nuit ou en jour férié.
Le coût de l’assistance à domicile peut être amorti grâce aux aides sociales ou financières : l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), la réduction ou le crédit d’impôt de 50% des sommes versées.
Des aides peuvent aussi être sollicitées auprès des caisses de retraite, des mutuelles, des Centres Communaux d’Action sociale (CCAS), du Conseil Départemental, sous certaines conditions de ressources.
Afin de bien choisir la personne qui interviendra à votre domicile, il est donc important de bien déterminer les prestations dont vous avez besoin pour s’assurer que l’auxiliaire de vie répondra à toutes vos attentes. De même la formation de l’auxiliaire de vie pour assister des personnes avec des pathologies lourdes, l’assistance le week-end et le remplacement en période de congés sont des éléments à vérifier.
Si vous sollicitez un organisme, vérifiez également que celui-ci soit agréé, condition nécessaire pour bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt.
Renseignez-vous auprès de la mairie.
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Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous des informations pouvant vous aider.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de service d’assistance mais vous pouvez consulter ci-dessous les différents acteurs intervenant sur le territoire de la commune. Attention ! cette liste n’est pas exhaustive, elle comprend uniquement les acteurs ayant pris contact avec le CCAS de Thairé. Pour obtenir plus de coordonnées vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
- Auxiliaires de vie indépendantes
- Florence Brissaud ☎ : 05 46 28 25 74 / 07 66 05 45 38 ✉ : florence.brissaud2009@gmail.com
- Association d’entraide multiple (AEM) ☎ : 05 46 50 71 71 🌐 : aem17.fr
- Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Aigrefeuille ☎ : 05 46 35 69 05 ✉ : ccas@mairie-aigrefeuille.fr
- La Poste ☎ : 0 800 000 011 🌐 : laposte.fr/services-seniors
- Les Menus Services ☎ : 05 46 52 92 49 🌐 les-menus-services.com
Certains des acteurs ci-dessus proposent d’autres services à la personne tels que travaux ménagers, jardinage, bricolage, garde d’enfants …
Fiche pratique
Adoption d'un majeur par un couple
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes en couple, vous pouvez adopter un adulte par adoption simple sous certaines conditions. Le majeur doit consentir à son adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption a pour but de créer un lien de filiation. Nous vous présentons les informations à connaître
L'adoption d'un adulte peut être demandée par les couples suivants :
- Couple marié non séparé de corps
- Partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs)
- Concubins
Vous devez tous les 2 avoir 15 ans de plus que l'adopté.
L'adoption d'un majeur se fait par adoption simple
L'adoption plénière d'un majeur est possible jusqu'à ses 21 ans si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter
- Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.
L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire. Il établit un
Si l'adopté est hors d'état de consentir à son adoption, le tribunal doit recueillir l'avis de la personne chargée de la mesure de protection (tuteur, curateur..).
Où s’adresser ?
Si l'adopté vit à l'étranger, le consentement est recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français.
Où s’adresser ?
Attention :
seuls quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.
Le consentement de l'adopté est également nécessaire pour le changement de nom de famille et pour le changement de prénom.
Vous et l'autre membre du couple devez présenter une requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15738.
Formulaire
Requête en adoption simple d'un majeur par des époux
Cerfa n° 15738*03
Accéder au formulaire (pdf - 94.6 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Ce formulaire doit être complété et accompagné des pièces justificatives.
Ce dossier est déposé ou envoyé par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer avant ses 15 ans.
Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.
Si vous avez déjà un ou plusieurs enfants, vous devez joindre à votre demande l'avis de vos enfants majeurs concernant le projet d'adoption, l'adoption créant un lien de filiation.
Si vos enfants sont mineurs, vous devez préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté(e).
Vous devez également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.
Après examen, le juge vous notifie sa décision.
En cas de refus, vous et l'autre membre du couple pouvez contester la décision devant la Cour d'appel dans un
Où s’adresser ?
À savoir
le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal.
La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la requête du Procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.
Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'adoption simple créé un lien de filiation qui donne à l'adopté des droits et des devoirs dans sa nouvelle famille, tout en conservant des liens avec sa famille d'origine.
Obligation alimentaire
Vous devez des aliments à l'adopté et réciproquement.
Nom
Le nom des parents adoptifs s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace, s'il y consent. Toutefois, sur décision du juge, l'adopté peut conserver son nom d'origine.
Nationalité
L'adoption simple ne permet pas à l'adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la solliciter en faisant une demande de
Succession
En cas d'adoption simple, l'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs). Toutefois, il n'est pas
Révocation
L'adoption simple du majeur peut être révoquée par un juge, pour des motifs graves (violences par exemple) à la demande de l'adoptant ou de l'adopté.
L'adoption plénière est irrévocable.
La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.
-
Code civil : articles 343 à 343-1
Conditions pour l'adoptant
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Code civil : articles 344 à 345-2
Conditions pour l'adopté
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Code civil : articles 346 à 347
Rapports entre l'adoptant et l'adopté
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Code civil : articles 348 à 350
Consentement à l'adoption
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Code civil : articles 351 à 352-2
placement en vue de l'adoption
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Agrément
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Code civil : articles 353-1 à 354
Jugement d'adoption
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Code de procédure civile : article 1165
Procédure de consentement à adoption
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Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d'adoption
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Code de procédure civile : articles 1177 à 1178
Procédure de révocation de l'adoption
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Effets : dispositions communes à l'adoption simple et plénière
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Code civil : articles 356 à 359
Effets de l'adoption plénière
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Code civil : articles 360 à 369-1
Effets de l'adoption simple
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Code civil : articles 20 à 20-5
Effets de l'adoption sur la nationalité
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Question écrite - Sénat - Suppression des attributions notariales des consulats
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