Lorsque l’état de santé ou l’invalidité permanente, d’une personne âgée et/ou en situation de handicap, ou atteinte de pathologies chroniques ne peut plus accomplir seule les actes simples de la vie quotidienne (se lever, s’habiller, préparer ses repas…), elle peut recourir à une auxiliaire de vie.
Cette dernière contribue alors au maintien à domicile des personnes dépendantes (personnes âgées, handicapées, malades) ou rencontrant des difficultés passagères.
L’auxiliaire de vie sociale
L’assistance dans les actes quotidiens de la vie recouvre de nombreuses missions. Ainsi un certain nombres d’actes essentiels sont assurés par une auxiliaire de vie sociale (AVS) : l’aide au lever et au coucher, à la toilette, à l’habillage, à la préparation et à la prise des repas, à la mobilité et aux déplacements.
L’auxiliaire de vie intervient également dans l’aménagement et l’entretien du cadre de vie : organiser l’espace du logement pour une circulation sécurisée, faire le ménage, le repassage,
Enfin l’auxiliaire de vie contribue à maintenir une vie sociale et relationnelle, en accompagnant les démarches administratives et en stimulant les facultés intellectuelles par la discussion, la lecture, des jeux et activités diverses, des promenades.
Attention ! l’auxiliaire de vie ne réalise pas les actes de soins qui relèvent d’un professionnel de santé.
Quel fonctionnement ?
Pour bénéficier de l’assistance d’une auxiliaire de vie sociale, il est possible soit de recourir à un organisme de services à la personne, soit d’employer directement un salarié pour effectuer les prestations concernées.
Attention ! en tant qu’employeur vous devez vous assurer de respecter la réglementation (contrat de travail, déclaration, rémunération …). Le site www.cesu.urssaf.fr vous accompagne dans ces démarches.
Les tarifs
Les tarifs dépendent de l’étendue des besoins et du niveau de dépendance de la personne sollicitant une assistance. Ils sont fixés sur une base horaire et sont majorés pour une prestation de nuit ou en jour férié.
Le coût de l’assistance à domicile peut être amorti grâce aux aides sociales ou financières : l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), la réduction ou le crédit d’impôt de 50% des sommes versées.
Des aides peuvent aussi être sollicitées auprès des caisses de retraite, des mutuelles, des Centres Communaux d’Action sociale (CCAS), du Conseil Départemental, sous certaines conditions de ressources.
Afin de bien choisir la personne qui interviendra à votre domicile, il est donc important de bien déterminer les prestations dont vous avez besoin pour s’assurer que l’auxiliaire de vie répondra à toutes vos attentes. De même la formation de l’auxiliaire de vie pour assister des personnes avec des pathologies lourdes, l’assistance le week-end et le remplacement en période de congés sont des éléments à vérifier.
Si vous sollicitez un organisme, vérifiez également que celui-ci soit agréé, condition nécessaire pour bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt.
Renseignez-vous auprès de la mairie.
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Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous des informations pouvant vous aider.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de service d’assistance mais vous pouvez consulter ci-dessous les différents acteurs intervenant sur le territoire de la commune. Attention ! cette liste n’est pas exhaustive, elle comprend uniquement les acteurs ayant pris contact avec le CCAS de Thairé. Pour obtenir plus de coordonnées vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
- Auxiliaires de vie indépendantes
- Florence Brissaud ☎ : 05 46 28 25 74 / 07 66 05 45 38 ✉ : florence.brissaud2009@gmail.com
- Association d’entraide multiple (AEM) ☎ : 05 46 50 71 71 🌐 : aem17.fr
- Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Aigrefeuille ☎ : 05 46 35 69 05 ✉ : ccas@mairie-aigrefeuille.fr
- La Poste ☎ : 0 800 000 011 🌐 : laposte.fr/services-seniors
- Les Menus Services ☎ : 05 46 52 92 49 🌐 les-menus-services.com
Certains des acteurs ci-dessus proposent d’autres services à la personne tels que travaux ménagers, jardinage, bricolage, garde d’enfants …
Fiche pratique
Attestation et certificat d'assurance
Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un véhicule terrestre à moteur (voiture ou moto) en circulation doit être assuré pour la responsabilité civile. L'assureur délivre au propriétaire qui souscrit un contrat une attestation d'assurance et un certificat d'assurance. Le certificat d'assurance doit être apposé de manière visible sur le véhicule. L'attestation d'assurance doit être en possession du conducteur, pour pouvoir la présenter en cas de contrôle. L'absence de ces documents est punie d'une amende.
Certificat d'assurance | Attestation d'assurance | |
De quoi s'agit-il ? | Papillon vert | Carte verte |
À quoi ça sert ? | Permet à la police de constater à vue d'œil si une voiture ou une moto est assurée ou non | Permet au conducteur de prouver lors d'un contrôle que sa voiture ou sa moto est assurée |
Quelles mentions y sont écrites ? |
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Que doit-on en faire ? (véhicule de 3,5 tonnes maximum) | L'apposer en bas à droit du pare-brise ou à l'avant de la moto près de la fourche | L'avoir à disposition pendant la conduite (dans la boîte à gants, dans le portefeuille...). |
Quels risques en cas de non-présentation ? | Amende de 35 € | Amende de 135 € si pas présenté à la police dans les 5 jours |
Peut-on présenter une photocopie ? | Non | Non |
De quoi s'agit-il ?
Le certificat d'assurance, encore appelé papillon vert, est un document qui permet de prouver qu'un véhicule est assuré.
Mais il ne constitue pas une preuve absolue de la validité du contrat d'assurance. En effet, l'assureur peut prouver que le contrat n'est plus en vigueur, par exemple parce que les cotisations ne sont pas payées ou parce que l'assuré a demandé la suspension temporaire.
Le certificat d'assurance doit être apposé sur les véhicules soumis à l'obligation d'assurance, à savoir :
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Véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, immatriculés ou non (moto ou scooter par exemple, y compris les moins de 50 cm
3 ) - Véhicule particulier ou véhicule utilitaire, de moins de 3,5 tonnes (sauf les remorques)
À savoir
les véhicules immatriculés à l'étranger ne sont pas soumis à l'obligation d'afficher le certificat d'assurance.
Où apposer le certificat ?
Le certificat d'assurance doit être apposé de manière à ce que son recto soit visible, pour permettre à la police et à la gendarmerie de le consulter même en l'absence du conducteur. Il doit être affiché aux emplacements suivants :
- Pour un 2 ou 3 roues : à l'avant, près de la fourche avant du véhicule (par exemple sur le garde-boue avant)
- Pour une voiture ou un utilitaire : en bas à droite du pare-brise (à l’intérieur du véhicule)
Divers systèmes d'affichage sont possibles : pochette transparente, film plastique autocollant, ...
Mentions du certificat
Le certificat d'assurance doit indiquer les informations suivantes :
- Nom de l'assureur
- Numéro du contrat
- Immatriculation du véhicule (ou numéro du moteur s'il n'est pas soumis à immatriculation)
- Dates de début et de fin de validité
Sanctions
La non-apposition du certificat d'assurance ou l'apposition d'un certificat non valide est punie d'une amende de 35 €.
À savoir
cette amende n'est pas appliquée lorsque le conducteur doit être sanctionné pour défaut de présentation de l'attestation d'assurance dans un délai de 5 jours.
De quoi s'agit-il ?
L'attestation d'assurance, encore appelée carte verte, est un document qui permet de prouver qu'un véhicule est assuré.
Mais ce document ne constitue pas une preuve absolue de la validité du contrat d'assurance. En effet, l'assureur peut prouver que le contrat n'est plus en vigueur, par exemple parce que les cotisations ne sont pas payées ou parce que l'assuré a demandé la suspension temporaire.
Le conducteur d'un véhicule soumis à l'obligation d'assurance doit être en mesure de présenter à la police et à la gendarmerie l'attestation d'assurance en cas de contrôle.
Les véhicules soumis à l'obligation d'assurance sont les suivants :
-
Véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, immatriculés ou non (moto ou scooter par exemple, y compris les moins de 50 cm
3 ) - Véhicule particulier ou véhicule utilitaire, de moins de 3,5 tonnes
Mentions de l'attestation
L'attestation d'assurance doit indiquer les informations suivantes :
- Nom de l'assureur
- Adresse de l'assureur
- Numéro de contrat
- Nom, prénom et adresse du souscripteur
- Immatriculation du véhicule (ou numéro du moteur s'il n'est pas soumis à immatriculation)
- Dates de début et de fin de validité
Sanctions
La sanction n'est pas la même pour les véhicules soumis à l'obligation d'afficher le certificat d'assurance et pour les autres.
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La non-présentation de l'attestation d'assurance lors d'un contrôle n'est pas sanctionnée pénalement si le certificat d'assurance est apposé sur le véhicule.
Mais si le certificat d'assurance n'est pas apposé sur le véhicule, le conducteur sera invité à se rendre dans les 5 jours à la police ou à la gendarmerie pour présenter l'attestation d'assurance. Dans ce cas, la non-présentation de l'attestation d'assurance dans les 5 jours est punie d'une amende de 135 €
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La non-présentation de l'attestation d'assurance lors d'un contrôle est punie d'une amende de 35 €.
Le conducteur qui n'a pas pu présenter une attestation d'assurance lors d'un contrôle routier doit se rendre dans les 5 jours au à la police ou à la gendarmerie avec le document. La non-présentation de l'attestation d'assurance dans les 5 jours est punie d'une amende de 135 €. Dans ce cas, l'amende de 35 € ne s'applique plus.
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Votre assureur vous délivre un certificat et une attestation provisoires.
Il vous envoie les documents définitifs dans un délai de 15 jours maximum.
Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces dans ce délai, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d'envoi du certificat et de l'attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception.
S'il ne répond toujours pas à votre demande, vous pouvez alors saisir le médiateur de votre société d'assurance par courrier. Vous trouverez ses coordonnées dans le livret des conditions générales de votre contrat.
Modèle de document
Saisir le médiateur en assurancesInstitut national de la consommation (INC)
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Si vous avez déjà un contrat, les document vous sont remis soit à l'occasion de son renouvellement, soit par un envoi spécial.
Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d'envoi du certificat et de l'attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception.
S'il ne répond toujours pas à votre demande, vous pouvez alors saisir le médiateur de votre société d'assurance par courrier. Vous trouverez ses coordonnées dans le livret des conditions générales de votre contrat.
Modèle de document
Saisir le médiateur en assurancesInstitut national de la consommation (INC)
En cas de perte ou de vol du certificat ou de l'attestation, vous devez le signaler d'urgence à la police ou à la gendarmerie afin d'obtenir un récépissé.
Où s’adresser ?
Vous pouvez circuler légalement avec le récépissé dans l'attente de la délivrance d'un duplicata.
Vous devez ensuite signaler la perte à votre assureur et lui demander de vous délivrer un duplicata du document perdu.
Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces dans un délai de 15 jours, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d'envoi de duplicata du certificat et de l'attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception.
S'il ne répond toujours pas à votre demande, vous pouvez alors saisir le médiateur de votre société d'assurance par courrier. Vous trouverez ses coordonnées dans le livret des conditions générales de votre contrat.
Modèle de document
Saisir le médiateur en assurances
Institut national de la consommation (INC)
Le fichier des véhicules assurés recense les informations sur la totalité des véhicules pour lesquels un contrat d'assurance automobile a été souscrit.
Sa consultation permet aux forces de l'ordre d'identifier plus rapidement lors des contrôles les véhicules qui ne sont pas assurés.
À savoir
l'assureur d'un conducteur responsable d'un accident ne peut pas refuser d'indemniser la victime pour des motifs liés au contrat (non paiement de cotisation par exemple). Il doit indemniser la victime avant de se retourner contre le responsable de l'accident.
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Code des assurances : articles R211-14 à R211-21
Attestation d'assurance
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Code des assurances : articles R211-21-1 à R211-21-7
Certificat d'assurance
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Code des assurances : articles A211-4 à A211-8
Attestation d'assurance
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Code des assurances : articles A211-9 à A211-10
Certificat d'assurance
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Saisir le médiateur en assurances
Modèle de document
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Pour en savoir plus
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Assurance : documentation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)