Lorsque l’état de santé ou l’invalidité permanente, d’une personne âgée et/ou en situation de handicap, ou atteinte de pathologies chroniques ne peut plus accomplir seule les actes simples de la vie quotidienne (se lever, s’habiller, préparer ses repas…), elle peut recourir à une auxiliaire de vie.
Cette dernière contribue alors au maintien à domicile des personnes dépendantes (personnes âgées, handicapées, malades) ou rencontrant des difficultés passagères.
L’auxiliaire de vie sociale
L’assistance dans les actes quotidiens de la vie recouvre de nombreuses missions. Ainsi un certain nombres d’actes essentiels sont assurés par une auxiliaire de vie sociale (AVS) : l’aide au lever et au coucher, à la toilette, à l’habillage, à la préparation et à la prise des repas, à la mobilité et aux déplacements.
L’auxiliaire de vie intervient également dans l’aménagement et l’entretien du cadre de vie : organiser l’espace du logement pour une circulation sécurisée, faire le ménage, le repassage,
Enfin l’auxiliaire de vie contribue à maintenir une vie sociale et relationnelle, en accompagnant les démarches administratives et en stimulant les facultés intellectuelles par la discussion, la lecture, des jeux et activités diverses, des promenades.
Attention ! l’auxiliaire de vie ne réalise pas les actes de soins qui relèvent d’un professionnel de santé.
Quel fonctionnement ?
Pour bénéficier de l’assistance d’une auxiliaire de vie sociale, il est possible soit de recourir à un organisme de services à la personne, soit d’employer directement un salarié pour effectuer les prestations concernées.
Attention ! en tant qu’employeur vous devez vous assurer de respecter la réglementation (contrat de travail, déclaration, rémunération …). Le site www.cesu.urssaf.fr vous accompagne dans ces démarches.
Les tarifs
Les tarifs dépendent de l’étendue des besoins et du niveau de dépendance de la personne sollicitant une assistance. Ils sont fixés sur une base horaire et sont majorés pour une prestation de nuit ou en jour férié.
Le coût de l’assistance à domicile peut être amorti grâce aux aides sociales ou financières : l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), la réduction ou le crédit d’impôt de 50% des sommes versées.
Des aides peuvent aussi être sollicitées auprès des caisses de retraite, des mutuelles, des Centres Communaux d’Action sociale (CCAS), du Conseil Départemental, sous certaines conditions de ressources.
Afin de bien choisir la personne qui interviendra à votre domicile, il est donc important de bien déterminer les prestations dont vous avez besoin pour s’assurer que l’auxiliaire de vie répondra à toutes vos attentes. De même la formation de l’auxiliaire de vie pour assister des personnes avec des pathologies lourdes, l’assistance le week-end et le remplacement en période de congés sont des éléments à vérifier.
Si vous sollicitez un organisme, vérifiez également que celui-ci soit agréé, condition nécessaire pour bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt.
Renseignez-vous auprès de la mairie.
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Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous des informations pouvant vous aider.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de service d’assistance mais vous pouvez consulter ci-dessous les différents acteurs intervenant sur le territoire de la commune. Attention ! cette liste n’est pas exhaustive, elle comprend uniquement les acteurs ayant pris contact avec le CCAS de Thairé. Pour obtenir plus de coordonnées vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
- Auxiliaires de vie indépendantes
- Florence Brissaud ☎ : 05 46 28 25 74 / 07 66 05 45 38 ✉ : florence.brissaud2009@gmail.com
- Association d’entraide multiple (AEM) ☎ : 05 46 50 71 71 🌐 : aem17.fr
- Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Aigrefeuille ☎ : 05 46 35 69 05 ✉ : ccas@mairie-aigrefeuille.fr
- La Poste ☎ : 0 800 000 011 🌐 : laposte.fr/services-seniors
- Les Menus Services ☎ : 05 46 52 92 49 🌐 les-menus-services.com
Certains des acteurs ci-dessus proposent d’autres services à la personne tels que travaux ménagers, jardinage, bricolage, garde d’enfants …
Fiche pratique
Casier judiciaire : présentation des trois bulletins
Vérifié le 26/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le casier judiciaire est le relevé des décisions judiciaires et administratives qui concernent une personne. Il est divisé en 3 bulletins. Le B1 contient toutes les sanctions prononcées à votre encontre par la justice ou par les autorités administratives. Il est réservé aux services judiciaires. Le B2 contient seulement une partie de ces décisions. Il est délivré aux administrations et à certains employeurs. Le B3 contient vos condamnations les plus graves. Il vous est délivré sur demande.
Bulletin n°1 ou B1 | Bulletin n°2 ou B2 | Bulletin n°3 ou B3 |
Que contient-il ? | Que contient-il ? | Que contient-il ? |
Toutes vos condamnations pénales | Certaines de vos condamnations pénales. Par exemple, si vous êtes majeur, les condamnations à des peines d'emprisonnement fermes | • Certaines de vos condamnations pénales, notamment les plus graves (par exemple, prison ferme) • Les interdictions d'exercer une activité en relation avec des mineurs • Les privations de droits (par exemple droit de voter ou d'être candidat aux élections) |
A quoi sert-il ? | A quoi sert-il ? | A quoi sert-il ? |
Renseigner la justice et l'administration pénitentiaire sur votre situation pénale | Informer vos employeurs (actuels et futurs) et les autorités publiques de vos condamnations non présentes sur le bulletin B3 | Informer vos employeurs (actuels et futurs) de vos condamnations pénales graves |
Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ? | Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ? | Pouvez-vous faire vous-même la demande du bulletin ? |
Non. Seules les autorités judiciaires et pénitentiaires peuvent le demander. | Non. Seuls votre employeur (actuel ou futur) et les autorités publiques habilitées (par exemple le préfet) peuvent le demander. | Oui |
Comment le demander ou le consulter ? | Comment le demander ou le consulter ? | Comment le demander ou le consulter ? |
Vous pouvez demander uniquement la communication orale du contenu de votre casier judiciaire. La demande se fait sur place au greffe du tribunal judiciaire compétent pour votre domicile. | Vous pouvez demander la communication du bulletin n°3 de votre casier judiciaire sur le site du ministère de la justice ou par courrier. |
Quelles sont les condamnations recensées dans le B1 ?
Le B1 contient toutes les condamnations pénales et les sanctions qui ont été prononcées contre vous par la justice et par les autorités administratives.
Même les condamnations prononcées lorsque vous étiez mineur y figurent. C'est le bulletin le plus complet.
Le bulletin n°1 comprend les éléments suivants :
- Condamnations prononcées par la justice pénale (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques)
- Décisions administratives et disciplinaires qui instaurent une interdiction (par exemple, interdiction d'exercer une activité professionnelle pendant un certain temps)
- Jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés
- Arrêtés d'expulsion du territoire visant les étrangers
- Compositions pénales dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République
- Peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques)
- Grâces, commutations de peines ou réductions de peines
- Décisions de libération conditionnelle
- Décisions accordant la suspension de peine
Si vous êtes Français et que vous êtes condamné par une juridiction étrangère, la condamnation peut être inscrite sur votre casier judiciaire français. Ce sera le cas si la France a signé un accord avec le pays dans lequel la condamnation a été prononcée.
Pendant combien de temps les condamnations restent-elles dans le B1 ?
Toutes les condamnations contenues dans le casier judiciaire sont effacées au moment du décès.
Les condamnations qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle sont effacées du casier judiciaire après 40 ans.
Il y a une une exception pour les condamnations pour crime contre l'humanité, qui ne sont pas effacées par le décès ou par l'écoulement du temps.
Certaines éléments inscrits dans le B1 peuvent être effacés du casier judiciaire avant le décès ou avant le délai de 40 ans.
Ainsi, les sanctions suivantes sont automatiquement effacées du B1 après 3 ans :
- Condamnations relatives à une contravention
- Déclarations de culpabilité avec dispense de peine
- Sanctions ou mesures éducatives prononcées à l'encontre des mineurs, sauf en cas de nouvelle mesure ou condamnation
- Compositions pénales exécutées, sauf en cas de nouvelle condamnation ou de nouvelle composition pendant le délai de 3 ans
Peut-on obtenir le B1 de son casier judiciaire ?
Vous ne pouvez pas demander le B1 de votre casier judiciaire, car il est réservé aux magistrats et aux agents de l'administration pénitentiaire.
Mais vous pouvez consulter le contenu intégral de votre casier judiciaire, sans pouvoir en obtenir une copie.
Vous devez faire la demande par écrit auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile.
Où s’adresser ?
La demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).
Quelles sont les condamnations recensées dans le B2 ?
Le bulletin n°2 comporte l'ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives, sauf les suivantes :
- Décisions à l'encontre des mineurs (par exemple travail d'intérêt général, placement dans un centre éducatif fermé)
- Condamnations prononcées pour contraventions (par exemple amende)
- Condamnations assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine
- Décisions prononçant la déchéance de l'autorité parentale
- Condamnations avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans exécution de la totalité de la peine (sauf si un suivi socio-judiciaire, une interdiction d'exercer une activité avec des mineurs ou une peine d'inéligibilité a été prononcée pour une durée plus longue que celle de la peine)
- Arrêtés d'expulsion abrogés
- Compositions pénales
- Condamnations pour une infraction portant sur les prix ou la concurrence entre commerçants (sauf si le tribunal en a décidé autrement)
- Condamnations désignées par une décision spécifique du tribunal lors du jugement
- Condamnations prononcées par une juridiction étrangère à l'égard d'un mineur
- Condamnations prononcées par une juridiction étrangère qui a expressément interdit toute utilisation en dehors du cadre d'une procédure pénale
Pendant combien de temps les condamnations restent-elles dans le B2 ?
Les condamnations du B2 sont automatiquement effacées après l'écoulement d'un certain temps.
Les délais d'effacement automatiques varient en fonction de la nature, de la gravité et du lieu de prononcé des condamnations.
-
Délais d'effacement Décisions
Délai
Condamnation à une peine d'amende ou à une peine de jours-amende
3 ans après le jour de paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, ou après l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai d'emprisonnement
Condamnation à une seule peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 1 an
5 ans après l'exécution de la peine ou après la prescription
Condamnation à une peine d'emprisonnement supérieure à 1 an, ou à plusieurs peines de moins d'un an dont le total ne dépasse pas 5 ans
10 ans après l'exécution de la peine ou après la prescription
À savoir
le délai d'effacement est doublé en cas de condamnation en cas de récidive.
-
Si vous êtes français et qu'une condamnation prononcée à votre encontre par une juridiction européenne figure dans votre B2, les délais d'effacement sont les suivants :
- 3 ans pour les condamnations à une sanction financière
- 10 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 1 an
- 40 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 10 ans
- 5 ans pour tout autre type de peine
Les condamnations sont aussi effacées lorsque vous bénéficiez d'une amnistie ou d'une réhabilitation judiciaire.
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Délai d'effacement Décisions
Délai
Condamnation à une peine d'amende ou à une peine de jours-amende
3 ans après le jour de paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, ou après l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai d'emprisonnement
Condamnation à une seule peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 1 an
5 ans après l'exécution de la peine ou après la prescription
Condamnation à une peine d'emprisonnement supérieure à 1 an, ou à plusieurs peines de moins d'un an dont le total ne dépasse pas 5 ans
10 ans après l'exécution de la peine ou après la prescription
À savoir
le délai d'effacement est doublé en cas de condamnation en récidive.
-
Si vous êtes français et qu'une condamnation prononcée à votre encontre par une juridiction européenne figure dans votre B2, les délais d'effacement sont les suivants :
- 3 ans pour les condamnations à une sanction financière
- 10 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 1 an
- 40 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 10 ans
- 5 ans pour tout autre type de peine
Les condamnations sont aussi effacées lorsque vous bénéficiez d'une amnistie ou d'une réhabilitation judiciaire.
Peut-on obtenir le B2 de son casier judiciaire ?
Vous ne pouvez pas demander le B2 de votre casier judiciaire, car il est réservé aux services publics et à certains employeurs privés.
Mais vous pouvez consulter le contenu intégral de votre casier judiciaire, sans pouvoir en obtenir une copie.
Vous devez faire la demande par écrit auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile.
Où s’adresser ?
Vous devez joindre à la demande un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).
Quelles sont les condamnations recensées dans le B3 ?
Le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves, à savoir :
- Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, prononcées en France ou à l'étranger
- Condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, si le tribunal en a ordonné la mention
- Certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution (par exemple, déchéance de l'autorité parentale, interdiction d'exercer une activité professionnelle)
- Mesures de suivi socio-judiciaire et peines d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs
À noter
certaines condamnations peuvent ne pas être inscrites sur ce bulletin par une décision spécifique du tribunal.
Pendant combien de temps les condamnations restent-elles dans le B3 ?
Toutes les condamnations inscrites dans le B3 figurent également dans le B2.
L'effacement des condamnations du B3 est donc lié à leur effacement dans le B2.
Les condamnations du B2 sont automatiquement effacées après l'écoulement d'un certain temps.
Les délais d'effacement automatiques varient en fonction de la nature, de la gravité et du lieu de prononcé des condamnations.
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Délais d'effacement Décisions
Délai
Condamnation à une peine d'amende ou à une peine de jours-amende
3 ans après le jour de paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, ou après l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai d'emprisonnement
Condamnation à une seule peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 1 an
5 ans après l'exécution de la peine ou après la prescription
Condamnation à une peine d'emprisonnement supérieure à 1 an, ou à plusieurs peines de moins d'un an dont le total ne dépasse pas 5 ans
10 ans après l'exécution de la peine ou après la prescription
À savoir
le délai d'effacement est doublé en cas de condamnation en cas de récidive.
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Si vous êtes français et qu'une condamnation prononcée à votre encontre par une juridiction européenne figure dans votre B2, les délais d'effacement sont les suivants :
- 3 ans pour les condamnations à une sanction financière
- 10 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 1 an
- 40 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 10 ans
- 5 ans pour tout autre type de peine
Les condamnations sont aussi effacées lorsque vous bénéficiez d'une amnistie ou d'une réhabilitation judiciaire.
Peut-on obtenir le B3 de son casier judiciaire ?
Vous pouvez obtenir gratuitement le B3 de votre casier judiciaire. Vous devez faire la demande en ligne ou par courrier.
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Code de procédure pénale : articles 768 à 781
Contenu du casier judiciaire
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Code pénal : articles 133-12 à 133-17
Effacement des condamnations