Lorsque l’état de santé ou l’invalidité permanente, d’une personne âgée et/ou en situation de handicap, ou atteinte de pathologies chroniques ne peut plus accomplir seule les actes simples de la vie quotidienne (se lever, s’habiller, préparer ses repas…), elle peut recourir à une auxiliaire de vie.
Cette dernière contribue alors au maintien à domicile des personnes dépendantes (personnes âgées, handicapées, malades) ou rencontrant des difficultés passagères.
L’auxiliaire de vie sociale
L’assistance dans les actes quotidiens de la vie recouvre de nombreuses missions. Ainsi un certain nombres d’actes essentiels sont assurés par une auxiliaire de vie sociale (AVS) : l’aide au lever et au coucher, à la toilette, à l’habillage, à la préparation et à la prise des repas, à la mobilité et aux déplacements.
L’auxiliaire de vie intervient également dans l’aménagement et l’entretien du cadre de vie : organiser l’espace du logement pour une circulation sécurisée, faire le ménage, le repassage,
Enfin l’auxiliaire de vie contribue à maintenir une vie sociale et relationnelle, en accompagnant les démarches administratives et en stimulant les facultés intellectuelles par la discussion, la lecture, des jeux et activités diverses, des promenades.
Attention ! l’auxiliaire de vie ne réalise pas les actes de soins qui relèvent d’un professionnel de santé.
Quel fonctionnement ?
Pour bénéficier de l’assistance d’une auxiliaire de vie sociale, il est possible soit de recourir à un organisme de services à la personne, soit d’employer directement un salarié pour effectuer les prestations concernées.
Attention ! en tant qu’employeur vous devez vous assurer de respecter la réglementation (contrat de travail, déclaration, rémunération …). Le site www.cesu.urssaf.fr vous accompagne dans ces démarches.
Les tarifs
Les tarifs dépendent de l’étendue des besoins et du niveau de dépendance de la personne sollicitant une assistance. Ils sont fixés sur une base horaire et sont majorés pour une prestation de nuit ou en jour férié.
Le coût de l’assistance à domicile peut être amorti grâce aux aides sociales ou financières : l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), la réduction ou le crédit d’impôt de 50% des sommes versées.
Des aides peuvent aussi être sollicitées auprès des caisses de retraite, des mutuelles, des Centres Communaux d’Action sociale (CCAS), du Conseil Départemental, sous certaines conditions de ressources.
Afin de bien choisir la personne qui interviendra à votre domicile, il est donc important de bien déterminer les prestations dont vous avez besoin pour s’assurer que l’auxiliaire de vie répondra à toutes vos attentes. De même la formation de l’auxiliaire de vie pour assister des personnes avec des pathologies lourdes, l’assistance le week-end et le remplacement en période de congés sont des éléments à vérifier.
Si vous sollicitez un organisme, vérifiez également que celui-ci soit agréé, condition nécessaire pour bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt.
Renseignez-vous auprès de la mairie.
↓
Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous des informations pouvant vous aider.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de service d’assistance mais vous pouvez consulter ci-dessous les différents acteurs intervenant sur le territoire de la commune. Attention ! cette liste n’est pas exhaustive, elle comprend uniquement les acteurs ayant pris contact avec le CCAS de Thairé. Pour obtenir plus de coordonnées vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
- Auxiliaires de vie indépendantes
- Florence Brissaud ☎ : 05 46 28 25 74 / 07 66 05 45 38 ✉ : florence.brissaud2009@gmail.com
- Association d’entraide multiple (AEM) ☎ : 05 46 50 71 71 🌐 : aem17.fr
- Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Aigrefeuille ☎ : 05 46 35 69 05 ✉ : ccas@mairie-aigrefeuille.fr
- La Poste ☎ : 0 800 000 011 🌐 : laposte.fr/services-seniors
- Les Menus Services ☎ : 05 46 52 92 49 🌐 les-menus-services.com
Certains des acteurs ci-dessus proposent d’autres services à la personne tels que travaux ménagers, jardinage, bricolage, garde d’enfants …
Fiche pratique
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sont prélevées sur les revenus d'activité (salaire, revenus des indépendants, etc.) et sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient selon les situations. Une partie de la CSG est parfois déductible pour l'impôt sur le revenu. Certains revenus sont exonérés de CSG.
Revenus concernés
La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus suivants :
- Salaires
- Primes et indemnités diverses
- Avantages en nature ou en espèces (toutefois, si la rémunération est exclusivement constituée d'avantages en nature, elle est exonérée de CSG et de CRDS)
Taux
Nature des revenus | Taux de CSG | Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu | Taux CRDS | Assiette (base de calcul) |
Revenus d'activité salariée | 9,2 % | 6,8 % | 0,5 % | 98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 175 968 € 100 % au delà |
Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l'intéressement) | 9,2 % | 6,8 % | 0,5 % | 100 % du revenu brut |
À noter
Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 6,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.
Exonérations
-
Les pourboires perçus par un salarié en 2022 et en 2023 sont exonérés de prélèvements sociaux, sous conditions.
À noter
les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.
Pour bénéficier de l'exonération, le salarié ne doit pas percevoir plus de 2 212,94 € net par mois.
Le montant du salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :
- Heures supplémentaires et complémentaires
- Pourboires perçus
Les pourboires peuvent être versés des façons suivantes :
- Directement au salarié
- Par l'employeur s'il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire)
-
Certaines sommes sont, sous certaines conditions, exonérées de prélèvements sociaux.
La prime de partage de la valeur est exonérée dans la limite de 3 000 € (ou 6 000 € dans certains cas) pour les salariés qui gagnent moins de 3 fois le Smic annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.
À noter
La prime de partage de la valeur sera soumise à la CSG et à la CRDS dans tous les cas à partir du 1
er janvier 2024.L'aide versée par l'employeur pour financer des activités physiques et sportives est exonérée (par exemple, des cours de sport).
-
Les revenus suivants sont exonérées de CSG et de CRDS :
- Contribution patronale aux tickets restaurant, dans certaines limites
- Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites
- Chèque-repas bénévole
-
La rémunération d'un apprenti est exonérée de CSG et de CRDS.
-
Les revenus suivants sont exonérés de CSG et de CRDS :
- Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international (en entreprise ou en administration)
- Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion
- Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)
- Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif et de l'engagement éducatif
- Prestations et indemnité forfaitaire d'entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l'aide technique
Revenus concernés
La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus :
Taux
Taux de CSG | Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu | Taux CRDS | Assiette (base de calcul) |
9,2 % | 6,8 % | 0,5 % | 98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 175 968 € 100 % au-delà |
À noter
Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 6,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.
Taux de CSG | Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu | Taux CRDS | Assiette (Base de calcul) |
6,2 % | 3,8 % | 0,5 % | 100 % des IJSS brutes |
À noter
Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 3,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.
Les allocations chômage sont soumises à la CSG et la CRDS.
Cependant, les taux sont différents selon le revenu.
Le même régime s'applique aux indemnités versées aux salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée.
Quotient familial | Revenu fiscal de référence | ||
Taux zéro | Taux réduit (3,8 %) | Taux normal (6,2 %) | |
1 part | Jusqu'à 11 614 € | De 11 615 € à 15 183 € | Plus de 15 183 € |
1,5 part | Jusqu'à 14 715 € | De 14 716 € à 19 237 € | Plus de 19 237 € |
2 parts | Jusqu'à 17 816 € | De 17 817 € à 23 291 € | Plus de 23 291 € |
2,5 parts | Jusqu'à 20 917 € | De 20 918 € à 27 345 € | Plus de 27 345 € |
3 parts | Jusqu'à 24 018 € | De 24 019 € à 31 399 € | Plus de 31 399 € |
Quart de part supplémentaire | 1 551 € | 1 551 € | 2 027 € |
Demi-part supplémentaire | 3 101 € | 3 101 € | 4 054 € |
À savoir
le passage du taux zéro au taux réduit de 3,8 % s'applique si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives.
Taux de CSG | Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu | Taux de CRDS | Assiette (Base de calcul) |
Taux zéro | Exonération | Exonération | Exonération |
Taux réduit de 3,8 % | 3,8 % | 0,5 % | 98,25 % du revenu |
Taux normal de 6,2 % | 3,8 % | 0,5 % | 98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 175 968 € 100 % au delà |
Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de l'allocation chômage.
À noter
Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.
Vous êtes exonéré de CSG et de CRDS dans les 2 situations suivantes :
- L'application de ces prélèvements ferait baisser le montant net de votre allocation en-dessous du Smic brut
- Vous touchez une rémunération en tant que stagiaire demandeur d'emploi en formation professionnelle.
Les allocations de préretraite et de cessation anticipée d'activité sont soumises à la CSG et la CRDS.
Cependant, les taux de CSG sont différents selon la date d'entrée en préretraite.
Si la préretraite ou cessation anticipée a commencé après le 10 octobre 2007, les taux appliqués sont les suivants :
Taux de CSG | Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu | Taux Casa | Taux CRDS |
9,2 % | 6,8 % | 0,3 % | 0,5 % |
Votre préretraite ou cessation anticipée a commencé avant le 11 octobre 2007
La CSG est au taux de 6,6 %.
La CRDS est au taux de 0,5 %.
À noter
Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 6,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.
Les pensions de retraite sont soumises à la CSG et la CRDS.
Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.
Il existe 4 taux de CSG sur les pensions de retraite :
- Taux zéro
- Taux réduit (3,8 %)
- Taux médian (6,6 %)
- Taux normal (8,3 %)
Pour 2023, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2022 des revenus de 2021.
Quotient familial | Revenu fiscal de référence | |||
Taux zéro | Taux réduit | Taux médian | Taux normal | |
1 part | Jusqu'à 11 614 € | De 11 615 € à 15 183 € | De 15 184 € à 23 564 € | Plus de 23 564 € |
1,5 part | Jusqu'à 14 715 € | De 14 716 € à 19 237 € | De 19 238 € à 29 854 € | Plus de 29 854 € |
2 parts | Jusqu'à 17 816 € | De 17 817 € à 23 291 € | De 23 292 € à 36 144 € | Plus de 36 144 € |
2,5 parts | Jusqu'à 20 917 € | De 20 918 € à 27 345 € | De 27 346 € à 42 434 € | Plus de 42 434 € |
3 parts | Jusqu'à 24 018 € | De 24 019 € à 31 399 € | De 31 400 € à 48 724 € | Plus de 48 724 € |
Quart de part supplémentaire | 1 551 € | 1 551 € | 2 027 € | 3 145 € |
Demi-part supplémentaire | 3 101 € | 3 101 € | 4 054 € | 6 290 € |
À savoir
le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.
Selon votre taux de CSG, vous devez ou non payer la CRDS et la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa).
Si vous ne payez pas de CSG (taux zéro), vous êtes exonéré de CRDS et de Casa.
Si vous payez la CSG au taux réduit, vous êtes uniquement exonéré de Casa.
Quotient familial | Taux zéro | Taux réduit | Taux médian | Taux normal |
Taux de CSG | Exonération | 3,8 % | 6,6 % | 8,3 % |
Partie CSG déductible de l'impôt sur le revenu | Exonération | 3,8 % | 4,2 % | 5,9 % |
Taux CRDS | Exonération | 0,5 % | 0,5 % | 0,5 % |
Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa) | Exonération | Exonération | 0,3 % | 0,3 % |
Contribution globale (CSG + CRDS + Casa) | Exonération | 4,3 % | 7,4 % | 9,1 % |
Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de la pension.
À noter
Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.
Les pensions d'invalidité ou d'incapacité sont soumises à la CSG et la CRDS.
Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.
Pour 2023, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2022 des revenus de 2021.
Quotient familial | Revenu fiscal de référence | |||
Taux zéro | Taux réduit | Taux médian | Taux normal | |
1 part | Jusqu'à 11 614 € | De 11 615 € à 15 183 € | De 15 184 € à 23 564 € | Plus de 23 564 € |
1,5 parts | Jusqu'à 14 715 € | De 14 716 € à 19 237 € | De 19 238 € à 29 854 € | Plus de 29 854 € |
2 parts | Jusqu'à 17 816 € | De 17 817 € à 23 291 € | De 23 292 € à 36 144 € | Plus de 36 144 € |
2,5 parts | Jusqu'à 20 917 € | De 20 918 € à 27 345 € | De 27 346 € à 42 434 € | Plus de 42 434 € |
3 parts | Jusqu'à 24 018 € | De 24 019 € à 31 399 € | De 31 400 € à 48 724 € | Plus de 48 724 € |
Quart de part supplémentaire | 1 551 € | 1 551 € | 2 027 € | 3 145 € |
Demi-part supplémentaire | 3 101 € | 3 101 € | 4 054 € | 6 290 € |
À savoir
le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.
Quotient familial | Taux zéro | Taux réduit | Taux médian | Taux normal |
Taux CSG | Exonération | 3,8 % | 6,6 % | 8,3 % |
Partie CSG déductible de l'impôt sur le revenu | Exonération | 3,8 % | 4,2 % | 5,9 % |
Taux CRDS | Exonération | 0,5 % | 0,5 % | 0,5 % |
Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa) | Exonération | Exonération | 0,3 % | 0,3 % |
Contribution globale (CSG + CRDS + Casa) | Exonération | 4,3 % | 7,4 % | 9,1 % |
Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de la pension.
À noter
Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.
Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :
- Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
- Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit
Allocations familiales
Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.
Type de revenu | Exonération de CSG | Exonération de CRDS |
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) | Oui | Oui |
Allocations familiales | Oui | Non |
Allocation journalière de présence parentale (AJPP) | Oui | Non |
Allocation de soutien familial (ASF) | Oui | Non |
Allocation de rentrée scolaire (ARS) | Oui | Non |
Complément familial | Oui | Non |
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) | Oui | Non |
À savoir
les pensions alimentaires sont exonérées de CSG et de CRDS.
Aides sociales
Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.
Type de revenu | Exonération de CSG | Exonération de CRDS |
Allocation de solidarité spécifique (ASS) | Oui | Oui |
Allocation temporaire d'attente (Ata) | Oui | Oui |
Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale | Non | Non |
Allocation aux adultes handicapés (AAH) | Oui | Oui |
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | Oui | Oui |
Bourse versée aux étudiants sous conditions de ressources | Oui | Oui |
Revenu de solidarité active (RSA) | Oui | Oui |
Oui | Non |
Allocations logement
Les sommes suivantes sont exonérées de CSG, mais pas de CRDS :
- Allocation de logement sociale (ALS)
- Allocation de logement familiale (ALF)
- Aide personnalisée au logement (APL)
-
Code de la sécurité sociale : articles L136-1 à L136-5
Personnes assujetties (articles L136-1), Sommes exonérées de CSG (article 136-2), assiette des contributions (article L136-2)
-
Code de la sécurité sociale : article L136-8
Taux des contributions sociales
-
Code général des impôts : article 154 quinquies
Déductibilité partielle de la CSG
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Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
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Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
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Décret n°2021-680 du 28 mai 2021 relatif aux avantages liés à la pratique du sport en entreprise
-
Déclaration 2023 complémentaire des revenus 2022
Formulaire
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Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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