Lorsque l’état de santé ou l’invalidité permanente, d’une personne âgée et/ou en situation de handicap, ou atteinte de pathologies chroniques ne peut plus accomplir seule les actes simples de la vie quotidienne (se lever, s’habiller, préparer ses repas…), elle peut recourir à une auxiliaire de vie.
Cette dernière contribue alors au maintien à domicile des personnes dépendantes (personnes âgées, handicapées, malades) ou rencontrant des difficultés passagères.
L’auxiliaire de vie sociale
L’assistance dans les actes quotidiens de la vie recouvre de nombreuses missions. Ainsi un certain nombres d’actes essentiels sont assurés par une auxiliaire de vie sociale (AVS) : l’aide au lever et au coucher, à la toilette, à l’habillage, à la préparation et à la prise des repas, à la mobilité et aux déplacements.
L’auxiliaire de vie intervient également dans l’aménagement et l’entretien du cadre de vie : organiser l’espace du logement pour une circulation sécurisée, faire le ménage, le repassage,
Enfin l’auxiliaire de vie contribue à maintenir une vie sociale et relationnelle, en accompagnant les démarches administratives et en stimulant les facultés intellectuelles par la discussion, la lecture, des jeux et activités diverses, des promenades.
Attention ! l’auxiliaire de vie ne réalise pas les actes de soins qui relèvent d’un professionnel de santé.
Quel fonctionnement ?
Pour bénéficier de l’assistance d’une auxiliaire de vie sociale, il est possible soit de recourir à un organisme de services à la personne, soit d’employer directement un salarié pour effectuer les prestations concernées.
Attention ! en tant qu’employeur vous devez vous assurer de respecter la réglementation (contrat de travail, déclaration, rémunération …). Le site www.cesu.urssaf.fr vous accompagne dans ces démarches.
Les tarifs
Les tarifs dépendent de l’étendue des besoins et du niveau de dépendance de la personne sollicitant une assistance. Ils sont fixés sur une base horaire et sont majorés pour une prestation de nuit ou en jour férié.
Le coût de l’assistance à domicile peut être amorti grâce aux aides sociales ou financières : l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), la réduction ou le crédit d’impôt de 50% des sommes versées.
Des aides peuvent aussi être sollicitées auprès des caisses de retraite, des mutuelles, des Centres Communaux d’Action sociale (CCAS), du Conseil Départemental, sous certaines conditions de ressources.
Afin de bien choisir la personne qui interviendra à votre domicile, il est donc important de bien déterminer les prestations dont vous avez besoin pour s’assurer que l’auxiliaire de vie répondra à toutes vos attentes. De même la formation de l’auxiliaire de vie pour assister des personnes avec des pathologies lourdes, l’assistance le week-end et le remplacement en période de congés sont des éléments à vérifier.
Si vous sollicitez un organisme, vérifiez également que celui-ci soit agréé, condition nécessaire pour bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt.
Renseignez-vous auprès de la mairie.
↓
Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous des informations pouvant vous aider.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de service d’assistance mais vous pouvez consulter ci-dessous les différents acteurs intervenant sur le territoire de la commune. Attention ! cette liste n’est pas exhaustive, elle comprend uniquement les acteurs ayant pris contact avec le CCAS de Thairé. Pour obtenir plus de coordonnées vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
- Auxiliaires de vie indépendantes
- Florence Brissaud ☎ : 05 46 28 25 74 / 07 66 05 45 38 ✉ : florence.brissaud2009@gmail.com
- Association d’entraide multiple (AEM) ☎ : 05 46 50 71 71 🌐 : aem17.fr
- Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Aigrefeuille ☎ : 05 46 35 69 05 ✉ : ccas@mairie-aigrefeuille.fr
- La Poste ☎ : 0 800 000 011 🌐 : laposte.fr/services-seniors
- Les Menus Services ☎ : 05 46 52 92 49 🌐 les-menus-services.com
Certains des acteurs ci-dessus proposent d’autres services à la personne tels que travaux ménagers, jardinage, bricolage, garde d’enfants …
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)
Vérifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez réalisé un investissement locatif, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt. Le dispositif Pinel s'applique si l'investissement a été fait depuis septembre 2014 et jusqu'au 31 décembre 2024. Le dispositif Duflot s'applique s'il a été fait de 2013 à août 2014.
- Pinel
- Duflot
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs.
La réduction d'impôt dite Pinel s'applique aux investissements réalisés depuis septembre 2014 et jusqu'au 31 décembre 2024.
Vous devez remplir des conditions liées au locataire et à la location.
Vous pouvez préparer votre investissement grâce au simulateur suivant :
Simulateur
Calculateur du dispositif Pinel/Duflot
Ministère chargé du logement
Types d'acquisitions
La réduction d'impôt concerne les biens suivants :
- Logement neuf
- Logement en l'état futur d'achèvement
- Logement que vous faites construire
- Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).
- Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
- Local transformé en logement d'habitation
Attention :
depuis le 1
Délais d'achèvement du logement
-
Le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition.
-
Le logement doit être achevé dans les 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire.
-
Le logement doit être achevé le 31 décembre de la 2
e année après l'acquisition du logement ou du local.
Période de l'investissement
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024.
Attention :
la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.
Localisation du logement
Le logement doit se situer en zone A, A bis ou B1.
Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À savoir
en Bretagne, la réduction Pinel concerne uniquement les logements situés dans des zones spécifiques définies par le préfet de la région.
Outil de recherche
Rechercher les zones concernées par le dispositif Pinel en région Bretagne
Niveau de performance énergétique et environnementale
-
À partir de 2023, le dispositif Pinel + s'applique aux acquisitions suivantes :
- Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
- Logement qui respecte un niveau élevé de qualité
Si vous optez pour un logement présentant un niveau élevé de qualité, vous devrez respecter plusieurs critères de performance énergétique et environnementale.
-
Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.
À noter
Si le logement acquis à partir de 2023 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d'impôt est réduit.
Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d'usage et des critères environnementaux.
Les critères d'usage sont les suivants :
-
Surface habitable minimale (par exemple, 28 m
2 pour un appartement d'une pièce) -
Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m
2 pour un appartement d'une pièce)
Le logement doit respecter les seuils de performance énergétique et environnementale de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025).
Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1
er janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte.Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.
-
Surface habitable minimale (par exemple, 28 m
-
Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.
À noter
Si le logement acquis à partir de 2024 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d'impôt est réduit.
Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d'usage et des critères environnementaux.
Les critères d'usage sont les suivants :
-
Surface habitable minimale (par exemple, 28 m
2 pour un appartement d'une pièce) -
Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m
2 pour un appartement d'une pièce)
Les critères de performance énergétique et environnementale sont les suivants :
- Seuils de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025)
- Classe A du DPE
Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1
er janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte.Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.
-
Surface habitable minimale (par exemple, 28 m
-
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.
Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition Type de logement
Niveau de performance énergétique exigé
Neuf ou à construire
Réglementation thermique RT 2012
(ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)
Nécessitant des travaux
Label HPE rénovation 2009
ou label BBC rénovation 2009
Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal.
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.
- Métropole
- Outre-mer
Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
Personne seule | 41 855 € | 41 855 € | 34 115 € | 30 704 € | 30 704 € |
Couple | 62 555 € | 62 555 € | 45 558 € | 41 001 € | 41 001 € |
+ 1 personne à charge | 82 002 € | 75 194 € | 54 785 € | 49 307 € | 49 307 € |
+ 2 personnes à charge | 97 904 € | 90 070 € | 66 139 € | 59 526 € | 59 526 € |
+ 3 personnes à charge | 116 487 € | 106 627 € | 77 805 € | 70 025 € | 70 025 € |
+ 4 personnes à charge | 131 078 € | 119 897 € | 87 685 € | 78 917 € | 78 917 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 14 603 € | + 13 369 € | + 9 782 € | + 8 801 € | + 8 801 € |
Composition du foyer fiscal | Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon | Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna | |
Personne seule | 30 338 € | 30 338 € | 32 872 € |
Couple | 40 516 € | 40 516 € | 43 896 € |
+ 1 personne à charge | 48 722 € | 48 722 € | 52 788 € |
+ 2 personnes à charge | 58 818 € | 58 818 € | 63 727 € |
+ 3 personnes à charge | 69 192 € | 69 192 € | 74 966 € |
+ 4 personnes à charge | 77 978 € | 77 978 € | 84 485 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 8 704 € | + 8 704 € | + 9 429 € |
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Le logement doit être loué vide (non meublé) comme habitation principale.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.
La durée minimale de l'engagement de location est de 6 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
- Métropole
- Outre-mer
Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m² | |
2022 | 2023 | |
Zone A bis | 17,62 € | 18,25 € |
Zone A | 13,09 € | 13,57 € |
Zone B1 | 10,55 € | 10,93 € |
Zone B2 (sur agrément) | 9,17 € | 9,50 € |
Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m² | |
2022 | 2023 | |
Guadeloupe | 10,74 € | 11,19 € |
La Réunion | 10,74 € | 11,19 € |
Mayotte | 10,74 € | 11,19 € |
Guyane | 10,74 € | 11,19 € |
Martinique | 10,74 € | 11,19 € |
Saint-Martin | 10,74 € | 11,19 € |
Saint-Pierre et Miquelon | 10,74 € | 11,19 € |
Polynésie Française | 12,87 € | 13,56 € |
Nouvelle-Calédonie | 12,87 € | 13,56 € |
Îles Wallis et Futuna | 12,87 € | 13,56 € |
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur.
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Plafond
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus 2 logements.
Le montant total investi est retenu dans la limite des 2 plafonds suivants :
- 300 000 € par contribuable et par an
- 5 500 € par m² de surface habitable
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.
Taux de la réduction d'impôt
Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.
Pour les acquisitions réalisées à partir de 2023, les taux de réduction seront progressivement réduits.
Toutefois, les taux ne sont pas réduits pour les acquisitions suivantes (dispositif Pinel+) :
- Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
- Logement qui respecte un niveau élevé de qualité
-
-
Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi) Taux
Répartition de la réduction d'impôt
Période initiale de 6 ans
12 %
2 % par an
1
re prolongation de 3 ans6 %
2 % par an
2
e prolongation de 3 ans3 %
1 % par an
-
Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi) Taux
Répartition de la réduction d'impôt
Période initiale de 9 ans
18 %
2 % par an
Prolongation de 3 ans
3 %
1 % par an
-
-
-
-
Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi) Taux
Répartition de la réduction d'impôt
Période initiale de 6 ans
12 %
2 % par an
1
re prolongation de 3 ans6 %
2 % par an
2
e prolongation de 3 ans3 %
1 % par an
-
Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi) Taux
Répartition de la réduction d'impôt
Période initiale de 9 ans
18 %
2 % par an
Prolongation de 3 ans
3 %
1 % par an
-
-
Pour les logements acquis en 2023, le taux d'imposition est le suivant :
- 10,5 % pour un engagement de location de 6 ans
- 15 % pour un engagement de location de 9 ans
- 17,5 % pour un engagement de location de 12 ans
-
Pour les logements acquis en 2024, le taux d'imposition sera le suivant :
- 9 % pour un engagement de location de 6 ans
- 12 % pour un engagement de location de 9 ans
- 14 % pour un engagement de location de 12 ans
-
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Fiches de l'Anil sur le dispositif Pinel
- Notice explicative
- Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver)
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, à condition de remplir des conditions liées au locataire et à la location.
La réduction d'impôt, dite Duflot, s'applique aux investissements réalisés de janvier 2013 à août 2014.
Types d'acquisitions
La réduction d'impôt concerne les biens suivants :
- Logement neuf
- Logement en l'état futur d'achèvement
- Logement que vous faites construire
- Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).
- Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
- Local transformé en logement d'habitation.
Attention :
la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.
Période de l'investissement
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre janvier 2013 et août 2014.
Localisation du logement
Le logement doit se situer, au moment de l'investissement, en zone A ou B1.
Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif.
Depuis le 1
Vous pouvez vérifier la zone de votre investissement avec ce simulateur :
Simulateur
Calculateur du dispositif Pinel/Duflot
Ministère chargé du logement
Niveau de performance énergétique
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.
Type de logement | Niveau de performance énergétique exigé |
Neuf ou à construire | Réglementation thermique RT 2012 (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013) |
Nécessitant des travaux | Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009 |
Attention :
en outre-mer, des règles différentes s'appliquent.
Le locataire ne peut pas être votre enfant ou votre parent et ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.
- Métropole
- Outre-mer
Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
Personne seule | 41 855 € | 41 855 € | 34 115 € | 30 704 € | 30 704 € |
Couple | 62 555 € | 62 555 € | 45 558 € | 41 001 € | 41 001 € |
+ 1 personne à charge | 82 002 € | 75 194 € | 54 785 € | 49 307 € | 49 307 € |
+ 2 personnes à charge | 97 904 € | 90 070 € | 66 139 € | 59 526 € | 59 526 € |
+ 3 personnes à charge | 116 487 € | 106 627 € | 77 805 € | 70 025 € | 70 025 € |
+ 4 personnes à charge | 131 078 € | 119 897 € | 87 685 € | 78 917 € | 78 917 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 14 603 € | + 13 369 € | + 9 782 € | + 8 801 € | + 8 801 € |
Composition du foyer fiscal | Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon | Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna | |
Personne seule | 30 338 € | 30 338 € | 32 872 € |
Couple | 40 516 € | 40 516 € | 43 896 € |
+ 1 personne à charge | 48 722 € | 48 722 € | 52 788 € |
+ 2 personnes à charge | 58 818 € | 58 818 € | 63 727 € |
+ 3 personnes à charge | 69 192 € | 69 192 € | 74 966 € |
+ 4 personnes à charge | 77 978 € | 77 978 € | 84 485 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire | + 8 704 € | + 8 704 € | + 9 429 € |
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Le logement doit être loué comme habitation principale.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.
La durée minimale de l'engagement de location est de 9 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
- Métropole
- Outre-mer
Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m² | |
2022 | 2023 | |
Zone A bis | 17,62 € | 18,25 € |
Zone A | 13,09 € | 13,57 € |
Zone B1 | 10,55 € | 10,93 € |
Zone B2 (sur agrément) | 9,17 € | 9,50 € |
Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m² | |
2022 | 2023 | |
Guadeloupe | 10,74 € | 11,19 € |
La Réunion | 10,74 € | 11,19 € |
Mayotte | 10,74 € | 11,19 € |
Guyane | 10,74 € | 11,19 € |
Martinique | 10,74 € | 11,19 € |
Saint-Martin | 10,74 € | 11,19 € |
Saint-Pierre et Miquelon | 10,74 € | 11,19 € |
Polynésie Française | 12,87 € | 13,56 € |
Nouvelle-Calédonie | 12,87 € | 13,56 € |
Îles Wallis et Futuna | 12,87 € | 13,56 € |
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur.
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Plafond
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement acquis.
La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :
- 300 000 € par personne et par an,
- 5 500 € par m² de surface habitable.
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.
Taux de la réduction d'impôt
Le taux est de 18 % du montant de l'investissement.
La réduction d'impôt est répartie sur 9 années (2 % par an pendant 9 ans).
Par exemple, pour un investissement de 300 000 €, la réduction d'impôt est de 6 000 € par an [(18 % x 300 000 € /9].
À savoir
les règles sont différentes en outre-mer.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Fiches de l'Anil sur les dispositifs Duflot
- Notice explicative
- Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver)
-
Code général des impôts : article 199 novovicies
Dispositif de la réduction d'impôt
-
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 duodecies à 2 vicies
Plafonds de loyer et plafonds de ressources
-
Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies à 46 AZA quaterdecies
Zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (communes classées en zone B2)
-
Code général des impôts, annexe 4 : articles 18-0 bis B à 18-0 bis D
Communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements (classées dans les zones A et B1)
-
Code de la construction et de l'habitation : article R304-1
Désignation des zones géographiques A bis, A, B1, B2 et C
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R111-20 à R111-20-6
Caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments
-
Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)
-
Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt
-
Calculateur du dispositif Pinel/Duflot
Simulateur
-
Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Simulateur
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
-
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Téléservice
-
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
-
Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
Formulaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
-
Logement
Et aussi
-
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Réduction d'impôt pour investissement locatif « Duflot »
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
-
Réduction d'impôt pour investissement locatif « Pinel »
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
-
Respecter la RE 2020 pour construire sa maison
Agence de la transition écologique (Ademe)