Lorsque l’état de santé ou l’invalidité permanente, d’une personne âgée et/ou en situation de handicap, ou atteinte de pathologies chroniques ne peut plus accomplir seule les actes simples de la vie quotidienne (se lever, s’habiller, préparer ses repas…), elle peut recourir à une auxiliaire de vie.
Cette dernière contribue alors au maintien à domicile des personnes dépendantes (personnes âgées, handicapées, malades) ou rencontrant des difficultés passagères.
L’auxiliaire de vie sociale
L’assistance dans les actes quotidiens de la vie recouvre de nombreuses missions. Ainsi un certain nombres d’actes essentiels sont assurés par une auxiliaire de vie sociale (AVS) : l’aide au lever et au coucher, à la toilette, à l’habillage, à la préparation et à la prise des repas, à la mobilité et aux déplacements.
L’auxiliaire de vie intervient également dans l’aménagement et l’entretien du cadre de vie : organiser l’espace du logement pour une circulation sécurisée, faire le ménage, le repassage,
Enfin l’auxiliaire de vie contribue à maintenir une vie sociale et relationnelle, en accompagnant les démarches administratives et en stimulant les facultés intellectuelles par la discussion, la lecture, des jeux et activités diverses, des promenades.
Attention ! l’auxiliaire de vie ne réalise pas les actes de soins qui relèvent d’un professionnel de santé.
Quel fonctionnement ?
Pour bénéficier de l’assistance d’une auxiliaire de vie sociale, il est possible soit de recourir à un organisme de services à la personne, soit d’employer directement un salarié pour effectuer les prestations concernées.
Attention ! en tant qu’employeur vous devez vous assurer de respecter la réglementation (contrat de travail, déclaration, rémunération …). Le site www.cesu.urssaf.fr vous accompagne dans ces démarches.
Les tarifs
Les tarifs dépendent de l’étendue des besoins et du niveau de dépendance de la personne sollicitant une assistance. Ils sont fixés sur une base horaire et sont majorés pour une prestation de nuit ou en jour férié.
Le coût de l’assistance à domicile peut être amorti grâce aux aides sociales ou financières : l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), la réduction ou le crédit d’impôt de 50% des sommes versées.
Des aides peuvent aussi être sollicitées auprès des caisses de retraite, des mutuelles, des Centres Communaux d’Action sociale (CCAS), du Conseil Départemental, sous certaines conditions de ressources.
Afin de bien choisir la personne qui interviendra à votre domicile, il est donc important de bien déterminer les prestations dont vous avez besoin pour s’assurer que l’auxiliaire de vie répondra à toutes vos attentes. De même la formation de l’auxiliaire de vie pour assister des personnes avec des pathologies lourdes, l’assistance le week-end et le remplacement en période de congés sont des éléments à vérifier.
Si vous sollicitez un organisme, vérifiez également que celui-ci soit agréé, condition nécessaire pour bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt.
Renseignez-vous auprès de la mairie.
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Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous des informations pouvant vous aider.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de service d’assistance mais vous pouvez consulter ci-dessous les différents acteurs intervenant sur le territoire de la commune. Attention ! cette liste n’est pas exhaustive, elle comprend uniquement les acteurs ayant pris contact avec le CCAS de Thairé. Pour obtenir plus de coordonnées vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
- Auxiliaires de vie indépendantes
- Florence Brissaud ☎ : 05 46 28 25 74 / 07 66 05 45 38 ✉ : florence.brissaud2009@gmail.com
- Association d’entraide multiple (AEM) ☎ : 05 46 50 71 71 🌐 : aem17.fr
- Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Aigrefeuille ☎ : 05 46 35 69 05 ✉ : ccas@mairie-aigrefeuille.fr
- La Poste ☎ : 0 800 000 011 🌐 : laposte.fr/services-seniors
- Les Menus Services ☎ : 05 46 52 92 49 🌐 les-menus-services.com
Certains des acteurs ci-dessus proposent d’autres services à la personne tels que travaux ménagers, jardinage, bricolage, garde d’enfants …
Fiche pratique
Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d'un sac, du véhicule...
Vérifié le 13/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un agent de sécurité a contrôlé votre bagage à main dans un magasin ? Un agent de police a fouillé le coffre de votre voiture ? Vous avez subi une palpation de sécurité lors d'une manifestation sportive ? Cette page indique les règles du contrôle de sécurité. Dans tous les cas, la loi précise qui peut faire le contrôle (officier de police judiciaire, médecin...) et dans quelles circonstances.
La palpation de sécurité est une recherche extérieure, au dessus des vêtements, d'objets dangereux pour la sécurité.
Palpation lors d'une garde à vue
Lorsqu'une personne est placée en garde à vue, un agent de police ou de gendarmerie peut procéder à une palpation de sécurité.
La palpation de sécurité a pour but de s'assurer que la personne placée en garde à vue n'a pas avec elle un objet dangereux.
Le consentement de la personne n'est pas obligatoire.
La palpation doit être faite par une personne de même sexe que la personne fouillée.
Palpation lors d'un contrôle d'identité
Lors d'un contrôle d'identité, un agent de police ou de gendarmerie peut procéder à une palpation de sécurité lorsqu'elle semble nécessaire pour garantir sa sécurité ou la sécurité d'une autre personne.
La palpation de sécurité sert à vérifier que la personne contrôlée n'a pas sur elle un objet dangereux.
Lorsque les circonstances le permettent, la palpation de sécurité doit être pratiquée à l'abri du regard du public.
Palpation en dehors de toute manifestation (sportive, culturelle...)
En cas de circonstances particulières liées à des menaces graves pour la sécurité publique, un agent de police ou de gendarmerie peut procéder à une palpation de sécurité.
Par exemple, en cas de menace terroriste.
L'accord exprès de la personne est obligatoire.
Le préfet du département, ou le préfet de Paris, constate par arrêté ces circonstances particulières.
Le préfet fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être faits.
Par exemple, des centres commerciaux.
Si la personne accepte la palpation, celle-ci doit être faite par une personne de même sexe.
À savoir
pour accéder à un bateau et à bord, en cas de menace grave pour la sécurité publique, il peut être procédé à une palpation de sécurité. L'accord de la personne est obligatoire.
Palpation durant une manifestation réunissant plus de 300 personnes
Pour l'accès à l'enceinte d'une manifestation de plus de 300 spectateurs, un agent de sécurité agréé par la commission d'agrément et de contrôle du CNAPS peut procéder à une palpation de sécurité.
Il peut s'agir, par exemple, d'une manifestation sportive ou culturelle.
L'accord exprès de la personne est obligatoire.
La palpation doit être faite par une personne de même sexe que la personne fouillée.
La procédure se fait sous le contrôle d'un officier de police judiciaire (OPJ).
Fouille intégrale
La fouille intégrale, aussi appelée fouille à corps, consiste à rechercher sur le corps d'une personne des objets pouvant servir à commettre une infraction.
La personne peut être amenée à se déshabiller.
La fouille intégrale est possible uniquement dans les 4 cas suivants :
- Flagrant délit
- Enquête préliminaire, avec l'accord exprès de la personne
- Commission rogatoire
- Recherche de fraude douanière
La fouille intégrale doit être indispensable pour l'enquête.
Elle est possible uniquement si la palpation de sécurité ou les moyens de détections électroniques ne sont pas suffisants.
La fouille est pratiquée par un officier de police judiciaire (OPJ) du même sexe que la personne dans un local retiré et fermé.
Si la personne refuse la fouille, l'OPJ doit prévenir le procureur de la république ou le juge d'instruction.
Fouille dans le corps
- Cas général
- Contrôle douanier
La fouille dans le corps d'une personne est possible uniquement dans le cadre d'une garde à vue, après un crime ou un flagrant délit.
Elle est utilisée quand la personne placée en garde à vue est soupçonnée de transporter ou dissimuler des objets interdits par la loi (stupéfiants...) à l'intérieur de son corps (vagin, rectum...).
Seul un médecin peut procéder à une fouille à l'intérieur du corps de la personne.
Un douanier peut décider une fouille dans le corps d'une personne soupçonnée de transporter des produits stupéfiants.
La fouille est réalisée par un médecin.
L'accord de la personne est nécessaire.
En cas de refus de la personne, l'agent doit demander au juge l'autorisation de faire procéder à l'examen.
Le juge doit alors désigner un médecin.
En cas de refus de la personne de se soumettre à l'examen médical décidé par le juge, une sanction d'1 an de prison et de 3 750 € d'amende est prévue.
Fouille dans un lieu public
- Cas général
- Actes terroristes
La fouille dans les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche..) d'une personne est assimilée à une perquisition.
Seul un officier de police judiciaire (OPJ) peut fouiller dans les effets personnels d'une personne, en cas de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou de commission rogatoire.
Un douanier peut faire une fouille lors de la recherche d'une fraude.
Les agents de surveillance, de gardiennage ou de sûreté, y compris les agents agréés employés par des sociétés privées, peuvent inspecter visuellement les bagages à main.
Ils peuvent aussi, avec l'accord de la personne, les fouiller.
Toutefois, ils peuvent exercer leurs fonctions uniquement à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.
Si des actes terroristes ont été commis, le procureur de la République peut déterminer des lieux où des inspections et des fouilles peuvent se dérouler.
Par exemple, un centre commercial.
Dans ce cadre, l'officier de police judiciaire (OPJ) peut inspecter visuellement des bagages ou les fouiller, pendant 24 heures maximum, renouvelables.
Un volontaire servant en tant que militaire, agissant sur l'ordre et sous la responsabilité de l'OPJ, peut aussi faire ces inspections visuelles et ces fouilles.
L'inspection visuelle ou la fouille du bagage doit avoir lieu en présence du propriétaire.
Si le propriétaire du bagage le demande, l'OPJ établit un procès-verbal mentionnant le lieu, la date et l'heure du début et de fin de l'inspection visuelle ou de la fouille.
Un exemplaire du procès-verbal est remis au propriétaire et un autre exemplaire est transmis au procureur de la République.
Fouille au travail
L'ouverture du casier d'un salarié peut être réalisée uniquement dans les cas prévus par le règlement intérieur de l'entreprise.
Le salarié doit avoir été informé de cette ouverture.
La fouille des effets personnels d'un salarié peut intervenir pour des raisons de sécurité collective (par exemple, risque d'attentat) ou pour des raisons liées à la recherche d'objets volés.
Le salarié doit avoir été averti à l'avance et avoir donné son accord.
Il peut exiger la présence d'un témoin.
Par exemple, un représentant du personnel.
Si le salarié refuse, l'employeur peut appeler un officier de police judiciaire (OPJ) pour fouiller ses affaires personnelles.
Fouille à l'école
Dans les écoles, seul un officier de police judiciaire (OPJ) peut fouiller les effets personnels d'un élève (sac, casier...).
L'élève doit être présent en cas de fouille de ses affaires.
Fouille à bord d'un bateau
Pour l'accès à un bateau et à bord, il peut être procédé à une inspection visuelle des bagages, et avec l'accord de leur propriétaire, à leur fouille.
- Cas général
- Véhicule servant d'habitation
La fouille d'un véhicule est possible dans les cas suivants :
- En cas de soupçons de crime ou de flagrant délit commis par l'un des occupants
- Sur demande du procureur de la République dans le cadre de recherches ou poursuites judiciaires de certaines infractions.
- Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens.
La fouille doit être faite par un officier de police judiciaire (OPJ) ou, sous sa responsabilité, par un agent de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint.
Les agents des douanes disposent d'un pouvoir de fouille des véhicules pour la recherche de fraude douanière.
La fouille doit être faite en présence du propriétaire.
La fouille d'un véhicule d'habitation (par exemple, péniche, caravane...) doit être faite dans le cadre de la perquisition par un officier de police judiciaire (OPJ) en présence du propriétaire.
Elle peut ainsi avoir lieu :
- En cas de flagrant délit, sans l'accord de la personne
- Lors d'une enquête préliminaire, avec l'accord de la personne
- Avec une commission rogatoire
La fouille du véhicule d'habitation ne peut avoir lieu que de 6 heures à 21 heures.
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Code des douanes : articles 60 à 63 bis
Fouille des marchandises, véhicules et personnes par les agents des douanes, sanction
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Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2
Articles 63-6 à 64 (fouille intégrale)
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Code de procédure pénale : articles 75 à 78
Enquête préliminaire
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Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7
Contrôles, vérifications et relevés d'identité
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Code de procédure pénale : articles 151 à 155
Commissions rogatoires
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Code de la sécurité intérieure : articles L613-1 à L613-3
Fouille des bagages et palpations de sécurité
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Code de la sécurité intérieure : articles R434-14 à R434-22
Palpation de sécurité (article 434-16)
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Code des transports : articles L5332-1 à L5332-7
Sûreté portuaire
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Code du travail : article L1121-1
Liberté du salarié
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Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité lors d'une garde à vue
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Arrêt de la Cour de Cassation (chambre criminelle) n°99-81.153 du 12 mai 1999
Palpation de sécurité lors d'un contrôle d'identité
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
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Site du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
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L'inspection-filtrage des bagages de soute
Ministère chargé de l'environnement