Lorsque l’état de santé ou l’invalidité permanente, d’une personne âgée et/ou en situation de handicap, ou atteinte de pathologies chroniques ne peut plus accomplir seule les actes simples de la vie quotidienne (se lever, s’habiller, préparer ses repas…), elle peut recourir à une auxiliaire de vie.
Cette dernière contribue alors au maintien à domicile des personnes dépendantes (personnes âgées, handicapées, malades) ou rencontrant des difficultés passagères.
L’auxiliaire de vie sociale
L’assistance dans les actes quotidiens de la vie recouvre de nombreuses missions. Ainsi un certain nombres d’actes essentiels sont assurés par une auxiliaire de vie sociale (AVS) : l’aide au lever et au coucher, à la toilette, à l’habillage, à la préparation et à la prise des repas, à la mobilité et aux déplacements.
L’auxiliaire de vie intervient également dans l’aménagement et l’entretien du cadre de vie : organiser l’espace du logement pour une circulation sécurisée, faire le ménage, le repassage,
Enfin l’auxiliaire de vie contribue à maintenir une vie sociale et relationnelle, en accompagnant les démarches administratives et en stimulant les facultés intellectuelles par la discussion, la lecture, des jeux et activités diverses, des promenades.
Attention ! l’auxiliaire de vie ne réalise pas les actes de soins qui relèvent d’un professionnel de santé.
Quel fonctionnement ?
Pour bénéficier de l’assistance d’une auxiliaire de vie sociale, il est possible soit de recourir à un organisme de services à la personne, soit d’employer directement un salarié pour effectuer les prestations concernées.
Attention ! en tant qu’employeur vous devez vous assurer de respecter la réglementation (contrat de travail, déclaration, rémunération …). Le site www.cesu.urssaf.fr vous accompagne dans ces démarches.
Les tarifs
Les tarifs dépendent de l’étendue des besoins et du niveau de dépendance de la personne sollicitant une assistance. Ils sont fixés sur une base horaire et sont majorés pour une prestation de nuit ou en jour férié.
Le coût de l’assistance à domicile peut être amorti grâce aux aides sociales ou financières : l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), la réduction ou le crédit d’impôt de 50% des sommes versées.
Des aides peuvent aussi être sollicitées auprès des caisses de retraite, des mutuelles, des Centres Communaux d’Action sociale (CCAS), du Conseil Départemental, sous certaines conditions de ressources.
Afin de bien choisir la personne qui interviendra à votre domicile, il est donc important de bien déterminer les prestations dont vous avez besoin pour s’assurer que l’auxiliaire de vie répondra à toutes vos attentes. De même la formation de l’auxiliaire de vie pour assister des personnes avec des pathologies lourdes, l’assistance le week-end et le remplacement en période de congés sont des éléments à vérifier.
Si vous sollicitez un organisme, vérifiez également que celui-ci soit agréé, condition nécessaire pour bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt.
Renseignez-vous auprès de la mairie.
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Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous des informations pouvant vous aider.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de service d’assistance mais vous pouvez consulter ci-dessous les différents acteurs intervenant sur le territoire de la commune. Attention ! cette liste n’est pas exhaustive, elle comprend uniquement les acteurs ayant pris contact avec le CCAS de Thairé. Pour obtenir plus de coordonnées vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
- Auxiliaires de vie indépendantes
- Florence Brissaud ☎ : 05 46 28 25 74 / 07 66 05 45 38 ✉ : florence.brissaud2009@gmail.com
- Association d’entraide multiple (AEM) ☎ : 05 46 50 71 71 🌐 : aem17.fr
- Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Aigrefeuille ☎ : 05 46 35 69 05 ✉ : ccas@mairie-aigrefeuille.fr
- La Poste ☎ : 0 800 000 011 🌐 : laposte.fr/services-seniors
- Les Menus Services ☎ : 05 46 52 92 49 🌐 les-menus-services.com
Certains des acteurs ci-dessus proposent d’autres services à la personne tels que travaux ménagers, jardinage, bricolage, garde d’enfants …
Fiche pratique
Mutation d'un fonctionnaire
Vérifié le 20/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La mutation est une forme de mobilité réservée aux fonctionnaires titulaires. La mutation vous permet de changer d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d'ancienneté. La mutation s'effectue au sein de la même fonction publique.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Vous pouvez muter uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.
En tant que fonctionnaire de l'État, vous pouvez exercer les fonctions correspondant à votre grade dans les services suivants :
- Services centraux, services déconcentrés et services à compétence nationale du ministère gestionnaire de votre corps
- Établissements publics placés sous la tutelle du ministère gestionnaire de votre corps
- Services d'un autre ministère (services centraux, services déconcentrés ou services à compétence nationale)
- Établissements publics placés sous la tutelle d'un autre ministère
- Services des autorités administratives indépendantes
Les établissements publics concernés sont les établissements suivants :
- Établissements publics à caractère administratif (EPA)
- Établissements publics scientifiques, culturels et professionnels (EPSCP)
- Établissements publics locaux d'enseignement (EPLE)
- Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) à condition qu'il soit prévu que ces établissements puissent employer des fonctionnaires
Vous pouvez candidater sur un emploi vacant.
Les offres d'emploi de la fonction publique d’État sont diffusées en interne au sein des services et/ou sur le portail de la fonction publique sur un espace dédié appelé Choisir le service public.
Outil de recherche
Choisir le service public - Offres d'emploi de la fonction publique
Les offres d'emploi peuvent aussi être diffusées sur des sites internet privés.
Certaines demandes de mutation peuvent être prioritaires
L'administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.
Elle dispose d'un pouvoir d'appréciation des situations individuelles, des nécessités de service en tenant compte de l'intérêt du service ou de tout autre motif d'intérêt général.
Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les fonctionnaires et de leur situation de famille.
Une priorité de mutation est accordée aux fonctionnaires de l’État relevant de l'une des situations suivantes :
- Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux(se)
- Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs s'il apporte la preuve qu'ils sont soumis à l'obligation d'imposition commune sur le revenu
- Fonctionnaire reconnu handicapé
- Fonctionnaire justifiant d'au moins 5 ans (au moins 7 ans pour un fonctionnaire de police) de services continus dans un quartier urbain sensible
- Fonctionnaire justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie
- Fonctionnaire, y compris relevant d'une autre administration, dont l'emploi est supprimé et qui ne peut pas être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service
L'administration peut définir des critères supplémentaires dans le cadre de ses lignes directrices de gestion.
Ces critères doivent être portés à la connaissance des agents.
L'administration peut notamment accorder une priorité aux fonctionnaires suivants :
- Fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans une zone géographique connaissant des difficultés particulières de recrutement. Dans ce cas, l'administration fixe la ou les zones concernées et la durée minimale de service exigée pour bénéficier de cette priorité
- Fonctionnaire proche aidant
Dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, l'administration peut aussi définir des critères supplémentaires de priorité afin de départager les demandes de mutation.
L'administration peut fixer des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois notamment pour tenir compte des éléments suivants :
- Difficultés particulières de recrutement
- Impératifs de continuité du service et de maintien des compétences
- Objectifs de diversification des parcours de carrières
- Enjeux de prévention des risques d'usure professionnelle liés aux conditions particulières d'exercice de certaines fonctions
- Enjeux relatifs à la prévention de risques déontologiques
Ces durées minimales et maximales d'affectation peuvent être appliquées dans certaines zones géographiques seulement.
Ces durées minimales et maximales d'affectation, les types d'emplois et les zones géographiques concernés sont fixés par arrêté ministériel.
La durée minimale et la durée maximale exigées ne peuvent pas être supérieures à 5 ans.
Toutefois, pour les emplois du réseau de l'État à l'étranger, la durée maximale peut être inférieure à 5 ans.
L’administration peut décider de ne pas respecter la durée minimale ou maximale fixée, dans l'intérêt du service ou, s'agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d'un fonctionnaire.
Si vous occupez un emploi auquel s'applique une durée minimale ou maximale, vous pouvez demander à bénéficier d'un accompagnement pour mener à bien votre projet de mobilité.
Votre administration d'origine peut-elle refuser que vous mutiez ?
Lorsque votre demande de mutation a été acceptée par votre administration d'accueil, votre administration d'origine ne peut s'opposer à votre départ qu'en raison des nécessités du service. Votre administration d'origine doit démontrer que votre présence est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.
Votre mutation est prononcée par votre administration d'accueil.
Elle prend effet au maximum 3 mois après la date de votre demande de mutation sauf si vos administrations d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure.
L'absence de réponse de votre administration d'origine pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande de mutation vaut acceptation.
Votre statut particulier peut prévoir un délai de préavis supérieur à 3 mois, dans la limite de 6 mois.
Votre statut particulier peut aussi prévoir une durée minimale de services auprès de l'administration où vous a été affecté pour la 1
Comment demander votre mutation ?
Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre administration d'origine selon les règles en vigueur dans votre administration.
Vous devez aussi formuler une demande de mutation auprès de votre administration d'accueil.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Demande de mutation d'un fonctionnaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Votre arrêté de mutation est pris par votre administration d'accueil et votre administration d'origine prend un arrêté de radiation de ses effectifs.
La mutation peut intervenir, au sein d'un même département ministériel, dans le cadre d'un tableau périodique de mutation, c'est-à-dire dans le cadre d'un mouvement organisé par l'administration.
Les corps pour lesquels l'administration établit des tableaux périodiques de mutation sont fixés par décret.
L'administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.
Elle dispose d'un pouvoir d'appréciation des situations individuelles, des nécessités de service en tenant compte de l'intérêt du service ou de tout autre motif d'intérêt général.
Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les fonctionnaires et de leur situation de famille.
Une priorité de mutation est accordée aux fonctionnaires de l’État relevant de l'une des situations suivantes :
- Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux(se)
- Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs s'il apporte la preuve qu'ils sont soumis à l'obligation d'imposition commune sur le revenu
- Fonctionnaire reconnu handicapé
- Fonctionnaire justifiant d'au moins 5 ans (au moins 7 ans pour un fonctionnaire de police) de services continus dans un quartier urbain sensible
- Fonctionnaire justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie
- Fonctionnaire, y compris relevant d'une autre administration, dont l'emploi est supprimé et qui ne peut pas être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service
Le statut particulier de certains corps peut prévoir d'autres critères de priorité.
Exemple
Le statut particulier des professeurs des écoles prévoit qu'il est également tenu compte des critères de priorité suivants :
Enfin, l'administration peut aussi définir des critères supplémentaires dans le cadre de ses lignes directrices de gestion.
Ces critères doivent être portés à la connaissance des agents.
L'administration peut notamment accorder une priorité aux fonctionnaires suivants :
- Fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans une zone géographique connaissant des difficultés particulières de recrutement. Dans ce cas, l'administration fixe la ou les zones géographiques concernées et la durée minimale de service exigée pour bénéficier de cette priorité,
- Fonctionnaire proche aidant
Dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, l'administration peut aussi définir des critères supplémentaires de priorité afin de départager les demandes de mutation.
Les demandes de mutation sont classées en fonction d'un barème rendu public.
Le recours à ce barème constitue une mesure préparatoire et ne remplace pas l'examen de la situation individuelle des fonctionnaires.
L'administration peut aussi fixer des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois notamment pour tenir compte des éléments suivants :
- Difficultés particulières de recrutement
- Impératifs de continuité du service et de maintien des compétences
- Objectifs de diversification des parcours de carrières
- Enjeux de prévention des risques d'usure professionnelle liés aux conditions particulières d'exercice de certaines fonctions
- Enjeux relatifs à la prévention de risques déontologiques
Ces durées minimales et maximales d'affectation peuvent être appliquées dans certaines zones géographiques seulement.
Ces durées minimales et maximales d'affectation, les types d'emplois et les zones géographiques concernés sont fixés par arrêté ministériel.
La durée minimale et la durée maximale exigées ne peuvent pas être supérieures à 5 ans.
Toutefois, pour les emplois du réseau de l'État à l'étranger, la durée maximale peut être inférieure à 5 ans.
L’administration peut décider de ne pas respecter la durée minimale ou maximale fixée, dans l'intérêt du service ou, s'agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d'un fonctionnaire.
Si vous occupez un emploi auquel s'applique une durée minimale ou maximale, vous pouvez demander à bénéficier d'un accompagnement pour mener à bien votre projet de mobilité.
Vous pouvez muter uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Mutation interne
La mutation interne consiste en un changement d'affectation au sein de la même collectivité.
La mutation interne a lieu à votre demande ou à l'initiative de l'administration en fonction de l'intérêt du service ou de tout autre motif d'intérêt général.
Mutation externe
La mutation externe consiste en un changement de collectivité.
La mutation externe a lieu à votre demande.
Comment trouver les offres d'emploi ?
Les offres d'emploi de la fonction publique territoriale peuvent être diffusées sur les sites suivants :
- Sites internet des collectivités territoriales
- Portail de l'emploi des centres de gestion de la fonction publique territoriale et du CNFPT
- Choisir le service public.
- Sites internet privés
Certaines demandes de mutation peuvent être prioritaires
L'administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.
Elle dispose d'un pouvoir d'appréciation des situations individuelles et des nécessités de service.
Les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires se trouvant dans l'une des situations suivantes sont examinées en priorité :
- Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux(se)
- Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs
- Fonctionnaire proche aidant
- Fonctionnaire reconnu handicapé
Votre collectivité d'origine peut-elle refuser que vous mutiez ?
En cas de demande de mutation externe, votre collectivité d'origine ne peut s'opposer à votre demande de mutation qu'en raison des nécessités du service.
Votre collectivité d'origine doit démontrer que votre présence est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.
Votre mutation est prononcée par l'autorité territoriale d'accueil.
Elle prend effet au maximum 3 mois après la date de votre demande de mutation sauf si vos collectivités d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure.
L'absence de réponse de votre collectivité d'origine pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande de mutation vaut acceptation.
Comment demander votre mutation ?
Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre collectivité d'origine en joignant la copie du courrier de votre collectivité d'accueil attestant sa volonté de vous recruter.
Vous devez aussi formuler une demande de mutation auprès de votre collectivité d'accueil.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Demande de mutation d'un fonctionnaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Votre arrêté de mutation est pris par votre collectivité d'accueil et votre collectivité d'origine prend un arrêté de radiation de ses effectifs.
À savoir
si vous mutez dans les 3 ans suivant votre titularisation, votre collectivité d'accueil doit verser à votre collectivité d'origine une indemnité.
Vous pouvez muter uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Mutation interne
La mutation interne consiste en un changement d'affectation au sein du même établissement.
La mutation interne a lieu à votre demande ou à l'initiative de l'administration en fonction de l'intérêt du service ou de tout autre motif d'intérêt général.
Mutation externe
La mutation externe consiste en un changement d'établissement.
La mutation externe a lieu à votre demande.
Comment trouver les offres d'emploi ?
Les offres d'emploi de la fonction publique hospitalière sont diffusées sur les sites suivants :
- Site de la Fédération hospitalière de France
- Choisir le service public.
- Sites internet privés
Certaines demandes de mutation peuvent être prioritaires
Si le fonctionnement du service le permet, les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires se trouvant dans l'une des situations suivantes sont examinées en priorité :
- Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux(se)
- Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs
- Fonctionnaire proche aidant
- Fonctionnaire reconnu handicapé
Votre établissement d'origine peut-il refuser que vous mutiez ?
En cas de mutation externe, votre établissement d'origine ne peut s'opposer à votre demande de mutation qu'en raison des nécessités du service.
Votre établissement d'origine doit démontrer que votre présence est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.
Votre mutation est prononcée par votre établissement d'accueil.
Elle prend effet au maximum 3 mois après la date de votre demande de mutation sauf si vos établissements d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure.
L'absence de réponse de votre établissement d'origine pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande de mutation vaut acceptation.
Comment demander votre mutation ?
Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre établissement d'origine en y joignant la copie du courrier de votre établissement d'accueil attestant sa volonté de vous recruter,
En pratique, vous devez démissionner de votre établissement d'origine en précisant votre intention de muter dans un autre établissement qui procède à votre recrutement.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Demande de mutation d'un fonctionnaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Code de la fonction publique : articles L511-1 à L511-3
Articles L511-3
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Choisir le service public - Offres d'emploi de la fonction publique
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Demande de mutation d'un fonctionnaire
Modèle de document
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Et aussi
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Suppression d'emploi d'un fonctionnaire : accompagnement et réaffectation
Travail - Formation
Pour en savoir plus
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Corps de l'État soumis à des tableaux périodiques de mutation
Legifrance
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Portail de l'emploi des Centres de gestion de la fonction publique territoriale et du CNFPT
Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG)
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Offres d'emploi dans la fonction publique hospitalière
Fédération hospitalière de France
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Agir pour son projet de mobilité professionnelle - Guide repères des agents de la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique