Lorsque l’état de santé ou l’invalidité permanente, d’une personne âgée et/ou en situation de handicap, ou atteinte de pathologies chroniques ne peut plus accomplir seule les actes simples de la vie quotidienne (se lever, s’habiller, préparer ses repas…), elle peut recourir à une auxiliaire de vie.
Cette dernière contribue alors au maintien à domicile des personnes dépendantes (personnes âgées, handicapées, malades) ou rencontrant des difficultés passagères.
L’auxiliaire de vie sociale
L’assistance dans les actes quotidiens de la vie recouvre de nombreuses missions. Ainsi un certain nombres d’actes essentiels sont assurés par une auxiliaire de vie sociale (AVS) : l’aide au lever et au coucher, à la toilette, à l’habillage, à la préparation et à la prise des repas, à la mobilité et aux déplacements.
L’auxiliaire de vie intervient également dans l’aménagement et l’entretien du cadre de vie : organiser l’espace du logement pour une circulation sécurisée, faire le ménage, le repassage,
Enfin l’auxiliaire de vie contribue à maintenir une vie sociale et relationnelle, en accompagnant les démarches administratives et en stimulant les facultés intellectuelles par la discussion, la lecture, des jeux et activités diverses, des promenades.
Attention ! l’auxiliaire de vie ne réalise pas les actes de soins qui relèvent d’un professionnel de santé.
Quel fonctionnement ?
Pour bénéficier de l’assistance d’une auxiliaire de vie sociale, il est possible soit de recourir à un organisme de services à la personne, soit d’employer directement un salarié pour effectuer les prestations concernées.
Attention ! en tant qu’employeur vous devez vous assurer de respecter la réglementation (contrat de travail, déclaration, rémunération …). Le site www.cesu.urssaf.fr vous accompagne dans ces démarches.
Les tarifs
Les tarifs dépendent de l’étendue des besoins et du niveau de dépendance de la personne sollicitant une assistance. Ils sont fixés sur une base horaire et sont majorés pour une prestation de nuit ou en jour férié.
Le coût de l’assistance à domicile peut être amorti grâce aux aides sociales ou financières : l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), la réduction ou le crédit d’impôt de 50% des sommes versées.
Des aides peuvent aussi être sollicitées auprès des caisses de retraite, des mutuelles, des Centres Communaux d’Action sociale (CCAS), du Conseil Départemental, sous certaines conditions de ressources.
Afin de bien choisir la personne qui interviendra à votre domicile, il est donc important de bien déterminer les prestations dont vous avez besoin pour s’assurer que l’auxiliaire de vie répondra à toutes vos attentes. De même la formation de l’auxiliaire de vie pour assister des personnes avec des pathologies lourdes, l’assistance le week-end et le remplacement en période de congés sont des éléments à vérifier.
Si vous sollicitez un organisme, vérifiez également que celui-ci soit agréé, condition nécessaire pour bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt.
Renseignez-vous auprès de la mairie.
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Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous des informations pouvant vous aider.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de service d’assistance mais vous pouvez consulter ci-dessous les différents acteurs intervenant sur le territoire de la commune. Attention ! cette liste n’est pas exhaustive, elle comprend uniquement les acteurs ayant pris contact avec le CCAS de Thairé. Pour obtenir plus de coordonnées vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
- Auxiliaires de vie indépendantes
- Florence Brissaud ☎ : 05 46 28 25 74 / 07 66 05 45 38 ✉ : florence.brissaud2009@gmail.com
- Association d’entraide multiple (AEM) ☎ : 05 46 50 71 71 🌐 : aem17.fr
- Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Aigrefeuille ☎ : 05 46 35 69 05 ✉ : ccas@mairie-aigrefeuille.fr
- La Poste ☎ : 0 800 000 011 🌐 : laposte.fr/services-seniors
- Les Menus Services ☎ : 05 46 52 92 49 🌐 les-menus-services.com
Certains des acteurs ci-dessus proposent d’autres services à la personne tels que travaux ménagers, jardinage, bricolage, garde d’enfants …
Fiche pratique
Congés annuels dans la fonction publique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant qu'agent de la fonction publique, vous avez droit à un nombre de jours de congés annuels rémunérés par année civile variable selon selon votre nombre de jours travaillés par semaine. Des jours supplémentaires vous sont accordés lorsque vous prenez un nombre de jours précis entre le 1
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Règle générale de calcul
Vous avez droit, pour une année de service accompli, du 1
Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet.
Cela s'applique si vous êtes fonctionnaire en détachement.
Certaines périodes sont considérées comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.
Il s'agit des congés suivants :
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d'adoption, congé de 3 jours de naissance ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences
- Congé de formation syndicale
- Congé pour suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
- Congé de formation de cadre et d'animateur de la jeunesse
- Congé de responsable bénévole d'association
- Congé de solidarité familiale
- Congé de citoyenneté
- Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle, la réserve de sécurité civile, la réserve sanitaire ou la réserve civile de la police nationale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
Exemples de calcul des congés annuels en fonction du temps de travail
Temps de travail | Nombre de jours travaillés par semaine | Congés annuels |
Temps plein (100 %) | 5 | 25 jours ouvrés (5 x 5 jours de travail par semaine) |
Temps partiel (80 %) | 4 | 20 jours ouvrés (5 x 4 jours de travail par semaine) |
Temps partiel (50 %) | 2,5 | 12,5 jours ouvrés (5 x 2,5 jours de travail par semaine) |
À savoir
certains corps peuvent être soumis à des règles particulières (les enseignants, par exemple).
Jours de congés supplémentaires
Si vous prenez un nombre de jours de congé annuel déterminé sur vos 25 jours, en dehors de la période 1
Jours de congés annuels pris en dehors de la période 1 | Jours supplémentaires accordés |
5 | 1 |
6 | 1 |
7 | 1 |
8 et plus | 2 |
Si vous n'avez pas travaillé l'année civile entière
Si vous ne travaillez pas l'année civile complète, vous avez droit à un congé annuel dont la durée est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis.
Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.
Exemple
Si vous travaillez à temps plein 9 mois dans l'année, vous bénéficiez de 18,75 jours de congés, arrondis à 19 jours (25 x 9 / 12).
Si vous avez moins de 21 ans
Si vous avez moins de 21 ans au 1
Dans ce cas, les jours accordés en plus de vos droits à congés acquis ne sont pas rémunérés.
Exemple
Si vous avez travaillé à temps plein 9 mois dans l'année, vous pouvez demander à avoir 25 jours de congé dans l'année mais seuls 19 jours (25 x 9 /12) sur 25 sont rémunérés.
Règle générale
Le calendrier des congés est fixé par votre chef de service, après consultation de tous les agents.
Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.
Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.
Toutefois, vous pouvez être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés pour vous rendre dans votre pays d'origine ou accompagner votre époux(se) dans son pays d'origine.
Vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels si vous êtes chargé de famille.
Report et indemnisation des congés
Les congés annuels ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre, sauf autorisation exceptionnelle de votre administration employeur.
Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peuvent être reportés d'une année sur l'autre, sous certaines conditions.
Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d'une année peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET).
Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice.
Toutefois, si vous êtes contractuel en CDD et si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés, en raison des nécessités de service, vous avez droit à une indemnité compensatrice en fin de contrat.
Si vous êtes contractuel en CDD ou en CDI, vous avez aussi droit à une indemnité compensatrice en cas de licenciement, sauf en cas de licenciement pour faute disciplinaire.
Des jours de récupération du temps de travail (RTT) peuvent vous être attribués en cas de dépassement de la durée légale de travail.
Leurs conditions d'utilisation et de décompte sont fixées par l'administration.
Ces jours sont à distinguer des congés annuels.
Règle générale
Vous avez droit, pour une année de service accompli, du 1
Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet.
Cela s'applique si vous êtes fonctionnaire en détachement.
Certaines périodes sont considérées comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.
Il s'agit des congés suivants :
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d'adoption, congé de 3 jours de naissance ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences
- Congé de formation syndicale
- Congé pour suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
- Congé de formation de cadre et d'animateur de la jeunesse
- Congé de responsable bénévole d'association
- Congé de solidarité familiale
- Congé de citoyenneté
- Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle, la réserve de sécurité civile, la réserve sanitaire ou la réserve civile de la police nationale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
Exemples de calcul des congés annuels en fonction du temps de travail
Temps de travail | Nombre de jours travaillés par semaine | Congés annuels |
Temps plein (100 %) | 5 | 25 jours ouvrés (5 x 5 jours de travail par semaine) |
Temps partiel (80 %) | 4 | 20 jours ouvrés (5 x 4 jours de travail par semaine) |
Temps partiel (50 %) | 2,5 | 12,5 jours ouvrés (5 x 2,5 jours de travail par semaine) |
Jours de congés supplémentaires
Si vous prenez un nombre de jours de congé annuel déterminé sur vos 25 jours, en dehors de la période 1
Jours de congés annuels pris en dehors de la période 1 | Jours supplémentaires accordés |
5 | 1 |
6 | 1 |
7 | 1 |
8 et plus | 2 |
Si vous n'avez pas travaillé l'année civile entière
Si vous ne travaillez pas l'année civile complète, vous avez droit à un congé annuel dont la durée est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis.
Le nombre de jours obtenus est arrondi si nécessaire à la demi-journée supérieure.
Exemple
Si vous travaillez à temps plein 9 mois dans l'année, vous bénéficiez de 18,75 jours de congés, arrondis à 19 jours (25 x 9 / 12).
Si vous avez moins de 21 ans
Si vous avez moins de 21 ans au 1
Dans ce cas, les jours accordés en plus de vos droits à congés acquis ne sont pas rémunérés.
Exemple
Si vous avez travaillé à temps plein 9 mois dans l'année, vous pouvez demander à avoir 25 jours de congé dans l'année mais seuls 19 jours (25 x 9 /12) sur 25 sont rémunérés.
Règle générale
Le calendrier des congés est fixé par votre chef de service, après consultation de tous les agents.
Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.
Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.
Toutefois, si vous êtes originaire de Corse, vous pouvez demander à cumuler vos congés annuels sur 2 ans pour vous y rendre.
Vous pouvez aussi être autorisé exceptionnellement à cumuler vos congés pour vous rendre dans votre pays d'origine ou accompagner votre époux(se) dans son pays d'origine.
Vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels si vous êtes chargé de famille.
Report et indemnisation des congés
Les congés annuels ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre, sauf autorisation exceptionnelle de votre administration employeur.
Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peuvent être reportés d'une année sur l'autre, sous certaines conditions.
Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d'une année peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET).
Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice.
Toutefois, si vous êtes contractuel en CDD et si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés, en raison des nécessités de service, vous avez droit à une indemnité compensatrice en fin de contrat.
Si vous êtes contractuel en CDD ou en CDI, vous avez aussi droit à une indemnité compensatrice en cas de licenciement, sauf en cas de licenciement pour faute disciplinaire.
Des jours de récupération du temps de travail (RTT) peuvent vous être attribués en cas de dépassement de la durée légale de travail.
Leurs conditions d'utilisation et de décompte sont fixées par l'administration.
Ces jours sont à distinguer des congés annuels.
Règle générale
Vous avez droit, pour une année de service accompli, du 1
Cela s'applique que vous soyez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel et que vous travailliez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet.
Cela s'applique si vous êtes fonctionnaire en détachement.
Certaines périodes sont considérées comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas vos droits à congés annuels.
Il s'agit des congés suivants :
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
- Congés de maternité ou d'adoption, congé de 3 jours de naissance ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l'expérience, pour bilan de compétences
- Congé de formation syndicale
- Congé pour suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
- Congé de formation de cadre et d'animateur de la jeunesse
- Congé de responsable bénévole d'association
- Congé de solidarité familiale
- Congé de citoyenneté
- Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle, la réserve de sécurité civile, la réserve sanitaire ou la réserve civile de la police nationale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
Exemples de calcul des congés annuels en fonction du temps de travail
Temps de travail | Nombre de jours travaillés par semaine | Congés annuels |
Temps plein (100 %) | 5 | 25 jours ouvrés (5 x 5 jours de travail par semaine) |
Temps partiel (80 %) | 4 | 20 jours ouvrés (5 x 4 jours de travail par semaine) |
Temps partiel (50 %) | 2,5 | 12,5 jours ouvrés (5 x 2,5 jours de travail par semaine) |
Si vous travaillez à temps partiel , vous avez droit au même nombre de jours de congés annuels qu'un agent à temps plein. Mais, vos congés sont payés au prorata de votre durée de travail effective.
Exemple
Si vous êtes à temps partiel à 80 % et travaillez 4 jours par semaine, vous avez droit à 25jours de congés annuels mais seulement 20 jours seront payés.
Jours de congés supplémentaires
Si vous prenez un nombre de jours de congé annuel déterminé sur vos 25 jours en dehors de la période 1
Jours de congés annuels pris en dehors de la période 1 | Jours supplémentaires accordés |
3 | 1 |
4 | 1 |
5 | 1 |
6 | 2 |
7 | 2 |
8 et plus | 2 |
Congés fractionnés en au moins 3 périodes d'au moins 5 jours chacune sur l'année | 1 |
Si vous n'avez pas travaillé l'année civile entière
Si vous ne travaillez pas l'année civile complète, vous avez droit à un congé annuel de 2 jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours.
Exemple
Vous travaillez à temps plein du 10 avril au 31 décembre, vous bénéficiez de 18 jours de congés (9 x 2).
Principe
Le calendrier des congés est fixé par votre chef de service, après consultation de tous les agents.
Les congés peuvent être fractionnés dans l'intérêt du service.
Le calendrier des congés est mis à disposition des agents au plus tard le 31 mars de chaque année.
Vous pouvez bénéficier de 3 semaines de congés annuels consécutives pendant la période d'été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.
Vous ne pouvez pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.
Toutefois, si vous êtes originaire de Corse, vous pouvez demander à cumuler vos congés annuels sur 2 ans pour vous y rendre.
Vous bénéficiez d'une priorité dans le choix de vos périodes de congés annuels si vous êtes chargé de famille.
Report et indemnisation des congés
Les congés annuels ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur.
Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service peuvent être reportés d'une année sur l'autre, sous certaines conditions.
Sous certaines conditions, les congés non pris au cours d'une année peuvent être versés sur un compte épargne-temps (CET).
Un congé non pris ne donne pas lieu à indemnité compensatrice.
Toutefois, si vous êtes contractuel en CDD et si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés, en raison des nécessités de service, vous avez droit à une indemnité compensatrice en fin de contrat.
Si vous êtes contractuel en CDD ou en CDI, vous avez aussi droit à une indemnité compensatrice en cas de licenciement, sauf en cas de licenciement pour faute disciplinaire.
Des jours de récupération du temps de travail (RTT) peuvent vous être attribués en cas de dépassement de la durée légale de travail.
Leurs conditions d'utilisation et de décompte sont fixées par l'administration.
Ces jours sont à distinguer des congés annuels.
Questions ? Réponses !
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Que se passe-t-il en cas de maladie pendant les congés annuels ?
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Que deviennent les congés annuels d'un agent public qui change d'employeur ?
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Comment bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF à tarif réduit ?
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Comment la journée de solidarité est-elle accomplie dans la fonction publique ?
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Un agent public peut-il travailler pendant ses congés annuels ?
Et aussi
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Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE)
Travail - Formation
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Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)
Travail - Formation
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Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Travail - Formation