Parfois le handicap, l’âge ou tout simplement l’isolement rendent difficile la préparation des repas. Or continuer à avoir une alimentation équilibrée est important pour prévenir les risques de dénutrition, de chutes et de maladie.
Se faire livrer des repas tout prêts chez soi permet de conserver une alimentation saine, variée et équilibrée sans avoir à faire les courses ou la cuisine.
Comment ça marche ?
La personne bénéficiaire d’un service de portage de repas choisit le nombre de repas souhaités et les menus à partir d’une proposition communiquée par le service.
Les repas peuvent être adaptés aux besoins du bénéficiaire en cas de régime particulier, par exemple régime sans sel.
Les plateaux repas du week-end sont généralement livrés le vendredi.
Qui ?
Plusieurs types d’organismes, publics, associatifs ou privés sont susceptibles de proposer un service de portage de repas à domicile.
Renseignez-vous auprès de la mairie.
À quel coût ?
Les coûts sont variables selon les organismes, tant pour le repas lui-même, que pour le portage.
Le prix du repas peut être financé en partie par les caisses de retraite, les mutuelles, les Centres Communaux d’Action sociale (CCAS), le Conseil Départemental, sous certaines conditions de ressources.
Une réduction ou un crédit d’impôt de 50 % des sommes versées est également possible.
L’APA (allocation personnalisée d’autonomie) peut également aider à financer une partie des frais de portage de repas.
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Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous des informations pouvant vous aider.
Question-réponse
Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Dès le dépôt du dossier de surendettement
- Dès que le dossier est recevable
Il est possible de demander la suspension des saisies dès le dépôt du dossier de surendettement.
La suspension s'applique aux procédures de saisie autres que celles liées aux obligations alimentaires.
Seul un juge peut suspendre des saisies. Cependant, le surendetté ne saisit pas directement le juge, il doit demander à la commission de surendettement de le faire.
Sur demande du surendetté (lors du dépôt de son dossier de surendettement), la commission saisit le juge du tribunal judiciaire pour lui demander de suspendre les saisies. En cas d'urgence, le juge du tribunal peut être saisi par le président de la commission, son délégué ou le représentant local de la Banque de France.
Le juge fixe alors les procédures concernées par la suspension.
Où s’adresser ?
Saisies pouvant être suspendues
- Saisie-attribution (des sommes d'argent correspondant au montant de la dette du surendetté sont attribuées immédiatement à un créancier)
- Saisie-vente (les biens mobiliers du surendetté sont vendus pour rembourser ses dettes sur le prix de la vente)
- Saisie sur rémunérations
À savoir
la suspension des procédures de saisie déjà engagées a pour conséquence d'interdire aux créanciers d'exercer de nouvelles procédures de saisie à l'encontre du surendetté.
Mesures ne pouvant pas être suspendues
Certaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment les suivantes :
- Mesures d'exécution relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires notamment)
- Saisie immobilière lorsqu'une date d'adjudication est fixée.
Attention :
la suspension n'empêche pas un créancier d'engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa créance.
La suspension, si elle est accordée, est acquise selon les cas jusqu'à l'un des événements suivants :
- Décision d'irrecevabilité du dossier
- Approbation du plan conventionnel de redressement
- Décision de mesures imposées
- Jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Elle ne peut toutefois pas dépasser 2 ans.
Cette suspension entraîne les conséquences suivantes pour le surendetté :
- Interdiction d'aggraver son insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)
- Interdiction de payer, en tout ou partie, une dette autre qu'alimentaire (y compris les découverts bancaires existants)
- Interdiction de rembourser les sommes que les personnes qui se sont portées caution ont déjà payées en lieu et place du surendetté
Toutefois, le surendetté peut saisir le juge du tribunal judiciaire pour qu'il l'autorise à accomplir l'un de ces actes.
Où s’adresser ?
À noter
il est possible également sous certaines conditions de suspendre la procédure d'expulsion.
La décision de recevabilité du dossier de surendettement suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisie, autres que celles liées aux obligations alimentaires et à certaines dettes locatives.
Saisies pouvant être suspendues
- Saisie-attribution (des sommes d'argent correspondant au montant de la dette du surendetté sont attribuées immédiatement à un créancier)
- Saisie-vente (les biens mobiliers du surendetté sont vendus pour rembourser ses dettes sur le prix de la vente)
- Saisie sur rémunérations
À savoir
la suspension des procédures de saisie déjà engagées a pour conséquence d'interdire aux créanciers d'exercer de nouvelles procédures de saisie à l'encontre du surendetté.
Mesures ne pouvant pas être suspendues
Certaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment les suivantes :
- Mesures d'exécution relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires notamment)
- Saisie immobilière lorsqu'une date d'adjudication est fixée.
Attention :
la suspension n'empêche pas un créancier d'engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa créance.
La suspension, si elle est accordée, est acquise selon les cas jusqu'à l'un des événements suivants :
- Décision d'irrecevabilité du dossier
- Approbation du plan conventionnel de redressement
- Décision de mesures imposées
- Jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Elle ne peut toutefois pas dépasser 2 ans.
Cette suspension entraîne les conséquences suivantes pour le surendetté :
- Interdiction d'aggraver son insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)
- Interdiction de payer, en tout ou partie, une dette autre qu'alimentaire (y compris les découverts bancaires existants)
- Interdiction de rembourser les sommes que les personnes qui se sont portées caution ont déjà payées en lieu et place du surendetté
Toutefois, le surendetté peut saisir le juge du tribunal judiciaire pour qu'il l'autorise à accomplir l'un de ces actes.
Où s’adresser ?
À noter
il est possible également sous certaines conditions de suspendre la procédure d'expulsion.
-
Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
Saisir la commission de surendettement
-
Code de la consommation : articles R721-1 à R721-8
Saisir la commission de surendettement
-
Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies
-
Code de la consommation : articles R722-5 à R722-8
Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies
-
Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9
Effets de la décision de recevabilité : suspension des expulsions
-
Code de la consommation : articles L722-10 à L722-16
Dossier recevable : autres conséquences
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-15 à R322-19
Vente de l'immeuble saisi
-
Décision de la Cour de cassation du 3 juillet 2008 relative aux frais de restauration scolaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Déposer un dossier de surendettement
Argent - Impôts - Consommation
-
Recevabilité du dossier de surendettement
Argent - Impôts - Consommation
Le CCAS de Thairé ne propose pas de service de livraison de repas mais vous pouvez consulter ci-dessous les différents acteurs intervenant sur le territoire de la commune. Attention ! cette liste n’est pas exhaustive, elle comprend uniquement les acteurs ayant pris contact avec le CCAS de Thairé. Pour obtenir plus de coordonnées vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
- AIDER 17 ☎ : 05 46 97 53 03
- Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Aigrefeuille ☎ : 05 46 35 69 05 ✉ : ccas@mairie-aigrefeuille.fr
- L’Escale – Le Triporteur ☎ : 05 46 41 03 33 ✉ : escale@escale-larochelle.com
- La Poste ☎ : 0 800 000 011 🌐 : laposte.fr/services-seniors
- Les Menus Services ☎ : 05 46 52 92 49 🌐 les-menus-services.com
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CCAS – Livraison de repas à domicile – CCAS Aigrefeuile
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CCAS – Livraison de repas à domicile – Les Menus Services
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