Parfois le handicap, l’âge ou tout simplement l’isolement rendent difficile la préparation des repas. Or continuer à avoir une alimentation équilibrée est important pour prévenir les risques de dénutrition, de chutes et de maladie.
Se faire livrer des repas tout prêts chez soi permet de conserver une alimentation saine, variée et équilibrée sans avoir à faire les courses ou la cuisine.
Comment ça marche ?
La personne bénéficiaire d’un service de portage de repas choisit le nombre de repas souhaités et les menus à partir d’une proposition communiquée par le service.
Les repas peuvent être adaptés aux besoins du bénéficiaire en cas de régime particulier, par exemple régime sans sel.
Les plateaux repas du week-end sont généralement livrés le vendredi.
Qui ?
Plusieurs types d’organismes, publics, associatifs ou privés sont susceptibles de proposer un service de portage de repas à domicile.
Renseignez-vous auprès de la mairie.
À quel coût ?
Les coûts sont variables selon les organismes, tant pour le repas lui-même, que pour le portage.
Le prix du repas peut être financé en partie par les caisses de retraite, les mutuelles, les Centres Communaux d’Action sociale (CCAS), le Conseil Départemental, sous certaines conditions de ressources.
Une réduction ou un crédit d’impôt de 50 % des sommes versées est également possible.
L’APA (allocation personnalisée d’autonomie) peut également aider à financer une partie des frais de portage de repas.
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Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous des informations pouvant vous aider.
Fiche pratique
Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile
Vérifié le 17/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat de travail du salarié employé à domicile par un particulier employeur (ménage, garde d'enfant) est en principe à durée indéterminée (CDI). Toutefois, le recours au CDD est possible dans les cas prévus par le code du travail (par exemple, en cas de remplacement d'un salarié absent). La durée de la période d'essai varie selon la nature du contrat et si le salarié est déclaré auprès du Centre national Cesu.
- CDI
- CDD
- Cesu
La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire.
Le contrat de travail du salarié employé à domicile est, en principe, à durée indéterminée (CDI).
L'employeur et le salarié peuvent faire précéder le contrat de travail d'une lettre d'engagement.
Ce contrat est établi par écrit au plus tard le jour de la date d'effet de l'embauche.
Cependant, si la lettre d'engagement contient les éléments obligatoires du contrat de travail, dont la période d'essai, le contrat peut être conclu jusqu'au dernier jour de la période d'essai.
Il peut être rédigé sur tout support écrit (papier libre, mail). En cas de transmission au salarié, par courriel, du contrat de travail signé par l'employeur, le salarié adresse un mail d'acceptation actant de son accord clair et non équivoque.
Toute modification du contrat de travail doit être faite par un avenant écrit.
Le contrat de travail et ses éventuels avenants sont établis en 2 exemplaires qui sont datés, signés et paraphés par l'employeur et le salarié.
Chacun conserve un exemplaire du contrat de travail et de ses éventuels avenants.
Éléments obligatoires du contrat de travail
Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :
- Identité et adresse des parties
- Numéro d'identification employeur. Si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié.
- Numéro de sécurité sociale du salarié
- Date d'embauche
- Assurance du véhicule du salarié
- Emploi occupé
- Durée de la période d'essai
- Durée du travail
- Lieu de travail
- Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire
- Indemnités et prestations
- Jours fériés travaillés
- Repos hebdomadaire
- Congés payés
- Nature de l'emploi occupé par le salarié
- Absences du particulier employeur
- Heures de présence responsable de jour
- Heures de présence de nuit
Garde partagée
La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille. Les modalités sont définies aux contrats de travail.
Chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.
Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l'autre particulier employeur.
À savoir
le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s'il dispose de l'autorisation écrite de son représentant légal. Cette condition ne s'applique pas aux mineurs émancipés.
Durée
La période d'essai n'est pas obligatoire. Si une période d'essai est prévue, elle et doit être écrite dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.
La période d'essai peut être renouvelée 1 fois si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- La possibilité du renouvellement doit être prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement
-
Le salarié doit être averti par écrit du renouvellement avant la fin de la 1
re période d'essai
Le renouvellement de la période d'essai doit être prévu par écrit entre les parties.
Rupture anticipée
-
Procédure
Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur.
L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai informe le salarié par écrit.
Délai de prévenance
L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié dans un délai dit de prévenance.
Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.
Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :
Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur Durée de présence du salarié
Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours
24 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence
48 heures
Entre 1 mois et 3 mois de présence
2 semaines
La période d'essai (renouvellement inclus) prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.
Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeurMinistère chargé du travail
-
Procédure
Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.
Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai informe l'employeur par écrit.
Délai de prévenance
Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur dans un délai dit de prévenance.
Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :
Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur Durée de présence du salarié dans l'entreprise
Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours
24 heures
Au moins 8 jours
48 heures
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Rupture du contrat en période d'essai à l'initiative du salariéMinistère chargé du travail
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire.
Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ce recours ne peut être qu'exceptionnel et le CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire (par exemple, remplacement d'un salarié absent).
Le contrat peut être conclu pour une durée fixe ou incertaine (par exemple, il peut préciser qu'il prendra fin au retour du salarié remplacé). Dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.
Le contrat de travail doit préciser les éléments suivants :
- Identité et adresse des parties
- Numéro d'identification employeur. Si le numéro n'est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible par le particulier employeur au salarié.
- Numéro de sécurité sociale du salarié
- Date d'embauche
- Assurance du véhicule du salarié
- Emploi occupé
- Durée de la période d'essai
- Durée du travail
- Lieu de travail
- Rémunération incluant le salaire horaire et la date de payement mensuel du salaire
- Indemnités et prestations
- Jours fériés travaillés
- Repos hebdomadaire
- Congés payés
- Nature de l'emploi occupé par le salarié
- Absences du particulier employeur
- Motif précis du recours au CDD
- Nom et qualification de la personne remplacée s'il s'agit d'un remplacement
- Date de début et de fin de contrat, et éventuellement, possibilité d'un renouvellement ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine
- Désignation du poste
- Durée de la période d'essai éventuellement prévue
- Salaire
- Horaires de travail
- Convention collective applicable
- Heures de présence responsable de jour
- Heures de présences de nuit
Garde partagée
La garde partagée est un mode de garde qui consiste à garder des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille. Les modalités sont définies aux contrats de travail.
Chaque particulier employeur doit établir individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié.
Les particuliers employeurs doivent prévoir, dans chaque contrat de travail, une clause identique précisant le lien avec l'autre particulier employeur.
À savoir
le contrat de travail conclu avec un jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans est signé par ce dernier s'il dispose de l'autorisation écrite de son représentant légal. Cette condition ne s'applique pas aux mineurs émancipés.
Durée
La période d'essai doit être prévue au contrat de travail.
La durée maximale de la période d'essai dépend de la durée du contrat :
- Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines.
- Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite d'1 mois.
Ces durées sont applicables, que le salarié soit embauché à temps plein ou à temps partiel.
Rupture anticipée
Pendant la période d'essai, l'employeur et le salarié peuvent rompre librement le contrat de travail.
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L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié avant la rupture du contrat (délai de prévenance). Le salarié est prévenu dans un délai qui dépend de la durée de présence.
Délai de prévenance minimum en fonction de la durée de présence Durée de présence
Délai de prévenance minimum
Moins de 8 jours
24h
Entre 8 jours et 1 mois
48h
Entre 1 mois et 3 mois
2 semaines
-
Le salarié qui souhaite rompre la période d'essai doit avertir son employeur au moins 48 heures à l'avance. Ce délai de prévenance est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
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Pour les emplois dont la durée de travail ne dépasse pas 3 heures par semaine au cours d'une période de référence de 4 semaines, le Cesu peut être utilisé. Dans ce cas, les obligations concernant le CDI à temps partiel et le CDD sont remplacées par le Cesu.
Si le salarié est déclaré auprès du Cesu, le contrat peut être oral. Il a la même valeur qu'un contrat écrit. Les parties doivent respecter les obligations concernant la conclusion, la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail.
Pour éviter tout litige, la rédaction d'un contrat de travail écrit est conseillé.
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Si le salarié est déclaré auprès du Cesu, le contrat peut être oral. Il a la même valeur qu'un contrat écrit. Les parties doivent respecter les obligations concernant la conclusion, la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail.
Pour éviter tout litige, la rédaction d'un contrat de travail écrit est conseillé.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
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Code du travail : articles L1242-10 et L1242-11
Période d'essai (salarié en CDD)
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Code du travail : articles L7221-1 à L7221-2
Dispositions générales applicables à un salarié employé par un particulier
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Code du travail : articles L1271-1 à L1271-8
Définition et mise en œuvre du CESU (L1271-1 à L1271-3), rémunération (L1271-4 et L1271-6)
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Contrat de travail (article 7), période d'essai (article 8)
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Modèle de contrat de travail (CDI) du salarié à domicile
Modèle de document
Questions ? Réponses !
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Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?
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Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment y adhérer ?
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Un particulier employeur peut-il payer son salarié avec un Cesu préfinancé ?
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Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?
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L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?
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Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ?
Et aussi
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Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Travail - Formation
Pour en savoir plus
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Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
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Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
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Salarié employé par un particulier : modèle de contrat de travail
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Le CCAS de Thairé ne propose pas de service de livraison de repas mais vous pouvez consulter ci-dessous les différents acteurs intervenant sur le territoire de la commune. Attention ! cette liste n’est pas exhaustive, elle comprend uniquement les acteurs ayant pris contact avec le CCAS de Thairé. Pour obtenir plus de coordonnées vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
- AIDER 17 ☎ : 05 46 97 53 03
- Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Aigrefeuille ☎ : 05 46 35 69 05 ✉ : ccas@mairie-aigrefeuille.fr
- L’Escale – Le Triporteur ☎ : 05 46 41 03 33 ✉ : escale@escale-larochelle.com
- La Poste ☎ : 0 800 000 011 🌐 : laposte.fr/services-seniors
- Les Menus Services ☎ : 05 46 52 92 49 🌐 les-menus-services.com
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CCAS – Livraison de repas à domicile – CCAS Aigrefeuile
pdf | 206,20 Ko | 12 Mars 2024
-
CCAS – Livraison de repas à domicile – Les Menus Services
pdf | 2,91 Mo | 12 Mars 2024
