Parfois le handicap, l’âge ou tout simplement l’isolement rendent difficile la préparation des repas. Or continuer à avoir une alimentation équilibrée est important pour prévenir les risques de dénutrition, de chutes et de maladie.

Se faire livrer des repas tout prêts chez soi permet de conserver une alimentation saine, variée et équilibrée sans avoir à faire les courses ou la cuisine.

Comment ça marche ?

La personne bénéficiaire d’un service de portage de repas choisit le nombre de repas souhaités et les menus à partir d’une proposition communiquée par le service.

Les repas peuvent être adaptés aux besoins du bénéficiaire en cas de régime particulier, par exemple régime sans sel.

Les plateaux repas du week-end sont généralement livrés le vendredi.

Qui ?

Plusieurs types d’organismes, publics, associatifs ou privés sont susceptibles de proposer un service de portage de repas à domicile.

Renseignez-vous auprès de la mairie.

À quel coût ?

Les coûts sont variables selon les organismes, tant pour le repas lui-même, que pour le portage.

Le prix du repas peut être financé en partie par les caisses de retraite, les mutuelles, les Centres Communaux d’Action sociale (CCAS), le Conseil Départemental, sous certaines conditions de ressources.

Une réduction ou un crédit d’impôt de 50 % des sommes versées est également possible.

L’APA (allocation personnalisée d’autonomie) peut également aider à financer une partie des frais de portage de repas.

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Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous des informations pouvant vous aider.

Fiche « Prise en charge des repas des personnes âgées » sur service-public.fr

Question-réponse

Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)?

Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Si vous avez un litige avec un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), la procédure de contestation varie selon l'objet du conflit.

Contestation d'un acte
Contestation des frais
Autres litiges

Si la contestation porte sur un acte qui est en rapport direct avec un procès en cours, elle doit être portée devant le tribunal chargé de l'affaire.

Dans les autres cas, la contestation doit être portée par assignation devant le juge de l'exécution.

Exemples de frais : déplacement, avance pour impôts et taxes dus par le client, gestion du dossier.

Vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal concerné.

Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d'un mois pour le contester.

En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffier en chef de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification.

L'apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.

Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal concerné ou un juge délégué à cet effet.

Vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d'un mois pour contester.
En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffier en chef de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification.
L'apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.
Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal ou un juge délégué à cet effet.
Vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d'un mois pour contester.
En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffier en chef de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification.
L'apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.
Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal ou un juge délégué à cet effet.

Vous devez saisir le juge du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire
Vous devez saisir le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si vous voulez vous plaindre du comportement d'un commissaire de justice (absence de réponse à des correspondances, refus répété de rendez-vous,...), vous pouvez saisir par écrit la chambre régionale ou départementale des commissaires de justice.

Où s’adresser ?

Chambre régionale ou départementale des huissiers de justice (à présent appelés commissaires de justice)

Vous pouvez également saisir par écrit le procureur de la République.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Code de procédure civile : articles 49 à 52

Compétences juridictionnelles
Code de procédure civile : articles 704 à 718

Vérification et recouvrement des dépens
Code de procédure civile : articles 719 à 721

Demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens
Décret n°56-222 du 29 février 1956 relatif au statut des huissiers de justice

Articles 15, 61 et 94-1
Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice

Questions ? Réponses !

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Pour en savoir plus

Site de la Chambre nationale des huissiers de justice

Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)

Liste des acteurs connus

APA : allocation personnalisée d’autonomie

CCAS – Livraison de repas à domicile

Comment ça marche ?

Qui ?

À quel coût ?

Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)?

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

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Tribunal judiciaire

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Tribunal judiciaire

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Tribunal judiciaire

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Chambre régionale ou départementale des huissiers de justice (à présent appelés commissaires de justice)

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Tribunal judiciaire

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Pour en savoir plus

CCAS – Livraison de repas à domicile – CCAS Aigrefeuile

CCAS – Livraison de repas à domicile – Les Menus Services

Mairie de Thairé

Horaires d’ouverture au public :

Liens

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Qui ?

À quel coût ?

Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)?

Frais engagés à l'occasion d'une affaire judiciaire

Frais engagés en dehors de toute procédure judiciaire

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Honoraires (rémunération du commissaire de justice)

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Où s’adresser ?

Chambre régionale ou départementale des huissiers de justice (à présent appelés commissaires de justice)

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Textes de référence

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Pour en savoir plus

CCAS – Livraison de repas à domicile – CCAS Aigrefeuile

CCAS – Livraison de repas à domicile – Les Menus Services