Parfois le handicap, l’âge ou tout simplement l’isolement rendent difficile la préparation des repas. Or continuer à avoir une alimentation équilibrée est important pour prévenir les risques de dénutrition, de chutes et de maladie.
Se faire livrer des repas tout prêts chez soi permet de conserver une alimentation saine, variée et équilibrée sans avoir à faire les courses ou la cuisine.
Comment ça marche ?
La personne bénéficiaire d’un service de portage de repas choisit le nombre de repas souhaités et les menus à partir d’une proposition communiquée par le service.
Les repas peuvent être adaptés aux besoins du bénéficiaire en cas de régime particulier, par exemple régime sans sel.
Les plateaux repas du week-end sont généralement livrés le vendredi.
Qui ?
Plusieurs types d’organismes, publics, associatifs ou privés sont susceptibles de proposer un service de portage de repas à domicile.
Renseignez-vous auprès de la mairie.
À quel coût ?
Les coûts sont variables selon les organismes, tant pour le repas lui-même, que pour le portage.
Le prix du repas peut être financé en partie par les caisses de retraite, les mutuelles, les Centres Communaux d’Action sociale (CCAS), le Conseil Départemental, sous certaines conditions de ressources.
Une réduction ou un crédit d’impôt de 50 % des sommes versées est également possible.
L’APA (allocation personnalisée d’autonomie) peut également aider à financer une partie des frais de portage de repas.
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Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous des informations pouvant vous aider.
Fiche pratique
Vandalisme
Vérifié le 14/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le vandalisme est le fait de porter atteinte volontairement aux biens privés ou publics sans motif légitime.
Les actes de vandalisme sont punis par la loi en fonction de leurs circonstances, de la nature du bien attaqué et de l'importance des dégâts causés.
Si vous êtes victime, vous pouvez porter plainte et demander des dommages-intérêts.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Le vandalisme consiste à détruire, dégrader ou détériorer volontairement un bien appartenant à autrui.
Il peut porter sur un bien public (une administration par exemple) ou sur un bien privé et prendre par exemple les formes suivantes :
- Tags, graffitis et inscriptions (signes, dessins...) non autorisés sur un mur, dans le métro, sur un bus, un véhicule...
- Détériorations sur un radar ou sur un panneau de signalisation
- Détérioration d'un véhicule (incendie, bris de vitres...)
- Destruction d'abribus
- Détérioration de bâtiments publics et du patrimoine
- Bris de fenêtres ou de vitrines de magasin sans vol
- Dégradations provoquées par l'occupation sans autorisation d'un terrain communal ou d'une propriété privé par des personnes rassemblées pour une fête illégale, un festival musical
- Uriner dans un ascenseur
L'acte de vandalisme doit être commis sans motif légitime. Il est par exemple permis de briser une vitre pour sauver une personne en danger.
À savoir
On peut être condamné pour avoir détruit son propre bien et le bien d'autrui. C'est par exemple le cas si une personne détruit la voiture commune dans un conflit de séparation de couple.
- Tags, graffitis
- Autre acte
Les peines varient en fonction de l'importance du dommage causé.
-
S'il n'en résulte que des dommages légers, la peine maximale pour avoir fait un tag ou un graffiti est une amende de 3 750 € et un travail d'intérêt général. Cette dernière peine peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.
Un dommage léger est un dommage qui nécessite peu de réparation, avec des dégâts superficiels. Par exemple, si la peinture est effaçable.
Dans certains cas, l'infraction peut faire l'objet d'une amende forfaitaire délictuelle. Elle est d'un montant de 200 € si l'amende est acquittée dans les 45 jours qui suivent l'infraction ou l'envoi de l'avis à son auteur.
L'amende forfaitaire est majorée à la somme de 450 € au delà de ce délai.
Si l'amende est acquittée le jour de la constatation de l'infraction ou dans les 15 jours de son envoi au plus tard, elle est minorée à la somme de 150 €.
À noter
un mineur ne peut pas faire l'objet d'une amende forfaitaire. En cas de récidive ou si plusieurs infractions sont commises, cette sanction pénale n'est pas toujours applicable.
-
En cas de dommages importants, un tag ou un graffiti est puni jusqu'à 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Un dommage important est celui qui cause de lourds dégâts, voire définitifs. Par exemple, si une peinture indélébile est propulsée sur un objet d'art coûteux.
Les peines sont aggravées si le tag ou le graffiti est commis avec les circonstances suivantes :
- Contre un bien appartenant à un policier, un gendarme ou un magistrat en vue de l'influencer dans l'exercice de sa fonction
- Contre un bien appartenant à un conjoint (époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) ou un membre de sa famille (descendant ou ascendant) en vue de l'intimider
- Dans un local d'habitation ou un lieu destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction
- À plusieurs
- Par une personne dissimulant volontairement son visage
Dans ces cas, la peine encourue est de 15 000 € d'amende et un travail d'intérêt général, qui peut consister, par exemple, en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.
Les peines varient en fonction de l'importance du dommage causé.
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S'il n'en résulte que des dommages considérés comme légers, la peine maximale pour un acte de vandalisme est de 1 500 € d'amende et d'un travail d'intérêt général (TIG). Cette dernière peine peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.
Un dommage léger est un dommage nécessitant peu de réparation, avec des dégâts superficiels, par exemples, un rétroviseur brisé ou un seul carreau de fenêtre brisé.
Dans certains cas, l'infraction peut faire l'objet d'une amende forfaitaire délictuelle. Elle est d'un montant de 200 € si l'amende est acquittée dans les 45 jours qui suivent l'infraction ou l'envoi de l'avis à son auteur.
L'amende forfaitaire est majorée à la somme de 450 € au delà de ce délai.
Si l'amende est acquittée le jour de la constatation de l'infraction ou dans les 15 jours de son envoi au plus tard, elle est minorée à la somme de 150 €.
À noter
un mineur ne peut pas faire l'objet d'une amende forfaitaire. En cas de récidive ou si plusieurs infractions sont commises, cette sanction pénale n'est pas toujours applicable.
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En cas de dommage important, tout acte de vandalisme est puni jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
Un dommage important est un dommage causant des dégâts plus lourds voire définitifs, par exemples, détruire une porte d'entrée ou une voiture.
Les peines sont aggravées si la dégradation est commise dans les cas suivants :
- Dans le but d'intimider un témoin ou une victime d'une infraction
- Contre un bien appartenant à un policier, un gendarme ou un magistrat en vue de l'influencer dans l'exercice de sa fonction
- Contre un bien appartenant à un conjoint (époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) ou un membre de sa famille (descendant ou ascendant) en vue de l'intimider
- Dans un local d'habitation ou un lien destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction
- À plusieurs
- Par une personne dissimulant volontairement son visage
- Contre un bien public par exemples un abribus, un banc public ou un bien qui a une valeur patrimoniale.
Dans ces cas-là, la peine encourue pour un acte de vandalisme ayant causé d'importants dégâts est de 5 ans de prison et 75 000 €d'amende.
En cas de cumul de circonstances aggravantes, par exemple la destruction d'un bien culturel dans un musée, elle est punie de 7 ans de prison et 100 000 € d'amende.
Dans certaines circonstances aggravantes (incendie, explosion..), les peines peuvent être portées à 10 ans de prison et 150 000 € d'amende.
Si vous êtes victime d'un acte de vandalisme, vous pouvez porter plainte et demander réparation de votre préjudice.
- Sur place
- Par courrier
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
La pré-plainte peut être effectuée en ligne :
Service en ligne
Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.
Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
- Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Vous pouvez utiliser la pré-plainte en ligne.
Vous pouvez demander une réparation de votre préjudice au cours d'un procès pénal. Pour cela vous devez vous constituer partie civile et demander la réparation de vos préjudices (matériel, physique, moral..)
Le préjudice matériel est équivalent au montant de la valeur du bien détruit ou de la réparation effectuée pour le remettre en état. Vous devez conserver toutes vos factures et justificatifs (rapports d'expertise, preuves..).
Si les objets détruits avaient une valeur affective, le préjudice moral subi peut être indemnisé.
Sous certaines conditions (insolvabilité de l'auteur des faits..), vous pouvez également demander une
À savoir
vous pouvez déclarer le sinistre à votre assureur pour obtenir réparation, les actes de vandalisme peuvent être couverts selon certaines circonstances (effraction, vol...).
-
Code pénal : articles 322-1 à 322-4-1
Peines encourues pour dégradations volontaires
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Responsabilité pénale
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Peines contraventionnelles contre les biens
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Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25
Amendes forfaitaires délictuelles
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Téléservice
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Destruction ou dégradation involontaire d'un bien
Justice
-
Justice
-
Assurance habitation : vol et cambriolage
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la justice
Le CCAS de Thairé ne propose pas de service de livraison de repas mais vous pouvez consulter ci-dessous les différents acteurs intervenant sur le territoire de la commune. Attention ! cette liste n’est pas exhaustive, elle comprend uniquement les acteurs ayant pris contact avec le CCAS de Thairé. Pour obtenir plus de coordonnées vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
- AIDER 17 ☎ : 05 46 97 53 03
- Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Aigrefeuille ☎ : 05 46 35 69 05 ✉ : ccas@mairie-aigrefeuille.fr
- L’Escale – Le Triporteur ☎ : 05 46 41 03 33 ✉ : escale@escale-larochelle.com
- La Poste ☎ : 0 800 000 011 🌐 : laposte.fr/services-seniors
- Les Menus Services ☎ : 05 46 52 92 49 🌐 les-menus-services.com
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CCAS – Livraison de repas à domicile – CCAS Aigrefeuile
pdf | 206,20 Ko | 12 Mars 2024
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CCAS – Livraison de repas à domicile – Les Menus Services
pdf | 2,91 Mo | 12 Mars 2024
