Parfois le handicap, l’âge ou tout simplement l’isolement rendent difficile la préparation des repas. Or continuer à avoir une alimentation équilibrée est important pour prévenir les risques de dénutrition, de chutes et de maladie.

Se faire livrer des repas tout prêts chez soi permet de conserver une alimentation saine, variée et équilibrée sans avoir à faire les courses ou la cuisine.

Comment ça marche ?

La personne bénéficiaire d’un service de portage de repas choisit le nombre de repas souhaités et les menus à partir d’une proposition communiquée par le service.

Les repas peuvent être adaptés aux besoins du bénéficiaire en cas de régime particulier, par exemple régime sans sel.

Les plateaux repas du week-end sont généralement livrés le vendredi.

Qui ?

Plusieurs types d’organismes, publics, associatifs ou privés sont susceptibles de proposer un service de portage de repas à domicile.

Renseignez-vous auprès de la mairie.

À quel coût ?

Les coûts sont variables selon les organismes, tant pour le repas lui-même, que pour le portage.

Le prix du repas peut être financé en partie par les caisses de retraite, les mutuelles, les Centres Communaux d’Action sociale (CCAS), le Conseil Départemental, sous certaines conditions de ressources.

Une réduction ou un crédit d’impôt de 50 % des sommes versées est également possible.

L’APA (allocation personnalisée d’autonomie) peut également aider à financer une partie des frais de portage de repas.

↓

Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous des informations pouvant vous aider.

Fiche « Prise en charge des repas des personnes âgées » sur service-public.fr

Question-réponse

Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?

Vérifié le 24/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous étiez mariés
Vous étiez pacsés
Vous étiez en union libre

Vous pouvez rester dans le logement à vie.

Ce droit est valable quelque soit le contrat qui vous lie au logement (location ou propriété).

Toutefois, si votre époux était propriétaire en indivision avec d'autres personnes, votre droit d'occuper le logement sera temporaire.

Vous avez le droit de rester dans les lieux à vie, même si le bail a été conclu au seul nom de votre conjoint.
Pendant l'année qui suit le décès, vous devrez payer les loyers. Toutefois, vous pourrez demander leur remboursement sur la succession.
À noter
si vous viviez séparément au moment du décès, vous bénéficiez du transfert du bail à votre nom. Toutefois, d'autres personnes demandant le transfert du bail (par exemple, un parent vivant avec le défunt depuis plus d'1 an). En cas de conflit, c'est le juge des contentieux de la protection qui décidera de l'attribution.
- Vous avez le droit d'habiter dans le logement à vie après le décès de votre époux.
- Si vous étiez propriétaires en indivision avec une ou plusieurs personnes, vous pouvez habiter dans le logement à vie après le décès de votre époux.
  Exemple
  Vous bénéficiez de ce droit lorsque le logement appartenait pour la moitié à vous et votre époux et pour la moitié à vos enfants.
- Vous avez le droit d'habiter dans le logement à vie après son décès.
- Si votre époux défunt était propriétaire en indivision avec d'autres personnes, vous avez le droit d'habiter dans le logement pendant 1 an après son décès.
  Exemple
  Vous bénéficiez de ce droit lorsque le logement appartenait pour 1/3 à votre époux et pour 2/3 à ses frères.

À noter

vous continuez de bénéficier du droit d'habiter dans le logement, même si vous vous remariez.

Votre droit d'habiter le logement est différent selon que vous étiez locataires ou propriétaires.

- Vous bénéficiez d'un droit exclusif sur le bail dans l'un des cas suivants (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :
  Vous avez signé le bail tous les 2
  L'un de vous 2 n'a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires
  Toutefois, vous pouvez formellement renoncer au bail en donnant votre préavis (congé) au bailleur.
- Vous bénéficiez du transfert du bail.
  Toutefois, d'autres proches (descendants, ascendants, ...) ont le droit de réclamer l'attribution du bail.
  En cas de conflit, c'est le juge des contentieux de la protection qui décidera de l'attribution.
- Vous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an après le décès sauf si le défunt vous a privé de ce droit dans un testament.
  Vous pouvez également bénéficier de l'attribution préférentielle du logement dans l'un des cas suivants :
  Le défunt l'avait prévu dans un testament
  Vous le demandez au notaire au moment du partage des biens et en versant une soulte
- Vous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an après le décès, sauf si le défunt a prévu le contraire dans un testament.

Si vous viviez en union libre (ou concubinage) avec le défunt, votre droit d'habiter le logement est différent selon que vous étiez locataires ou propriétaires.

- Vous avez le droit exclusif sur le bail. Vous pouvez donc rester dans les lieux.
- Vous bénéficiez du transfert de bail si les 2 conditions suivantes sont réunies :
  Vous viviez avec le défunt depuis au moins 1 an avant le décès
  Le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues)
  La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen : attestation des proches, factures, certificat de vie commune, etc.
  Si votre concubinage a duré moins d'1 an, vous devrez obtenir l'accord du bailleur et signer un nouveau bail.
  
  Vous bénéficiez du transfert de bail si le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues). La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen : attestation des proches, factures, certificat de vie commune, etc.
  
  Dans le cas d'un logement soumis à la loi de 1948, vous ne pouvez pas rester dans les lieux. Toutefois, si vous êtes en situation de handicap et que vous pouvez prouver le concubinage, vous avez le droit de rester dans le logement.
- Si vous étiez propriétaires en indivision, vous n'avez pas de droit à rester dans le logement.
  En effet, lorsqu'un concubin décède, sa part revient à ses héritiers. Ces derniers peuvent décider de vendre le logement lors du partage.
  Toutefois, si vous avez des enfants mineurs en commun, vous pouvez demander au tribunal judiciaire le maintien de l'indivision.
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Le défunt peut également avoir prévu à l'avance de maintenir dans les lieux son concubin dans l'un des cas suivants :
  En léguant sa part à l'autre dans un testament
  En prévoyant une clause de rachat dans une convention d'indivision. Il s'agit d'une clause qui prévoit qu'en cas de décès d'un concubin, l'autre pourra acquérir sa part en priorité.
- Vous n'avez pas de droit à rester dans le logement. Les héritiers de votre concubin peuvent vous obliger à quitter le logement.
  Pour vous permettre de rester dans les lieux, votre concubin peut toutefois avoir prévu à l'avance de vous léguer l'usufruit du logement dans un testament.

À savoir

vous pouvez également avoir acheté votre logement par le biais d'une société civile immobilière (SCI). Dans ce cas, les statuts de la SCI peuvent prévoir le maintien dans le logement.

Votre droit de rester dans le logement dépend de votre lien avec le défunt (mariage, Pacs ou union libre). Il dépend également du contrat qui vous lie à votre logement (location ou propriété).

Selon votre situation, vous pourrez soit rester temporairement dans les lieux, soit habiter le logement à vie. L'occupation du logement peut aussi vous être interdite.

Dans tous les cas, le droit de rester dans le logement est valable uniquement pour la résidence principale.

Code civil : article 1751

Cotitularité du bail
Code civil : articles 763 à 766

Droit au logement temporaire du conjoint
Code civil : articles 831 à 834

Attributions préférentielles
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14

Transfert du bail en cas décès
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40

Transfert du bail en cas de décès (logement social)
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5

Maintien dans les lieux (location dite "loi de 48")

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