Parfois le handicap, l’âge ou tout simplement l’isolement rendent difficile la préparation des repas. Or continuer à avoir une alimentation équilibrée est important pour prévenir les risques de dénutrition, de chutes et de maladie.
Se faire livrer des repas tout prêts chez soi permet de conserver une alimentation saine, variée et équilibrée sans avoir à faire les courses ou la cuisine.
Comment ça marche ?
La personne bénéficiaire d’un service de portage de repas choisit le nombre de repas souhaités et les menus à partir d’une proposition communiquée par le service.
Les repas peuvent être adaptés aux besoins du bénéficiaire en cas de régime particulier, par exemple régime sans sel.
Les plateaux repas du week-end sont généralement livrés le vendredi.
Qui ?
Plusieurs types d’organismes, publics, associatifs ou privés sont susceptibles de proposer un service de portage de repas à domicile.
Renseignez-vous auprès de la mairie.
À quel coût ?
Les coûts sont variables selon les organismes, tant pour le repas lui-même, que pour le portage.
Le prix du repas peut être financé en partie par les caisses de retraite, les mutuelles, les Centres Communaux d’Action sociale (CCAS), le Conseil Départemental, sous certaines conditions de ressources.
Une réduction ou un crédit d’impôt de 50 % des sommes versées est également possible.
L’APA (allocation personnalisée d’autonomie) peut également aider à financer une partie des frais de portage de repas.
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Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous des informations pouvant vous aider.
Fiche pratique
Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie
Vérifié le 17/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d'accident de la circulation. Le fonds intervient quand le responsable de l'accident ou son assureur ne peuvent pas indemniser la victime. Tel est le cas si le responsable de l'accident n'est pas identifié, s'il n'est pas assuré ou si son assureur est insolvable. L'intervention du FGAO est soumise à certaines conditions. La demande d'indemnisation doit se faire selon une procédure spécifique.
Le FGAO n'intervient que sous certaines conditions, qui doivent toutes être remplies.
Lieu de l'accident
L'accident de la circulation doit être survenu sur une voie de circulation publique en France ou dans l'Espace économique européen (EEE).
Type d'accident
L'accident de la circulation doit être causé par l'un des auteurs suivants :
- Conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (voiture ou moto) circulant sur la voie publique
- Personne circulant sur la voie publique avec ou sans engin (piétons, cyclistes, skieurs, rollers, etc)
- Animaux domestiques ou animaux sauvages
Pour quels dommages ?
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Les dommages corporels sont pris en charge partiellement, mais l'indemnisation est totale dans les cas suivants :
- Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) est inconnu
- Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) n'est pas assuré
- L'accident a été provoqué par un animal sauvage.
À savoir
le FGAO ne prend pas en charge les dommages subis par le conducteur qui est à l'origine de l'accident.
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Les dommages matériels sont pris en charge si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) de l'accident est inconnu et la victime a subi des dommages matériels et des dommages corporels
- Le responsable (ou le propriétaire de l'animal responsable) de l'accident n'est pas assuré
L'indemnisation des dommages matériels par le FGAO ne peut pas dépasser la somme de 1 220 000 € par sinistre.
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Les dommages matériels causés par un accident avec un animal sauvage ne sont pas pris en charge par le FGAO.
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Pour quelles victimes ?
Le FGAO peut être saisi par la victime ou par ses ayants droit, quand le responsable de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré.
Cependant, certaines personnes suivantes ne sont pas indemnisées par le FGAO :
- Conducteur auteur de l'accident
- Voleur du véhicule ou son complice
- Étrangers qui ne résident pas en France ou dans l'Espace économique européen (EEE)
C'est l'assurance de la victime qui saisit généralement le FGAO.
Mais la victime de l'accident ou ses ayants droits peuvent aussi saisir le Fonds.
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Si le responsable de l'accident est connu, la victime dispose d'un délai d'1 an pour déposer sa demande d'indemnisation au FGAO. Ce délai court à partir de l'un des 2 événements suivants :
- Date où la décision de justice qui a constaté l'impossibilité de l'indemnisation est passée en force de chose jugée
- Date de la transaction signée avec le responsable de l'accident ou son assureur
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Si le responsable est inconnu, le FGAO doit être saisi dans un délai de 3 ans après l'accident.
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La victime doit saisir le FGAO dans un délai d'1 an à partir de l'accident.
Un formulaire d'ouverture du dossier peut être téléchargé sur le site du FGAO :
Formulaire
Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse
Accéder au formulaire (pdf - 574.8 KB)
Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
Vous y trouverez également une notice indiquant la liste des justificatifs à fournir pour la constitution de votre dossier.
Vous devez envoyer le dossier complet au FGAO.
Où s’adresser ?
Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.
Par messagerie
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Code des assurances : articles L421-1 à L421-7
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
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Code des assurances : article R421-1
Dispositions communes à l'indemnisation des dommages
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Code des assurances : articles R421-2 à R421-17
Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
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Code des assurances : articles R421-18 à R421-20
Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux bien
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Code des assurances : article A421-1 à A421-1-1
Indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et aux biens
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Le CCAS de Thairé ne propose pas de service de livraison de repas mais vous pouvez consulter ci-dessous les différents acteurs intervenant sur le territoire de la commune. Attention ! cette liste n’est pas exhaustive, elle comprend uniquement les acteurs ayant pris contact avec le CCAS de Thairé. Pour obtenir plus de coordonnées vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
- AIDER 17 ☎ : 05 46 97 53 03
- Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Aigrefeuille ☎ : 05 46 35 69 05 ✉ : ccas@mairie-aigrefeuille.fr
- L’Escale – Le Triporteur ☎ : 05 46 41 03 33 ✉ : escale@escale-larochelle.com
- La Poste ☎ : 0 800 000 011 🌐 : laposte.fr/services-seniors
- Les Menus Services ☎ : 05 46 52 92 49 🌐 les-menus-services.com
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CCAS – Livraison de repas à domicile – CCAS Aigrefeuile
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CCAS – Livraison de repas à domicile – Les Menus Services
pdf | 2,91 Mo | 12 Mars 2024