Parfois le handicap, l’âge ou tout simplement l’isolement rendent difficile la préparation des repas. Or continuer à avoir une alimentation équilibrée est important pour prévenir les risques de dénutrition, de chutes et de maladie.
Se faire livrer des repas tout prêts chez soi permet de conserver une alimentation saine, variée et équilibrée sans avoir à faire les courses ou la cuisine.
Comment ça marche ?
La personne bénéficiaire d’un service de portage de repas choisit le nombre de repas souhaités et les menus à partir d’une proposition communiquée par le service.
Les repas peuvent être adaptés aux besoins du bénéficiaire en cas de régime particulier, par exemple régime sans sel.
Les plateaux repas du week-end sont généralement livrés le vendredi.
Qui ?
Plusieurs types d’organismes, publics, associatifs ou privés sont susceptibles de proposer un service de portage de repas à domicile.
Renseignez-vous auprès de la mairie.
À quel coût ?
Les coûts sont variables selon les organismes, tant pour le repas lui-même, que pour le portage.
Le prix du repas peut être financé en partie par les caisses de retraite, les mutuelles, les Centres Communaux d’Action sociale (CCAS), le Conseil Départemental, sous certaines conditions de ressources.
Une réduction ou un crédit d’impôt de 50 % des sommes versées est également possible.
L’APA (allocation personnalisée d’autonomie) peut également aider à financer une partie des frais de portage de repas.
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Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous des informations pouvant vous aider.
Question-réponse
Quel est le délai de prescription d'une peine pénale ?
Vérifié le 04/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes condamné à une peine d'amende ou à une peine d'emprisonnement ? Si la peine n'est pas exécutée pendant un certain temps, elle ne pourra plus l'être. Le temps pendant lequel la peine doit être exécutée s'appelle délai de prescription. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. La durée du délai de prescription est liée à la catégorie de l'infraction commise :
Quel est la durée du délai de prescription ?
La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l'écoulement d'un certain temps. Ce temps est appelé délai de prescription.
La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenues définitives et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).
Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l'objet d'une exécution forcée ne peuvent pas être prescrites. On dit qu'elles sont imprescriptibles. Par exemple, une interdiction de séjour sur le territoire français.
Le délai de prescription d'une peine prononcée pour une contravention est de 3 ans.
Quels sont les effets de la prescription ?
La prescription empêche l'exécution de la peine, mais n'efface pas la condamnation.
Si vous avez été condamné à une peine qui est devenue prescrite, vous ne pourrez plus être incarcéré et vos biens ne pourront pas être saisis pour non-paiement de l'amende.
Néanmoins, la condamnation prononcée sera inscrite au casier judiciaire et elle pourra être prise en compte, si vous commettez une nouvelle
De même, la condamnation prescrite pourra être prise en compte en cas de nouvelle infraction pour empêcher le prononcé d'un sursis en votre faveur.
La prescription de la peine est sans effet sur les réparations civiles prononcées et ne prive donc pas les parties civiles de leur droit à indemnisation.
Si vous avez été condamné à payer des dommages intérêts à la victime de l'infraction, vous devrez les payer même si la peine est prescrite.
Le délai de prescription peut-il être interrompu ?
Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l'exécution de la peine.
Le procureur de la République et le juge de l'application des peines peuvent prendre des mesures en vue de l'exécution de votre peine d'emprisonnement. Par exemple, un mandat d'arrêt, un mandat d'emmener.
Les agents du Trésor Public peuvent de leur côté prendre des mesures en vue du recouvrement du montant de l'amende.
Les actes pris pour l'exécution de la condamnation font naître un nouveau délai complet de prescription.
Quel est la durée du délai de prescription ?
La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l'écoulement d'un certain temps. Ce temps est appelé délai de prescription.
La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenues définitives et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).
Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l'objet d'une exécution forcée ne peuvent pas être prescrites. On dit qu'elles sont imprescriptibles. Par exemple, une interdiction de séjour sur le territoire français.
Le délai de prescription d'une peine prononcée pour un
Mais il y a des délais plus longs en fonction de la gravité du délit.
Délits | Délai de prescription |
Cas général | 6 ans |
Délit de guerre | 20 ans |
Délit relatif au terrorisme | 20 ans |
Délit commis en matière de trafic de stupéfiants | 20 ans |
Délit relatif à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs | 20 ans |
Quels sont les effets de la prescription ?
La prescription empêche l'exécution de la peine, mais n'efface pas la condamnation.
Si vous avez été condamné à une peine qui est devenue prescrite, vous ne pourrez plus être incarcéré et vos biens ne pourront pas être saisis pour non-paiement de l'amende.
Néanmoins, la condamnation prononcée sera inscrite au casier judiciaire et elle pourra être prise en compte, si vous commettez une nouvelle infraction, pour constater la récidive.
De même, la condamnation prescrite pourra être prise en compte en cas de nouvelle infraction pour empêcher le prononcé d'un sursis en votre faveur.
La prescription de la peine est sans effet sur les réparations civiles prononcées et ne prive donc pas les parties civiles de leur droit à indemnisation.
Si vous avez été condamné à payer des dommages intérêts à la victime de l'infraction, vous devrez les payer même si la peine est prescrite.
Le délai de prescription peut-il être interrompu ?
Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l'exécution de la peine.
Le procureur de la République et le juge de l'application des peines peuvent prendre des mesures en vue de l'exécution de votre peine d'emprisonnement. Par exemple, un mandat d'arrêt, un mandat d'emmener.
Les agents du Trésor Public peuvent de leur côté prendre des mesures en vue du recouvrement du montant de l'amende.
Les actes pris pour l'exécution de la condamnation font naître un nouveau délai complet de prescription.
Quel est la durée du délai de prescription ?
La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l'écoulement d'un certain temps. Ce temps est appelé délai de prescription.
La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenues définitives et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).
Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l'objet d'une exécution forcée ne peuvent pas être prescrites. On dit qu'elles sont imprescriptibles. Par exemple, une interdiction de séjour sur le territoire français.
Le délai de prescription d'une peine prononcée pour un crime est de 20 ans.
Mais il y a des délais plus longs en fonction de la gravité du délit.
Délits | Délai de prescription |
Cas général | 20 ans |
Crime d'eugénisme et de clonage reproductif | 30 ans |
Crime de disparition forcée | 30 ans |
Crime de guerre | 30 ans |
Crime relatif aux actes de terrorisme | 30 ans |
Crime commis en matière de trafic de stupéfiants | 30 ans |
Crime relatif à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs | 30 ans |
Crime contre l'humanité | Illimité |
Effets
La prescription empêche l'exécution de la peine, mais n'efface pas la condamnation.
Si vous avez été condamné à une peine qui est devenue prescrite, vous ne pourrez plus être incarcéré et vos biens ne pourront pas être saisis pour non-paiement de l'amende.
Néanmoins, la condamnation prononcée sera inscrite au casier judiciaire et elle pourra être prise en compte, si vous commettez une nouvelle infraction, pour constater la récidive.
De même, la condamnation prescrite pourra être prise en compte en cas de nouvelle infraction pour empêcher le prononcé d'un sursis en votre faveur.
La prescription de la peine est sans effet sur les réparations civiles prononcées et ne prive donc pas les parties civiles de leur droit à indemnisation.
Si vous avez été condamné à payer des dommages intérêts à la victime de l'infraction, vous devrez les payer même si la peine est prescrite.
Le délai de prescription peut-il être interrompu ?
Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l'exécution de la peine.
Le procureur de la République et le juge de l'application des peines peuvent prendre des mesures en vue de l'exécution de votre peine d'emprisonnement. Par exemple, un mandat d'arrêt, un mandat d'emmener.
Les agents du Trésor Public peuvent de leur côté prendre des mesures en vue du recouvrement du montant de l'amende.
Les actes pris pour l'exécution de la condamnation font naître un nouveau délai complet de prescription.
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Code pénal : articles 133-2 à 133-6
Délais de prescription pour les contraventions, les délits et les crimes
Questions ? Réponses !
Le CCAS de Thairé ne propose pas de service de livraison de repas mais vous pouvez consulter ci-dessous les différents acteurs intervenant sur le territoire de la commune. Attention ! cette liste n’est pas exhaustive, elle comprend uniquement les acteurs ayant pris contact avec le CCAS de Thairé. Pour obtenir plus de coordonnées vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
- AIDER 17 ☎ : 05 46 97 53 03
- Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Aigrefeuille ☎ : 05 46 35 69 05 ✉ : ccas@mairie-aigrefeuille.fr
- L’Escale – Le Triporteur ☎ : 05 46 41 03 33 ✉ : escale@escale-larochelle.com
- La Poste ☎ : 0 800 000 011 🌐 : laposte.fr/services-seniors
- Les Menus Services ☎ : 05 46 52 92 49 🌐 les-menus-services.com
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CCAS – Livraison de repas à domicile – CCAS Aigrefeuile
pdf | 206,20 Ko | 12 Mars 2024
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CCAS – Livraison de repas à domicile – Les Menus Services
pdf | 2,91 Mo | 12 Mars 2024
