Parfois le handicap, l’âge ou tout simplement l’isolement rendent difficile la préparation des repas. Or continuer à avoir une alimentation équilibrée est important pour prévenir les risques de dénutrition, de chutes et de maladie.
Se faire livrer des repas tout prêts chez soi permet de conserver une alimentation saine, variée et équilibrée sans avoir à faire les courses ou la cuisine.
Comment ça marche ?
La personne bénéficiaire d’un service de portage de repas choisit le nombre de repas souhaités et les menus à partir d’une proposition communiquée par le service.
Les repas peuvent être adaptés aux besoins du bénéficiaire en cas de régime particulier, par exemple régime sans sel.
Les plateaux repas du week-end sont généralement livrés le vendredi.
Qui ?
Plusieurs types d’organismes, publics, associatifs ou privés sont susceptibles de proposer un service de portage de repas à domicile.
Renseignez-vous auprès de la mairie.
À quel coût ?
Les coûts sont variables selon les organismes, tant pour le repas lui-même, que pour le portage.
Le prix du repas peut être financé en partie par les caisses de retraite, les mutuelles, les Centres Communaux d’Action sociale (CCAS), le Conseil Départemental, sous certaines conditions de ressources.
Une réduction ou un crédit d’impôt de 50 % des sommes versées est également possible.
L’APA (allocation personnalisée d’autonomie) peut également aider à financer une partie des frais de portage de repas.
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Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous des informations pouvant vous aider.
Fiche pratique
Calcul de l'intérêt légal
Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'une décision de justice oblige une personne à payer une somme et que cette somme est payée avec retard, la personne doit payer des intérêts légaux en plus.
Le montant total à payer varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal.
- Intérêts simples
- Intérêts majorés
Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée dans la décision de justice.
Les intérêts légaux sont dus lorsque la personne condamnée paie la somme dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement.
Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période. Il faut ensuite diviser le résultat obtenu par 365 x 100, c'est-à-dire par 36 500.
Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels | Autre cas (notamment le créancier est un professionnel) | ||
2023 | 2 | 6,82 % | 4,22 % |
1 | 4,47 % | 2,06 % | |
2022 | 2 | 3,15 % | 0,77 % |
1 | 3,13 % | 0,76 % | |
2021 | 2 | 3,12 % | 0,76 % |
1 | 3,14 % | 0,79 % | |
2020 | 2 | 3,11 % | 0,84 % |
1 | 3,15 % | 0,87 % | |
2019 | 2 | 3,26 % | 0,87 % |
1 | 3,40 % | 0,86 % | |
2018 | 2 | 3,60 % | 0,88 % |
1 | 3,73 % | 0,89 % | |
2017 | 2 | 3,94 % | 0,90 % |
1 | 4,16 % | 0,90 % | |
2016 | 2 | 4,35 % | 0,93 % |
1 | 4,54 % | 1,01 % | |
2015 | 2 | 4,29 % | 0,99 % |
1 | 4,06 % | 0,93 % | |
Exemple
Date du jugement : 1
Décision : condamnation à payer 2 000 €
Délai d'application de la décision : jour de la décision
Taux d'intérêt légal au 1
Si la personne condamnée s'engage à payer le 30 septembre 2020, on obtient :
(2 000 x 30 x 3,11) / 36 500 = 5,11 €
2 000 + 5,11 = 2005,11 €
Le total à payer est de 2 005,11 €.
Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 36 500 dans le calcul.
Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux msimples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.
Si le jugement est applicable immédiatement (exécution provisoire), le délai de 2 mois court à partir de la date de la signification du jugement.
Si le jugement est applicable après un délai (cas d'un jugement pouvant faire l'objet d'appel ou d'opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d'expiration des voies de recours.
Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal, augmenté de 5 points :
Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels | Autres cas (notamment le créancier est un professionnel) | ||
2023 | 2 | 6,82 % + 5 = 11,82 % | 4,22 % + 5 = 9,22 % |
1 | 4,47 % + 5 = 9,47 % | 2,06 % + 5 = 7,06 % | |
2022 | 2 | 3,15 % + 5 = 8,15 % | 0,77 % + 5 = 5,77 % |
1 | 3,13 % + 5 = 8,13 % | 0,76 % + 5 = 5,76 % | |
2021 | 2 | 3,12 % + 5 = 8,12 % | 0,76 % + 5 = 5,76 % |
1 | 3,14 % + 5 = ,14 % | 0,79 % + 5 = 5,79 % | |
2020 | 2 | 3,11 % + 5 = 8,11 % | 0,84 % + 5 = 5,84 % |
1 | 3,15 % + 5 = 8,15 % | 0,87 % + 5 = 5,87 % | |
2019 | 2 | 3,26 % + 5 = 8,26 % | 0,87 % + 5 = 5,87 % |
1 | 3,40 % + 5 = 8,40 % | 0,86 % + 5 = 5,86 % | |
2018 | 2 | 3,60 % + 5 = 8,60 % | 0,88 % + 5 = 5,88 % |
1 | 3,73 % + 5 = 8,73 % | 0,89 % + 5 = 5,89 % | |
2017 | 2 | 3,94 % + 5 = 8,94 % | 0,90 % + 5 = 5,90 % |
1 | 4,16 % + 5 = 9,16 % | 0,90 % + 5 = 5,90 % | |
2016 | 2 | 4,35 % + 5 = 9,35 % | 0,93 % + 5 = 5,93 % |
1 | 4,54 % + 5 = 9,54 % | 1,01 % + 5 = 6,01 % | |
2015 | 2 | 4,29 % + 5 = 9,29 % | 0,99 % + 5 = 5,99 % |
1 | 4,06 % + 5 = 9,06 % | 0,93 % + 5 = 5,93 % | |
Pour calculer les intérêts légaux à payer, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période concernée. Le résultat obtenu doit ensuite être divisé par 365 x 100, c'est-à-dire par 36 500.
Exemple
Date du jugement : 1
Décision : condamnation à payer 2 000 €
La période correspondant au paiement des intérêts légaux simples (2 premiers mois de retard) s'achève le 17 novembre 2015. Des intérêts légaux majorés sont à payer à partir du 18 novembre 2015.
La personne condamnée s'engage à payer le 10 avril 2016
Taux d'intérêt légal simple du 2
Taux d'intérêt légal majoré du 2
Taux d'intérêt légal majoré du 1
Il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour chaque période et les additionner de la manière suivante :
Le montant des intérêts légaux est de : 14,34 € + 22,40 € + 52,27 € = 89,01 €
Le total à payer est de : 2 000 € + 89,01 € = 2 089,01 €
Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il faut utiliser 36 500 dans le calcul.
Le jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts, c'est-à-dire l'obligation d'intégrer, à la fin de chaque année, les intérêts au capital.
Voici un exemple de calcul d'intérêts légaux avec des intérêts capitalisables (appelés intérêts légaux composés) :
Exemple
En reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour l'année 2015, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2016. Le calcul à faire est le suivant :
Le débiteur doit rembourser : 2 036,74 € + 53,23 € = 2 089,97 €
Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.
Il existe 2 types d'intérêts légaux :
- Le taux d'intérêt légal simple, qui est utilisé quand la somme due est versée dans les 2 mois suivant la date d'application du jugement
- Le taux d'intérêt légal majoré, qui est utilisé dans les autres cas
-
Code monétaire et financier : articles L313-2 et L313-3
Taux de l'intérêt légal et taux d'intérêt légal majoré
-
Code monétaire et financier : article D313-1-A
Mode de calcul
-
Code civil : articles 1231 à 1231-7
Jugement et intérêt légal : articles 1231-6 et 1231-7
-
Arrêté du 27 juin 2023 sur la fixation du taux de l'intérêt légal
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
Comptabilité - Facturation
Pour en savoir plus
-
Banque de France
Le CCAS de Thairé ne propose pas de service de livraison de repas mais vous pouvez consulter ci-dessous les différents acteurs intervenant sur le territoire de la commune. Attention ! cette liste n’est pas exhaustive, elle comprend uniquement les acteurs ayant pris contact avec le CCAS de Thairé. Pour obtenir plus de coordonnées vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
- AIDER 17 ☎ : 05 46 97 53 03
- Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Aigrefeuille ☎ : 05 46 35 69 05 ✉ : ccas@mairie-aigrefeuille.fr
- L’Escale – Le Triporteur ☎ : 05 46 41 03 33 ✉ : escale@escale-larochelle.com
- La Poste ☎ : 0 800 000 011 🌐 : laposte.fr/services-seniors
- Les Menus Services ☎ : 05 46 52 92 49 🌐 les-menus-services.com
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CCAS – Livraison de repas à domicile – CCAS Aigrefeuile
pdf | 206,20 Ko | 12 Mars 2024
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CCAS – Livraison de repas à domicile – Les Menus Services
pdf | 2,91 Mo | 12 Mars 2024
