Parfois le handicap, l’âge ou tout simplement l’isolement rendent difficile la préparation des repas. Or continuer à avoir une alimentation équilibrée est important pour prévenir les risques de dénutrition, de chutes et de maladie.
Se faire livrer des repas tout prêts chez soi permet de conserver une alimentation saine, variée et équilibrée sans avoir à faire les courses ou la cuisine.
Comment ça marche ?
La personne bénéficiaire d’un service de portage de repas choisit le nombre de repas souhaités et les menus à partir d’une proposition communiquée par le service.
Les repas peuvent être adaptés aux besoins du bénéficiaire en cas de régime particulier, par exemple régime sans sel.
Les plateaux repas du week-end sont généralement livrés le vendredi.
Qui ?
Plusieurs types d’organismes, publics, associatifs ou privés sont susceptibles de proposer un service de portage de repas à domicile.
Renseignez-vous auprès de la mairie.
À quel coût ?
Les coûts sont variables selon les organismes, tant pour le repas lui-même, que pour le portage.
Le prix du repas peut être financé en partie par les caisses de retraite, les mutuelles, les Centres Communaux d’Action sociale (CCAS), le Conseil Départemental, sous certaines conditions de ressources.
Une réduction ou un crédit d’impôt de 50 % des sommes versées est également possible.
L’APA (allocation personnalisée d’autonomie) peut également aider à financer une partie des frais de portage de repas.
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Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous des informations pouvant vous aider.
Question-réponse
Pension alimentaire impayée : qu'est-ce qua la procédure de "paiement direct" ?
Vérifié le 09/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'une pension alimentaire est impayée, le créancier peut recourir au paiement direct. Cette procédure permet d'obtenir le paiement auprès d'un tiers (employeur, banque…), qui est détenteur de sommes initialement destinées au débiteur. Il est possible d'engager cette procédure dès que le 1
La procédure de paiement direct permet d'obtenir le paiement de pensions impayées auprès d'un tiers (employeur, banque, ...) qui détient des sommes pouvant être saisies.
Le paiement direct peut notamment entraîner une saisie sur salaire ou une saisie sur compte bancaire. Cette procédure concerne les impayés des 6 mois précédant la notification de la demande de paiement direct et les impayés à venir.
À noter
il s'agit d'une procédure simple et rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire, qui évite le recours à une nouvelle procédure judiciaire.
Le créancier qui possède un document (décision de justice ou convention immédiatement exécutoire) fixant la pension alimentaire peut recourir au paiement direct.
Il peut engager cette procédure dès le 1
À savoir
le créancier et son débiteur peuvent également convenir d'utiliser le paiement direct.
S'adresser à un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
La procédure de demande de paiement direct peut être entamée dès la 1
Le créancier doit alors s'adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de son lieu de résidence et lui fournir les documents ou informations suivants :
- Original du jugement relatif à la pension alimentaire
- Décompte des sommes dues
- Tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la sécurité sociale)
Le commissaire de justice notifie dans les 8 jours la demande de paiement direct au tiers.
À savoir
les frais de procédure sont à la charge du débiteur. Aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire.
Où s’adresser ?
Lorsque le créancier ne connaît pas l'adresse du débiteur ou celle de son employeur, le commissaire de justice contacte les organismes tenus de l'en informer. Il s'agit notamment de l'administration fiscale, de la sécurité sociale, du fichier national des chèques irréguliers (FNCI).
À noter
après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la pension alimentaire a l'obligation de signaler au bénéficiaire tout changement d'adresse.
Réponse du tiers
Le tiers peut être soit l'employeur du débiteur, soit l'un des dépositaires de ses fonds (sa banque, par exemple).
Dans les 8 jours qui suivent la notification par le commissaire de justice de la demande de paiement direct, le tiers précise s'il est ou non en mesure d'y donner suite.
Paiement
Le tiers pouvant rembourser le créancier doit mettre en place la procédure de paiement direct. S'il ne verse pas le montant de la pension alimentaire due au créancier, il encourt une amende de 1 500 € maximum (3 000 € en cas de récidive).
Les sommes dues sont versées au créancier en 12 mensualités d'un montant égal.
En cas d'accord entre le bénéficiaire et son débiteur, il suffit de l'indiquer au juge pour qu'il fixe le montant de la pension en conséquence.
La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée par le débiteur de la pension devant le juge du tribunal de son domicile.
Cependant, tant que le jugement n'est pas rendu, le tiers qui a reçu l'avis de paiement direct doit continuer à payer.
Où s’adresser ?
La demande de paiement direct prend fin lorsque le commissaire de justice du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée.
Elle peut prendre fin à la demande du débiteur, au moyen d'un certificat délivré par un commissaire de justice.
Ce certificat doit attester que la pension est supprimée par un nouveau jugement ou convention, ou constater qu'elle a cessé d'être due.
Attention :
le créancier qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné par le tribunal à une amende civile allant jusqu'à 10 000 €.
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Code des procédures civiles d'exécution : L213-1 à L213-6
Objet, conditions, demande de paiement
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Code des procédures civiles d'exécution : R213-1 à R213-10
S'adresser à un commissaire de justice, contestation et terme de la procédure
Le CCAS de Thairé ne propose pas de service de livraison de repas mais vous pouvez consulter ci-dessous les différents acteurs intervenant sur le territoire de la commune. Attention ! cette liste n’est pas exhaustive, elle comprend uniquement les acteurs ayant pris contact avec le CCAS de Thairé. Pour obtenir plus de coordonnées vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
- AIDER 17 ☎ : 05 46 97 53 03
- Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Aigrefeuille ☎ : 05 46 35 69 05 ✉ : ccas@mairie-aigrefeuille.fr
- L’Escale – Le Triporteur ☎ : 05 46 41 03 33 ✉ : escale@escale-larochelle.com
- La Poste ☎ : 0 800 000 011 🌐 : laposte.fr/services-seniors
- Les Menus Services ☎ : 05 46 52 92 49 🌐 les-menus-services.com
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CCAS – Livraison de repas à domicile – CCAS Aigrefeuile
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CCAS – Livraison de repas à domicile – Les Menus Services
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