Pour permettre aux personnes âgées de rester chez elles le plus longtemps possible, il est souvent nécessaire de réaliser des travaux de sécurisation et d’adaptation de leur logement. Toutefois la sécurisation de la personne ne doit pas être négligée.
S’adressant prioritairement aux personnes âgées, malades, handicapées ou isolées, les systèmes de téléassistance s’inscrivent dans les objectifs du maintien à domicile.
Comment fonctionne le service ?
Les risques de chutes, malaises et autres accidents à domicile sont de plus en plus fréquents chez les personnes fragilisées.
La téléassistance est un dispositif qui permet à une personne âgée, handicapée ou dépendante, de lancer un appel d’urgence et de contacter une plateforme téléphonique, en cas de problème et ce 24h/24 et 7j/7.
La prise de contact se fait sans décrocher le téléphone, via un boîtier avec haut-parleur installé au domicile, un médaillon ou un bracelet alarme doté d’un bouton d’appel à porter sur soi.
Des dispositifs détecteurs de chutes, ou de mobilité avec GPS complètent la sécurité tant au domicile qu’en extérieur.
Comment bénéficier du service ?
Afin de bénéficier de cette prestation, la personne doit équiper son logement d’un matériel spécifique et souscrire un abonnement auprès d’un organisme proposant ce service.
Renseignez-vous auprès de la mairie.
À quel coût ?
Le service de téléassistance comprend un coût d’installation versé en une seule fois et un coût d’abonnement mensuel.
Ces coûts diffèrent d’un prestataire à un autre.
Les caisses de retraite, les mutuelles, les Centres Communaux d’Action sociale (CCAS), le Conseil Départemental, peuvent participer au financement de la téléassistance sous certaines conditions de ressources et/ou de degré d’autonomie.
Une réduction ou un crédit d’impôt de 50 % des sommes versées est également possible.
L’APA (allocation personnalisée d’autonomie) ou la PCH (prestation de compensation du handicap) peuvent également aider à financer une partie de la téléassistance.
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Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous des informations pouvant vous aider.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de service de téléassistance mais vous pouvez consulter ci-dessous les différents acteurs intervenant sur le territoire de la commune. Attention ! cette liste n’est pas exhaustive, elle comprend uniquement les acteurs ayant pris contact avec le CCAS de Thairé. Pour obtenir plus de coordonnées vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
- AIDER 17 ☎ : 05 46 97 53 03
- Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Aigrefeuille ☎ : 05 46 35 69 05 ✉ : ccas@mairie-aigrefeuille.fr
- La Poste ☎ : 0 800 000 011 🌐 : laposte.fr/services-seniors
- Les Menus Services ☎ : 05 46 52 92 49 🌐 les-menus-services.com
- Présence Verte ☎ : 05 56 44 09 09 / 09 69 39 38 38 ✉ : pv16-17-33@presenceverte.fr 🌐 : Présence Verte 16-17-33
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CCAS – Téléassistance – Présence Verte
pdf | 394,76 Ko | 13 Mars 2024
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CCAS – Téléassistance – CCAS d’Aigrefeuille
pdf | 158,46 Ko | 12 Mars 2024
Question-réponse
Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
Vérifié le 04/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Cela dépend la situation. Dans le cas d'une créance constatée par le juge, c'est au débiteur de payer les droits de recouvrement dus au commissaire de justice. Dans le cas d'un recouvrement à l'amiable (sans recours préalable au juge), c'est au créancier de payer. Le recouvrement est le fait d'obtenir le paiement d'une dette.
- Un juge a constaté la créance
- Aucun juge n'a pas été saisi (recouvrement amiable)
Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.
Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.
Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.
Le montant du droit de recouvrement dépend des éléments suivants :
- Le type de créance (par exemple, une pension alimentaire)
- Le montant que le commissaire de justice a récupéré auprès du débiteur
En cas de recouvrement d'une créance alimentaire impayée (exemple : pension alimentaire impayée), c'est au débiteur de payer le
Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.
À savoir
si le débiteur paie par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
-
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 €, le débiteur doit payer un droit de recouvrement de 5,10 € (TVA comprise).
-
Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :
Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice Tranche
Taux
De 0 et jusqu'à 125 €
19,34 %
Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €
12,58 %
Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €
6,76 %
Au-delà de 1 525 €
0,58 %
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 €.
Exemple
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :
Ce qui donne un total de : 24,18 + 61,01 + 61,85 + 14,36 = 161,40 € (hors TVA).
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
En cas de recouvrement d'une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un titre exécutoire), c'est au débiteur de payer le droit de recouvrement.
Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.
Le montant récupéré peut porter sur un des montants suivants :
- Somme initialement due par le débiteur au créancier à l'échéance convenue (créance en principal)
- Montant de la condamnation (sauf les dépens, c'est-à-dire les frais liés au procès)
À savoir
si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
-
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est de 5,10 € (TVA comprise).
-
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé de la manière suivante :
Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice Tranche
Taux
De 0 et jusqu'à 125 €
9,67 %
Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 €
6,29 %
Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 €
3,38 %
Au-delà de 1 525 €
0,29 %
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne peut pas dépasser 550 €.
Exemple
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement se calcule de cette façon :
Ce qui donne un total de : 12,09 + 30,51 + 30,93 + 7,18 = 80,71 € (hors TVA).
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice.
Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.
Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.
Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.
Dans le cas d'un recouvrement amiable d'une créance, c'est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances), c'est au créancier de payer le droit de recouvrement .
Le montant du droit de recouvrement dépend de la somme récupérée par le commissaire de justice auprès du débiteur.
À savoir
si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
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Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 188,00 €, le droit de recouvrement dû par le créancier est de 25,54 € (TTC)
-
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 188,00 €, le droit de recouvrement dû par le créancier est calculé de la manière suivante :
Taux dû au commissaire de justice selon le montant récupéré Tranche
Taux
De 0 et jusqu'à 125 €
11,61 %
Plus de 125 € et jusqu'à 610 €
10,64 %
Plus de 610 € et jusqu'à 1 525 €
10,16 %
Plus de 1 525 € et jusqu'à 52 400 €
3,87 %
Plus de 52 400 €
2,98 %
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le créancier au commissaire de justice.
Le commissaire de justice ne peut pas facturer de droit de recouvrement supérieur à 5 540 €.
Exemple
Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :
Ce qui donne un total de : 14,51 + 51,60 + 92,96 + 95,78 = 254,85 € (hors TVA).
Il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû au commissaire de justice.
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