Pour permettre aux personnes âgées de rester chez elles le plus longtemps possible, il est souvent nécessaire de réaliser des travaux de sécurisation et d’adaptation de leur logement. Toutefois la sécurisation de la personne ne doit pas être négligée.
S’adressant prioritairement aux personnes âgées, malades, handicapées ou isolées, les systèmes de téléassistance s’inscrivent dans les objectifs du maintien à domicile.
Comment fonctionne le service ?
Les risques de chutes, malaises et autres accidents à domicile sont de plus en plus fréquents chez les personnes fragilisées.
La téléassistance est un dispositif qui permet à une personne âgée, handicapée ou dépendante, de lancer un appel d’urgence et de contacter une plateforme téléphonique, en cas de problème et ce 24h/24 et 7j/7.
La prise de contact se fait sans décrocher le téléphone, via un boîtier avec haut-parleur installé au domicile, un médaillon ou un bracelet alarme doté d’un bouton d’appel à porter sur soi.
Des dispositifs détecteurs de chutes, ou de mobilité avec GPS complètent la sécurité tant au domicile qu’en extérieur.
Comment bénéficier du service ?
Afin de bénéficier de cette prestation, la personne doit équiper son logement d’un matériel spécifique et souscrire un abonnement auprès d’un organisme proposant ce service.
Renseignez-vous auprès de la mairie.
À quel coût ?
Le service de téléassistance comprend un coût d’installation versé en une seule fois et un coût d’abonnement mensuel.
Ces coûts diffèrent d’un prestataire à un autre.
Les caisses de retraite, les mutuelles, les Centres Communaux d’Action sociale (CCAS), le Conseil Départemental, peuvent participer au financement de la téléassistance sous certaines conditions de ressources et/ou de degré d’autonomie.
Une réduction ou un crédit d’impôt de 50 % des sommes versées est également possible.
L’APA (allocation personnalisée d’autonomie) ou la PCH (prestation de compensation du handicap) peuvent également aider à financer une partie de la téléassistance.
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Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous des informations pouvant vous aider.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de service de téléassistance mais vous pouvez consulter ci-dessous les différents acteurs intervenant sur le territoire de la commune. Attention ! cette liste n’est pas exhaustive, elle comprend uniquement les acteurs ayant pris contact avec le CCAS de Thairé. Pour obtenir plus de coordonnées vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
- AIDER 17 ☎ : 05 46 97 53 03
- Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Aigrefeuille ☎ : 05 46 35 69 05 ✉ : ccas@mairie-aigrefeuille.fr
- La Poste ☎ : 0 800 000 011 🌐 : laposte.fr/services-seniors
- Les Menus Services ☎ : 05 46 52 92 49 🌐 les-menus-services.com
- Présence Verte ☎ : 05 56 44 09 09 / 09 69 39 38 38 ✉ : pv16-17-33@presenceverte.fr 🌐 : Présence Verte 16-17-33
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CCAS – Téléassistance – Présence Verte
pdf | 394,76 Ko | 13 Mars 2024
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CCAS – Téléassistance – CCAS d’Aigrefeuille
pdf | 158,46 Ko | 12 Mars 2024
Fiche pratique
Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Vérifié le 19/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique de votre projet en profitant de l'appui d'une structure accompagnatrice. Il vous permet de bénéficier d'une aide et de moyens matériels et financiers. En échange, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise. Le Cape n'est pas un contrat de travail mais il permet de bénéficier d'une protection sociale.
Le Cape vous permet de tester votre projet en profitant d'un accompagnement pour étudier sa faisabilité et lancer votre entreprise.
Il s'agit d'un contrat écrit avec une structure accompagnatrice (entreprise ou association) :
- La structure accompagnatrice s'engage à vous fournir une aide continue pour préparer la création ou la reprise d'une entreprise.
- En contrepartie, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique.
Le Cape a une durée maximale de 1 an mais il peut être renouvelé par écrit 2 fois. Sa durée maximale est donc de 3 ans.
Attention :
le Cape n'est pas un contrat de travail.
Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) doit préciser tous les éléments suivants :
- Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une entreprise
- Engagements respectifs des 2 parties (porteur de projet et structure accompagnatrice), en distinguant ceux prévus jusqu'au début de l'activité et ceux applicables après le début de l'activité
- Montant et conditions d'utilisation des moyens mis à votre disposition par la structure accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contrat
- Conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de la structure accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat
- Nature, montant maximal et conditions des engagements que vous aurez pris à l'égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financière
- Conditions et périodicité selon lesquelles la structure accompagnatrice est informée de vos données comptables, après le début de l'activité
- Mode de rupture anticipée
- Votre rémunération éventuelle, conditions de calcul et de versement
- Conditions dans lesquelles vous devrez rembourser auprès de l'entreprise accompagnatrice le règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour votre compte, après le début de l'activité
Avant le lancement de l'activité
Vous devez indiquer sur tous vos documents commerciaux (factures, bons de commande, documents publicitaires, etc. ) que vous bénéficiez d’un Cape ainsi que la durée du contrat.
Vous devez également mentionner la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d’identification de la structure accompagnatrice.
De l'immatriculation à la fin du contrat
Vous pouvez débuter votre activité et réaliser les formalités de création de votre entreprise pendant l'exécution du Cape.
L'immatriculation d'une entreprise individuelle ou d'une société doit être effectuée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Comme tout créateur d'entreprise, vous pouvez bénéficier de l'exonération Acre.
Vous pouvez également bénéficier d'un maintien de votre allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) pendant le Cape. Vous pouvez aussi acquérir de nouveaux droits à l'assurance chômage en cas de rémunération pendant le Cape.
Durant l’exécution du contrat, vous n'êtes pas lié par un contrat de travail avec la structure accompagnatrice. Cependant, vous bénéficiez de la même protection sociale que les salariés.
Pendant toute la durée du Cape, vous bénéficiez de la protection sociale suivante :
- Couverture sociale du régime général de sécurité sociale
- Couverture assurance chômage
- Protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP)
C'est la structure accompagnatrice qui est responsable de la déclaration et du paiement des cotisations sociales. Dès la conclusion du Cape, elle informe l'Urssaf et Pôle emploi de la conclusion du contrat en précisant notamment sa durée. Elle les informe également du ou des renouvellements.
Les cotisations sociales sont basées sur les revenus correspondant aux recettes hors taxes dégagées par votre activité et votre rémunération.
À savoir
Vous bénéficiez du régime général des salariés jusqu'à l'expiration du Cape. À la fin du Cape, vous serez affilié en tant que travailleur indépendant.
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Code de commerce : articles L127-1 à L127-7
Contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
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Code du travail : articles L5142-1 à L5142-3
Contrat d'appui au projet d'entreprise (aides, obligations de l'employeur, etc.)
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
Social - Santé
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Tester votre activité : incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière
Étapes de vie
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Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle
Étapes de vie
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Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
Étapes de vie
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Documents commerciaux d'une micro-entreprise
Comptabilité - Facturation