Pour permettre aux personnes âgées de rester chez elles le plus longtemps possible, il est souvent nécessaire de réaliser des travaux de sécurisation et d’adaptation de leur logement. Toutefois la sécurisation de la personne ne doit pas être négligée.
S’adressant prioritairement aux personnes âgées, malades, handicapées ou isolées, les systèmes de téléassistance s’inscrivent dans les objectifs du maintien à domicile.
Comment fonctionne le service ?
Les risques de chutes, malaises et autres accidents à domicile sont de plus en plus fréquents chez les personnes fragilisées.
La téléassistance est un dispositif qui permet à une personne âgée, handicapée ou dépendante, de lancer un appel d’urgence et de contacter une plateforme téléphonique, en cas de problème et ce 24h/24 et 7j/7.
La prise de contact se fait sans décrocher le téléphone, via un boîtier avec haut-parleur installé au domicile, un médaillon ou un bracelet alarme doté d’un bouton d’appel à porter sur soi.
Des dispositifs détecteurs de chutes, ou de mobilité avec GPS complètent la sécurité tant au domicile qu’en extérieur.
Comment bénéficier du service ?
Afin de bénéficier de cette prestation, la personne doit équiper son logement d’un matériel spécifique et souscrire un abonnement auprès d’un organisme proposant ce service.
Renseignez-vous auprès de la mairie.
À quel coût ?
Le service de téléassistance comprend un coût d’installation versé en une seule fois et un coût d’abonnement mensuel.
Ces coûts diffèrent d’un prestataire à un autre.
Les caisses de retraite, les mutuelles, les Centres Communaux d’Action sociale (CCAS), le Conseil Départemental, peuvent participer au financement de la téléassistance sous certaines conditions de ressources et/ou de degré d’autonomie.
Une réduction ou un crédit d’impôt de 50 % des sommes versées est également possible.
L’APA (allocation personnalisée d’autonomie) ou la PCH (prestation de compensation du handicap) peuvent également aider à financer une partie de la téléassistance.
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Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous des informations pouvant vous aider.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de service de téléassistance mais vous pouvez consulter ci-dessous les différents acteurs intervenant sur le territoire de la commune. Attention ! cette liste n’est pas exhaustive, elle comprend uniquement les acteurs ayant pris contact avec le CCAS de Thairé. Pour obtenir plus de coordonnées vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
- AIDER 17 ☎ : 05 46 97 53 03
- Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Aigrefeuille ☎ : 05 46 35 69 05 ✉ : ccas@mairie-aigrefeuille.fr
- La Poste ☎ : 0 800 000 011 🌐 : laposte.fr/services-seniors
- Les Menus Services ☎ : 05 46 52 92 49 🌐 les-menus-services.com
- Présence Verte ☎ : 05 56 44 09 09 / 09 69 39 38 38 ✉ : pv16-17-33@presenceverte.fr 🌐 : Présence Verte 16-17-33
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CCAS – Téléassistance – Présence Verte
pdf | 394,76 Ko | 13 Mars 2024
-
CCAS – Téléassistance – CCAS d’Aigrefeuille
pdf | 158,46 Ko | 12 Mars 2024
Fiche pratique
Vol du permis de conduire
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous vous êtes fait voler votre permis de conduire français ? Nous vous indiquons comment demander un nouveau permis selon que vous êtes en France, en Europe (UE/EEE) ou dans un autre pays.
- Vous êtes en France
- Vous êtes en Europe (UE/EEE)
- Vous êtes dans un autre pays
Vous devez faire une déclaration de vol dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.
Vous pouvez faire une pré-plainte en ligne et signer ensuite votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.
Un récépissé vous est alors remis pour vous permettre de conduire uniquement en France.
Le récépissé remplace le permis pendant 2 mois.
Durant cette période, vous devez demander un nouveau permis de conduire.
Où s’adresser ?
Après avoir obtenu le récépissé de votre déclaration de vol, vous devez faire votre demande de permis de conduire.
La demande se fait via un téléservice disponible sur le site de l' ANTS.
Préparez les documents suivants au format numérique (photographiés ou scannés) :
- Récépissé de la déclaration de vol
- Photo-signature numérique
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Si vous êtes étranger :
- Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire Cerfa n°14880)
- Timbre fiscal dématérialisé (25 €)
Indiquez votre numéro de téléphone pour rester informé de l'avancement de votre demande et de l'expédition de votre permis de conduire.
Service en ligne
Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil
Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.
Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire
Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Savoir comment le permis de conduire est expédié
L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert
Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.
- L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
- Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :
Où s’adresser ?
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
En cas de vol de votre permis de conduire français alors que vous êtes dans un pays européen (EEE), la demande de nouveau permis depuis ce pays varie si votre résidence normale est en France ou à l'étranger.
-
Votre résidence normale est en France si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- vous demeurez en France 185 jours ou plus par an (6 mois) en raison d'attaches personnelles et/ou professionnelles
- vos attaches personnelles sont situées en France mais vous êtes à l'étranger pour y poursuivre vos études, une formation, un stage ou pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée
-
1. Déclarer le vol du permis de conduire
Vous devez faire une déclaration de vol auprès des autorités locales compétentes.
2. Faire viser la déclaration de vol par votre consulat ou ambassade
Vous devez ensuite faire viser la déclaration ou son récépissé par votre consulat ou ambassade.
Le récépissé est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire.
Où s’adresser ?
3. Faire la demande de nouveau permis de conduire
La démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Préparez les documents suivants au format numérique (scannés ou photographiés) :
- Récépissé de la déclaration de vol établie par les autorités étrangères et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent, et sa traduction en français par un traducteur agréé
- Photo-signature numérique
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Si vous êtes étranger :
- Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
- Justification du maintien de votre résidence normale en France
- Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire cerfa n°14880)
- Timbre fiscal dématérialisé (25 €)
Indiquez votre numéro de téléphone pour rester informé de l'avancement de votre demande et de l'expédition de votre permis de conduire.
Service en ligne
Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civilAccessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
4. Suivre l'avancement de la demande de permis de conduire
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.
Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduireAccessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Savoir comment le permis de conduire est expédié
L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert
Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.
- L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
- Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :
Où s’adresser ?
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
-
La demande de nouveau permis de conduire se fait par courrier.
1. Déclarer le vol du permis de conduire
Vous devez faire une déclaration de vol auprès des autorités locales compétentes.
2. Faire viser la déclaration de vol par votre consulat ou ambassade
Vous devez ensuite faire viser la déclaration ou son récépissé par votre consulat ou ambassade.
Le récépissé est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire.
Si nécessaire, les autorités locales vérifient vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER".
Où s’adresser ?
3. Préparer les documents à fournir
Préparez les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°14882
- Formulaire cerfa n°14948
- Copie du récépissé de la déclaration de vol établie par les autorités étrangères et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent, et sa traduction en français par un traducteur agréé
- Copie couleur recto-verso d'une pièce d'identité
- Copie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes. Indiquez au verso vos nom et prénom. Les photos sont à coller sur les formulaires cerfa.
- Si vous êtes étranger :
- Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
- Justification du maintien de votre résidence normale en France
- Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire cerfa n°14880)
- Timbre fiscal de 25 €
4. Envoyer les documents par courrier
La demande est à envoyer par courrier au Cert-EPE de Paris.
Où s’adresser ?
Par courrier exclusivement
Préfecture de Police de Paris
Direction des transports et de la protection du public (DTPP)
Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)
Centre d'Expertise des Ressources et des Titres échange de permis de conduire étrangers (Cert-EPE)
1 bis rue de Lutèce
75 195 Paris Cedex 04
-
-
Votre résidence normale est à l'étranger si vous y demeurez plus de 185 jours par an (plus de 6 mois) pour des raisons autres que la poursuite de vos études, le suivi d'une formation, d'un stage, ou l'exécution d'une mission d'une durée déterminée.
Si votre résidence normale est dans un pays européen lors du vol de votre permis de conduire français, adressez-vous aux autorités compétentes de ce pays pour obtenir un nouveau permis.
En effet, les autorités françaises ne sont plus compétentes pour renouveler votre permis.
En cas de vol de votre permis de conduire français alors que vous êtes dans un pays non européen (EEE), la demande de nouveau permis depuis ce pays varie si votre résidence normale est en France ou à l'étranger.
-
Votre résidence normale est en France si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- vous demeurez en France 185 jours ou plus par an (6 mois) en raison d'attaches personnelles et/ou professionnelles
- vos attaches personnelles sont situées en France mais vous êtes à l'étranger pour y poursuivre vos études, une formation, un stage ou pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée
-
1. Déclarer le vol du permis de conduire
Vous devez faire une déclaration de vol auprès des autorités locales compétentes.
2. Faire viser la déclaration de vol par votre consulat ou ambassade
Vous devez ensuite faire viser la déclaration ou son récépissé par votre consulat ou ambassade.
Le récépissé est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire.
Où s’adresser ?
3. Faire la demande de nouveau permis de conduire
La démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Préparez les documents suivants au format numérique (scannés ou photographiés) :
- Récépissé de la déclaration de vol établie par les autorités étrangères et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent, et sa traduction en français par un traducteur agréé
- Photo-signature numérique
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Si vous êtes étranger :
- Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
- Justification du maintien de votre résidence normale en France
- Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire cerfa n°14880)
- Timbre fiscal dématérialisé (25 €)
Indiquez votre numéro de téléphone pour rester informé de l'avancement de votre demande et de l'expédition de votre permis de conduire.
Service en ligne
Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civilAccessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
4. Suivre l'avancement de la demande de permis de conduire
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.
Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduireAccessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Savoir comment le permis de conduire est expédié
L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert
Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.
- L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
- Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :
Où s’adresser ?
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
-
La demande de nouveau permis de conduire se fait par courrier.
1. Déclarer le vol du permis de conduire
Vous devez faire une déclaration de vol auprès des autorités locales compétentes.
2. Faire viser la déclaration de vol par votre consulat ou ambassade
Vous devez ensuite faire viser la déclaration ou son récépissé par votre consulat ou ambassade.
Le récépissé est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire.
Où s’adresser ?
3. Préparer les documents à fournir
Préparez les documents suivants :
- Formulaire de demande de permis de conduire, hors EEE, à télécharger sur le site de votre consulat
- Formulaire cerfa n°14882
- Formulaire cerfa n°14948
- Copie du récépissé de la déclaration de vol établie par les autorités étrangères et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent, et sa traduction en français par un traducteur agréé
- Copie couleur recto-verso d'une pièce d'identité
- Copie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes. Indiquez au verso vos nom et prénom. Les photos sont à coller sur les formulaires cerfa.
- Si vous êtes étranger :
- Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
- Justification du maintien de votre résidence normale en France
- Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire cerfa n°14880)
- Timbre fiscal de 25 €
4. Envoyer les documents par courrier
La demande est à envoyer par courrier au Cert-EPE de Paris.
Où s’adresser ?
Par courrier exclusivement
Préfecture de Police de Paris
Direction des transports et de la protection du public (DTPP)
Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)
Centre d'Expertise des Ressources et des Titres échange de permis de conduire étrangers (Cert-EPE)
1 bis rue de Lutèce
75 195 Paris Cedex 04
-
-
Votre résidence normale est à l'étranger si vous y demeurez plus de 185 jours par an (plus de 6 mois) pour des raisons autres que la poursuite de vos études, le suivi d'une formation, d'un stage, ou l'exécution d'une mission d'une durée déterminée.
Si vous avez votre résidence normale dans un pays non européen lors du vol de votre permis de conduire français, les autorités françaises ne sont plus compétentes.
Adressez-vous aux autorités locales pour demander l'échange de votre permis de conduire, ou en l'absence d'accord de réciprocité, passer l'examen du permis de conduire local.
-
Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
Remplacement du permis en cas de perte ou de vol dans son pays d'installation (article 11, point 5)
-
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance et catégories du permis de conduire
-
Code de la route : articles R225-1 à R225-6
Enregistrement des informations relatives au permis de conduire
-
Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Comportement en cas de contrôle routier
-
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-168 à L421-174
Taxe sur le renouvellement du permis de conduire (article L421-171)
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Permis de conduire en ligne : où faire la photo et la signature numérisée ?
Ministère chargé de l'intérieur