Pour permettre aux personnes âgées de rester chez elles le plus longtemps possible, il est souvent nécessaire de réaliser des travaux de sécurisation et d’adaptation de leur logement. Toutefois la sécurisation de la personne ne doit pas être négligée.
S’adressant prioritairement aux personnes âgées, malades, handicapées ou isolées, les systèmes de téléassistance s’inscrivent dans les objectifs du maintien à domicile.
Comment fonctionne le service ?
Les risques de chutes, malaises et autres accidents à domicile sont de plus en plus fréquents chez les personnes fragilisées.
La téléassistance est un dispositif qui permet à une personne âgée, handicapée ou dépendante, de lancer un appel d’urgence et de contacter une plateforme téléphonique, en cas de problème et ce 24h/24 et 7j/7.
La prise de contact se fait sans décrocher le téléphone, via un boîtier avec haut-parleur installé au domicile, un médaillon ou un bracelet alarme doté d’un bouton d’appel à porter sur soi.
Des dispositifs détecteurs de chutes, ou de mobilité avec GPS complètent la sécurité tant au domicile qu’en extérieur.
Comment bénéficier du service ?
Afin de bénéficier de cette prestation, la personne doit équiper son logement d’un matériel spécifique et souscrire un abonnement auprès d’un organisme proposant ce service.
Renseignez-vous auprès de la mairie.
À quel coût ?
Le service de téléassistance comprend un coût d’installation versé en une seule fois et un coût d’abonnement mensuel.
Ces coûts diffèrent d’un prestataire à un autre.
Les caisses de retraite, les mutuelles, les Centres Communaux d’Action sociale (CCAS), le Conseil Départemental, peuvent participer au financement de la téléassistance sous certaines conditions de ressources et/ou de degré d’autonomie.
Une réduction ou un crédit d’impôt de 50 % des sommes versées est également possible.
L’APA (allocation personnalisée d’autonomie) ou la PCH (prestation de compensation du handicap) peuvent également aider à financer une partie de la téléassistance.
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Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous des informations pouvant vous aider.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de service de téléassistance mais vous pouvez consulter ci-dessous les différents acteurs intervenant sur le territoire de la commune. Attention ! cette liste n’est pas exhaustive, elle comprend uniquement les acteurs ayant pris contact avec le CCAS de Thairé. Pour obtenir plus de coordonnées vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
- AIDER 17 ☎ : 05 46 97 53 03
- Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Aigrefeuille ☎ : 05 46 35 69 05 ✉ : ccas@mairie-aigrefeuille.fr
- La Poste ☎ : 0 800 000 011 🌐 : laposte.fr/services-seniors
- Les Menus Services ☎ : 05 46 52 92 49 🌐 les-menus-services.com
- Présence Verte ☎ : 05 56 44 09 09 / 09 69 39 38 38 ✉ : pv16-17-33@presenceverte.fr 🌐 : Présence Verte 16-17-33
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CCAS – Téléassistance – Présence Verte
pdf | 394,76 Ko | 13 Mars 2024
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CCAS – Téléassistance – CCAS d’Aigrefeuille
pdf | 158,46 Ko | 12 Mars 2024
Fiche pratique
Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance)
Vérifié le 24/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez saisir le tribunal judiciaire ? La demande en justice se fait par assignation.
La demande peut également être faite par requête dans les cas particuliers prévus par la loi.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Le tribunal judiciaire est compétent pour juger toutes les affaires que la loi n’a pas confiée à un tribunal spécialisé.
Pour certains litiges, le tribunal judiciaire est le seul tribunal compétent. Exemples : actions en responsabilité médicale, actions en responsabilité liées à une construction immobilière, contestation des décisions en assemblée générale.
Certains tribunaux judiciaires sont spécialisés et seuls compétents pour certaines matières. Exemple : affaires de sécurité sociale.
En général, vous devez saisir le tribunal judiciaire du domicile de votre adversaire (ou de l’un de vos adversaires).
En matière de contrat (achat, location, vente, prestation de service…), vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.
En matière de réparation d'un préjudice (hors contrat), vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où vous avez subi le dommage.
Dans certains cas, la loi désigne un autre tribunal judiciaire que celui du domicile de votre adversaire :
- Si l’affaire concerne un immeuble, vous devez saisir le tribunal du lieu où se situe l’immeuble.
- Si l’affaire concerne une succession, vous devez saisir le tribunal judiciaire du dernier domicile de la personne décédée.
Où s’adresser ?
L’activité du tribunal judiciaire est partagée entre différents services selon le type de litige. Il y a des juges spécialisés dans certaines matières.
Si la matière est confiée à un juge spécialisé du tribunal, c’est à ce juge spécialisé que votre demande doit être adressée. Il peut s’agir du juge aux affaires familiales, du juge des contentieux de la protection, du juge de l’exécution.
Lorsque la matière n’est pas confiée à un juge spécialisé, les demandes ordinaires sont adressées au tribunal judiciaire et les demandes de référé et d'ordonnance sur requête sont adressées au président du tribunal judiciaire.
Type d'affaires | Service ou juge compétent |
Tutelle, bail d'habitation, crédit à la consommation, surendettement | |
Divorce, autorité parentale | Juge aux affaires familiales (Jaf) |
Saisies, saisie des rémunérations, difficultés d'exécution d'une décision de justice | |
Affaire de sécurité sociale et incapacité | Tribunal judiciaire, pôle social |
| Tribunal judiciaire |
Autres affaires civiles | Tribunal judiciaire |
À noter
Dans certaine zones géographiques, le contentieux de la protection et les litiges dont le montant ne dépasse pas 10 000 € (hors matières spécialisées) sont jugés au tribunal de proximité.
Le recours à un avocat peut être obligatoire selon type de procédure et selon le montant du litige. Avant d'entamer vos démarches,vérifiez si vous devez prendre un avocat.
La tentative préalable de conciliation, médiation ou procédure participative n'est pas obligatoire, mais recommandée.
Vous devez saisir le tribunal par assignation ou par requête.
La requête est possible lorsque le montant de vos demandes n'excède pas 5 000 € ou dans certaines matières fixées par la loi (par exemple en matière de tutelles ou d'autorité parentale).
Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.
Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez utiliser une requête conjointe.
À savoir
pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une procédure en référé.
- Assignation
- Requête
- Requête conjointe
Si votre litige concerne une procédure où la représentation par avocat est obligatoire, c'est à l'avocat de rédiger l'assignation.
Où s’adresser ?
Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation par un commissaire de justice.
Où s’adresser ?
Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :
- Désignation du tribunal compétent
- Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)
- Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
- Identité complète des parties
- Motifs du litige
- Liste des pièces
- Démarche amiable tentée pour parvenir à la résolution préalable du litige
- Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai
- Conséquences en cas de non comparution de votre adversaire
Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).
L'assignation constitue vos conclusions, c'est-à-dire vos demandes et vos arguments.
À savoir
il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres, ...).
Lorsque l'avocat est obligatoire, l'assignation doit contenir la constitution de votre avocat, c'est-à-dire que ce dernier doit être désigné comme votre représentant. Il s'agit d'une mention obligatoire.
Dans votre assignation, vous pouvez demander à ce que la procédure se déroule sans audience.
L'assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience.
Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.
Le non respect des délais entraîne la caducité de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.
À savoir
lorsque la représentation par avocat est obligatoire, votre adversaire dispose de 15 jours à compter de la délivrance de l'assignation, pour choisir un avocat. Ce dernier transmet au tribunal son acte de constitution c'est-à-dire le document le désignant comme avocat.
Une tentative de conciliation, de médiation ou d'une procédure participative est recommandée avant l'introduction de la requête.
Vous pouvez rédiger la requête vous-même lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire ou bien demander à un avocat de le faire.
Où s’adresser ?
Vous pouvez utiliser un modèle de requête ou bien la rédiger sur papier libre.
Formulaire
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire
Cerfa n° 16042*02
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis, ...).
Vous pouvez demander dans votre requête que la procédure se déroule sans audience.
Formulaire
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Cerfa n° 16037*01
Accéder au formulaire (pdf - 85.4 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La requête doit comprendre les éléments suivants :
- Identité complète des parties
- Tribunal saisi
- Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat,...)
- Motifs du litige
- Liste des pièces
Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).
La requête doit être datée et signée.
À savoir
il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres,...).
La requête complétée doit être déposée ou transmise par courrier au greffe du tribunal compétent.
Une fois que la requête est transmise ou déposée, vous êtes avisé par le tribunal des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.
En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au tribunal d'une requête conjointe.
Cette requête, signée conjointement par vous et votre adversaire, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
- Identité complète des parties
- Tribunal saisi
- Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
- Motifs du litige
- Liste des pièces
Elle doit être datée et signée.
À noter
la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.
La procédure en elle-même est gratuite.
Vous devez en revanche payer votre avocat et le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) chargé de délivrer l'assignation. D'autres frais peuvent s'ajouter en cours de procédure, comme les frais d'expertise par exemple.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
À noter
Si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les dépens.
-
Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale
-
Code de procédure civile : article 750
Introduction de l'instance
-
Code de procédure civile : articles 751 à 755
Assignation
-
Code de procédure civile : articles 756 à 759
Requête
-
Code de procédure civile : articles 53 à 59
Modes de saisine
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Code de l'organisation judiciaire : articles R211-11 à R211-18
Compétence territoriale en matière de biens immobiliers