Pour permettre aux personnes âgées de rester chez elles le plus longtemps possible, il est souvent nécessaire de réaliser des travaux de sécurisation et d’adaptation de leur logement. Toutefois la sécurisation de la personne ne doit pas être négligée.
S’adressant prioritairement aux personnes âgées, malades, handicapées ou isolées, les systèmes de téléassistance s’inscrivent dans les objectifs du maintien à domicile.
Comment fonctionne le service ?
Les risques de chutes, malaises et autres accidents à domicile sont de plus en plus fréquents chez les personnes fragilisées.
La téléassistance est un dispositif qui permet à une personne âgée, handicapée ou dépendante, de lancer un appel d’urgence et de contacter une plateforme téléphonique, en cas de problème et ce 24h/24 et 7j/7.
La prise de contact se fait sans décrocher le téléphone, via un boîtier avec haut-parleur installé au domicile, un médaillon ou un bracelet alarme doté d’un bouton d’appel à porter sur soi.
Des dispositifs détecteurs de chutes, ou de mobilité avec GPS complètent la sécurité tant au domicile qu’en extérieur.
Comment bénéficier du service ?
Afin de bénéficier de cette prestation, la personne doit équiper son logement d’un matériel spécifique et souscrire un abonnement auprès d’un organisme proposant ce service.
Renseignez-vous auprès de la mairie.
À quel coût ?
Le service de téléassistance comprend un coût d’installation versé en une seule fois et un coût d’abonnement mensuel.
Ces coûts diffèrent d’un prestataire à un autre.
Les caisses de retraite, les mutuelles, les Centres Communaux d’Action sociale (CCAS), le Conseil Départemental, peuvent participer au financement de la téléassistance sous certaines conditions de ressources et/ou de degré d’autonomie.
Une réduction ou un crédit d’impôt de 50 % des sommes versées est également possible.
L’APA (allocation personnalisée d’autonomie) ou la PCH (prestation de compensation du handicap) peuvent également aider à financer une partie de la téléassistance.
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Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous des informations pouvant vous aider.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de service de téléassistance mais vous pouvez consulter ci-dessous les différents acteurs intervenant sur le territoire de la commune. Attention ! cette liste n’est pas exhaustive, elle comprend uniquement les acteurs ayant pris contact avec le CCAS de Thairé. Pour obtenir plus de coordonnées vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
- AIDER 17 ☎ : 05 46 97 53 03
- Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Aigrefeuille ☎ : 05 46 35 69 05 ✉ : ccas@mairie-aigrefeuille.fr
- La Poste ☎ : 0 800 000 011 🌐 : laposte.fr/services-seniors
- Les Menus Services ☎ : 05 46 52 92 49 🌐 les-menus-services.com
- Présence Verte ☎ : 05 56 44 09 09 / 09 69 39 38 38 ✉ : pv16-17-33@presenceverte.fr 🌐 : Présence Verte 16-17-33
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CCAS – Téléassistance – Présence Verte
pdf | 394,76 Ko | 13 Mars 2024
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CCAS – Téléassistance – CCAS d’Aigrefeuille
pdf | 158,46 Ko | 12 Mars 2024
Fiche pratique
Faire appel devant le Conseil d'État
Vérifié le 17/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le Conseil d'État joue le rôle de juge d'appel en lieu et place de la cour administrative d'appel pour certaines décisions prises par le tribunal administratif. Il s'agit des décisions qui concernent les élections municipales et départementales, la légalité d'un acte administratif et la sauvegarde d'une liberté fondamentale (si la décision a été prise selon la procédure d'urgence). Nous vous présentons les informations à connaître.
L'appel contre les décisions rendues par le tribunal administratif se fait normalement devant la cour administrative d'appel.
Mais, pour certaines décisions, l'appel doit être fait devant le Conseil d’État.
Il s'agit des décisions suivantes :
- Décisions portant sur le résultat des élections municipales et départementales
- Décisions portant sur la légalité d'un acte relevant de la compétence du juge administratif (lorsque le tribunal administratif a été saisi par un tribunal judiciaire)
- Décisions prises en matière de référé "liberté"
Le recours en appel n'est pas suspensif.
La décision qui fait l'objet du recours doit donc s'appliquer, sauf exceptions prévues par la loi. Par exemple, en matière de contentieux électoral, l'appel est suspensif.
Vous pouvez néanmoins demander au Conseil d’État de reporter l'exécution de la décision qui fait l'objet du recours, dans l'attente de son jugement.
En principe, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.
Dans les cas où le recours à un avocat est obligatoire, cela est précisé dans la notification de la décision contre laquelle vous voulez faire appel.
Si vous devez prendre un avocat, il faut choisir un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation).
Où s’adresser ?
Si vous déposez le recours vous-même, vous pouvez le faire en ligne, sur place ou par courrier.
- Sur internet
- Sur place
- Par courrier
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.
Service en ligne
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Conseil d'État
L'appel est introduit via une demande écrite qui s'appelle requête.
Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
- Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
- Exposé des faits (la date de décision, l'identité de son auteur et les circonstances dans lesquelles elle a été prise)
- Arguments montrant le bien fondé de votre demande
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
- Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
- Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
- Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
- Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
- Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours
La requête doit être déposée au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.
Où s’adresser ?
L'appel est introduit via une demande écrite qui s'appelle requête.
Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
- Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
- Exposé des faits (la date de décision, l'identité de son auteur et les circonstances dans lesquelles elle a été prise)
- Arguments montrant le bien fondé de votre demande
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
- Copie de la décision contestée
- Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige
La requête doit être adressée par courrier de préférence avec RAR au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.
Où s’adresser ?
L'appel est introduit via une demande écrite qui s'appelle requête.
Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.
Elle doit préciser les points suivants :
- Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
- Exposé des faits (la date de décision, l'identité de son auteur et les circonstances dans lesquelles elle a été prise)
- Arguments montrant le bien fondé de votre demande
Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :
- Copie de la décision contestée
- Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige
À noter
si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.
Vous ne devez pas payer pour faire le recours.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à l'aide juridictionnelle.
Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Il peut varier en fonction de la nature de la décision et en fonction de la distance géographique entre votre lieu de résidence et le siège de la juridiction d'appel.
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Vous devez faire appel dans les 2 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif. Il y a toutefois 2 exceptions : en matière d'élections, le délai est d'1 mois et, en matière de référé-liberté, le délai est de 15 jours.
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Vous devez faire appel dans les 3 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif. Il y a toutefois 2 exceptions : en matière d'élections, le délai est de 2 mois et, en matière de référé, le délai est d'1 mois et 15 jours.
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Vous devez faire appel dans les 4 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif Il y a toutefois 2 exceptions : en matière d'élections, le délai est de 3mois et, en matière de référé, le délai est de 2 mois et 15 jours.
À savoir
si le délai d'appel est inférieur à 2 mois, il doit être mentionné dans la notification du jugement. Sinon, le délai qui s'applique est de 2 mois.
Le Conseil d'État examine une nouvelle fois l'affaire jugée par le tribunal. Il rassemble d'abord tous les éléments qui lui permettent de décider, puis il tient une audience pour juger l'affaire.
Instruction
L'instruction permet au Conseil d’État de rassembler tous les éléments nécessaires au jugement de l'affaire, notamment :
- Recevabilité de la requête (respect du délai de recours, signature de la requête, assistance d'avocat, etc...)
- Arguments à l'appui de la requête d'appel
- Arguments de la partie adverse
- Questions juridiques soulevées par le litige
- Élément de preuves (fournis par les parties ou recueillis par la juridiction)
Pendant l'instruction, la juridiction peut vous interroger par écrit, comme il peut interroger votre adversaire.
Le Conseil d’État peut aussi organiser une séance orale d'instruction ou une audience d'instruction.
La séance orale d'instruction et l'audience d'instruction peuvent vous permettre d'avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur les éléments utiles pour trancher le litige. Ces séances ne concernent pas le bien fondé des arguments invoqués à l'appui de la requête.
Décision
Une fois que l'instruction est finie, le Conseil d’État fixe une date d'audience pour juger l'affaire.
Vous ou votre avocat êtes informé de la date de l'audience, par courrier RAR ou via le téléservice Télérecours.
À la fin des débats à l'audience, l'affaire est mise en délibéré.
La décision peut être mise à votre disposition au greffe ou vous être notifiée quelques temps après l'audience. En matière de référé "liberté", le juge doit statuer dans les 48 heures.
À savoir
votre avocat peut présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.
Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision rendue en appel par le Conseil d’État. Cette décision ne peut plus faire l'objet d'un appel. Mais elle peut être contestée par l'un des recours suivants :
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Code de justice administrative : article L523-1
Délai pour faire appel en matière de référé
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Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
Saisine du Conseil d'État via l'application Télérecours
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Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7
Délai d'appel augmenté en outre-mer et à l'étranger (article R421-7)
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Code de justice administrative : articles R432-1 à R432-4
Représentation des parties devant le Conseil d'État
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Code de justice administrative : articles R712-1 à R712-2
Audience
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Code de justice administrative : articles R811-1 à R811-19
Délai d'appel (article R811-2), demande de sursis à exécution (article R811-15)
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Accès au droit et à la justice
Justice
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Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
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Répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
Conseil d'État
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Conseil d'État
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Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives
Conseil d'État
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Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Conseil d'État