Pour permettre aux personnes âgées de rester chez elles le plus longtemps possible, il est souvent nécessaire de réaliser des travaux de sécurisation et d’adaptation de leur logement. Toutefois la sécurisation de la personne ne doit pas être négligée.
S’adressant prioritairement aux personnes âgées, malades, handicapées ou isolées, les systèmes de téléassistance s’inscrivent dans les objectifs du maintien à domicile.
Comment fonctionne le service ?
Les risques de chutes, malaises et autres accidents à domicile sont de plus en plus fréquents chez les personnes fragilisées.
La téléassistance est un dispositif qui permet à une personne âgée, handicapée ou dépendante, de lancer un appel d’urgence et de contacter une plateforme téléphonique, en cas de problème et ce 24h/24 et 7j/7.
La prise de contact se fait sans décrocher le téléphone, via un boîtier avec haut-parleur installé au domicile, un médaillon ou un bracelet alarme doté d’un bouton d’appel à porter sur soi.
Des dispositifs détecteurs de chutes, ou de mobilité avec GPS complètent la sécurité tant au domicile qu’en extérieur.
Comment bénéficier du service ?
Afin de bénéficier de cette prestation, la personne doit équiper son logement d’un matériel spécifique et souscrire un abonnement auprès d’un organisme proposant ce service.
Renseignez-vous auprès de la mairie.
À quel coût ?
Le service de téléassistance comprend un coût d’installation versé en une seule fois et un coût d’abonnement mensuel.
Ces coûts diffèrent d’un prestataire à un autre.
Les caisses de retraite, les mutuelles, les Centres Communaux d’Action sociale (CCAS), le Conseil Départemental, peuvent participer au financement de la téléassistance sous certaines conditions de ressources et/ou de degré d’autonomie.
Une réduction ou un crédit d’impôt de 50 % des sommes versées est également possible.
L’APA (allocation personnalisée d’autonomie) ou la PCH (prestation de compensation du handicap) peuvent également aider à financer une partie de la téléassistance.
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Pour vous accompagner dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous des informations pouvant vous aider.
Le CCAS de Thairé ne propose pas de service de téléassistance mais vous pouvez consulter ci-dessous les différents acteurs intervenant sur le territoire de la commune. Attention ! cette liste n’est pas exhaustive, elle comprend uniquement les acteurs ayant pris contact avec le CCAS de Thairé. Pour obtenir plus de coordonnées vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.
- AIDER 17 ☎ : 05 46 97 53 03
- Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Aigrefeuille ☎ : 05 46 35 69 05 ✉ : ccas@mairie-aigrefeuille.fr
- La Poste ☎ : 0 800 000 011 🌐 : laposte.fr/services-seniors
- Les Menus Services ☎ : 05 46 52 92 49 🌐 les-menus-services.com
- Présence Verte ☎ : 05 56 44 09 09 / 09 69 39 38 38 ✉ : pv16-17-33@presenceverte.fr 🌐 : Présence Verte 16-17-33
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CCAS – Téléassistance – Présence Verte
pdf | 394,76 Ko | 13 Mars 2024
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CCAS – Téléassistance – CCAS d’Aigrefeuille
pdf | 158,46 Ko | 12 Mars 2024
Fiche pratique
Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
Vérifié le 14/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous allez acheter un logement et le vendeur vous propose de signer un acte de vente en l'état futur d’achèvement (Véfa).
Qu’est-ce qu'une vente en Véfa ? Quel est le contenu de l'acte de vente ? Avez-vous un délai pour vous rétracter après la signature de l'acte de vente ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
La vente en l’état futur d'achèvement (Véfa) est un contrat par lequel vous acquérez un bien immobilier à construire ou en cours de construction.
Vous devenez propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis propriétaire du bien au fur et à mesure de sa construction.
Le vendeur s'engage à livrer le logement dès que les travaux de construction sont achevés.
Ce bien immobilier peut être une maison individuelle ou un appartement.
Le vendeur (promoteur) est le maître d'ouvrage. Il doit effectuer les tâches suivantes :
- Choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens
- Établir les conventions avec les professionnels retenus
- Faire la réception des travaux réalisés
Dès que toutes les conditions de la vente du logement à construire sont réunies, le contrat de vente est signé devant un notaire.
Il peut être précédé par la signature d'un contrat de réservation (ou contrat préliminaire).
Les informations contenues dans l'acte de vente d'une Véfa diffèrent selon, qu'il s'agit d'une maison ou d'un appartement.
- Appartement
- Maison
Le contrat d'une Véfa doit obligatoirement être conclu sous forme authentique.
Il doit préciser les éléments suivants :
- Descriptif détaillé du logement (surface, équipements et annexes)
- Prix, moyens de paiement ainsi que les règles de révision éventuelle
- Délai de livraison
- Justificatif de garantie financière de remboursement (GFR) ou de garantie financière d'achèvement des travaux (GFA)
À savoir
Il doit être précisé si le prix est révisable. La révision est alors calculée en fonction de la variation de l'indice BT01. Cet indice évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment.
Le contrat d'une Véfa doit obligatoirement être conclu sous forme authentique.
Il doit préciser les éléments suivants :
- Descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes
- Prix, moyens de paiement ainsi que les règles de révision éventuelle
- Délai de livraison
- Justificatif de garantie financière de remboursement (GFR) ou de garantie financière d'achèvement des travaux (GFA)
- Descriptif des travaux que l'acheteur a décidé de faire lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire (par exemple : travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et du mobilier pouvant les accueillir)
À savoir
Il doit être précisé si le prix est révisable. La révision est alors calculée en fonction de la variation de l'indice BT01. Cet indice évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment.
Les documents suivants doivent également être annexés au contrat de vente :
- Règlement de copropriété si le logement est situé dans une copropriété
- Plan côté et notice indiquant les éléments d'équipement propres au logement
- Indications portant sur la consistance et les caractéristiques techniques de l'immeuble
- Conditions d'exercice du droit de réflexion
- Éventuelle pénalité de retard dans les paiements ne pouvant pas excéder 1 % par mois
- Éventuelles clauses résolutoires et suspensives
Vous avez un délai de réflexion de 10 jours calendaires pour revenir sur votre engagement d'acheter le bien immobilier. Ce délai s'applique uniquement quand il n'y a pas eu de contrat de réservation.
Ce délai commence le lendemain de la 1
Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1
Vous devez notifier au vendeur, par lettre RAR, votre renonciation à l'achat, avant l'expiration du délai de réflexion.
Vous devez échelonner le paiement suivant l'avancement des travaux et selon l'échéancier prévu par le contrat de vente.
Les montants maximums sont les suivants :
- 35 % du prix total lorsque les fondations sont achevées
- 70 % du prix total lorsque le logement est mis hors d'eau
- 95 % du prix total à l'achèvement de l'immeuble
En l'absence de réserve quant à la conformité du logement par rapport à l'acte de vente, les 5 % restants sont versés à la livraison du logement.
Dans le cas contraire, ils peuvent être versé à titre de garantie auprès de la caisse des dépôts et consignations en utilisant un service en ligne :
Service en ligne
Consigner le solde du prix de vente d'un logement Véfa
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
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Code de la construction et de l'habitation : articles L261-1 à L261-22
Forme du contrat
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Code de la construction et de l'habitation : articles R261-1 à R261-7
Livraison du logement
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Code de la construction et de l'habitation : articles R261-11 à R261-16
Contenu du contrat
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Code de la construction et de l'habitation : articles R261-17 à R261-24-1
Garanties
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Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3
Délai de rétractation