Pour permettre aux personnes âgées de rester chez elles le plus longtemps possible, il est souvent nécessaire de réaliser des travaux de sécurisation et d’adaptation de leur logement. Toutefois la sécurisation de la personne ne doit pas être négligée.

S’adressant prioritairement aux personnes âgées, malades, handicapées ou isolées, les systèmes de téléassistance s’inscrivent dans les objectifs du maintien à domicile.

Comment fonctionne le service ?

Les risques de chutes, malaises et autres accidents à domicile sont de plus en plus fréquents chez les personnes fragilisées.

La téléassistance est un dispositif qui permet à une personne âgée, handicapée ou dépendante, de lancer un appel d’urgence et de contacter une plateforme téléphonique, en cas de problème et ce 24h/24 et 7j/7.

La prise de contact se fait sans décrocher le téléphone, via un boîtier avec haut-parleur installé au domicile, un médaillon ou un bracelet alarme doté d’un bouton d’appel à porter sur soi.

Des dispositifs détecteurs de chutes, ou de mobilité avec GPS complètent la sécurité tant au domicile qu’en extérieur.

Comment bénéficier du service ?

Afin de bénéficier de cette prestation, la personne doit équiper son logement d’un matériel spécifique et souscrire un abonnement auprès d’un organisme proposant ce service.

Renseignez-vous auprès de la mairie.

À quel coût ?

Le service de téléassistance comprend un coût d’installation versé en une seule fois et un coût d’abonnement mensuel.

Ces coûts diffèrent d’un prestataire à un autre.

Les caisses de retraite, les mutuelles, les Centres Communaux d’Action sociale (CCAS), le Conseil Départemental, peuvent participer au financement de la téléassistance sous certaines conditions de ressources et/ou de degré d’autonomie.

Une réduction ou un crédit d’impôt de 50 % des sommes versées est également possible.

L’APA (allocation personnalisée d’autonomie) ou la PCH (prestation de compensation du handicap) peuvent également aider à financer une partie de la téléassistance.

La téléassistance à domicile

Accès au portail national d’information pour les personnes âgées et leurs proches.

Liste des acteurs connus

Le CCAS de Thairé ne propose pas de service de téléassistance mais vous pouvez consulter ci-dessous les différents acteurs intervenant sur le territoire de la commune. Attention ! cette liste n’est pas exhaustive, elle comprend uniquement les acteurs ayant pris contact avec le CCAS de Thairé. Pour obtenir plus de coordonnées vous pouvez consulter l’annuaire des organismes de services à la personne.

• AIDER 17 ☎ : 05 46 97 53 03
• Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) d’Aigrefeuille ☎ : 05 46 35 69 05 ✉ : ccas@mairie-aigrefeuille.fr
• La Poste ☎ : 0 800 000 011 🌐 : laposte.fr/services-seniors 
• Les Menus Services ☎ : 05 46 52 92 49 🌐 les-menus-services.com
• Présence Verte ☎ : 05 56 44 09 09 / 09 69 39 38 38 ✉ : pv16-17-33@presenceverte.fr 🌐 : Présence Verte 16-17-33 

• 

  CCAS – Téléassistance – Présence Verte

  pdf | 394,76 Ko | 13 Mars 2024

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• 

  CCAS – Téléassistance – CCAS d’Aigrefeuille

  pdf | 158,46 Ko | 12 Mars 2024

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APA : allocation personnalisée d’autonomie

Accès au portail national d’information pour les personnes âgées et leurs proches.

PCH : prestation de compensation du handicap

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers  > Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?

Question-réponse

Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?

Vérifié le 27/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée.

C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).

Un téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.

Outil de recherche
Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord

Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration compétente.

 Exemple

Si l'administration compétente reçoit une demande complète le 1er mars 2022, la décision implicite d'acceptation intervient le 1er mai 2022.

Quelles sont les exceptions ?

Le silence gardé par l'administration pendant 2 mois signifie vaut refus (décision de rejet) dans les cas suivants :

• La demande n'a pas pour objet l'adoption d'une décision individuelle
• La demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire
• La demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif
• La demande présente un caractère financier (par exemple une demande d'indemnisation), sauf dans certains cas en matière de sécurité sociale
• La demande concerne les relations entre l'administration et ses agents
• La demande est écartée de la règle "silence vaut accord" par décret en Conseil d'État et en Conseil des ministres
• Une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public

Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.

 Exemple

Si l'administration saisie reçoit un dossier de demande complet le 1er mars 2022, la décision implicite de rejet intervient le 1er mai 2022.

  À savoir

la décision implicite d'acceptation ou de rejet peut intervenir dans un délai différent du délai de 2 mois en cas d'urgence ou de procédure complexe.

Une décision implicite d'acceptation peut-elle être annulée ?

•   À votre demande en tant que bénéficiaire de la décision
  •   Si la décision est illégale

    L'administration doit abroger ou retirer une décision illégale d'acceptation dans les 4 mois suivant la publication de la décision.

    Si vous faites un recours contentieux après un recours administratif obligatoire (Rapo), le délai est prolongé jusqu'à la fin du délai accordé à l'administration pour se prononcer sur le Rapo.

    Toutefois, l'administration n'a pas de délai à respecter si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Le retrait ou l'abrogation de la décision respecte les droits des autres personnes
    • La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision plus favorable au bénéficiaire
  •   Si la décision est légale

    L'administration peut abroger ou retirer une décision légale, sans condition de délai, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Le retrait ou l'abrogation de la décision respecte les droits des tiers
    • La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision qui vous est plus favorable
•   À l'initiative de l'administration ou à la demande d'une autre personne

  L'administration peut abroger ou retirer une décision d'acceptation si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • La décision est illégale
  • Le retrait ou l'abrogation intervient dans les 4 mois suivant la prise de décision

  Toutefois, la condition de délai n'est pas exigée si la décision dépend d'une condition qui n'est plus remplie. Par exemple, une condition d'âge du demandeur.

Textes de référence

• Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-1 à D231-3

  Principe du silence vaut acceptation

• Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5

  Exceptions à la règle du silence valant acceptation

• Code des relations entre le public et l'administration : article L231-6

  Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet

• Code des relations entre le public et l'administration : articles L232-1 à L232-3

  Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité

• Code des relations entre le public et l'administration : articles L242-1 à L242-2

  Délai de retrait ou d'abrogation d'une décision d'acceptation

• Code des relations entre le public et l'administration : article R*311-12

  Demandes d'accès à des documents ou informations

• Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)

• Réponse ministérielle du 13 février 2020 relative à l'application du principe "silence vaut accord"

Services en ligne et formulaires

• Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord

  Outil de recherche

Et aussi

• Recours administratif

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Agir en justice contre l'administration

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Obligation de motivation d'une décision administrative

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Accès aux documents administratifs

  Papiers - Citoyenneté - Élections

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